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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 30 juillet 2012
Document publié le Lundi 30 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°169 du 30 juillet 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 169 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 ACCUEIL DE JOUR à Hazebrouck géré par Alz Alliance située à Hazebrouck - FINESS : 590042008 .................................... 1
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 ACCUEIL DE JOUR AJ Jeanne Deroubaix à Faches- Thumesnil Géré par
Association Anne- Marie JAVOUHEY FINESS : 590025359
.................................... 5
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 ACCUEIL DE JOUR AJ Soja à Houplines géré par EHPAD Henri Delerue
situé à Houplines - FINESS : 59002823
.................................... 9
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
L'ANNEE 2012 ACCUEIL DE JOUR à LOMME géré par le CCAS situé à Lomme FINESS :
590038279
.................................... 13
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Amitié d'Automne , à Herlies - FINESS : 590783437 .................................... 17
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD ARC EN CIEL , à Bassée(La) géré par Centre Hospitalier situé(e) à LA BASSEE FINESS : 590804431 .................................... 20
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Arthur Francois , à Faches- Thumesnilgéré par le CCAS situé à Faches- Thumesnil FINESS : 590043048 .................................... 23
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Claire Fontaine , à Hazebrouck géré par Association Claire Fontaine situé(e) à Hazebrouck - FINESS : 590788428 .................................... 26
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD DE L EPSM DES FLANDRES , à BAILLEUL géré par EPSM des Flandres
situé à BAILLEUL FINESS : 590040267
.................................... 29
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Déliot , à Erquinghem- Lys FINESS : 590782702 .................................... 32
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD des Weppes , à Fournes- en- Weppes géré par la CROIX ROUGE
situé(e) à Fournes en Weppes FINESS : 590815122
.................................... 35
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER , à BAILLEUL FINESS : 590804316
.................................... 38
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Françoise de Luxembourg , à Armentières géré par le Centre Hospitalier situé à ARMENTIERES - FINESS : 590791315 .................................... 41 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Henri Delerue , à Houplines - FINESS : 590782793 .................................... 44 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD J De Luxmbourg , à Haubourdin géré par Centre Hospitalier situé(e) à HAUBOURDIN - FINESS : 590804381 .................................... 47
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD La Baronnie du Val de Lys , à Haverskerque - FINESS : 590782744 .................................... 50
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Le Bosquet , à Haubourdin géré par l'A.G.E.R située à Haubourdin - FINESS : 590790002 .................................... 53
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Le Clos des Tilleuls , à Hazebrouck géré par le Centre Hospitalier situé à HAZEBROUCK - FINESS : 590804415 .................................... 56
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Les Charmilles , à Estaires - FINESS : 590782751 .................................... 59
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Les Hauts d'Amandi , à Faches- Thumesnil - FINESS : 590816435
.................................... 62
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Les Hauts de Flandres , à Cassel - FINESS : 590783346 .................................... 65
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD TH. Vandevannet , à Haubourdin géré par le CCAS situé à Haubourdin - FINESS : 590789848 .................................... 68
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L' EHPAD Van Kempen , à Arnèke - FINESS : 590789905 .................................... 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
ACCUEIL DE JOUR à Hazebrouck géré par
AIZ Alliance située à Hazebrouck - FINESS :
590042008
Décision - 30/07/2012 Page 1 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
ACCUEIL DE JOUR
à Hazebrouck
Géré par AIz Alliance située à Hazebrouck
FINESS : 590042008
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification
des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.
312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préfectoral en date du 20/03/2007 autorisant la transformation de l'AJ, sis 77 rue
du Rivage 59190 Hazebrouck et géré par AIz Alliance ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 2
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées ;
13
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 31/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le AJ Hazebrouck, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 08/06/2012;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du AJ Hazebrouck, sont autorisées comme suit :
MONTANTS TOTAL
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 200,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 69 855,00 124 055,00 DÉPENSES | ont CNR
Groupe lil 0.00
Dépenses afférentes à la structure '
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 124 058,00 - dont CNR
Groupe Il 124 055,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables '
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 124 055 € pour l'exercice 2012
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 10 337.92€. Le montant du forfait journalier est de 339.88€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 122 610€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 10 217.50€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compier de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision - 30/07/2012 Page 3 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 4
En application des dispositions du Ill de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l’article 2 du
présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des
Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Alz Alliance et à FAJ
Hazebrouck.
FAIT A LILLE LE 24 JUIL. zvic
Le Directeur Général,
ET Péi délégattoti
Offre Médico Sociale
3/3
Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
ACCUEIL DE JOUR AJ Jeanne Deroubaix à
Faches- Thumesnil Géré par Association
Anne- Marie JAVOUHEY FINESS:
590025359
Décision - 30/07/2012 Page 5 VU
VU
VU
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VU
Ar @ Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012 ACCUEIL DE JOUR
AJ Jeanne Deroubaix à Faches-Thumesnil
Géré par Association Anne-Marie JAVOUHEY
FINESS : 590025359
. LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R.314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
ja loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ; :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 13/12/2004 autorisant la création de l'AJ Jeanne
Deroubaix, sis 4 rue Diligent 59155 Faches-Thumesnil et géré par Association Anne-
Marie JAVOUHEY ;
Considérant ja circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 6
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
143
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'AJ Jeanne Deroubaix, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 08/06/2012;;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du AJ Jeanne Deroubaix, sont autorisées comme suit :
Groupe Il
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 34 200,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 91 681,00 DEPENSES ont CNR
Groupe III 0.00
Dépenses afférentes à la structure '
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe l
Produits de la tarification 125 881,00
- dont CNR
Groupe Il 0.00 125 881,00
Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d'excédents 0,00 0,00
125 881,00
RECETTES
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d’un financement de l'assurance maladie est fixée à 125 881 € pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 10 490.08€. Le montant du forfait journalier est de 344.88€.
ARTICLE3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 124 432 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 10 369.33 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décis io307201 2 Page 7 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 8
En application des dispositions du III de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l' AJ Jeanne Deroubaix.
FAIT A LILLE LE 2 4 JUIL. éUTZ
Le Directeur Général,
Pour le Directeur Géré Mt par détégati ur Îe Directeur Géré légation
Aa Directrice Ho Médico Sociale
que W
3/3
Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
ACCUEIL DE JOUR AJ Soja à Houplines
géré par EHPAD Henri Delerue situé à
Houplines - FINESS : 59002823
Décision - 30/07/2012 Page 9 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar © Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 ACCUEIL DE JOUR
AJ Soja à Houplines
Géré par EHPAD Henri Delerue situé à Houplines
FINESS : 5900282390
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale :
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour
2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 30/12/2004 autorisant la création de l'AJ Soja, sis 3 rue
Thiers 59116 Houplines et géré par l'EHPAD Henri Delerue ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 10
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/3
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 28/10/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'AJ Soja, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 08/06/2012;:
ARTICLE 4 Pour l'exercice budgétaire 2012, les receties et les dépenses prévisionnelles du AJ Soja, sont autorisées comme suit :
| MONTANTS TOTAL | GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 27 600,00 - dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 40 529,00 68 129,00 DEPENSES [ont CNR
Groupe Il! 0.00
Dépenses afférentes à la structure d
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 68 129,00 - dont CNR
Groupe il 68 129,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 | Groupe IIl 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
! Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2 La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie est fixée à 68 129€ pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 5677.42. Le montant du forfait journalier est de 186.65€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 4% janvier 2013 s'élèvera à 67 195€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 5 599.58€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
243
Décision - 30/07/2012 Page 11 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 12
En application des dispositions du III de l'articte R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'AJ Soja.
Far a LILLE LE 2 4 JUIL 2072
Le Directeur Général,
3/3
Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2012
ACCUEIL DE JOUR à LOMME géré par le
CCAS situé à Lomme FINESS : 5900338279
Décision - 30/07/2012 Page 13 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar @ agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2012 ACCUEIL DE JOUR
à LOMME
Géré par le CCAS situé à Lomme
FINESS : 590038279
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R .314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2072;
je décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal officiel
du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnéesà l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17/07/2006 autorisant la création de l'AJ de Lomme, sis 30 rue Anne Delavaux 59160 LOMME et géré par le CCAS de LOMME ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 05 avril 2012 relative
Page 14
aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
143
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 17/11/2011 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter le AJ Lomme, a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 08/06/2012; ;
DECIDE |
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du AJ
Lomme, sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS FoEUROS ARS
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6 000,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 120 733,00 126 733,00 DEPENSES || jont CNR
Groupe Ill 0.00
Dépenses afférentes à la structure !
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
Groupe |
Produits de la tarification 126 733,00 - dont CNR
Groupe Il 126 733,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe ll 0.00
Produits financiers et produits non encaissables !
Reprise d’excédents 0,00 0,00
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La dotation globale de financement relevant d'un financement de l'assurance maladie
est fixée à 126 733€ pour l'exercice 2012.
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de
l'article R. 314-107 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 10 561.08€. Le montant du forfait journalier est de
347.21€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013
s'élèvera à 125 282€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation
globale de financement de 10 440.17€. ‘
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX,
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Décision - 30/07/2012 Page 15 ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 16
En application des dispositions du 111 de l’article R. 314-36, le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CCAS LOMME et à AJ Lomme.
FarauLLe Le 24 JUL 207
Le Directeur Général,
farersrt "
Diige Médico Socitte
3/3
Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L' EHPAD Amitié
d'Automne , à Herlies - FINESS : 590783437
Décision - 30/07/2012 Page 17 VU
VU
VU
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VU
VU
AT @ Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Amitié d'Automne ,
à Herlies
FINESS : 590783437
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 29/06/2006 autorisant l'extension d'un EHPAD Amitié
d'Automne , sis 6 rue de l'Egalité à Herlies;
la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 18
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
12
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 26-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Amitié d'Automne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 28/06/2012;
DECIDE
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 780 555€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 65 046,26€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 41,43 €:
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 31,43 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 21,43 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 771 821€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 64 318.42€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à | EHPAD
Amitié d'Automne.
FAIT A LILLE LE 24 JUL, 297
Le Directeur Général,
fGénérai et par trié con
e l'Offre Médico Sociale
212
Décision - 30/07/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD ARC EN
CIEL, à Bassée(La) géré par Centre
Hospitalier situé(e) à LA BASSEE FINESS :
590804431
Page 20 Décision - 30/07/2012 Ar @ > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD ARC EN CIEL,
à Bassée(La)
géré par Centre Hospitalier situé(e) à LA BASSEE
FINESS : 590804431
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
VU Ja décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11/03/2002 autorisant la création d'un EHPAD ARC EN CIEL , sis 32/34 rue des Fossés à Bassée(La) et géré par Centre Hospitalier;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2005;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 30/07/2012 Page 21 Considérant le courrier transmis le 20-11-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD ARC EN CIEL a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 28/06/2012:
DECIDE |
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 758 771€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 63 230,92€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 30,21 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 22,59 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 14,98 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s’élèvera à
748 485€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 62 373.75€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant ie Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l' EHPAD
ARC EN CIEL.
FAIT A LILLE LE 2 & JUIL, 202
Le Directeur Général,
fvelyne GUIGOU
bu
2/2
Page 22 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Arthur
Francois, à Faches- Thumesnilgéré par le
CCAS situé à Faches- Thumesnil FINESS :
590043048
Décision - 30/07/2012 Page 23 VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
Ar © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Arthur Francois ,
à Faches-Thumesnil
géré par le CCAS situé à Faches-Thumesnil
FINESS : 590043048
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 23/03/2012 autorisant la modification de la capacité d'un
EHPAD Arthur Francois , sis 45 rue Henri Dilies à Faches-Thumesnil et géré par le CCAS
Faches Thumesnil ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 24
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 28-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Arthur Francois a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 471 151€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 262,58€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 35,93 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,32 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 12,37 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à
465 853%, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 38 821.08€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au CCAS
Faches Thumesnil et à l' EHPAD Arthur Francois.
FAIT À LILLE LE 24 JU. 2017
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 30/07/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Claire
Fontaine , à Hazebrouck géré par Association
Claire Fontaine situé(e) à Hazebrouck -
FINESS : 590788428
Page 26 Décision - 30/07/2012 Ar O D gence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Claire Fontaine,
à Hazebrouck
géré par Association Claire Fontaine situé(e) à Hazebrouck
FINESS : 590788428
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
! VU larrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
| nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
| VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
: mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/03/2011 autorisant l'extension d'un EHPAD Claire Fontaine ,
sis 48 Avenue De Lattre Tassigny BP9 à Hazebrouck et géré par Association Claire Fontaine ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2006 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accuelitant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 30/07/2012 Page 27 Considérant le courrier transmis le 27-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Claire Fontaine a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 28/06/2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 719 849€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 987,42€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 45,41 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 38,86 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 32,31 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
638 610€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 53 217.50€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
. présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l EHPAD Claire Fontaine.
FAIT AUILLE LE
oi 2012
Le Directeur Général,
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Page 28 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD DE L EPSM
DES FLANDRES , à BAILLEUL géré par
EPSM des Flandres situé à BAILLEUL
FINESS : 590040267
Décision - 30/07/2012 Page 29 VU
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AT © DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD DE L EPSM DES FLANDRES ,
à BAILLEUL
géré par EPSM des Flandres situé à BAILLEUL
FINESS : 590040267
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 26/04/1993 autorisant la création d'un EHPAD DE L EPSM DES
FLANDRES, sis 49 rue Neuve Eglise à Bailleul et géré par EPSM des Flandres :
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 30
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 17-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD DE L EPSM DES FLANDRES a adressé ses propositions budgétaires et ieurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 28/06/2012 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 369 555€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'articie R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 114 129,58€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 58,32 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 48,73 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 32,08 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à
1360 33%, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 113 361.58€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à EHPAD DE L EPSM DES FLANDRES.
FAIT A LILLE LE 2 4 JUIL 2012
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 30/07/2012 Page 31 Page 32
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Déliot, à
Erquinghem- Lys FINESS : 5907832702
Décision - 30/07/2012 AT O DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Déliot,
à Érquinghem-Lys
FINESS : 590782702
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02/05/2002 autorisant la création d'un EHPAD Déliot , sis 21 rue
d'Armentières à Erquinghem-Lys;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
172
Décision - 30/07/2012 Page 33 Considérant le courrier transmis le 28-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Déliot a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice
2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l’'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012:
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 429 112€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 35 759,33€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 28,99 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 22,68 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 16,36 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
423 671€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 35 305.92 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l EHPAD Déliot.
FAIT A LILLE LE
2 4 JUIL 2012
Le Directeur Général,
2/2
Page 34 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD des Weppes,
à Fournes- en- Weppes géré par la CROIX
ROUGE situé(e) à Fournes en Weppes
FINESS : 590815122
Décision - 30/07/2012 Page 35 VU
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Af @ } Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD des Weppes,
à Fournes-en-Weppes
géré par la CROIX ROUGE situé(e) à Fournes en Weppes
FINESS : 590815122
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Parrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 05/11/2002 autorisant l'extension d'un EHPAD des Weppes ,
sis 700 rue Faidherbe à Fournes-en-Weppes et géré par la CROIX ROUGE ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 36
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 28-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD des Weppes a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 429 604€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 35 800,33€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 32,46 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,77 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,07 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à
424 655€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 35 387.92€. |
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la CROIX
ROUGE et à l EHPAD des Weppes.
FAIT A LILLE LE 2 4 JUL, 207
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 30/07/2012 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD DU CENTRE
HOSPITALIER, à BAILLEUL FINESS :
5908043 16
Page 38 Décision - 30/07/2012 AT © Dhgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER ,
à BAILLEUL
FINESS : 590804316
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1°” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avri 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/03/2010 autorisant l'extension d'un EHPAD DU CENTRE
HOSPITALIER , sis 40 RUE DE LILLE BP 69 à BAILLEUL,
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 30/07/2012 Page 39 Considérant le courrier transmis le 31-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 28/06/2012 ;
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 3 601 423€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 300 118,58€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 51,67 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 42,16 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 32,64 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°” janvier 2013 s'élèvera à
3601 423€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 300 118.58€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER.
FAIT A LILLE LE 2 4 JUIL 2007
Le Directeur Général ,
2/2
Page 40 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Françoise de
Luxembourg , à Armentières géré par le
Centre Hospitalier situé à ARMENTIERES -
FINESS : 5907901315
Décision - 30/07/2012 Page 41 VU
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AT @ > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Françoise de Luxembourg,
à Armentières
géré par le Centre Hospitalier situé à ARMENTIERES
FINESS : 590791315
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectorai en date du 31/03/2010 autorisant l'extension d'un EHPAD Françoise de
Luxembourg , sis 112 rue Sadi Carnot à Armentières et géré par le Centre Hospitalier;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2010 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 42
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 27-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Françoise de Luxembourg a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 05/07/2012 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 2 641 980€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 220 165€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 44,59 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 35,83 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 27,07 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
2617 571€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 218 130.92€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au Centre Hospitalier et à l EHPAD Françoise de Luxembourg.
FAIT A ULLE LE
24 2077
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 30/07/2012 Page 43 Page 44
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Henri
Delerue , à Houplines - FINESS : 590782793
Décision - 30/07/2012 Ar O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Henri Delerue ,
à Houplines
FINESS : 590782793
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27/02/2002 autorisant la création d’un EHPAD Henri Delerue ,
sis 3 rue Thiers à Houplines;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/11/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 30/07/2012 Page 45 Considérant le courrier transmis le 28-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Henri Delerue a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 104 229€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 92 019,08€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,72 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,55 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 19,37 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 1091 660€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 90 971.67€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunai
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres- Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l EHPAD Henri Delerue.
FAIT A LILLE LE 2 4 JU. 207
Le Directeur Général,
2/2
Page 46 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD J De
Luxmbourg , à Haubourdin géré par Centre
Hospitalier situé(e) à HAUBOURDIN -
FINESS : 590804381
Décision - 30/07/2012 Page 47 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT O)Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD J De Luxmbourg ,
à Haubourdin
géré par Centre Hospitalier situé(e) à HAUBOURDIN
FINESS : 590804381
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 01/03/2002 autorisant la création d'un EHPAD J De Luxmbourg
sis 29 rue Henri Barbusse BP 69 à Haubourdin et géré par Centre Hospitalier;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 48
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 24-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Jean De Luxmbourg a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 28/06/2012;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 507 540€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 125 628,33€.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
1507 540 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 125 628.33 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy - Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l EHPAD
J De Luxmbourg.
FAITA LILLE LE 2 4 JUIL 2012
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 30/07/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD La Baronnie
du Val de Lys, à Haverskerque - FINESS :
5907832744
Page 50 Décision - 30/07/2012 AT O D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD La Baronnie du Val de Lys,
à Haverskerque
FINESS : 590782744
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionaies
de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18/01/2011 autorisant l'extension d'un EHPAD La Baronnie du
Val de Lys , sis Place À Vandaele à Haverskerque;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
12
Décision - 30/07/2012 Page 51 Considérant le courrier transmis le 9-09-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD La Baronnie du Val de Lys a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l’ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 308 076€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à 25 673€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 25,78 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 20,19 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 14,61 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
303 873€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 25 322.75€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLEG La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l EHPAD La Baronnie du Val de Lys.
FAIT A LILLE LE 24
JUIL. 2012
Le Directeur Général,
felyrie GUGOU
2/2
Page 52 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Le Bosquet , à
Haubourdin géré par l'AG.ER située à
Haubourdin - FINESS : 590790002
Décision - 30/07/2012 Page 53 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Le Bosquet,
à Haubourdin
géré par l’A.G.E.R située à Haubourdin
FINESS : 590790002
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 01/03/2002 autorisant la création d’un EHPAD Le Bosquet , sis
3 rue Aristide Briand à Haubourdin et géré par l'A.G.E.R ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 54
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 29-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Le Bosquet a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par F'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 02/07/2012;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 682 641€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 56 886,75€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 27,87 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 20,92 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 13,97 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 672 496€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 56 041.33€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’articie R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'AG.E.R
et à l EHPAD Le Bosquet.
FAIT A LILLE LE 24 JU 2012
Le Directeur Général,
DST et par délégation
fre Médico Sociale
2/2
Décision - 30/07/2012 Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Le Clos des
Tilleuls, à Hazebrouck géré par le Centre
Hospitalier situé à HAZEBROUCK -
FINESS : 590804415
Page 56 Décision - 30/07/2012 Ar @ > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Le Clos des Tilleuls ,
à Hazebrouck
géré par le Centre Hospitalier situé à HAZEBROUCK
FINESS : 590804415
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU arrêté ministériel du 19 avrit 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 01/03/2002 autorisant la création d'un EHPAD Le Clos des Tilleuls , sis à Hazebrouck et géré par le Centre Hospitalier HAZEBROUCK ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/09/2007 ;
Considérant la circulaire interministérietle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 30/07/2012 Page 57 Considérant le courrier transmis le 21-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Le Clos des Tilleuls a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2012 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'établissement ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 05/07/2012 ;
ARTICLE 4 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 953 171€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 162 764,25€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 42,79 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 36,31 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 29,84 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
1935 650€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 161 304.17€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la MSA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l EHPAD Le Clos des
Tilleuls.
FarauLce Le 244 4
Le Directeur Général,
par délégation 8 Médico
Sociaje
2/2
Page 58 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L' EHPAD Les
Charmilles , à Estaires - FINESS : 590782751
Décision - 30/07/2012 Page 59 AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Les Charmilles,
à Estaires
FINESS : 590782751
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 16/12/2002 autorisant la création d'un EHPAD Les Charmilles ,
sis 10 rue Saint Vincent de Paul à Estaires;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avrit 2012 relative aux
Page 60
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 16-11-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Les Charmilles a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l’'ARS en date du 08/06/2012;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 195 692€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 99 641€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 42,06 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 34,56 €:
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 27,07 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°’ janvier 2013 s'élèvera à
1195 692€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 99 641€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à EHPAD Les Charmilles.
FAIT A LILLE LE 2 4 JUIL 2912
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 30/07/2012 Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Les Hauts
d'Amandi , à Faches- Thumesnil - FINESS :
590816435
Page 62 Décision - 30/07/2012 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Les Hauts d'Amandi,
à Faches-Thumesnil
FINESS : 590816435
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11/12/2006 autorisant l'extension d’un EHPAD Les Hauts
d'Amandi , sis 63 route d'Arras à Faches-Thumesnil;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 :
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
172
Décision - 30/07/2012 Page 63 Considérant le courrier transmis le 24-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Les Hauts d'Amandi a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 02/07/2012 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 186 826€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 98 902,17€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 42,02 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 34,24 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 20,74 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à
1005 726€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 83 810.50€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du HI de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord .
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l EHPAD
Les Hauts d'Amandi.
FAIT A LILLE LE 24: x
Le Directeur Général,
2/2
Page 64 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Les Hauts de
Flandres , à Cassel - FINESS : 590783346
Décision - 30/07/2012 Page 65 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
AT ODAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Les Hauts de Flandres,
à Cassel
FINESS : 590783346
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.,3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 02/05/2002 autorisant la création d’un EHPAD Les Hauts de
Flandres , sis 633 Avenue Albert Mahieu à Cassel;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2005 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
Page 66
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
1/2
Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 16-04-2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Les Hauts de Flandres a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2012 ;:
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 28/06/2012 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 472 814€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 401,17€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 23,11 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 18,19 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 13,27 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
464 634€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 38 719.50€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l EHPAD Les Hauts de Flandres.
FAIT ALILLE LE 24 JUIL. 297?
Le Directeur Général,
gréral etpatdélégation
; : el'OffreMédico sociale
2/2
Décision - 30/07/2012 Page 67 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD TH.
Vandevannet , à Haubourdin géré par le CCAS
situé à Haubourdin - FINESS : 5907898348
Page 68 Décision - 30/07/2012 Ar @ Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE L’ EHPAD TH. Vandevannet,
à Haubourdin
géré par le CCAS situé à Haubourdin
FINESS : 590789848
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18/03/2002 autorisant la création d'un EHPAD TH.
Vandevannet , sis 1 allee de la Paix à Haubourdin et géré par le CCAS:
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personries âgées ;
1/2
Décision - 30/07/2012 Page 69 Considérant le courrier transmis le 27-10-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD TH. Vandevannet a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2012 par l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 02/07/2012;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 460 027€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 38 335,58€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 33,69 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,93 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 12,45 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s’élèvera à
454 718€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 37 893.17€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLES En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM Lille-Douai sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à CCAS
Haubourdin et à | EHPAD TH. Vandevannet.
FAIT A LILLE LE
24 2012
Le Directeur Général,
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Page 70 Décision - 30/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Evelyne GUIGOU, directrice de l'office médico sociale
le 24 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L' EHPAD Van Kempen ,
à Arnèke - FINESS : 590789905
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AT © Dgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE L’ EHPAD Van Kempen,
à Arnèke
FINESS : 590789905
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l’obiectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code :
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 01/03/2002 autorisant la création d'un EHPAD Van Kempen ,
sis 26 rue Cassel à Arnèke;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2008 ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
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orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
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Décision - 30/07/2012 Considérant le courrier transmis le 12-12-2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
EHPAD Van Kempen a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2012 ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 28/06/2012 ;
ARTICLE 1 La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 959 970€.
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 79 997,50€.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 34,83 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 28,07 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 21,32 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 949 571€, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 79 130.92€.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6
rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
ARTICLE 6 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que la Directrice de la CPAM des Flandres-
Dunkerque-Armentières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de ia présente décision qui sera notifiée à l EHPAD Van Kempen.
FAIT A LILLE LE 24 JUIL 2017
Le Directeur Général,
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