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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°161 du 24 juillet 2012
Document publié le Mardi 24 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°161 du 24 juillet 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Assurance,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 161 - JUILLET 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD La Dentellière, à CAUDRY géré par la SAS "DOMIDEP" situé(e) à 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU - FINESS : 590049698 .................................... 1
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LA JONCQUIERE, à HONNECOURT Géré par A.C.C.E.S
situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY FINESS : 590796587
.................................... 4
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD MRCH, à HAUTMONT Géré par le CH d'Hautmont
situé(e) 136 rue Gambetta BP 90115 59330 - HAUTMONT FINESS : 590804407 .................................... 7
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD Didier Eloy, à AULNOYE AYMERIES géré par le CCAS d'Aulnoye
Aymeries - situé(e) Mairie - Centre Administratif - Place du Docteur Guersant - BP 109 59650 AULNOYE AYMERIES - FINESS : 590787289
.................................... 10
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD DOUX SEJOUR, à MASNIERES géré par l'ADGV situé(e) 73 avenue
Desandrouin 59300 - VALENCIENNES FINESS : 590044103
.................................... 13
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD DU CARRE D'OR, à JEUMONT CEDEX Géré par le CH de Jeumont
situé(e) 871 avenue du Général de Gaulle 59572 - JEUMONT CEDEX FINESS : 590804423
.................................... 16
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LA MAISON DU MOULIN, à MAUBEUGE géré par le CH Sambre Avesnois
situé(e) 13 boulevard Pasteur BP 249 59607 - MAUBEUGE CEDEX FINESS : 590804472
.................................... 19
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LA MAISON DU PAYS, à COUSOLRE Géré par la SAS "DOMIDEP" situé(e) 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU - FINESS : 590043261 .................................... 22
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LE BOIS D'AVESNES, à AVESNES LEZ AUBERT géré par A.C.C.E.S
situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY - FINESS : 590026209
.................................... 25
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES AIRELLES, à CAMBRAI Géré par l'Association "Les Airelles" situé(e) 129 allée Saint Roch 59400 - CAMBRAI FINESS :
590045324 .................................... 28
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD Les Amandines, à CAMBRAI Géré par le groupe DVD DOLCEA situé(e)
51rue de Solesmes 59400 CAMBRAI - FINESS : 590812822
.................................... 31 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES JARDINS DE CYBELE, à FERRIERE LA GRANDE géré par le Groupe
Horus SA - SARL la Pierre Bleue situé(e) 54 cours du Médoc 33000 -
BORDEAUX
FINESS : 590038899
.................................... 34
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LES TILLEULS, à MAUBEUGE géré par l'AFEJI situé(e) 26 rue de
l'Esplanade 59379 - DUNKERQUE CEDEX 1 FINESS : 590034658 LE
DIRECTEUR GENERAL
DE L'ARS DU NORD- PAS- DE- CALAIS,
.................................... 37
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD LE VERLAINE, à COLLERET géré par la Résidence Le Verlaine
situé(e) 2 rue Victor Hugo 59680 - COLLERET - FINESS : 590809570
.................................... 40
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD MA MAISON, à ESCAUDOEUVRE Géré par la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres situé(e) 1 rue Jean Jaurès 59161 - ESCAUDOEUVRES FINESS :
590038519
.................................... 43
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD PAYS DE MORMAL, à LANDRECIES Géré par la Résidence Pays de
Mormal situé(e) 11 Avenue du Maréchal Foch 59550 - LANDRECIES FINESS : 590783445
.................................... 46
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE ARIANE, à FONTAINE AU PIRE Géré par le Groupe ORPEA
situé(e) 3 Rue Bellini 92806 - PUTEAUX CEDEX FINESS : 590815106
.................................... 49
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE, à LE CATEAU Géré par le CH de Le Cateau
situé(e) 28 Boulevard Paturle 59360 - LE CATEAU FINESS : 590787438
.................................... 52
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE HARMONIE, à LE QUESNOY Géré par l'Association
"Les Sinoplies" situé(e) Les Mercuriales Tour Levant 40 rue Jean
Jaurès 93547 - BAGNOLET CEDEX FINESS : 590809075
.................................... 55
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD RESIDENCE VAUBAN, à LE QUESNOY géré par le CH Le Quesnoy
situé(e) 26 rue Thiers 59530 - LE QUESNOY - FINESS : 590804258
.................................... 58
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD SAINTE EMILIE, à MAUBEUGE géré par l'Association "Temps de
vie" situé(e) 7 square Rameau 59000 - LILLE - FINESS : 590790119
.................................... 61
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD SAINT JOSEPH- LA BOISSELIERE, à LE QUESNOY géré par l'Association
"Temps de vie" situé(e) 7 square Rameau 59000 - LILLE - FINESS : .................................... 64 "Temps de vie" situé(e) 7 square Rameau 59000 - LILLE - FINESS :
590794707
.................................... 64
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD SIMONE JACQUES, à AVESNES/ HELPE géré par le CH d'Avesnes
situé(e) route de Haut Lieu BP 209 59363 - AVESNES SUR HELPE CEDEX - FINESS :
590804308
.................................... 67
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD ST JEAN MARIE VIANNEY, à CAMBRAI géré par la Résidence St Jean
Marie Vianney situé(e) 11 rue de Roubaix 59400 - CAMBRAI FINESS :
590787255
.................................... 70
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD VANDERBURCH, à CAMBRAI Géré par le CH de Cambrai situé(e) 516
avenue de Paris BP 389 59407 - CAMBRAI CEDEX FINESS : 590787420 .................................... 73 Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD VICTOR DELLOUE, à FOURMIES Géré par le CH de Fourmies situé(e)
rue de l'Hôpital 59610 - FOURMIES CEDEX FINESS : 590804654
.................................... 76
Décision - DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE
2012 DE L'EHPAD VILLA SENECTA, à BAVAY géré par la Résidence Villa Sénecta
situé(e) Villa Sénecta rue des remparts 59570 - BAVAY FINESS : 590783262 .................................... 79 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
La Dentellière, à CAUDRY géré par la SAS
"DOMIDEP" situé(e) à 36, route de Lyon
38300 - BOURGOIN JAILLEU - FINESS :
590049698
Décision - 24/07/2012 Page 1 VU
VU
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VU
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 2
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE
L’EHPAD La Dentellière,
à CAUDRY
Géré par la SAS "DOMIDEP" situé(e) à 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU FINESS : 590049698
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005 autorisant la création d'un EHPAD privé commercial dénommé La Dentellière , sis 14 rue Ambroise Paré à CAUDRY et géré par la SAS "DOMIDEP" ;
la convention tripartite prenant effet le 1 avril 2011 ;
la décision tarifaire en date du 21 mars 2012 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD La Dentellière a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 juin 2012 par l'ARS ; -
l'absence de réponse ;
la décision de notification modificative de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La décision tarifaire en date du 21 mars 2012 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 860 918,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 71 743,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 34,93€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 24,71€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 14,50 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 850 738,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 70 894,83 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour es personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la SAS “DOMIDEP" et à l EHPAD La Dentellière.
FAIT A LILLE LE 19 JUL. 2017
Le Directeur Général,
Pour le Diregtet
La Directrice Adi:
niqueANASSELIN
2/2
Décision - 24/07/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
LA JONCQUIERE, à HONNECOURT Géré
par A.C.C.ESS situé(e) Abbaye des Guillemins
59127 - WALINCOURT SELVIGNY
FINESS : 590796587
Page 4 Décision - 24/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
VU
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DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LA JONCQUIERE,
à HONNECOURT
Géré par A.C.C.E.S situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY FINESS : 590796587
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 20083 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé La Joncquière, sis Rue de Gouzeaucourt à HONNECOURT et géré par A.C.C.ESS ;
la convention tripartite prenant effet le 1er Janvier 2007 et notamment l'avenant prenant effet le 1er août 2008 ;
la décision tarifaire en date du 21 mars 2012 ;
12 Décision - 24/07/2012 Page 5 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
Page 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de lexercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées :
le courrier transmis le 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD La Jonquière a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin
2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification modificative de l’ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
La décision tarifaire en date du 21 mars 2012 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 398 726,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
33 227,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 26,13€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 20,44€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 14,75€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à 393 140,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 32 761,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du {ll de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire A.C.C.E.S et à l'EHPAD La Jonquière.
FAIT ALILLE Le 19 JUIL. 2072
Le Directeur Général,
& médico sociale
Pour le Directepir QC:
La Directrice Adibinte
onigte WASSELIN
2/2
Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
MRCH, à HAUTMONT Géré par le CH
d'Hautmont situé(e) 136 rue Gambetta BP
90115 59330 - HAUTMONT FINESS :
590804407
Décision - 24/07/2012 Page 7 VU
VU
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VU
VU
VU
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 8
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD MRCH,
à HAUTMONT
Géré par le CH d'Hautmont situé(e) 136 rue Gambetta
BP 90115 59330 - HAUTMONT
FINESS : 590804407
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionnéà l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 février 2002 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé MRCH d'Hautmont, sis 136 rue Gambetta à HAUTMONT et géré par le CH
d'Hautmont ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 et notamment l'avenant prenant effet le 1er janvier 2010 ;
la décision tarifaire en date du 21 mars 2012 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 02 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD MRCH d’Hautmont a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification modificative de l’ARS en date du 11 juin 2012;
DECIDE
La décision tarifaire en date du 21 mars 2012 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 852 186,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
154 348,83 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 41,72€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 33,84 € ;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 25,96 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°" janvier 2013 s'élèvera à
1 834 759,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 152 896,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire le CH d'Hautmont et à l EHPAD MRCH D'Hautmont.
parauLce Le 19 JUL 200
Le Directeur Général,
pour te h re .
La Pirectrice Àho
M
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD Didier Eloy, à
AULNOYE AYMERIES géré par le CCAS
d'Aulnoye Aymeries - situé(e) Mairie - Centre
Administratif - Place du Docteur Guersant -
BP 109 59650 AULNOYE AYMERIES -
FINESS : 590787289
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L’EHPAD Didier Eloy,
à AULNOYE AYMERIES
Géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries - situé(e) Mairie - Centre Administratif -
Place du Docteur Guersant - BP 109 59650 AULNOYE AYMERIES
FINESS : 590787289
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2003 autorisant la création d'un EHPAD Public Autonome dénommé Didier Eloy, sis rue Sadi Carnot et géré par le CCAS d'Aulnoye Aymeries ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2004 ;
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Considérant
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
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la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 9 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Didier Eloy a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 :
ja décision de notification de l'ARS en date du 13 juin 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 506 515,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
42 209,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 23,76€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4 : 19,32 €;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6 : 14,89 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1°" janvier 2013 s'élèvera à
498 398,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 41 533,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,
à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire le CCAS d'Aulnoye Aymeries et à l’ EHPAD Didier Eloy.
FAIT A LILLE LE 19 Juil. 2012
Le Directeur Général,
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD DOUX
SEJOUR, à MASNIERES géré par l'ADGV
situé(e) 73 avenue Desandrouin 59300 -
VALENCIENNES FINESS : 590044103
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POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD DoUXx SEJOUR,
à MASNIERES
Géré par l'ADGV situé(e) 73 avenue Desandrouin 59300 - VALENCIENNES FINESS : 590044103
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 1 août 2001 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Doux Séjour, sis 46, rue de Marcoing à MASNIERES et géré par l'ADGV ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2009 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Doux Séjour a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012;
ies propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 :
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 530 298,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 44 191,50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 42,35€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 35,73€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 24,24 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 525 148,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 43 762,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy - Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de larticie R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'ADGV et à | EHPAD Doux Séjour.
FAIT ALILLE LE 19 JUL. 2012
Le Directeur Général,
pour te ris
La DirectriceÊ
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD DU CARRE
D'OR, à JEUMONT CEDEX Géré par le CH
de Jeumont situé(e) 871 avenue du Général de
Gaulle 59572 - JEUMONT CEDEX FINESS :
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POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD DU CARRE D'OR,
à JEUMONT CEDEX
Géré par le CH de Jeumont situé(e) 871 avenue du Général de Gaulle 59572 - JEUMONT CEDEX FINESS : 590804423
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1* avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2005 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé du Carré d'Or, sis 871 avenue du Général de Gaulle à JEUMONT CEDEX et géré par le CH de Jeumont ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
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Considérant
Considérant
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
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ARTICLE 6
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la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 02 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Carré d'Or a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 11 juin 2012;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 2 293 574,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 191 131,17 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1et2: 57,51€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 48,47€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 39,42€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 2 277 036,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 189 753,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de ia présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Jeumont et à l EHPAD Carré d'Or.
FAIT A LILLE LE 13 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Direct
La Directrice À
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Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
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DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LA MAISON
DU MOULIN, à MAUBEUGE géré par le CH
Sambre Avesnois situé(e) 13 boulevard
Pasteur BP 249 59607 - MAUBEUGE
CEDEX FINESS : 590804472
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POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LA MAISON DU MOULIN,
à MAUBEUGE
Géré par le CH Sambre Avesnois situé(e) 13 boulevard Pasteur
BP 249 59607 - MAUBEUGE CEDEX
FINESS : 590804472
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 1 janvier 2006 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé La Maison du Moulin, sis 27 rue Henri Sculfort à MAUBEUGE et géré par le CH Sambre Avesnois ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
2 Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 4
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 02 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD La Maison du Moulin a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l’'ARS en date du 12 juin 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 641 985,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à
136 832,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 42,61€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 35,46€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 28,32€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2043 s'élèvera à 1 626 748,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 135 562,33 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du {ll de l’articie R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire le CH Sambre Avesnois et à l'EHPAD La Maison du Moulin
FAIT A LILLE LE 19 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Direct: éné Éllet pe tion
La DirectriceA joi L'OHje Médico Sociale
dpnque WaséELIN
Déciê - 24/07/2012 Page 21 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LA MAISON
DU PAYS, à COUSOLRE Géré par la SAS
"DOMIDEP" situé(e) 36, route de Lyon 38300
- BOURGOIN JAILLEU - FINESS:
590043261
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LA MAISON DU PAYS,
à COUSOLRE
Géré par la SAS "DOMIDEP" situé(e) 36, route de Lyon 38300 - BOURGOIN JAILLEU FINESS : 590043261
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2004 autorisant la création d'un EHPAD privé commercial dénommé La Maison du Pays, sis Lieu-dit « Le Village » 49 A, rue de Landelies à COUSOLRE et géré par la SAS "DOMIDEP"";
la convention tripartite prenant effet le 01 janvier 2010 ;
1/2
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Considérant
Considérant
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Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
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la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD La Maison du Pays a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 juin 2032 par l'ARS ;
l'absence de réponse ; |
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 512 928,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 744,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,48€,
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 23,65€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 13,82 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 506 335,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 42 194,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du il de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAÏNAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la SAS "DOMIDEP" et à l EHPAD La Maison du Pays.
FAIT A LILLE LE T9 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Birectatirtré it: La Directrice
Adj e SA AT
LE ÉELIN
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Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LE BOIS
D'AVESNES, à AVESNES LEZ AUBERT
géré par A.C.C.ES situé(e) Abbaye des
Guillemins 59127 - WALINCOURT
SELVIGNY - FINESS : 590026209
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LE BOIS D'AVESNES,
à AVESNES LEZ AUBERT
Géré par A.C.C.E.S situé(e) Abbaye des Guillemins 59127 - WALINCOURT SELVIGNY
FINESS : 590026209
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2004 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Le Bois d'Avesnes, sis 11 ter rue du 19 mars 1962 à AVESNES LEZ AUBERT et géré par A.C.C.EsS ;
la convention tripartite prenant effet le 1erjanvier 2006 et notamment l'avenant prenant effet le
1er août 2008 ;
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Considérant
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6 :
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de lexercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Le Bois d'Avesnes a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2072 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 553 040,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 46 086,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 28,22€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 22,42€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 16,61 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 546 048,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 45 504,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAIÏNAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire A.C.C.E.S et à l'EHPAD Le Bois d'Avesnes .
FAIT À LILLE LE 19 JUIL. 201
Le Directeur Général,
irecteuréngéht et par ét Pour e DirecteurGénifbi er pe
La Directrice Adjoint JOÿfre Médice
A SSELIN
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD LES
AIRELLES, à CAMBRAI Géré par
l'Association "Les Airelles" situé(e) 129 allée
Saint Roch 59400 - CAMBRAI FINESS :
590045324
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES AIRELLES,
à CAMBRAI
Géré par l'Association "Les Airelles" situé(e) 129 allée Saint Roch 59400 - CAMBRAI FINESS : 590045324
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ,
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2007 autorisant la création d’un EHPAD Privé dénommé Les Aïrelles , sis 129, Allée Saint Roch à CAMBRAI et géré par l'Association "Les Aïrelles" ;
la convention tripartite prenant effet le 1er Avril 2009 ;
1/2
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ARTICLE 1
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ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
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ja circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 25 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Les Airelles a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2012 par ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 777 168,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 64 764,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 30,71€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 24,10€,
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 12,61 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s’élèvera à 777 168,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 64 764,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de ia CPAM du HAÏNAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Les Airelies" et à l EHPAD Les Aïrelles.
FarauiLze LE 19 JUIL 2017
Le Directeur Général,
Pour ie Directonces
0 4 : i. .... ‘
(ass Ue WASSELIN
... 22 Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD Les
Amandines, à CAMBRAI Géré par le groupe
DVD DOLCEA situé(e) Sirue de Solesmes
59400 CAMBRAI - FINESS : 590812822
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L’EHPAD Les Amandines,
à CAMBRAI
Géré par le groupe DVD DOLCEA situé(e) 51rue de Solesmes 59400 CAMBRAI FINESS : 590812822
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Les Amandines, sis 51, rue de Solesmes et géré par le groupe DVD DOLCEA ;
la convention tripartite prenant effet le 1er janvier 2008 ;
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Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Les Amandines a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l’'ARS en date du 11 juin 2012 :
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 470 380,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation giobale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 39 198,33 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,70€,
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 28,40€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,11€.
La dotation globale de financement reconductibie à compter du 1%" janvier 2013 s'élèvera à 465 305,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 38 775,42 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 111 de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le groupe DVD DOLCEA et à | EHPAD Les Amandines
FarauLce Le 19" 20
Le Directeur Général,
Pour le De ET co Suacidie
La Directrice Ag LES
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Décision - 24/07/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LES JARDINS
DE CYBELE, à FERRIERE LA GRANDE
géré par le Groupe Horus SA - SARL la Pierre
Bleue situé(e) 54 cours du Médoc 33000 -
BORDEAUX FINESS : 5900383899
Page 34 Décision - 24/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES JARDINS DE CYBELE,
à FERRIERE LA GRANDE
Géré par le Groupe Horus SA - SARL la Pierre Bleue situé(e) 54 cours du Médoc 33000 - BORDEAUX
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FINESS : 590038899
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2006 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Les Jardins de Cybèle, sis 145 Chemin de la Barrière à FERRIERE LA GRANDE et géré par le Groupe Horus SA - SARL la Pierre Bleue ;
la convention tripartite prenant effet le 1er août 2008 et notamment l'avenant prenant effet le 20 juillet 2010 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Page 35 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE G
Page 36
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Les Jardins de Cybèle a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du O9 juin 2012 par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 12 juin 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 779 576,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 64 964,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 36,21€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 25,34€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 14,48 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 770 036,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 64 169,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour tes personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 1H de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le Groupe Horus SA - SARL la Pierre Bieue et à l EHPAD Les Jardins de Cybèle.
19 JUL. 2017 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
Pour k LA #
L
La Directrice AS
:
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... 22 Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD LES
TILLEULS, à MAUBEUGE géré par l'AFEJI
situé(e) 26 rue de l'Esplanade 59379 -
DUNKERQUE CEDEX 1 FINESS :
590034658 LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'ARS DU NORD- PAS- DE- CALAIS,
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LES TILLEULS,
à MAUBEUGE
Géré par l'AFEJI situé(e) 26 rue de l'Esplanade 59379 - DUNKERQUE CEDEX 1 FINESS : 590034658
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2005 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé les Tilleuls, sis 69, rue d'hautmont à MAUBEUGE et géré par l'AFEJI ;
la convention tripartite prenant effet le 21 juillet 2010 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Les Tilleuls a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 :
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l’exercice 2012 s'élève à 851 897,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 70 991,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 36,32€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 28,17€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 20,01 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à 841 614,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 70 134,50 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'AFEJI et à l'EHPAD Les Tilleuis.
FAIT A LILLE LE 19 JUN. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Directe 4
RE ne Le, A
Moriique WASSELIN
2/2
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD LE
VERLAINE, à COLLERET géré par la
Résidence Le Verlaine situé(e) 2 rue Victor
Hugo 59680 - COLLERET - FINESS :
590809570
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD LE VERLAINE,
à COLLERET
Géré par la Résidence Le Verlaine situé(e) 2 rue Victor Hugo 59680 - COLLERET FINESS : 590809570
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Le Verlaine, sis rue Victor Hugo à COLLERET et géré par la Résidence Le Verlaine ;
la convention tripartite prenant effet le 23 mars 2010 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Page 41 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 42
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Le Verlaine a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions transmises par courrier en date du 11 juin 2012 par l’ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 268 107,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de {a dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 22 342,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 26,12€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 19,83€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 13,54€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 4° janvier 2013 s’élèvera à 264 278,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 22 023,17 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Il! de Particle R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence Le Verlaine et à l EHPAD Le Verlaine
FAIT ALILLE Le 19 Ji. 2097
Le Directeur Général,
Pour Le tj
\
La Directrice AUS
(us ui BSELIN
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Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD MA MAISON,
à ESCAUDOEUVRE Géré par la
Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres
situé(e) 1 rue Jean Jaurès 59161 -
ESCAUDOEUVRES FINESS : 590038519
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD MA MAISON,
à ESCAUDOEUVRE
Géré par la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres situé(e) 1 rue Jean Jaurès 59161 -
Page 44
ESCAUDOEUVRES
FINESS : 590038519
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionnéà l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2006 autorisant la création d’un EHPAD Privé dénommé Ma Maison, sis 1, Rue Jean Jaurès à ESCAUDOEUVRE et géré par la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres ;
la convention tripartite prenant effet le 1er Janvier 2007 et notamment l'avenant prenant effet le 1er août 2008 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 20 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Ma Maison a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 09 juin 2012 par ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 14 juin 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'association ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 532 866,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 44 405,50 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 31,71€,
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 21,91€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 12,10 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 524 816,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 43 734.67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAÏNAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres et à VEHPAD Ma Maison.
FAIT A LILLE LE 18 JUL. 201?
Le Directeur Général,
Pour le Direcise Ga
La Direcirice Adibir
ontdue WASSELIN
2/2
Décision - 24/07/2012 Page 45 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD PAYS DE
MORMAL, à LANDRECIES Géré par la
Résidence Pays de Mormal situé(e) 11 Avenue
du Maréchal Foch 59550 - LANDRECIES
FINESS : 590783445
Page 46 Décision - 24/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD PAYS DE MORMAL,
à LANDRECIES
Géré par la Résidence Pays de Mormal situé(e) 11 Avenue du Maréchal Foch 59550 - LANDRECIES
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FINESS : 590783445
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 2006 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé Pays de Mormal , sis 11 Avenue du Maréchal Foch à LANDRECIES et géré par la Résidence Pays de Mormal ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2006 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Page 47 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 48
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 34 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Pays de Mormal a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2012 par ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’ARS en date du 03 juillet 2012 :
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 486 311,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 40 525,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 33,29€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,12€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 20,95 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 480 855,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 40 071,25 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy -— Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence Pays de Mormal et à l EHPAD Pays de Mormal.
FaTALILLE LE 19 JW 2992
Le Directeur Générai,
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Mèniqüe LIN
2/2
Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
ARIANE, à FONTAINE AU PIRE Géré par le
Groupe ORPEA situé(e) 3 Rue Bellini 92806 -
PUTEAUX CEDEX FINESS : 590815106
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD RESIDENCE ARIANE,
à FONTAINE AU PIRE
Géré par le Groupe ORPEA situé(e) 3 Rue Bellini 92806 - PUTEAUX CEDEX FINESS : 590815106
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2003 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Résidence Ariane, sis 1, rue des Tilleuls à FONTAINE AU PIRE et géré par le Groupe ORPEA ;
la convention tripartite prenant effet le 1er Septembre 2009 ;
1/2 Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
je courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Résidence Ariane à adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 09 juin 2012 par F'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 979 779,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 81 648,25 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 38,16€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 27,26€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 16,37 €.
La dotation globale de financement reconductibie à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 969 440,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 80 786,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du 1li de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le Groupe ORPEA et à l'EHPAD Résidence Ariane.
FAIT A LILLE LE 19 JUIL. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Directe! Ép el pus 3
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.... 2/2 Décision - 24/07/2012 Page 51
NS
ET EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
D'AUTOMNE, à LE CATEAU Géré par le
CH de Le Cateau situé(e) 28 Boulevard
Paturle 59360 - LE CATEAU FINESS :
5907387438
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD RESIDENCE D'AUTOMNE,
à LE CATEAU
Géré par le CH de Le Cateau situé(e) 28 Boulevard Paturle 59360 - LE CATEAU FINESS : 590787438
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2002 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé Résidence d'Automne, sis 28 Boulevard Paturle à LE CATEAU et géré par le CH de Le Cateau ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2005 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Page 53 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 54
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Résidence d'Automne a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 11 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 322 275,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation giobale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 110 189,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1et2: 51,11€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 41,00€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et 6: 30,88 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s’élèvera à 1 309 668,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 109 139,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Le Cateau et à l EHPAD Résidence d'Automne.
19 JUL. 2012 FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
2/2
Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
HARMONIE, à LE QUESNOY Géré par
l'Association "Les Sinoplies" situé(e) Les
Mercuriales Tour Levant 40 rue Jean Jaurès
93547 - BAGNOLET CEDEX FINESS :
590809075
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POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD RESIDENCE HARMONIE,
à LE QUESNOY
Géré par l'Association "Les Sinoplies" situé(e) Les Mercuriales Tour Levant 40 rue Jean Jaurès 93547 - BAGNOLET CEDEX
FINESS : 590809075
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2006 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Résidence Harmonie, sis Faubourg Fauroeulx à LE QUESNOY et géré par l'Association "Les Sinoplies" ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2007 et notamment l'avenant prenant effet le 9 juillet 2009 ;
172
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 24 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Résidence Harmonie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 09 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;:
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 :
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 805 872,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de ja dotation giobaie de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 67 156,00 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 28,95€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 23,09€;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 17,24€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s’élèvera à 793 832,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 66 152,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à Particle 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAÏNAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Les Sinoplies" et à l'EHPAD Résidence Harmonie.
FAIT A LILLE LE 19 JU 207
Le Directeur Général,
Four tee :
La Directrice Adjdiaurüc
2/2
Décision - 24/07/2012 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD RESIDENCE
VAUBAN, à LE QUESNOY géré par le CH
Le Quesnoy situé(e) 26 rue Thiers 59530 - LE
QUESNOY - FINESS : 590804258
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE
L'EHPAD RESIDENCE VAUBAN,
à LE QUESNOY
Géré par le CH Le Quesnoy situé(e) 26 rue Thiers 59530 - LE QUESNOY
FINESS : 590804258
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2002 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé Résidence Vauban, sis 25 rue Jean Jaurès à LE QUESNOY et géré par le CH Le Quesnoy ;
la convention tripartite prenant effet le 1 décembre 2008 et notamment l'avenant prenant effet le 1er janvier 2010 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Page 59 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 60
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 27 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Résidence Vauban a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 09 juin 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 439 393,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 119 949,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 51,11€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 41,00€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 30,86 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1%" janvier 2013 s’élèvera à 890 376,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 74 198,00 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de ta présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH Le Quesnoy et à l'EHPAD Résidence Vauban.
FAIT A LILLE LE 19 Ju. 20
Le Directeur Générai,
La Directrice A Ce fi
ique WASSELIN
2/2
Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD SAINTE
EMILIE, à MAUBEUGE géré par
l'Association "Temps de vie" situé(e) 7 square
Rameau 59000 - LILLE - FINESS:
590790119
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 62
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012
DE
L'EHPAD SAINTE EMILIE,
à MAUBEUGE
Géré par l'Association "Temps de vie" situé(e) 7 square Rameau 59000 - LILLE
FINESS : 590790119
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé Sainte Emilie, sis 53, rue de Douzies à MAUBEUGE et géré par l'Association "Temps de vie";
la convention tripartite prenant effet le 1 juillet 2007 et notamment l'avenant prenant effet le
er août 2008 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Sainte Emilie a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 08 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 853 895,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 71 157,92 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 35,60€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 28,57€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,55€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 844 207,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 70 350,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Temps de vie" et à l EHPAD Sainte Emilie.
19 JU. 201? FAIT A LILLE LE
Le Directeur Général,
délégation . Bet et par CRT a
pourle De Te à fée médico S0cire. La Directrice Adi
m7 SSELI ponique W
9
22 Décision - 24/07/2012 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD SAINT
JOSEPH- LA BOISSELIERE, à LE
QUESNOY géré par l'Association "Temps de
vie" situé(e) 7 square Rameau 59000 - LILLE
- FINESS : 590794707
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD SAINT JOSEPH-LA BOISSELIERE,
à LE QUESNOY
Géré par l'Association "Temps de vie" situé(e) 7 square Rameau 59000 - LILLE FINESS : 590794707
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé Saint Joseph-La Boisseliere, sis 33, rue Nouvelle Zélande à LE QUESNOY et géré par l'Association "Temps de vie ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Page 65 Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 66
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Saint Joseph-La Boisseliere a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 09 juin 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 620 949,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 51 745,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et 2: 31,69€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 26,43€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,17€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à 620 949,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 51 745,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de ja présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire l'Association "Temps de vie" et à l EHPAD Saint Joseph-La Boisseliere.
FAIT A LILLE LE 19 JUL. 2017
Le Directeur Général,
Pour te. ... 4
La Directrice Adié té à Î rio
FE MeUCU Sociale
Monique MSseL IN
Décir- 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD SIMONE
JACQUES, à AVESNES/ HELPE géré par le
CH d'Avesnes situé(e) route de Haut Lieu BP
209 59363 - AVESNES SUR HELPE CEDEX
- FINESS : 590804308
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD SIMONE JACQUES,
à AVESNES/HELPE
Géré par le CH d'Avesnes situé(e) route de Haut Lieu
BP 209 59363 - AVESNES SUR HELPE CEDEX
FINESS : 590804308
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2008 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé Simone jacques, sis rue d'Haut Lieu - BP 209 à AVESNES/HELPE et géré par le CH d'Avesnes ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2006 ;
1/2 Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter lEHPAD Simone jacques a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 41 juin 2012 par l'ARS :
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 544 576,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 128 714,67 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 57,27€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 46,46€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 35,64 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1 janvier 2013 s'élèvera à 1 532 324 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 127 693,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la MSA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH d'Avesnes et à | EHPAD Simone Jacques.
FAIT A LILLE LE 19 JUL 207
Le Directeur Générai,
... 2/2
Décision - 24/07/2012 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD ST JEAN
MARIE VIANNEY, à CAMBRAI géré par la
Résidence St Jean Marie Vianney situé(e) 11
rue de Roubaix 59400 - CAMBRAI FINESS :
590787255
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD ST JEAN MARIE VIANNEY,
à CAMBRAI
Géré par la Résidence St Jean Marie Vianney situé(e) 11 rue de Roubaix 59400 - CAMBRAI FINESS : 590787255
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé
dénommé St Jean Marie Vianney, sis 11 Rue de Roubaix à CAMBRAI et géré par la
Résidence St Jean Marie Vianney ;
la convention tripartite prenant effet le 1er Janvier 2008 ;
1/2 Décision - 24/07/2012 Page 71 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Page 72
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 28 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD St Jean Marie Vianney a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 361 197,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 30 099,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 32,72€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 27,35€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 21,98 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à 356 288,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 29 690,67 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du lil de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence St Jean Marie Vianney et à l EHPAD St Jean Marie Vianney
FAIT A LILLE LE 19 JU. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Dir
La Directrice À
... 2/2 Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
VANDERBURCH, à CAMBRAI Géré par le
CH de Cambrai situé(e) 516 avenue de Paris
BP 389 59407 - CAMBRAI CEDEX
FINESS : 590787420
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AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Page 74
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD VANDERBURCH,
à CAMBRAI
Géré par le CH de Cambrai situé(e) 516 avenue de Paris
BP 389 59407 - CAMBRAI CEDEX
FINESS : 590787420
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’'ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2003 autorisant la création d'un EHPAD public dénommé Vanderburch, sis 6, rue Vanderburch à CAMBRAI et géré par le CH de Cambrai ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2010 ;
1/2
Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 30 octobre 2011 par iequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Vanderburch a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 12 juin 2012 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l’ARS en date du 03 juiltet 2012 ;
DECIDE |
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 4 516 219,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égaie au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 376 351,58 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 49,76€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 42,29€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 34,82€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1” janvier 2013 s'élèvera à 4 479 299,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 373 274,92 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l’article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAÏNAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire le CH de Cambrai et à l EHPAD Vanderburch
FAIT A LILLE LE 19 JU. 207
Le Directeur Général,
pour Le Directgfi GT in È : ..
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La Directrice seit fre ieitss Sci
(ieque WASSELIN
2/2
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PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD VICTOR
DELLOUE, à FOURMIES Géré par le CH de
Fourmies situé(e) rue de l'Hôpital 59610 -
FOURMIES CEDEX FINESS : 590804654
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AT @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD VICTOR DELLOUE,
à FOURMIES
Géré par le CH de Fourmies situé(e) rue de l'Hôpital 59610 - FOURMIES CEDEX FINESS : 590804654
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales
de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour
l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12
mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées
à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD public
dénommé Victor Delloué, sis 36 rue Victor Delloué à FOURMIES et géré par le CH de
Fourmies ;
la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2009 et notamment l'avenant prenant effet le
er janvier 2010 ;
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Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
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la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux
orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 02 novembre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter l'EHPAD Victor Delloué a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2012 ;
la décision de notification de l'ARS en date du 11 juin 2012 ;
DECIDE
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 1 187 705,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de
la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s’établit ainsi à
98 975,42 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 39,74€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et4: 34,72€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 29,70 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1% janvier 2013 s'élèvera à
1 174 903,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 97 908,58 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel
de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du il de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du Hainaut sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée au gestionnaire le CH de Fourmies et à l' EHPAD Victor Delloué
FAIT A LILLE LE 19 JUL. 207
Le Directeur Général,
Pour le Dirccteu
La Directrice Adjbii 11 “.,
ae SELIN ds
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Décision - 24/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 19 Juillet 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2012 DE L'EHPAD VILLA
SENECTA, à BAVAY géré par la Résidence
Villa Sénecta situé(e) Villa Sénecta rue des
remparts 59570 - BAVAY FINESS:
590783262
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Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
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DECISION PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2012
DE
L'EHPAD VILLA SENECTA,
à BAVAY
Géré par la Résidence Villa Sénecta situé(e) Villa Sénecta
rue des remparts 59570 - BAVAY
FINESS : 590783262
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L.312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2011, fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2002 autorisant la création d'un EHPAD Public Autonome dénommé Villa Senecta, sis rue des Remparts à BAVAY et géré par la Résidence Villa Sénecta ;
la convention tripartite prenant effet le 1er juillet 2007 et notamment l'avenant prenant effet le 1er août 2008 ;
12 Décision - 24/07/2012 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
le courrier transmis le 31 octobre 2011 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'EHPAD Villa Senecta a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2012 ;
les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 juin 2032 par l'ARS ;
l'absence de réponse ;
la décision de notification de l'ARS en date du 03 juillet 2012 ;
DECIDE À
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 511 045,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 587,08 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 40,52€;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 31,33€;
tarifs journaliers soins GIR 5 et6: 22,13€.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 15" janvier 2013 s'élèvera à 506 133,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 42 177,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II! de l'article R.314-36, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAÏNAUT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire la Résidence Villa Sénecta et à l EHPAD Villa Sénecta
FAIT A LILLE LE 19 JUIL. 207
Le Directeur Général,
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La Directrice Adiofnte déficit dico Sociale
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