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Déliberation - 27+09+2019 ODJ27
Document publié le Vendredi 27 septembre 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27+09+2019 ODJ27)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
CEMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND SEANCE DU 27 septembre 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI vingt sept septembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 20 septembre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD,
Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim
BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine
BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-
Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-
GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel
IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER,
Claude LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier
MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique
ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Jean-
Pierre LAVIGNEà Jean-Pierre BRENAS
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Après l'appel, une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Jacques
CHIRAC, ancien Président de la République.
Madame Géraldine BASTIEN arrive au cours de Fhommage de Monsieur le Maire à
MonsieurJacques CHIRAC.
MonsieurJérôme AUSLENDER arrivependant la présentation de la question n°1.
Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote du la question n°% et
donne pouvoir à Monsieur Didier MULLER.
Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°% et donne
pouvoir à Madame NicaiseJOSEPH.
Madame Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à
Monsieur Gérard BOHNER. Rapport N° 27
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE
"POLE ACCUEIL GESTION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
UNITE ENTRETIEN DES LOCAUX"
DU CONSERVATOIRE METROPOLITAIN AU PROFIT
DU CENTRE CAMILLE CLAUDEL DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Le Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR) Emmanuel Chabrier a été déclaré d'intérêt
Métropolitain par délibération du Conseil Métropolitain en date du 29 juin 2018 et sera
effectivement transféré à la Métropole à effet du 1“ septembre 2019.
Ce transfert concerne l’ensemble des missions du CRRà l'exception de l’enseignement artistique
en milieu scolaire qui demeure de la stricte compétence de la Ville de Clermont-Ferrand. Ainsi
ensemble des effectifs du CRR est transféré à l’exception des intervenants scolaires.
S'agissant des locaux, ils sont transférés dans leur ensemble à la Métropole. Cependant la partie
des locaux abritant le Centre Camille Claudel est remise à la disposition de la Ville de Clermont-
Ferrand par une convention spécifique.
Ce transfert de compétences et des ressources humaines associées à son exercice ne permet plus
au Centre Camille Claudel de disposer des moyens humains nécessaires à son bon
fonctionnement, plus particulièrement pour l'entretien des locaux. Aussi dans un souci de bonne
organisation des services, il est proposé de conclure une convention de mutualisation
descendante, comme le prévoit l’article L5211-4-1 alinéa IIL. du Code général des collectivités
territoriales. Il s’agit en l’espèce de mettre à la disposition du Centre Camille Claudel, les agents
du service métropolitain « Pôle Accueil Gestion Administrative et Technique - Unité Entretien
des locaux » au profit de la Ville de Clermont-Ferrand. La convention de mutualisation précise les
conditions et modalités de mise à disposition des agents métropolitains.
La convention de mise à disposition de services a été soumise à l’avis du Comité Technique
métropolitain lors de sa réunion du 28 mai 2019.
Il vous est demandé, en accord avec votre commission :
- d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération, ainsi que la fiche
sectorielle avec le coût prévisionnel 2019 ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention ci-annexée et tout autre acte en
permettant la mise en œuvre. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 — Feuillet n°2019/
clermont
métropole ER
+
VILLE LE
| Convention de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-
Ferrand |
Entre :
La Métropole Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2019,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par sa Première Adjointe, Madame Françoise NOUHEN, dûment habilitée par une
délibération du Conseil municipal en date du 27 septembre 2019.
Ci-après dénommée « La Ville» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Il'est préalablement rappelé ce qui suit :
* Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-1 Ii portant sur les mises à disposition de
services en dehors des compétences transférées,
“Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 29 juin 2018 déclarant le Conservatoire à Rayonnement Régional
d'intérêt métropolitain actant du transfert du Conservatoire à Rayonnement Régional,
* Vu la délibération du Conseil métropolitain actant du transfert à la Métropole, au 1° septembre 2019, du Conservatoire à
Rayonnement Régional,
* Vu l'avis du Comité Technique de Clermont Auvergne Métropole en date du 28 mai 2019,
+ Considérant que cette mise à disposition de service présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services,
* Considérant que cette mise à disposition concourt à l'exercice des compétences de la Ville de Clermont-Ferrand.
Clermont Auvergne Métropole
Www.clermontmetropole.eu Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du service métropolitain au profit
de la Ville de Clermont-Ferrand, plus spécifiquement aux bénéfices du Centre Camille Claudel, dans la mesure où ces services
concourent à l'exercice des missions de la Ville de Clermont-Ferrand.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux
parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des « fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Ces fiches
comportent chacune toutes informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention, et notamment les
modalités de remboursement par la Ville de Clermont-Ferrand.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents de chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la disposition
des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
Pour Clermont Auvergne Métropole, le service concerné par la présente convention est le suivant :
Pôle Accueil Gestion Administrative et Technique (AGAT)- Unité entretien des locaux.La mise est disposition est conclue au titre de
l'entretien des locaux du Centre Camille Claudel, mis à disposition de la Ville de Clermont-Ferrand, et situés dans l'enceinte du
Conservatoire à Rayonnement Régional Emmanuel Chabrier.
Le détail des missions mutualisées est fixé chaque année par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des deux
parties.
Ces délibérations adoptent et mettent à jour des « fiches sectorielles » qui font partie intégrante de la délibération. Cette fiche
comporte toutes les informations complémentaires nécessaires à l'exécution de la présente convention, et notamment les montants
des remboursements dus par la Commune.
Chaque fiche sectorielle mentionne le nom des référents dans chaque Collectivité, ainsi que les informations pratiques à la
disposition des intervenants pour l'exécution de leurs missions.
ARTICLE 2- Conditions d'interventions du service mis à disposition et modalités de saisine
Le service mis à disposition assurera ses prestations selon le planning hebdomadaire des équipes de nettoyage établi par le/ la chef-
fe d'équipe, et validé par le-la directeur-trice du pôle AGAT. Les locaux sont nettoyés du lundi au vendredi ; la fréquence de nettoyage
est déterminée suivant le type et l'usage des locaux. L'équipe intervient habituellement entre 5h00 et 12h30 les lundis, mardis,
jeudis et vendredis et, entre 5h00 et 10h00 les mercredis. Le responsable du Centre Camille Claudel sera informé de toute
modification du planning d'intervention des équipes . Le cas échéant la présente convention pourra faire l’objet d'un avenant.
En tant que de besoin le responsable du Centre Camille Claudel pourra recourir au service mis à disposition pour des prestations
complémentaires, sous réserve d'en avoir préalablement informé le-la responsable du service mis à disposition, qui selon les
disponibilités du-dit service, accordera ou non la demande d'intervention exceptionnelle.
Le service métropolitain mis à la disposition de la Ville de Clermont-Ferrand assurera ses prestations dans les locaux ci-après
énumérés :
Rez-de-Chaussée
< salle de spectacle et local régie
« Labo photo n°2
+ Stockage n°3
+ Loge n°4 et N°5
e Stockage n°6
Réserve n°7
+ Point d'eau salle N°8
+ salle d'activité n°9
clermont |
Convention de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand Page2/5 | Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 — Feuillet n°2019/
salle d'activité petite enfance
stockage et ateliers n°11
esalle d'activité céramique n°12 et local four
«Salle de tour N°13
«réserve n°14
+ salle d'activité n°12
«Four
«dégagement
+ wc enfants et wc adultes
Rez-de-Cour
ssalle d'exposition « Monique Caramiaux »
Stockage salle d'exposition n°15
+ Lieu de vie n°16
Espace d'attente N°17
+Bureau N°18
Bureau et accueil N°19
+ salle d'activité n°20
«salle d'activité n°21
«salle polyvalente n°22
esalle multimédia n°23
+ salle d'activité n°24
eVestiaires et wc hommes et femmes
Article 3 — La situation des agents mutualisés
Les agents de Clermont Auvergne Métropole affectés au service mis à disposition demeurent statutairement employés par la
Métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. A ce titre ils continuent de percevoir la rémunération versée
par leur autorité de nomination.
Chaque agent est informé de sa mise à disposition à la Ville de Clermont-Ferrand dans le cadre de la mutualisation du service dont il
relève.
Les agents sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité fonctionnelle du Président ou du Maire selon les missions
qu'ils réalisent.
Le Président, ou le Maire, pourra donner sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit
service pour l'exécution des missions qu'il lui confie, relevant de la mise à disposition.
Le Président ou le Maire, peut saisir, en tant que de besoin, l'autorité de nomination d'un agent pour mettre en œuvre une
procédure disciplinaire.
Les dommages susceptibles d'être causés aux tiers dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la
convention aux services mutualisés relèvent de la responsabilité exclusive de la Ville de Clermont-Ferrand dans le cadre des contrats
d'assurances souscrits à cet effet.
Les dommages susceptibles d'être causés aux agents du service mutualisé dans le cadre de l'exécution des missions confiées par le
bénéficiaire de la convention, relèvent de la couverture au titre des « accidents de service » par l'employeur desdits agents. Il en va
de même, le cas échéant, des dommages annexes qui pourraient être pris en compte à cette occasion.
4. Article 4- Procédures applicables
Le service mis à disposition fait partie intégrante de l'organigramme fonctionnel de la Ville de Clermont-Ferrand.
Le Maire adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches.
| clermont
métropoie
Convention de mise à disposition de service entre Clermant Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand Page 3/5 Le service mis à disposition applique les processus décisionnels de la Ville de Clermont-Ferrand, qui lui sont communiqués dès la
mise en œuvre de la convention. Ce service a vocation à travailler et à échanger en tant que de besoin avec l'ensemble des services
de la Ville de Clermont-Ferrand.
5. Article 5- Suivi des services mis à disposition- comité de suivi technique
Le responsable du service mis à disposition devra dresser un état partagé des recours aux services, conformémentà l'article 1° du
décret du 10 mai 2011. Cet état sera adressé semestriellement aux directeurs généraux des services des deux Collectivités parties
prenantes.
Chaque année, au mois de septembre, un comité de suivi technique paritaire, sera réuni, à l'initiative de la Métropole, pour
examiner l'activité réalisée au cours du premier semestre, les tableaux de bord correspondant devant être communiqués avant le 1°
août.
Chaque année, durant la 1°* quinzaine de janvier, le comité de suivi technique se réunira afin de constater le volume d'activité
réalisé l'année précédente et de prévoir pour l'année nouvelle le niveau d'activité nécessaire.
Ces données serviront à l'élaboration des délibérations concordantes visées à l'article 1“ de la présente convention afin de
déterminer les sommes dues définitivement au titre de l'année écoulée et les montants inscrits au budget primitif de chaque
collectivité pour l’année en cours.
Article 6 - Modalités de remboursement
Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition s'effectue sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement du service par activités, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par la Ville de Clermont-
Ferrand
1. La détermination du coût unitaire de fonctionnement
La collectivité ayant mis à disposition un service détermine le coût unitaire de son fonctionnement, en septembre, à partir des
dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de
l’activité, au vu du budget primitif de l’année.
Les dépenses devront comprendre les charges liées au fonctionnement du service, à savoir :
_ les charges de personnel,
_ les fournitures et le petit matériel,
: le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
Ces éléments financiers devront être déterminés et validés dans le respect du calendrier du vote du budget primitif de la Métropole
et de la Ville de Clermont-Ferrand.
2. La détermination des unités de fonctionnement
Une unité correspond à une utilisation du service mis à disposition par la collectivité bénéficiaire. L'unité retenue pour l’ensemble
des activités est l'Équivalent Temps Plein (ETP).
Un état annuel devra dresser la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement, sur la base des états trimestriels
dressés par les responsables de services, précisés à l'article 4 de la présente convention.
clermont
opole |
Convention de mise à disposition de service entre Clermant Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand Page 4/5 6 Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 27 septembre 2019 — Feuillet n°2019/
3- Usage des fiches sectorielles
En application des principes de la présente convention, une fiche sectorielle est adoptée chaque année par les deux parties pour le
service mis à disposition.
La fiche sectorielle comprend :
- Le périmètre actualisé des missions effectuées par le service mis à disposition,
- Un tableau prévisionnel détaillant pour chaque activité : les coûts du service mis à disposition et les équivalents temps plein
consacrés à chaque activité,
- Un tableau définitif constatant la réalité du volume d'activité effectué l'année précédente afin de permettre, le cas échéant, une
régularisation positive ou négative du coût du service mis à disposition.
4. Paiements
En exécution de chaque fiche sectorielle adoptée par les assemblées délibérantes, le bénéficiaire de la mise à disposition procédera
au paiement du montant prévisionnel par unique versement en septembre de l'année n.
En année n+1, au regard de l'écart entre les montants prévisionnels et ceux constatés, un ajustement budgétaire (positif ou négatif)
sera réalisé au vu des fiches sectorielles approuvées par les deux assemblées délibérantes.
Article 7 — Entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entre en vigueur à compter du 1° septembre 2019,
Article 8 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d'un an jusqu'au 1° septembre 2020, puis sera renouvelée annuellement par
tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d'avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénancée par l’une ou l'autre des parties, par une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, pour
un motif lié à la bonne organisation des services des Collectivités, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec
accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d'un exercice budgétaire.
Article 9- Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, et d'échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand est compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, Fait à Clermont-Ferrand,
le le
Olivier Bianchi Françoise Nouhen
Président de Clermont Auvergne Métropole Première Adjointe
‘ le: : : clermont Convention de mise à disposition de service entre Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand Page 5/5 métropole | Fiche sectorielle de mutualisation - Prévisionnel 2019
Mise à disposition du Pôle Accueil gestion administrative et technique - unité entretien locaux du
Conservatoire Emmanuel Chabrier au profit du Centre Camille Claudel de la Ville de Clermont-Ferrand
Délibération du Conseil de la communauté du 28 juin 2019
Délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2019
Pour Clermont Auvergne Métropole :
Direction / Service mis à disposition : Pôle Accueil gestion administrative et technique- unité entretien locaux du
Conservatoire Emmanuel Chabrier
Directeur / Chef de service : Claire Cesaretti
Référent avec la Ville de Clermont-Ferrand : Claire Cesaretti
Pour la Ville de Clermont-Ferrand :
Direction / Service de rattachement : Direction de l'animation socioculturelle et de la vie associative
Directeur / Chef de service : Christophe Gagnon
Référent avec la commune : Iria DE CASTRO
Objet de la mise à disposition :
La présente mise à disposition est réalisée en vue de concourir à l'entretien des locaux du Centre Camille Claudel,
situés dans l'enceinte du centre Blaise Pascal.
Il est entendu que la Métropole prendra toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la continuité de service.
Détail des montants prévisionnels pour l'année 2019 (1:' septembre au 31 décembre) :
Équipe de terrain Encadrement direct Dépenses
Activité affectées Total ETP Masse salariale ETP Masse salariale| directement (toutes charges (toutes charges incluses) incluses)
| Entretien
des locaux 1,52 18073 € / / 720€ 18 793€
Total annuel 18 793 €
Le montant prévu au titre de cette mise à disposition est de 18 793 €.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour Le Maire, et par délégation,
La Première Adjointe,
ss
YA +
Françoise NOUHEN
T50CE 20