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Déliberation - d2025 003 referentiel m57 application fogibilite credits
Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - d2025 003 referentiel m57 application fogibilite credits)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025 < i se
er Publié le 12/02/2025 Ss LU
1D : 038-213804552-20250207-DEL2025 003-DE Ke Mairie de Saint-Savin
19 RÉ R an REGISTRE DES DELIBERATIONS
L°7 ) aœæee. DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2025-003
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-c , le 7 février 2025 à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 26 dûment convoqué, s'est réuni, à la salle du conseil en mairie,
votants : 26 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : le 30 janvier 2025
Présents: Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Florence VERLAQUE, Jean-Michel CREMONESI, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Delphine GUILLOT, Christian COCAT, Eveline DUJARDIN, Patrick ROZE, Marie- Laure GONCALVES, Christophe DENIS, Anne-Lise MAULOUET, Daniel PAILLOT, Elodie DUGUE, Nicolas MILLON, Clément RAVET, Virginie MATHIEU, Alexandre GINET, Claude BINET, Jean-Philippe ROUSSEL,
Philippe TISSERAND, Célia CASTELLI
Absents excusés : Catherine LINAGE (pouvoir à Florence VERLAQUE), Franck ROESCH (pouvoir à Patrick ROZE), Rachel BASSET (pouvoir à Angélique CONTAMIN), Viviane MONTOVERT (pouvoir à Claude BINET)
Absent: Romain BIANZANI
Secrétaire de séance : Florence VERLAQUE
Référentiel M57 — Application de la fongibilité des crédits Co |
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans'le délai de deux mois 4
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 12/02/2025 S [ O7
10 : 038-213804552-20250207-DEL2025 003-DE
Le référentiel budgétaire et comptable MS7 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu L'article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclatures M57 ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1° janvier 2024 et qu’il est nécessaire de voter cette délibération chaque année et avant le vote du budget
Le Consell Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatif aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section pour l’année 2025.
Fait et délibéré le 7 février 2025
Pour copie conforme.
Le Maire,
A di Le