Déliberation - CM 02 DELIB DU 28 FEVRIER 2019

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Déliberation - CM 02 DELIB DU 28 FEVRIER 2019 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Déliberation - CM 02 DELIB DU 28 FEVRIER 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse, Commune de Nonancourt Date de convocation : 19 février 2019. Conseillers en exercice : 14 Conseillers présents : 8 Nombre de votes exprimés : 10 L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX NEUF HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire. Etaient présents : Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints, Madame FAUDET Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB Ont donné pouvoir : Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG Etaient absents : Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE Monsieur GORGE Secrétaire de séance : Monsieur CORU DÉLIBÉRATION 2019-02-010 OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE. Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. M. Guy CORU présente sa candidature. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE, Nomme M. Guy CORU secrétaire de séance : Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire Eric AUBR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212704381-20190228-2019-02-010-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/03/2019L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints,

Madame FAUDET

Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Ont donné pouvoir :

Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET

Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG

Date de convocation :

19 février 2019.

Etaient absents :

Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE

Monsieur GORGE

Conseillers en exercice :

14

Conseillers présents : 8 Secrétaire de séance :

Monsieur CORU

Nombre de votes exprimés :

10

DÉLIBÉRATION 2019-02-011 OBJET : APPROBATION PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU 17 JANVIER 2019.

Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 17 janvier 2019.

CONSIDERANT que la copie du Procès-Verbal de la séance du 17 janvier 2019 a été transmise aux

membres avec la convocation, en date du 19 février 2019, document annexe n°1.

CONSIDERANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune observation.

A L'UNANIMITE, les membres présents et représentés approuvent le Procès-Verbal, de la séance du 17

janvier 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190228-2019-02-011-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/03/2019L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER À DIX NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints,

Madame FAUDET

Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB Nonancourt

Ont donné pouvoir :

Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET

Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG

Date de convocation :

19 février 2019.

Etaient absents :

Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE

Monsieur GORGE

Conseillers en exercice :

14

Conseillers présents : 8 Secrétaire de séance :

Monsieur CORU

Nombre de votes exprimés :

10

DÉLIBÉRATION 2019-02-012 OBJET : NOMINATION STAGIAIRE D'UN AGENT CONTRACTUEL. Le Contrat d’Avenir de Madame Delphine CHENET JEAN, affectée au service accueil de la mairie, avec pour principales missions la gestion des dossiers d'urbanisme et la communication de la ville (site et panneau lumineux), arrivera à échéance le 30 avril 2019. Après vérification auprès de pôle emploi, le renouvellement en CUI n’est plus possible en l’état. Le poste est devenu un besoin incontournable dans le fonctionnement du service administratif. Compte tenu que cet agent donne entière satisfaction dans

les missions qui lui sont confiées, il paraît plus judicieux de le maintenir sur ce poste plutôt que de

contractualiser un CUI avec une nouvelle personne à reformer. Pour ces raisons, il est proposé de nommer

cet agent stagiaire à effet au 1° mai 2019. Pour se faire, il est proposé de valider la création d’un poste

d’adjoint administratif territorial de catégorie C à temps non complet à raison de 28 heures

hebdomadaires.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale.

VU le décret 2016-596 du 12 mai 2016 modifié portant dispositions statutaires communs à divers cadres

d'emplois de catégorie,

VU le décret 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans les emplois permanents à temps non complet,

VU le décret 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

, . : . 027-212704381-20190228-2019-02-012-DE

CONSIDÉRANT que les besoins actuels nécessitent de pérenniser le posté, Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/03/2019Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la nomination stagiaire de Madame Delphine CHENET JEAN sur le poste d'adjoint administratif

territorial, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 28 heures à compter du 1° mai 2019,

APPROUVE la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet,

DECIDE de modifier le tableau des effectifs, pour l'exercice 2019,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'arrêté portant nomination stagiaire de Madame Delphine CHENET

JEAN, dans le grade d’Adjoint administratif Territorial, affectée au service accueil,

DIT que les crédits se rapportant à ce recrutement seront inscrits au Budget de l'exercice 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190228-2019-02-012-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/03/2019,

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints, Madame FAUDET

Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB Nonancourt

Ont donné pouvoir :

Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET

Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG

Date de convocation :

19 février 2019.

Etaient absents :

Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE

Monsieur GORGE

Conseillers en exercice :

14

Conseillers présents : 8 Secrétaire de séance :

Monsieur CORU

Nombre de votes exprimés :

10

DÉLIBÉRATION 2019-02-013 OBJET : RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL. Comme chaque année durant la période d'ouverture du syndicat d'initiative, il convient de recruter un agent d'accueil contractuel. Depuis le 1° juillet 2015, cette mission est confiée à Mme Annie LECHEVALLIER. Cette personne a toutes les qualités requises pour poursuivre cette fonction au sein de la collectivité. Il conviendrait de contractualiser avec cet agent durant la période du 20 mars au 4 décembre 2019. À cet effet, il est donc proposé de procéder à son recrutement en qualité d’animateur, catégorie B, à temps non

complet pour la période précitée, sur une durée hebdomadaire de 11h00 répartie de la manière suivante :

# Mercredi : 10h00 - 12h30

# Vendredi : 14h30 — 17h30

# Samedi : 10h00 -12h30 et 14h30 — 17h30

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale.

VU le décret 2016-596 du 12 mai 2016 modifié portant dispositions statutaires communs à divers cadres

d'emplois de catégorie,

CONSIDÉRANT que l'ouverture du Syndicat d'initiative nécessite le recrutement d’un agent à temps non

complet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190228-2019-02-013-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/03/2019DECIDE de recruter Mme Annie LECHEVALLIER, en qualité d’animatrice, de catégorie B pour assurer

l'accueil du syndicat d'initiative, pour la période du 20 mars au 4 décembre 2019 sur une durée hebdomadaire de 11h00.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de Madame Annie LECHEVALLIER, dans le grade

d’animatrice, de catégorie B, pour assurer l’accueil du syndicat d'initiative.

DIT que les crédits se rapportant à ce recrutement seront inscrits au Budget de l'exercice 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190228-2019-02-013-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/03/2019 L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints,

Madame FAUDET

Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Ont donné pouvoir :

Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET

Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG

Date de convocation :

19 février 2019.

Etaient absents :

Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE

Monsieur GORGE

Conseillers en exercice :

14

Conseillers présents : 8 Secrétaire de séance :

Monsieur CORU

Nombre de votes exprimés :

10

DÉLIBÉRATION 2019-02-014 OBJET : MISE EN PLACE D’UNE OPAH. Lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2018, Monsieur le Maire avait informé les membres qu’il participerait à la réunion du 14 janvier 2019 relative à l'Opération Programmée de l'Aménagement de l'Habitat de centre-bourg. L’agglo du Pays de Dreux, souhaitant lancer cette étude, elle avait sollicité les maires des communes pour connaître leur positionnement sur cette démarche. Considérant que la commune avait entamé un projet de revitalisation de son centre bourg, les membres du Conseil, avaient

émis un avis informel favorable pour s'y inscrire. Compte tenu du nombre de retour des différentes

communes concernées, il convient aujourd’hui de formaliser cet avis.

Pour information, les OPAH sont définies législativement par l'article L303-1 du Code de la Construction

et de l'Habitat, modifié par ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 14.

L'OPAH est une procédure contractuelle résultant d’une convention passée pour trois à cinq ans entre

une commune, où un EPCI, et l'ANAH. C’est une offre partenariale qui propose une ingénierie et des aides

financières. Elle porte sur la réhabilitation des centres-bourgs dévitalisés, des copropriétés dégradées, des

adaptations de logements pour les personnes âgées ou handicapées.

Elle comporte plusieurs étapes :

> une phase de diagnostic qui recense les dysfonctionnements du quartier ou des

immeubles du périmètre choisi : problèmes urbains, fonciers, sociaux, état du bâti, conditions de vie des habitants.

> une seconde phase d'étude préalable qui préconise les solutions à apporter aux

dysfonctionnements soulevés lors du diagnostic et qui définit les objectifs qualitatifs

et quantitatifs à mettre en œuvre dans l'opération programmée.

> Une phase de rédaction de la convention partenariale d'OPAH ou d’un autre outil Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190228-2019-02-014-DE

ï , ; Les modalités financement de l’étude se répartissent comme suit : | certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/03/2019ROUTES CEE)

(NE Ko E)

xt {50 % sur HT) è Eu | 41,7% *

Anet 2 690 11,3% *

Brezolles 1847 79% *

Châteauneuf en Thymerais 2 664 112% *

Ezy sur Eure 3 609 Etude déjà lancée et financée

Ivry la Bataille 2742 11,5% *

Nonancourt 2 283 9.6% *

Villemeux-sur-Eure 1614 6.8% *

* Les pourcentages sont calculés proportionnellement au nombre d'habitants par commune, et

peuvent être modifiés en fonction du nombre de communes inscrites à l'OPAH.

En signant la présente convention, la commune de Nonancourt s'engage à participer à l'OPAH sur son

centre-bourg. Le paiement s'effectuera de la manière suivante :

> Un premier acompte de 50 % du montant de la participation sur présentation d'une attestation de démarrage,

> le solde de 50% à la clôture de l'étude lorsque la convention partenariale d'OPAH ou d’un autre outil est validée.

VU le Code des collectivités locales,

VU la présentation tarifaire,

CONSIDERANT le projet de la commune concernant la revitalisation du centre bourg,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

VALIDE la proposition telle que présentée,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention,

DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice 2019.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire 027-212704381-20190228-2019-02-014-DE

Eric AUBRY Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/03/2019 L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints,

Madame FAUDET

Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB

Commune de

Nonancourt

Ont donné pouvoir :

Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET

Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG

Date de convocation :

19 février 2019.

Etaient absents :

Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE

Monsieur GORGE

Conseillers en exercice :

14

Conseillers présents : 8 Secrétaire de séance :

Monsieur CORU

Nombre de votes exprimés :

10

DÉLIBÉRATION 2019-02-015 OBJET : ACQUISITION D'UN BIEN SITUE SUR LA COMMUNE. La Direction Générale des finances publiques de l'Eure nous a fait part du souhait de l'Etat qui envisage de céder un terrain sis à Nonancourt, cadastré ZC9, la Vallée des Bois. Cette parcelle d’une superficie de 37 m2, est proposée, en priorité à la commune, à la valeur domaniale qui s'établit pour un montant de 22 €. Dans la mesure où cette opération ne génère pas de frais de notaire, la mairie souhaiterait s'y porter acquéreur.

VU le Code des collectivités locales,

VU le courrier de la Direction Générale des finances publiques de l'Eure en date du 17 janvier 2019

concernant la vente de la parcelle cadastré ZC 9 à Nonancourt,

VU la valeur domaniale s’élevant pour la somme de 22,00 €, pour une superficie de 37 m?

CONSIDERANT que ce terrain se situe dans la continuité d’un terrain appartenant à la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

VALIDE l'acquisition du bien cadastré ZC9 la vallée des bois.

AUTORISE le maire à signer tous les documents se rapportant à l’acquisition de ce bien.

DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice 2019. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212704381-20190228-2019-02-015-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/03/2019

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire 2

Eric AUBRL'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints, Madame FAUDET Nonancourt

Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB

Date de convocation : RhEdRRÉRoMeE LU . 1 . AE

19 février 2019. Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET

Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG

Etaient absents :

Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE

Monsieur GORGE

Conseillers en exercice :

14

Conseillers présents : 8 Secrétaire de séance :

Monsieur CORU

Nombre de votes exprimés :

10

DÉLIBÉRATION 2019-02-016 OBJET : REMBOURSEMENT COURS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE ÉLÈVE LE MELLEC JULIETTE. Par courrier en date du 1° février 2019, Mme LE MELLEC sollicite le remboursement des cours de piano de sa fille argumentant que d’une part, l’enfant présente un désintérêt pour ce domaine, et d'autre part, l'irrégularité du planning des cours, ce qui, semble-t-il, ne permet pas à l'enfant de s'impliquer, ni de s'imprégner des acquis des cours précédents. Il est noté que le professeur a été absent durant deux se-

maines sur le mois d'octobre ainsi que la totalité du mois de décembre. Pour ces raisons, l'élève a cessé

ses cours. Consciente des termes du contrat qu'elle a signé, la maman souhaite malgré tout pouvoir être

remboursé du deuxième semestre, soit pour un montant de 154,55 €.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement intérieur de l'école de musique,

VU la demande écrite de Mme LE MELLEC,

Considérant que le bulletin d'adhésion dûment signé par la famille stipule que l'engagement est validé pour une année scolaire complète.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec :

9 VOIX « CONTRE »

1 ABSTENTION

REJETTE la demande de remboursement des cours de piano de l’élève LE MELLEC Juliette pour un montant

de 154,55 € # . Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190228-2019-02-016-DE

Fait et délibéré les-Jôur, tan que dessus.

Le Maire S Accusé certifié exécutoire

Eric AYÉRY

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER À DIX NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints,

Nonancourt Madame FAUDET Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB

Ont donné pouvoir :

Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET

Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG

Date de convocation :

19 février 2019.

Etaient absents :

Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE

Monsieur GORGE

Conseillers en exercice :

14

Conseillers présents : 8 Secrétaire de séance :

Monsieur CORU

Nombre de votes exprimés :

10

DÉLIBÉRATION 2019-02-017 OBJET : REMBOURSEMENT COURS DE L'ÉCOLE DE MUSIQUE ÉLÈVE MERLIÈRE THÉOPHILE. Par courrier en date du 15 novembre 2018, M. MERLIÈRE sollicite le remboursement de ses cours de bat- terie. Il explique sa demande du fait qu'il travaille dans le monde du numérique et qu’une décision inter- ministérielle l’a contraint, dans un délai relativement court, d'exercer son activité sur Paris, Cette réorga- nisation de poste génère des temps de trajets trop importants qui ne lui permettent plus de poursuivre

son engagement avec le professeur de musique. À ce titre, M. MERLIÈRE souhaite pouvoir être remboursé

de ses cours à compter de la date de sa nouvelle affectation, soit au 15 novembre 2018. Pour information,

Monsieur règle actuellement par prélèvement et sa cotisation annuelle s'élève à 408,00 €.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le règlement intérieur de l’école de musique,

VU la demande écrite de M. MERLIÈRE,

Considérant que le bulletin d'adhésion dûment signé par la famille stipule que l'engagement est validé pour une année scolaire complète.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec :

1 VOIX «POUR »

8 VOIX « CONTRE »

1 ABSTENTION

REJETTE la demande de remboursement des cours de batterie de l’élève MERLIÈRE THÉOPHILE.

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Faïi li les) o n essus. L . ibéré les jour, m set an que d 027-212704381-20190228-2019-02-017-DE

e Maire AN

Eric AUBRY Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 04/03/2019

L'AN DEUX MIL DIX NEUF, LE VINGT HUIT FEVRIER A DIX NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Eric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Commune de Mesdames BREUX et CIBLA - Monsieur LANGOUET Adjoints, Madame FAUDET

Messieurs BORG, CORU, et TAYOUB Nonancourt

Ont donné pouvoir :

Madame CAILLÉ a donné pouvoir à Monsieur LANGOUET

Monsieur MANZE a donné pouvoir à Monsieur BORG

Date de convocation :

19 février 2019.

Conseillers en exercice : Etaient absents : 14 Mesdames BONELLI, LEHR et LHOSTE

Monsieur GORGE

Conseillers présents : 8 Secrétaire de séance :

Monsieur CORU

Nombre de votes exprimés :

10

DÉLIBÉRATION 2019-02-018 OBJET : CRÉANCE ÉTEINTE Monsieur le Trésorier nous a transmis une demande de créance éteinte, Contrairement à l'admission en non-valeur qui est prise dès lors qu’une créance ne peut être effectuée en raison d’insolvabilité ou d'ab- sence de débiteur, après épuisement de toutes les démarches administratives, la créance éteinte consiste en son annulation définitive suite à un jugement de surendettement ou une liquidation judiciaire. La per- ception a joint à cette demande, la validation des mesures imposées par la banque de France. Aussi Il est

demandé au conseil municipal de prendre une délibération autorisant l’ordonnateur à procéder au man-

datement de la somme de 124.72 €, au compte 6542 « créance éteinte ». Le Budget Prévisionnel 2019 tiendra compte de cette dépense.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la demande de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 6 février 2019

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE de statuer sur l'admission en créance éteinte de ladite dette.

DIT que cette dépense sera inscrite à l’article 6542, du budget de l'exercice 2019.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire Eric AUBRY Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20190228-2019-02-018-DE

Accusé certifié exécutoire

À