Compte-Rendu - cr cm 14 09 2020

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Compte-Rendu - cr cm 14 09 2020 Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Plourivo. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 09 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse, 1

COMMUNE DE PLOURIVO

COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020 – 20H

Date de convocation : 08 septembre 2020

Ouverture de la séance à 20h03

Présents : Mme CADUDAL Véronique, Maire ; Mme GUEGAN Elodie, M. RIOU Philippe ; Mme ALLAIR Marie-Annick ; M. HORELLOU Pascal, adjoints ; M. Claude LE HENAFF ; Mme DONNART Sylvie ; M. LE FLOCH Alain ; Mme RICARD Lydie ; M. LE GOFF Stéphane ; Mme HAVET Frédérique ; M. LE POURSOT Loïc ; Mme BALCOU Mélanie ; M. LE PAPE Cédric ; Mme ROLLAND Jeanne ; M. DANNIC Jean-Yves ; M. GALAIS Alain ; Mme OLICHON Catherine, conseillers municipaux.

Assistent également à la séance : Mme Hélène COLORADO, secrétaire générale, et les représentants de la presse locale (Ouest-France, le Télégramme et la Presse d’Armor).

Absents: /

Procurations : Mme Catherine PRUDHOMME à M. Philippe RIOU.

Secrétaire de séance : Mme Elodie GUEGAN

Approbation des comptes-rendus des séances des 6 et 10 juillet 2020

Mme Le Maire soumet les comptes-rendus au vote.

A l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal,  VALIDE les comptes-rendus des séances du 06 juillet 2020 et du 10 juillet 2020.

Finances : DM1 / 2020 Budget annexe lotissement

Il s’agit d’une régularisation sur les opérations d’ordre :

En effet, les dépenses d’investissement du chapitre 040 et les recettes de fonctionnement du chapitre 042 doivent être d’un montant strictement égal, ce qui n’est pas le cas sur le budget primitif.

Après avoir délibéré, suivant l’avis de la commission finances, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE la délibération modificative n°1 suivante :

- Chapitre 70 – compte 7015 – vente de terrains :

- 103 150 €

- Chapitre 042 – compte 7133 – variation des encours de production de biens : + 103 150 €

Finances : répartition intercommunale des charges scolaires – participation classe ULIS de Pontrieux Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission finances, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

 VALIDE la participation communale aux frais de fonctionnement de la section ULIS de l’école publique de Pontrieux à hauteur de 568 € par élève pour l’année scolaire 2019-2020.

 PRECISE qu’un seul élève fréquente cet établissement scolaire.

Finances : forfait scolaire 2019-2020 école Diwan

L’école DIWAN a sollicité les communes au sujet du forfait scolaire.

En effet, l’article 34 de la Loi du 26 juillet 2019 précise que :

- cette participation financière est une contribution volontaire,

- elle doit faire l’objet d’un accord entre la commune et l’établissement scolaire, - à défaut d’accord entre la commune et l’établissement scolaire, le représentant de l’Etat dans le Département les réunit afin de résoudre le différend.

L’article L442-5-1 du Code de l’Education stipule que la participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements du 1er degré sous contrat d’association dispensant un enseignement en langue régionale, doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement d’enseignement situé dans une autre commune «à condition que la commune de résidence ne dispose pas d’école dispensant un enseignement de langue régionale ». Pour l’année scolaire 2019-2020, 6 enfants résidant à Plourivo étaient inscrits à l’école DIWAN de Paimpol, 4 élémentaires et 2 maternelles.

Le coût moyen départemental applicable pour l’année scolaire concernée a été fixé par les services préfectoraux à :  1 388.25 € pour les élèves de maternelles

 456.92 € pour les élèves des classes élémentaires 2

La charge s’élève donc à 2 776.60 € pour les maternelles et 1 827.68 € pour les élémentaires soit un coût total de 4 604.28 € La dépense est imputable au chapitre 65.

Des crédits supplémentaires devront être prévus à ce chapitre.

La commission finances s’est prononcée unanimement pour une participation à hauteur des coûts moyens départementaux.

M. Jean-Yves DANNIC demande que des chiffres soient communiqués par Diwan et ajoute que chaque commune fait comme elle veut, une collectivité ayant voté une subvention de 100 € par élève.

Madame Le Maire rappelle que la Commune de PLOURIVO est signataire de la Charte Y a D’ar brezhoneg et souhaite qu’on parle davantage de contribution obligatoire que volontaire ; Mme Sylvie DONNART précise qu’il n’y aura pas de difficulté à obtenir le bilan comptable de Diwan.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, suivant l’avis favorable de la commission finances,  VALIDE la participation communale à l’école Diwan de Paimpol pour l’année scolaire 2019-2020 selon les conditions suivantes, pour chaque enfant domicilié à Plourivo :

 1 388.25 € par élève de maternelle

 456.92 € par élève de classe élémentaire

Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2020.

Contrat de prévoyance collective du personnel communal – maintien de salaire Cf note de conjoncture nationale

La commune de PLOURIVO a souscrit en 2011 un contrat collectif prévoyance maintien de salaire auprès de la MNT et protège ainsi ses agents des conséquences d’un arrêt de travail prolongé ou de l’invalidité. Afin de préserver le niveau de protection, le taux de cotisation du contrat va évoluer au 1er janvier 2020, pour passer de 3.61 % à 4.37 % (indemnisation à hauteur de 95% du traitement net – option 3 indemnités journalières, invalidité, perte de retraite) Rappel de l’évolution des taux :

 01/01/2014 : 2.06 %

 01/01/2016 : 2.38 %

 01/01/2017 : 2.64 %

 01/01/2019 : 3.25 %

 01/01/2020 : 3.61%

Le taux s’applique sur le traitement brut des agents, hors régime indemnitaire. Selon le taux actuellement en vigueur, avec un effectif stabilisé au 1er octobre, la dépense annuelle s’élève à 11 280 €. Avec un taux de 4.37%, la charge annuelle est estimée à 13 524 €, soit + 2 244 € (+ 19.90 %)

La MNT offre également la possibilité de modifier la garantie invalidité retraite en passant d’une rente au versement d’un capital ; le taux de cotisation serait alors de 3.70 %

Le montant de ce capital est égal à :

 0.50% du traitement net annuel et du montant annuel des primes et indemnités nettes ayant donné lieu à cotisation, à la date de la reconnaissance de l’invalidité jusqu’au 62ème anniversaire,

 multiplié par le nombre de mois constaté entre la date de reconnaissance de l’invalidité et le 62ème anniversaire.

Exemple : pour une durée d’invalidité de 7 ans et 3 mois (87 mois), le pourcentage appliqué au traitement net est de : 0.50 % X 87 = 43.50 %

Ainsi pour un traitement annuel de 20 000 €, le capital versé serait de 8 700 €

Sur ce type de contrat, la cotisation annuelle de la commune est évaluée à 11 500 € La commission finances est favorable au maintien du contrat dans ses conditions actuelles. M. Jean-Yves DANNIC estime que l’augmentation est exponentielle et se demande jusqu’où la commune pourra suivre. Madame Le Maire restera vigilante sur cette évolution.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suivant l’avis favorable de la commission finances, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE l’augmentation du taux de cotisation du contrat de prévoyance collective maintien de salaire souscrit auprès de la MNT, soit un taux de 4.37 % au 1er janvier 2021 ;

 AUTORISE Mme Le Maire à signer l’avenant au contrat. 3

Travaux de sécurisation des entrées de Bourg de la RD15 / approbation de l’avant-projet détaillé, lancement de l’appel d’offres, demande de fonds de concours GPA, demande de financement du Conseil Départemental au titre des aménagements de sécurité. Le bureau d’études QUARTA a présenté son projet d’aménagement de la RD15 visant à sécuriser les entrées de Bourg, route de l’Europe et route de Paimpol.

Pour rappel, l’enveloppe budgétaire initialement prévue par l’ADAC était de 120 000 € HT Le chiffrage détaillé est le suivant :

Travaux sécurisation RD15 Route de Paimpol Route de l'Europe

terrassement, voirie 43 475,00 € 70 915,00 €

réseau Eaux pluviales 9 775,00 € 4 825,00 €

mobilier 320,00 € 1 680,00 €

espaces verts 2 595,00 € 3 770,00 €

TOTAL HT 56 165,00 € 81 190,00 €

TVA 11 233,00 € 16 238,00 €

TTC 67 398,00 € 97 428,00 €

Total HT

dont réseau pluvial HT

crédits budgétaires TTC à inscrire

part département couche de roulement à déduire 13 570,00 € 2 415,00 €

reste à la charge de la commune TTC

dont réseau pluvial TTC

137 355,00 €

14 600,00 €

164 826,00 €

148 841,00 €

17 520,00 €

Au vu du détail présenté, le montant HT, hors réseau pluvial, est de 122 755 € Mme Le Maire rappelle qu’il s’agit d’un prévisionnel et espérant que l’ouverture des plis ne réserve pas de mauvaise surprise. Pour financer ce programme, l’Etat interviendra par le biais de la DETR à hauteur de 33 806 € (acquis) Le Département est sollicité au titre des aménagements de sécurité, pour un taux de subvention de 30% sur un plafond de dépense subventionnable de 80 000 €.

D’autre part, vu le pacte financier et fiscal de Guingamp Paimpol Agglomération instaurant un dispositif de fonds de concours communautaire approuvé par délibération du conseil municipal n°2019-89 du 18 novembre 2019 et vu le règlement général de fonds de concours approuvé par délibération du conseil municipal n°2019-91 du 18 novembre 2019, une demande de financement sera adressée à GPA dans le cadre de la thématique « nouvelles mobilités » à laquelle est éligible la création de circulations piétonnes. Pour rappel, le montant maximum de l’enveloppe allouée à la commune de Plourivo pour la période 2019-2021 est de 29 251 €. Enfin, la collectivité récupérera le Fonds de Compensation de TVA, 2 ans après les travaux. Mme le Maire présente le plan prévisionnel de financement :

terrassement, voirie 116 390,00 € DETR 33 806,00 €

réseau Eaux pluviales 14 600,00 € Dépt rbst couche de roulement 15 985,00 €

Dépt aménagements de sécurité 24 000,00 €

espaces verts 6 365,00 € GPA fonds de concours 29 251,00 €

TOTAL HT 137 355,00 € FCTVA n+2 27 038,00 €

TVA 27 471,00 € Autofinancement 34 746,00 €

TTC 164 826,00 € TOTAL 164 826,00 €

DEPENSES RECETTES

M. Alain GALAIS prend la parole pour rappeler que le bureau d’études QUARTA a présenté un projet au public, ne répondant pas aux interrogations sur le coût des travaux.

M. Alain GALAIS estime que QUARTA n’est pas à la hauteur, ce qui a été exposé à la réunion publique ne correspond pas aux travaux prévus.

M. Jean-Yves DANNIC remarque que la présentation faite en réunion publique est différente de ce qui est voté aujourd’hui. Madame Le Maire confirme que certaines propositions de QUARTA sortaient du champ du cahier des charges établi par l’ADAC et qu’elles ont été supprimées pour respecter l’enveloppe budgétaire.

M. Alain GALAIS regrette que la minorité n’ait pas été sollicitée.

Mme Le Maire estime qu’il est temps d’avancer et de lancer l’appel d’offres pour que les travaux soient réalisés rapidement.

Suivant l’avis favorable des commissions travaux et finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 APPPROUVE l’avant-projet détaillé ainsi que le plan prévisionnel de financement,  AUTORISE Mme Le Maire :

 à lancer l’appel d’offres,

 à solliciter la participation financière :

 de Guingamp-Paimpol Agglomération au titre du fonds de concours ;

 du Département au titre des aménagements de sécurité.

 à signer tout document se rapportant à ces autorisations.4

Plan de relance du Département : inscription de l’aménagement de l’ancienne cour d’école dans l’appel à projets. Le Département a décidé de lancer un plan de relance sous la forme d’un Fonds d’Investissement exceptionnel à destination des communes, doté d’une enveloppe de 10 millions d’€

Ce plan de relance s’adresse préférentiellement aux projets susceptibles de rejaillir sur les petites et moyennes entreprises locales. Le choix a été fait de réserver ce fonds exclusivement aux projets communaux d’un montant inférieur à 200 000 € HT, le plafond de l’aide étant de 50 000 € avec un taux différencié suivant l’ampleur du projet. La commune a donc inscrit le projet de réaménagement de la cour de l’ancienne école du Bas, selon de le plan prévisionnel de financement suivant :

DEPENSES (travaux) RECETTES

Travaux : 35 000 € HT Plan de relance : 28 000 € (80%)

Autofinancement : 7 000 €

TOTAL : 35 000 € HT TOTAL : 35 000 € HT

M. Jean-Yves DANNIC regrette qu’un projet plus ambitieux n’ait pas été présenté pour obtenir le plafond de l’aide financière.

Suivant l’avis favorable de la commission finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE l’inscription de ce chantier dans l’appel à projets lancé par le Département ;  APPROUVE le plan prévisionnel de financement présenté ;

 AUTORISE Mme Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette demande de financement.

Construction d’un bâtiment associatif : recours à l’ADAC 22

Dans le cadre du projet de construction d’un bâtiment associatif, il est souhaitable de solliciter l’ADAC (Agence Départementale d’Appui aux Collectivités) pour une assistance à maîtrise d’ouvrage :

 Etudes préalables, faisabilité

 Établissement du programme / Consultation du Maître d'œuvre

M. Jean-Yves DANNIC dit avoir 2 recommandations à faire : visiter des réalisations récentes de bâtiments du même type et solliciter les associations.

M. Jean -Yves DANNIC annonce disposer d’un projet prêt à être déposé chez un architecte et avance que ce sera compliqué d’accorder les associations.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 15 voix pour et 4 abstentions (Mme ROLLAND Jeanne, M. Jean-Yves DANNIC, M. GALAIS Alain et Mme OLICHON Catherine)

 DECIDE de solliciter l’Agence Départementale d’Appui aux Collectivités (ADAC 22) dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’un bâtiment associatif.

Bâtiments : stores logements communaux

Suivant l’avis favorable des commissions travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE le remplacement de 3 stores et la réparation de 7 stores sur les logements communaux de Buttevant par l’entreprise 2REL, au coût de 1 915 € HT soit 2 298 € TTC

Bâtiments : chaudière salle polyvalente

Point ajourné.

Achat de panneaux routiers

2 fournisseurs ont été sollicités pour le renouvellement de panneaux routiers abimés ou réformés. La commission travaux a donc examiné les propositions suivantes :

- SIGNAUX GIROD : 1 203.51 € HT soit 1 444.21 € TTC

- SES : 1 222.40 € HT soit 1 466.88 € TTC

Suivant l’avis favorable des commissions travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE la proposition de l’entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant de 1 203.51 € HT soit 1 444.21 € TTC

Plan de gestion du bocage

La commune a sollicité les services d’un technicien de GPA pour mettre en place un protocole de gestion des haies à long terme.5

Un chantier test va se dérouler sur les routes suivantes : côte de Kerleau, Avenue du Trieux, route de Lancerf et route de Moulin Canon. Suivant l’avis favorable des commissions travaux et finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 VALIDE la facturation aux propriétaires concernés par le protocole de gestion des haies en bord de route, à 1.50 € le mètre linéaire.

Patrimoine : prix de vente d’un terrain à bâtir à Goas Seven

Par délibération n°2020/10 en date du 02 mars 2020, le conseil municipal avait décidé la vente des parcelles dans le lotissement de Goas Seven.

La parcelle cadastrée section E n°988, d’une contenance de 931 m2, fait l’objet d’une division afin de préserver l’accès à la parcelle E999, propriété communale.

Le prix de vente fixé par le conseil municipal étant de 27 000 € pour l’ensemble de la surface, il est proposé de ramener le prix au m2 soit 29 € le m2.

Selon le projet de division, la surface restant en vente est de 668 m2

Une réservation a été faite auprès du notaire.

Suivant l’avis favorable des commissions finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 FIXE à 29 € le m2 le terrain à bâtir issu de la division de la parcelle cadastrée section E n°988

Requête de la FAPEL 22 : autorisation d’ester en justice

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 septembre 2020, réceptionnée le 07 septembre 2020, M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal administratif de Rennes a transmis la requête n°2003710-3 présentée par la Fédération des Associations de Protection de l’Environnement et du Littoral des Côtes d’Armor (FAPEL 22) à l’encontre de la commune de Plourivo. La FAPEL dépose un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la décision implicite du refus de Madame Le Maire de faire usage des pouvoirs de police de l’article L 541-3 I du Code de l’Environnement en vue de sanctionner une infraction, en l’occurrence le dépôt de déblais de terre par un particulier sur des parcelles situées route de Kericun. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,  AUTORISE Madame le Maire à ester en justice dans l'instance ci-dessus rappelée ;  DESIGNE comme avocat le cabinet de Maître COUDRAY pour défendre la commune dans cette affaire.

Intercommunalité : désignation des délégués municipaux dans les commissions thématiques. Dans la continuité du renouvellement de ses instances politiques, Guingamp-Paimpol Agglomération a mis en place des commissions thématiques et propose aux élus d’y participer dans les conditions établies. La conférence des Maires du 07 juillet a déterminé le nombre de conseillers municipaux pouvant participer aux 10 commissions. Concernant la commune de Plourivo, peuvent donc siéger au sein des commissions : - Les conseillers communautaires titulaires, Véronique CADUDAL et Pascal HORELLOU, et suppléant, Sylvie DONNART - 5 conseillers municipaux

Un élu ne peut siéger que dans une seule commission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,  VALIDE la représentativité de la commune de PLOURIVO dans les commissions de Guingamp-Paimpol Agglomération telle qu’indiquée ci-dessous :

- Commission Développement humain et social : Mélanie BALCOU

- Commission Economie, ouverture et grands projets : Jean-Yves DANNIC - Commission Nouvelles dynamiques territoriales : Sylvie DONNART

- Commission Eau et assainissement : Philippe RIOU

- Commission Aménagement et revitalisation des territoires : Pascal HORELLOU - Commission Finances et évaluations : Elodie GUEGAN

- Commission Service Public communautaire : Véronique CADUDAL

- Commission Traitement des déchets - Voirie : Frédérique HAVET

Informations diverses

Intercommunalité : désignation dans les organismes extérieurs

Les conseillers communautaires et municipaux peuvent postuler selon les indications précisées dans le tableau : certains organismes extérieurs ne sont ouverts qu’aux seuls conseillers communautaires, d’autres n’ont qu’un siège qui est de fait pourvu par le Président. Mme le Maire transmettra les noms des volontaires aux services communautaires.6

Recrutements aux services techniques : 37 candidatures, 9 candidats retenus en entretien, 8 candidats reçus en entretien :  un candidat contacté pour la prise de rendez-vous annonce avoir été récemment recruté dans une autre collectivité,  classement de 1 à 8 effectué par les membres du jury,

 les candidats recrutés sont finalement les n° 1 et n°3, le candidat arrivé en 2ème position n°2 ayant décliné l’offre (personne titulaire du grade d’agent de maîtrise, encadrement sur son poste actuel ...) Comme sur les précédents recrutements, la domiciliation dans la commune n’est pas un critère retenu par le jury.

Commission extra-municipale « chemins de randonnée » à constituer

Les commissions extra-municipales sont des instances consultatives permettant d’associer les administrés à la préparation des décisions prises par le conseil. Elles n’ont aucun pouvoir de décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h56.