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Déliberation - del202574 attribution de subventions dequipement a
Déliberation - del2024247 modification des membres de la commissi
Déliberation - doc07031320260409190410
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - doc07031320260409190410)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Pubiéle
CE
C4/26
ID
: 013-211300215-20260409-DEL2026_50-DE
République
Française
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Arrondissement
d'Istres
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
13620
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ns
DELIBERATION
N°
2026-50
:
>
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
à
À
44»
LE
ROUE
À
Séance
du 9 avril 2026
L'an
Deux
mille
vingt-
six
et
le
neuf
du
mois
d'avril
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER. Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
:
29
ayant
pris
part
à
la
Délibération
: 23
Etaient
présents
à
cette
assemblée
:tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Messieurs
Marc
SVETCHINE
—
Jean-Baptiste
DOUCET
-
Jean-Christophe
TRAPY
et
Jean-François
LAZIOSI
et
Mesdames
Antonella
CELLOT-
DESNEUX
et
Magali
RAMPAUD
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration.
INDEMNITES
DE
FONCTION
DU
MAIRE
DES
ADJOINTS
ET
DES
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
Vu
la
loi
du
22
décembre
2025
portant
création
d'un
statut
de
l'élu
local
venant
notamment
améliorer
le
régime
indemnitaire
des
élus
pour
reconnaitre
leur
engagement
;
Vu
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
R.2123-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.2151-2
alinéa
2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
L.133-16
du
code
du
tourisme
;:
Vu
le
décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
modifié
relatif
aux
indices
de
la
Fonction
publique, Vu
le
décret
du
15
janvier
2019
portant
classement
de
la
commune
de
Carry-Le-Rouet,
station
de
tourisme
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
27
mars
2026
constatant
l'élection
du
maire
et
de
8
adjoints,
Les
décisions
relatives
aux
indemnités
de
fonction
peuvent
être
l’objet
d'une
délibération
unique
si,
et
seulement
si,
le
conseil
municipal
procède
à
des
opérations
de
vote
bien
distinctes. Considérant
que
pour
une
commune
de
3500
à
9999
habitants
le
taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à
58,3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
Considérant
que
pour
une
commune
de
3500
à
9999
habitants
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
et
d'un
conseiller
municipal
titulaire
d'une
délégation
de
fonction
est
fixé
à
23,32
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
peuvent
bénéficier
d’indemnités
de
fonction,
au
titre
de
cette
délégation,
toujours
dans
la
limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
; Envoyé
en
préfecture
le
09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
.
AC
fa
r)
pr
Publié
le
62%
Xi
C
ID
: 013-211300215-20260409-DEL2026_50-DE
Considérant
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
est
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
réellement
en
exercice,
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
De
calculer
dans
un
premier
temps
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée,
-
Dans
un
second
temps
de
fixer
et
de
répartir
l'enveloppe
entre
les
élus
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
ainsi
calculée.
Le
Conseil
Municipal,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
la
majorité
23
voix
Pour
6 Abstentions
: Jean-Christophe
TRAPY,
Valérie
GUARINO,
Jean-François
LAZIOSI,
Emilie
TRINCHERO,
Maya
APRAHAMIAN
et
Jean
Baptiste
DOUCET
Article
1:
de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
des
fonctions
du
maire,
à
sa
demande,
comme
suit :
-
Maire
: 58,3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
Article
2
: de
fixer
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux,
comme
suit
:
-
1%
adjoint
: 16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
-
2°"
adjoint
:16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique ;
- _
3°"e
adjoint
:16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
-
4°"
adjoint
: 16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
-
5ème
adjoint
: 16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
-
6°"
adjoint
: 16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
-
7°"
adjoint
: 16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
;
-
8°"e
adjoint
: 16
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
-
Les
6
conseillers
municipaux
délégués
: 9,50
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
Fonction
publique
Article
3
: rappelle
que
les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice.
MAJORATION
DES
INDEMNITES
VOTEES
APRES
REPARTITION
DE
L'ENVELOPPE
Considérant
que
la
commune
est
classée
station
de
tourisme
au
sens
du
code
du
tourisme,
Considérant
qu'après
avoir
voté
le
montant
des
indemnités
de
fonction
dans
le
respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
le
conseil
municipal
se
prononce
sur
l'application
des
majorations, il est
proposé
au
conseil
municipal
de
calculer
les
majorations
auxquels
peuvent
prétendre
le
maire,
les
adjoints
et
les
conseillers
municipaux
délégués,
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
la
majorité
23
voix
Pour
6 Abstentions
: Jean-Christophe
TRAPY,
Valérie
GUARINO,
Jean-François
LAZIOSI,
Emilie
TRINCHERO,
Maya
APRAHAMIAN
et
Jean
Baptiste
DOUCET Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2026
Pubié te
(
YO4C6
ID
: 013-211300215-20260409-DEL2026
50-DE
Article
4
: les
indemnités
réellement
octroyées
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
délégués,
sont
majorées
de
25%.
Article
5
: les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Article
6
: le
tableau
récapitulatif
de
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
est
annexé
à
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
2
CARRE
LÉ
POUR
EXTRÂÎT
CONFORME
LS
LES
LE
MAIRE
>
\%
[È
ï
| a
René-Fran
\#
\
À
]
Ve
/
1
KQ do
CEA SE