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Déliberation - DCM 03022026
Déliberation - dcm du 10012023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune d'Arvillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm du 10012023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Conseillers en exercice : 15 République Française DCM-2023-001 Conseillers présents : 10 Département de la Savoie Votants: 11 ; Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 janvier 2023
Le 10 janvier 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la HE à. & présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Pemaade d’aide à Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 3 janvier 2023 V'Etat pour la PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, HERODE
rénovation Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, REYNAUD énergétique de Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
l’école primaire ABSENTS EXCUSES: CHEVRAY Corinne, GUCHER Blandine, MAILLAC Aurélie, (ou élémentaire) MARTINET Jean-Claude (pouvoir à M. COMMUNAL), MERIOT Séverine. - : Secrétaire de séance : Mme Solène REYNAUD assistée de Mme Catherine BRISSE
OBJET
Dans la cadre de la transition énergétique, la municipalité a décidé de lancer une opération
de rénovation énergétique pour l'isolation et la ventilation de l’école primaire (ou
élémentaire)
Le montant des travaux est estimé selon devis à 301 418,00 € H.T. soit 361 701,60 € TTC,
ingénierie et coordination Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) comprises,
Cette opération s’inscrit dans le programme global de rénovation énergétique de trois
bâtiments communaux : les deux écoles et la salle polyvalente. Elle en constitue la
troisième tranche ; la première tranche étant l’isolation de la salle polyvalente réalisée en
2021 et 2022 et la deuxième est en cours pour l'installation d’une chaufferie bois à granule
lancée en 2022 et devant se terminer au printemps 2023. Il restera une quatrième tranche
en 2024 pour l'isolation de l’école maternelle puis une cinquième tranche pour l'extension
de la chaufferie par une chaudière à plaquette et le changement des canalisations du réseau
de chaleur reliant les trois bâtiments.
Il est proposé de solliciter la participation financière la plus élevée possible auprès de l’État dans le cadre des opérations DETR ou DSIL ou de toute autre enveloppe.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Département de la Savoie FDEC 30 % prévu soit 90 425,40 € État DETR 50 % demandé soit 150 709,00 € Reste à financer par la commune 20 % sur fonds propres soit 60 283,60 € auxquels s’ajoute la TVA soit 60 283,60 € donc un total de reste à financer sur 2023 de 120 567,20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
e _ Sollicite une subvention la plus élevée possible auprès de l’État pour les travaux de rénovation énergétique de l’école primaire (ou élémentaire) exposés ci-dessus soit 150 709,00 €,
°__ Approuve le plan de financement ci-dessus,
e Charge le maire d'effectuer les démarches pour demander cette subvention et
l’autorise à signer tout document relatif à cette affaire.
Voté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Extrait certifié conforme,
F6, Gectses COMMETNTAE, Mise en ligne eur le site internet de la commune à com 17 janvier 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 17
janvier 2023.
erdu L
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication j Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours SA Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. LP 7 Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 10
Votants: 11
OBJET
Statuts de la
Communauté de
communes Cœur
de Savoie
République Française DCM-2023-002
Département de ta Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 janvier 2023
Le 10 janvier 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 3 janvier 2023 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : CHEVRAY Corinne, GUCHER Blandine, MAILLAC Aurélie, MARTINET Jean-Claude (pouvoir à M. COMMUNAL), MERIOT Séverine. - Secrétaire de séance : Mme Solène REYNAUD assistée de Mme Catherine BRISSE
La Communauté de communes Cœur de Savoie a adopté une modification de ses statuts par délibération du 10 novembre 2022 afin d'intégrer des dispositions introduites par la loi «engagement et proximité » du 27 décembre 2019.
Les modifications sont les suivantes :
- À l’article 3 « Compétences » des statuts, suppression de la distinction entre compétences obligatoires/optionnelles/facultatives : La loi «engagement et proximité » a supprimé la notion de compétences optionnelles pour les communautés de communes. Il n’est donc plus nécessaire de faire référence aux différentes catégories de compétences qui structuraient précédemment l’article 3 « compétences » des statuts.
- Complément au point 10° de l’article 3 : on vient compléter la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » par la «création, l’aménagement et l’entretien de la voirie cyclable d’intérêt communautaire », afin de mettre en ouvre Le schéma directeur cyclable.
- Réécriture de l’ancien article 5.2.5. «action sociale d’intérêt communautaire », qui devient le point 12° de l’article 3 du projet de nouveaux statuts : préalablement à la loi « engagement et proximité », l'exercice de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » était intégralement et obligatoirement confié au CIAS.* Si l’on voulait que la communauté de communes exerce d’autres compétences à caractère social, celles-ci étaient reléguées dans la catégorie des compétences dites facultatives et limitativement énumérées dans les statuts. La loi du 27 décembre 2019 permet aujourd’hui de confier tout ou partie seulement de l’action sociale d’intérêt communautaire au CIAS. Afin de donner plus de corps à l’engagement de la communauté de communes, il est proposé ici de raccrocher les autres compétences à caractère éducatif et social entrant dans le champ de la petite enfance, de l’enfance, de la jeunesse, du soutien à la parentalité, etc... dans cette compétence « action sociale d'intérêt communautaire », sans modifier ni le fond ni la répartition de l’exercice de ces compétences entre la communauté de communes et son CIAS.
- Modification de la rédaction de la compétence « développement touristique » (point 21° de l’article 3) en élargissant le champ d’action aux activités de pleine nature — soumises à la définition d’un intérêt communautaire — et à la mise en tourisme du patrimoine.
- Introduction d’un article 6 « instance et gouvernance » qui dressent la liste des différentes instances et introduit le Comité des Maires, en place à Cœur de Savoie depuis 2614 mais officieliement crée par ia ioi « engagement et proximité » ; sur le volet gouvernance, les statuts rappellent la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance. Le projet de statuts est joint en annexe.
La procédure concernant la présente modification des statuts est régie par les articles L.5211-17 (modification concernant les domaines de compétences).
« Les transferts de compétences (L.5211-17) sont décidés par délibération concordante de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI *(1” alinéa de l’article L.5211-5 — II du CGCT : accord des 2/3 au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population). Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l’EPCL pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ».
«Le Transfert de compétences (L.5211-17) est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département intéressé ».
Le conseil municipal est saisi par le Communauté de communes pour délibérer sur l'approbation des nouveaux statuts de la Communauté de communes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Savoie présentée ci-dessus
e __ Approuve le projet de statuts ci-annexé
Adopté à l’unanimité: pour 4, contre 0, abstention 7 (Mmes JEANNOLIN et REYNAUD, MM. MERRANT, CHAMPIOT, HERODE, OFFREDI et SANDRAZ)
Ainsi fait et délibéré, les jour. mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du Le Maire, Georges COMMUNAL 17 janvier 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 17
janvier 2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. A Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Afichle um ID : 073-200041010-20221110-DEL_153.2022-DE
Conseil Communautaire du 10 novembre 2022 PREAMBULE
Article 1- NOM, COMPOSITION ET DUREE...
Atticle 2- SIÈGE
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Miche un SOMMAIRE ID : 073-200041010-20221110-DEL. 153_2022-DE
Atticle 3- OBJET ET COMPÉTENCES nn 4
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur... 5 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT; Création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promo ion du:tourisme dont la création d'offices de tourisme... Rennes 5 3°
4
5° Collecte et traitement des déchets d
6° Assainissement des eaux usées.
7° Eau potable. .6
8° le cas échéant dans le cadre de de maîtrise de la demande
9°
10°
11°
12° :
13° vention France Services et définition des obligations de service publi es en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 rélâtive aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration is nenennnnneneeneneeeennss 7 14° Organisation de la mob:
des transports... iiinnennnenenenenenensse 7 15° Réseaux et services locaux de communication électronique, dans le cadre de l'article 1425-1 du CGCT nee 8 16° Sports, culture, loisirs et patrimoine sus 8 17° Coopération
18° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries ….
19° Insertion sociale et professionnelle...
20° Développement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale … 21° Développement touristique Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Miché le un 22° Réseau public de chaleur et de froid sur le périmètrd detwapenéanique 2428 0€
Article 4- 9
4.1 Avec les membres... nenne semenenenennnnnnnenmennennnnd
4.2 Exercice de compétences pour le compte du Département ou de la
Région... 10
4.3 Définition de l'intérêt communautaire... ss 10
Article 5- AUTRES MODES DE COOPERATION... secnsennsssesscsesennes 10 5.1 Avec les membres... ssssssssssssssesneseneeessessseensenesesseneeee 10 5.2 Autres coopérations............................... 10 Article 6- INSTANCES ET GOUVERNANCE seen 11
6.1 Les instances... penergläne ces ssescessessenesenessene 11
6.2 La gouvernance... sise less rro nes cerencsasssee 12
Article 7- AUTRES DISPOSITIONS een enresrnensene 12 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 em
Affiché le
PREAMBULE ID : 073-200041010-20221110-DEL_153_2022-DE
La communauté de communes Cœur de Savoie, créée le 1® janvier 2014 par fusion des
communautés de communes du Pays de Montmélian, de la Rochette-Val Gelon, du
Gelon et du Coisin et de la Combe de Savoie, a pour objet, en application de l'article 5214-1 du code général des collectivités territoriales, d'associer les communes membres et leurs habitants au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire un projet
commun d'aménagement de l'espace et de développement durable et équilibré de son territoire.
Article 1- NOM, COMPOSITION ET DUREE
Chignin, Coise-Saint-
étrier, Fréterive, Hauteville,
Planaise, Le Pontet, Porte de
Champlaurent, La Chapelle Blané à
Jean-Pied-Gauthier, La Croix dé
Laissaud, Les Mollettes,
Savoie, Presle, Rotherens,
Soucy, Saint-Hélène dû
Villard d’Héry, Villard- -Lég é
Article 2- SIÈ
Le siège de la Communätité.est fixé : Place Albert Serraz, 73800 MONTMELIAN.
En application des dispos de l’article L 5211-11 du CGCT, le conseil de la communauté se réunit en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans
l’une des communes membres.
Article 3- OBJET ET COMPÉTENCES
En application de l’article L.5214-16 du CGCT, La Communauté exerce, pour le compte de ses communes membres, les compétences suivantes : 1°
2°
3°
4°
5°
6°
Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 Em
Affiché le
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actiond 1lérsRépémoinepanttmurtes 2027-DE
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
+ La communauté de communes est compétente en matière d'aménagement de
l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
* Elle est également compétente en matière d'élaboration et de suivi du schéma de cohérence territoriale (SCOT). La Communauté de Communes adhère à ce titre au Syndicat Mixte Métropole Savoie.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du CGCT ; Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanal ouriètique, portuaire ___ ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutie activités commerciales
d'intérêt communautaire : promotion du tourisme dont, là. création d’offices de
tourisme
(L211-7/1/1°) ;
e L'entretien
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménagers et déchets assimilés et actions de
prévention
Assainissement des eaux usées
L'exercice de cette compétence comprend, sur tout le territoire Cœur de Savoie :
e L’assainissement collectif, comprenant la collecte, le transport et le
traitement des effluents ; Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Aile um + L’assainissement non collectif, comprenant : ID : 073-200041010-20221110-DEL. 158_2022-DE
o le contrôle des installations d'assainissement non collectif, au sens des
dispositions de l’article L.2224-8 du Code général des collectivités
territoriales ;
o l'entretien des installations d'assainissement non collectif avec la mise
en place d’un service de vidange des installations ;
© la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif :
animation des opérations de réhabilitation (sous maîtrise d'ouvrage
privée).
7° Eau potable
Porte et Saint Pierre d’Albigny :
- la production, le transport et le stockage de l'eau potab
- la distribution de l'eau potable aux usagérs:.
8° Protection et mise en valeur de 1
schémas départementaux et soutien aux.actions.ë e méitri
pour la conduite d'actions d'intérêt conimünautaire.
12° Action sociale d'in:
e Services de tien à domicile des personnes âgées ou handicapées d'intérêt comm taire. L'exercice de cette compétence est transféré au CTAS Cœur de Savoie.
+ Aide alimentaire d'intérêt communautaire. L'exercice de cette compétence est transféré au CIAS Cœur de Savoie.
e Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse :
o les structures d'accueil individuel de la petite enfance (type Relais Petite Enfance, LAEP).
o les structures multi-accueils de la petite enfance Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022 Em
Affiché le
o les accueils de loisirs extrascolaires de 3 à Pl 4329004100 20221110-DEL_153_2022-DE
o les accueils de loisirs périscolaires du mercredi de 3 à 11 ans.
o les accueils de loisirs de 12 à 17 ans.
e Construction, aménagement, entretien et gestion de la ludothèque
e Coordination et animation de la politique communautaire petite enfance,
enfance, jeunesse sur l'ensemble du territoire.
«Soutien à la fonction parentale et de relations parents-enfants.
+ Services d’information, de prévention et d'animation en direction de la
jeunesse et des parents. ‘
13° Participation à une convention France sue et défi m_des obligations de
transports
À ce titre :
I.
ou contribuer à ement de ces mobilités ; BP
vices relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à 5° Organiser des moteur ou contribué à développement de ces usages;
6° Organiser des servi €$ de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est
réduite.
I. La communauté de communes peut également :
1° Offrir un service de conseil et d'accompagnement individualisé à la mobilité
destiné aux personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le En
sociale ainsi qu'à celles en situation de handicap ou doblarmabiitezoemt nédenines.2027-0e
2° Mettre en place un service de conseil en mobilité destiné aux employeurs et aux gestionnaires d'activités générant des flux de déplacements importants ;
3° Organiser ou contribuer au développement des services de transport de marchandises et de logistique urbaine, en cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, afin de réduire la congestion urbaine ainsi que les pollutions et les nuisances affectant l'environnement.
IL La communauté de communes assure la planification, le suivi et l'évaluation de la
politique de mobilité, et associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. ‘ :
15° Réseaux et services locaux de communic:
1425-1 du CGCT
on territoire, à travers ses
Savoie, Maître d'ouvrage
17° Coopération
La communauté de commiümiés participe à des opérations de coopération internationale ou à des opérations d'aides d’ürgence tant en France qu’à l'étranger.
18° Construction, entretien et fonctionnement des gendarmeries
19° Insertion sociale et professionnelle
La Communauté de communes est compétente en matière de soutien et d'animation des dispositifs en faveur de l'insertion sociale et professionnelle sur le territoire, dans le cadre de conventions de partenariat ou en gestion directe. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le En
Elle assure à ce titre : ID : 073-200041010-20221110-DEL_153_2022-DE
+ une participation au financement des Missions Emploi Entreprises et Mission Locales Jeunes sur le territoire Cœur de Savoie ;
+ le portage, la coordination et Le soutien aux démarches ou expérimentations en faveur de l’économie sociale et solidaire ou au retour à l'emploi.
20° Développement forestier, agricole et politique alimentaire territoriale
La Communauté de communes est compétente en matière d'actions de développement
agricole, forestier.
En matière alimentaire, elle peut soutenir les initiatives ou participer aux projets
21° Développement touristique
La Communauté de communes est compétente :
+ En matière d'activités de pleir
entretien des sites et itinéraires de
communautaire, des sites agrotouriéti
et chemins thématiques inscrits au s
Savoie, ainsi que des chemi
+ En matière de mise e
équipements des sites pätfimoniaux
journées du patrimoiïfie ; animations des fbels
communauté de co ‘:
des visites et ac
Mont-Blanc
xandonriéé pédestre Cœur de
| Hélène du Lac ;
22° Réseau pub
Article 4- MODALITÉS D'EXERCICE DES COMPÉTENCES
4.1 Avec les membres
La Communauté exerce, au lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été
transférées. Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Miche um 4.2 Exercice de compétences pour le compte du DépaiPe f7420006 p10b02211 MRGEH 658 2022-DE
En application de l’article L.5210-4 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes peut demander à exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre
de ces collectivités.
L'exercice par la communauté d’une telle compétence fait l’objet d’une convention
conclue entre l’établissement et le Département ou la Région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée, ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice du droit des tiers
4.3 Définition de l'intérêt communautaire
ditions définies à
conclure des convention ns lead
l’article L. 5214-16-1 du
de maîtrise d’ouvrà
compétence de la comm
€ relatives à une opération relevant et restant de la
Conformément au code des Tharchés publics, la Communauté peut coordonner un ou
plusieurs groupements de commandes avec, et au profit de ses communes membres, ou
adhérer à des groupements de commandes coordonnés par un de ses membres.
5.2 Autres coopérations
Dans la limite de l’objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe de spécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités, établissements publics ou EPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie de conventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur,
10 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Reçu en préfecture le 22/11/2022
Affiché le un
notamment celles du Code de la commande publique. ID : 078-200041010-20221110-DEL._153_2022-DE
Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités ou établissements que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des
obligations de publicité et de mise en concurrence.
La communauté peut par ailleurs — dans la limite des textes en vigueur — participer par
convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également conclure — dans les limites des textes applicables — des conventions avec des personnes morales tierces, de droit public
ou de droit privé ayant un objet d'intérêt général.
.de dispositifs financiers
tenariat avec d’autres
La communauté de communes assure également le p
intéressant tout ou partie du territoire Cœur de Savoie, où e
collectivités ou groupements de collectivités français ï
6.1 Les instances
Le conseil communautair:
code général des collectif
Les conseillers communau
code électoral.
Les décisio
vigueur.
Le Président
Le Président est l’organ
articles L. 5211-9 à L. 5211-
utif de la communauté. Il est soumis aux règles prévues aux
ode général des collectivités territoriales.
Le Bureau
Les modalités de fonctionnement du bureau de la communauté de communes sont
régies par les dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.
Le Comité des Maires
Le Comité des Maires est une instance consultative régie par les dispositions de l'article
11 Envoyé en préfecture le 22/11/2022
Regu en préfecture te 22/11/2022
Affiché le En
L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales ayant neiommentuoeations 20220E renforcer la cohésion entre l'EPCI et ses membres et à préparer les décisions engageantes pour le devenir de la collectivité.
Il est composé des Maires des communes membres de l'EPCI, qui peuvent être accompagnés des adjoints de leur choix en fonction des thématiques abordées.
6.2 La gouvernance
En application des dispositions de l’article L.5211-11-2 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil communautaire peut décide rèschaque renouvellement,
d'élaborer un pacte de gouvernance.
En application des dispositions des articles L.521
collectivités territoriales, le Conseil communautair.
Pour toute autre disposition
communes, il est fait applicati
Territoriales.
12 Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 10
Votants : 11
OBJET
Avenant à la
convention de suivi
du document
unique
République Française DCM-2023-003
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 janvier 2023
Le 10 janvier 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 3 janvier 2023 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS _EXCUSES : CHEVRAY Corinne, GUCHER Blandine, MAILLAC Aurélie, MARTINET Jean-Claude (pouvoir à M. COMMUNAL), MERIOT Séverine. - Secrétaire de séance : Mme Solène REYNAUD assistée de Mme Catherine BRISSE
La commune d’Arvillard, a signé le 19/02/2021 avec le Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) une convention d'assistance à la réalisation et
au suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le Conseil d'administration du Cdg73, lors de sa séance du 28 septembre dernier, a décidé
d'aménager les modalités financières applicables aux interventions réalisées par son service de prévention des risques professionnels en matière de réalisation et de suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels. ’
En qualité d’adhérent au service de prévention des risques professionnels du Cdg73, il
convient donc de signer un avenant à la convention d'assistance à la réalisation et au suivi
du document unique.
Cet avenant a pour objet d’acter ces nouveaux tarifs pour toute intervention réalisée à
compter du 1“ janvier 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
e __ APPROUVE l'avenant susvisé relatif aux nouveaux tarifs appliqués pour toute intervention réalisée à compter du 1 janvier 2023 par le service de prévention des risques professionnels du Cdg73
e AUTORISE le Maire à signer avec le Cdg73 l’avenant à la convention d'assistance à la réalisation et au suivi du document unique
Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du Le Maire, Georges COMMUNAL __ 17 janvier 2023. ss Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 17
janvier 2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. € cdg”
Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie
AVENANT A LA CONVENTION D’ASSISTANCE A LA REALISATION ET AU SUIVI DU DOCUMENT UNIQUE
Entre les soussignés :
- le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73), représenté par son Président, M. Auguste PICOLLET, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil d'Administration en date du 28 septembre 2022, d’une part,
ET
- la mairie d'Arvillard, représentée par son Maire, Monsieur Georges COMMUNAL, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ..….........................…, d'autre part, °
APRES AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
La mairie d'Arvillard, a signé le 19 février 2021 avec le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) une convention d'assistance à la réalisation et au suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels. . ,
Par délibération n°54-2022 en date du 28 septembre 2022, le conseil d'administration du Cdg73 a notamment décidé d'aménager les modalités financières applicables aux interventions réalisées par son service de prévention des risques professionnels en matière de réalisation et de suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le présent avenant a pour objet d’acter ces nouveaux tarifs pour toute intervention réalisée à compter du 1°’ janvier 2023.
IL À ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1 :
L'article 7 de la convention du 19 février 2021 susvisée est modifié comme suit :
« Les tarifs applicables sont fixés par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie. Le coût de la mission d'assistance à la réalisation du document unique s'établit à 220 € la demi-journée et à 440 € la journée pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Ce tarif inclut les frais de déplacements et de repas.
La journée de travail d'un conseiller de prévention s'établit à 8 heures de présence, desquelles est déduit le temps de trajet aller-retour entre les sièges sociaux respectifs du Cdg73 et de l'employeur bénéficiaire.
Une offre tarifaire est proposée sur la base des renseignements transmis par la collectivité ou l'établissement public dans le cadre d’une fiche de préparation d'intervention.
Cdg 73 - Parc d'activités Alpespace - 113, voie Albert Einstein - Francin + 73800 PORTE-DE-SAVOIE Tél : 04 79 70 22 52 . Fax : 04 79 70 84 84 . www.cdg73fr - contact@cdg73.fr Aucune action ne sera programmée avant le retour de l'offre tarifaire signée de l'autorité territoriale.
La facturation interviendra au terme de la mission. Dans l'hypothèse où cette dernière excèderait une durée de trois mois, le Centre de gestion établira un titre de recettes correspondant au nombre de jours effectivement réalisés sur site.
Le règlement sera à effectuer au compte ci-après ouvert au nom de :
la Trésorerie Municipale Principale sur le RIB Banque de France CHAMBERY 30001 00279 C730 000000072
- Référence à rappeler impérativement sur le mandat:
e le numéro du titre
e le code : ADU-CDG
e le numéro d'affiliation de votre collectivité ».
Article 2 :
Les autres dispositions de la convention ne sont pas modifiées.
Fait à ARVILLARD, Fait à PORTE-DE-SAVOIE, le le 29 novembre 2022
Pour la mairie d'Arvillard, Pour le Centre de gestion de la FPT de la SAVOIE,
Le Maire, ési ï (Signature et cachet)
Georges COMMUNAL
D
À D
E cdg” Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 10
Votants : 11
OBJET
Décision
modificative n°5
République Française DCM-2023-004
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 janvier 2023
Le 10 janvier 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 3 janvier 2023 PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES: CHEVRAY Corinne, GUCHER Blandine, MAILLAC Aurélie,
MARTINET Jean-Claude (pouvoir à M. COMMUNAL), MERIOT Séverine. - Secrétaire de séance : Mme Solène REYNAUD assistée de Mme Catherine BRISSE
Afin de finaliser les écritures du nouveau prêt forêt, il convient de voter une décision modificative pour abonder les crédits de la façon suivante :
Désignation Diminution sur Augmentation sur crédits ouverts crédits ouverts
D 166 : Refinancement de dette 611229.95€ TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 611 229.95 € D 6688 : Autres 611229.95€ TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section 611 229.95 € D 6688 : Autres 611 229.95 € ; TOTAL D 66 : Charges financières 611 229.95 € R 166 : Refinancement de dette 611 229.95 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 611 229.95 € R 1641 : Emprunts en euros 611 229.95 € TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 611 229.95 € R 1641 : Emprunts en euros 611 229.95 € TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 611 229.95 €
Vu l'instruction M14 ;
Vu le budget primitif 2022 adopté :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
° Approuve la décision modificative n°5 au budget principal telle que présentée ci- dessus en section d'investissement.
Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Mise en ligne sur le site internet de la commune à compter du Le Maire, Georges COMMUNAL 17 janvier 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 17
janvier 2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. Conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : 10
Votants : 11
OBJET
Classement du
chemin du Pont du
Diable dans le
domaine public
communal
République Française DCM-2023-005
Département de la Savoie
Commune d’ARVILLARD
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 10 janvier 2023
Le 10 janvier 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 3 janvier 2023
PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, COMMUNAL Georges, HERODE Benjamin, JEANNOLIN Rose-Marie, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, REYNAUD Solène, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles,
ABSENTS EXCUSES : CHEVRAY Corinne, GUCHER Blandine, MAILLAC Aurélie,
MARTINET Jean-Claude (pouvoir à M. COMMUNAL), MERIOT Séverine. - Secrétaire de séance : Mme Solène REYNAUD assistée de Mme Catherine BRISSE
Le maire expose :
Dans le cadre du programme National Ponts lancé par l’État, Le CEREMA (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), a administré gratuitement un contrôle des ponts de la commune par le bureau d'étude IOA (Ingénierie Ouvrage d’Art). Deux ouvrages ont été identifiés pour une inspection détaillée : le pont de la Grand Montagne et le pont du Diable. Il s’avère que l’étude sur le pont du Diable ne peux se poursuivre que s’il figure au tableau de classement de la voirie dans le domaine public, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.
En outre, les caractéristiques du chemin rural menant au pont du Diable, relatives à son niveau d'entretien et son utilisation, sont assimilables à de la voirie communale d’utilité publique. Ce chemin est utilisé quotidiennement et permet de rejoindre la commune de La Chapelle du Bard en Isère.
Il propose ainsi au Conseil municipal de classer ce chemin dans la voirie communale, sur une longueur de 364 mètres (allant de l’embranchement de la voie communale n° 8 dite route de Saint-Hugon en aval de la Correrie jusqu’au milieu du pont du Diable au droit de la borne n° 66 marquant l’ancienne frontière entre la Savoie et la France).
Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Le Conseil municipal après avoir délibéré,
e Décide le classement dans la voirie communale de ce chemin conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière.
e Précise que le classement envisagé ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie qui restera ouverte à la circulation publique.
e Donne tout pouvoir à Monsieur le maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
Adopté à l’unanimité : pour 11, contre 0, abstention 0
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Extrait certifié conforme, Muse en ligne sur le site internet de la commune à compter du Le Maire, Georges COMMUNAL 17 janvier 2023.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte qui a été transmis au représentant de l'Etat le 17
janvier 2023.
Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une
décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecetff
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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