Déliberation - DCM 26112024

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Déliberation - DCM 26112024 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune d'Arvillard. Lien du pdf (Déliberation - DCM 26112024)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 10

Votants : 11

OBJET

Schéma

directeur

d’assainissement

(SDA)

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte transmis au représentant de l'Etat le 29/11/2024

et publication le 29/11/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une

décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

République Française

Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 novembre 2024 DOM-2084071

Le 26 novembre 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune

d'ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 novembre 2024

PRESENTS : CHAMPIOT Serge, BRISSE Catherine, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -

ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE), -

Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine

Le maire expose que la commune d’Arvillard avait commencé l’étude du Schéma Directeur d’Assainissement (SDA) pour son territoire avant 2017. La compétence assainissement ayant été transférée à la communauté de communes Cœur de Savoie (CCCS). Cette dernière a entrepris l’étude d’un SDA pour toutes les communes de son territoire. Un projet de carte des zonages du SDA nous a été soumis et dont chaque élu a pu prendre connaissance.

Il rappelle que deux parties sont distinguées dans cette étude : une pour le Molliet avec deux options et une autre pour le reste des zones habitées de la commune.

Ce projet est présenté au conseil pour validation Un débat s’en suit.

Pour l’assainissement du Molliet, les élus refusent catégoriquement la solution de raccordement au réseau qui monte jusqu'au haut de La Chaz. Outre son coût plus élevé et son non-sens écologique, les terrassements entraineraient des dégradations de cette zone naturelle car il ne peut se faire en gravitaire et nécessiterait des pompes de relevage. Ils optent pour une troisième option : un assainissement plus naturel par la réalisation d’un lagunage avec macrophytes, à la fois plus écologique et plus économique aussi bien pour sa création que pour sa maintenance.

Pour le reste du projet concernant les autres parties habitées de la commune, les élus souhaitent que l'étude impose un système gravitaire, aussi bien pour la partie publique que pour les raccordements des parcelles privées. Ils veulent qu’aucun particulier ne soit obligé d’installer une pompe de relevage. Hormis ces prescriptions, ils n’ont pas d’observation particulière sur ce zonage.

Pour toutes les zones, les élus demandent que les particuliers qui ont une installation d’assainissement non collectif puissent la conserver et ne soient pas obligés de se raccorder au réseau.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

e Demande, pour l'assainissement de Molliet, l'étude d’une troisième option prévoyant

la réalisation d’une installation naturelle sous forme de lagunage avec macrophytes,

e Demande que les particuliers qui ont une installation d’assainissement non collectif puissent la conserver et ne soient pas obligés de se raccorder au réseau.

e Souhaitent qu'aucun particulier ne soit obligé d’installer une pompe de relevage pour se connecter au réseau,

e N’émet aucune autre observation particulière sur ce projet de Schéma Directeur d’Assainissement, hormis les trois demandes supra

Voté à l’unanimité : pour 10 contre 0, abstention 1 (M. SANDRAZ)

Le Maire,

Georges COMMUNAL _Conseillers en exercice : 15 ; $ à

Conseillers présents : 10 République Française

Votants : 11 Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 novembre 2024 DCM-2024-072

Le 26 novembre 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune

d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence OBIEr de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 novembre 2024 Fonds PRESENTS : CHAMPIOT Serge, BRISSE Catherine, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, d’amorçage GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -

ABSENTS EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE), -

Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine

Le maire expose au Conseil l’intérêt pour la commune de demander à bénéficier du fonds d’amorçage qui est une avance de trésorerie sans intérêt, sur 9 mois, qui couvre les frais de mobilisation des bois entre l’engagement des dépenses et la perception des recettes. Le bois d'œuvre et le bois énergie sont concernés par cette avance remboursable. Le but de ce fonds est de :

- Favoriser la maîtrise d’ouvrage communale,

- Favoriser l’entretien des forêts de montagne à rôles multifonctionnels tout en mobilisant du bois,

- Contribuer à l’exploitation en zone à risque et qui sont aujourd’hui non entretenues.

Le Maire présente les coupes en bois façonnés qui seraient éligibles à l’avance du fonds d’amorçage dans les parcelles 16 et17 (800 m3 nécessitant 17 000 €), les parcelles 33 et 34 (970 m3 nécessitant 34 000 €) et la parcelle 3 (1200 m3 nécessitant 29 400 €), soit 2 970.m3 nécessitant 80 400 € pour leur exploitation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e Décide:

De demander la mise à disposition du fonds d’amorçage pour ses coupes des parcelles : o 16,17: 800 m3 somme nécessaire 17 000 €,

© 33,34: 970 m3 somme nécessaire 34 000 €,

o et3:1 200 m3 somme nécessaire 29 400 € soit au total 2970 m3

dont une copie de la fiche d’assiette de coupe fournie par l'Office National des Forêts est jointe à la présente demande, pour un montant de 80 400 €.

e S’engage :

© A respecter les conditions prévues dans la convention qui sera signée entre la commune d’Arvillard et l’ Association des Communes forestières de Savoie. © A rembourser le fonds d’avance à la perception de la recette de la vente des produits, dans les conditions précisées ci-dessous :

- le remboursement se fait en une fois,

- il est exigible dès que la recette qui suit l’achèvement des travaux est supérieure à la dépense réalisée.

La durée de l’avance ne peut néanmoins être supérieure à neuf mois. Au-delà de ce délai, l’avance doit être remboursée immédiatement à l’ Association des Communes forestières, quelle que soit la recette perçue par la Commune.

e Charge le maire de signer les documents nécessaires au déblocage du fonds d’amorçage et au remboursement ultérieur de l’avance selon les conditions prévues dans la convention.

Voté à l’unanimité : pour 11l,contre 0, abstention 0

Le Maire,

Georges COMMUNAL Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. TT Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte transmis au représentant de l'Etat le 29/11/2024

et publication le 29/11/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conseillers en exercice : 15 4 : :

Conseillers présents : 12 République Française

Votants : 13 Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 25 juillet 2023

Le 25 juillet 2023, à dix-huit heures le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, OBJET dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Etat d’assictte des Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 20 juillet 2023

coupes de bois en PRESENTS : BRISSE Catherine, CHAMPIOT Serge, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL forêt communale Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MARTINET Jean-Claude, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, OFFREDI Florian, SANDRAZ, VIAL Gilles. -

ABSENTS EXCUSES : REYNAUD Solène (pouvoir à Mme Brisse), MAILLAC Aurélie,

HERODE Benjamin. -

Secrétaires de séance : Mmes BRISSE Catherine et JEANNOLIN Rose-Marie

M. le Mairc donne lecturc au Conscil Municipal de la lettre de M. NICOT François-Xavier, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur de l’agence Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts, concemant les coupes à asscoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

DCM-2023-049

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après, à condition que soient rajoutés des coupes à mettre en contrat d’approvisionnement sur ce même état d’assiette ou sur un état d’assiette complémentaire,

+ Demande des coupes supplémentaires pour permettre la résorption des très gros bois (TGB) et gros bois (GB) en excédent dans la forêt,

e _ Prévoit que Les coupes inscrites ci-dessous devront être commercialisées en bloc et sur pied et que les coupes que l'ONF proposerait en plus devront être mises en contrat d’approvisionnement,

+ Donne pouvoir au maire pour changer la destination et le mode de commercialisation de toutes les coupes en fonction des cours du marché, des opportunités où des négociations dans l’intérêt de la commune,

° Demande Ia délivrance de 25 m3 bois de service à la commune pour ses besoins et notamment la construction d’un hangar à plaquettes,

ETAT D'ASSIETTE :

. g Mode de commercialisation

3 1213 & & 5 5 £ ë & & $ È ë 8 è 2 oo

| ESS slals: HAE 3 € = S> Justification QNF a 8 Pl £ lit): { e li modfation) fe + S sl

& | + Ê El £ | 154 | $ | à FE 4 El sl HE il à ë È Ê > Ê £ È > ë > è 2 <

4 IRR 490 7 2024 Aménagernent en cours de révision

€ IRR 300 2.5 2024 Aménagement en cours de révision Œ

33 IRR 900 9 2024 Aménagement en cours de révision 34 IRR 70 0.7 2024 Aménagement en cours de révision | _ Œ 3 IRR 1200 12 2024 Aménagement en cours de révision 16 AMEL 550 55 2024 Aménagement en cours de révision 17 AMEL 495 45 2024 Aménagement en cours de révision | _ 5 14 AMEL 105 13 2024 Gper 14-16-17-6

(Tune de couve : AMEL Amélioration. EM Emmrise. IRR irréaulièra. AS sanitaire. RA rase. SF taillis sous futais. TS taillis éimole. RON régénération

€) non fixée = coupe prévue à l'aménagement sans année ficée

(3) Proposition de l'ONF : SUPP. proposition de suppression ; voir le technicien ONF pour précisions sur les motifs de report où suppression 44 A indiquer si dfférente de celle de l'ONF et à justifier dans la délibération. Si volonté de supprimer le passage en coupe, mettre Emmy en préfeciure le 04/08/2023 “suppression”

Regu en préfsature Le 0408/2023

Paséts ue

(D: 072217300210 -20230725 DEL _ 20200400Envoyé on préfecture le 04/08/2023

Reçu on préfoture le 4708/2023

pusète En

ID : 073-217200210-20230725-DELIS_2023049-DE

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de délivrance des bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage []

- Délivrance des bois sur pied DA

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : MM. Serge CHAMPIOT, Jean- Claude MARTINET et Florian OFFREDI.

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2024 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

- présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches,

dans les produits désignés,

- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention,

- pente importante ou présence de blocs instables,

- proximité immédiate d'ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques - DICT, interruption de circulation, nacelle),

- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.

L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois notamment des arbres dépérissant.

Le conseil municipal souhaite maintenir la vente sur pied aux particuliers.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Gestion des produits accidentels ou sanitaires

Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2024 (bois scolytés, frênes chalarosés.….) ou accidentels (chablis, arbres brulés.…)

Le conseil municipal donne également pouvoir à M. le Maire pour signer toute pièce relative à la vente de ces coupes de produits sanitaires ou accidentels ainsi désignés par l'ONF.

Voté à l’unanimité : pour 13, contre 0, abstention O

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

ei acie qui a Éé Lrausiuis au représentant de À Etat ie 04/08/2025

et publication le 04/08/2023.

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication, Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 10

Votants : 11

OBJET

Avenir de la

boutique de

vente de ia

volaille

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte transmis au représentant de l'Etat le 29/11/2024

et publication le 29/11/2024

Le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre une décision du Conseil Municipal pendant un délai de deux mois à compter de sa publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

République Française

Département de la Savoie

Commune d’ARVILLARD

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 novembre 2024 DOMFRRS-O7S

Le 26 novembre 2024, à dix-huit heures quinze minutes le conseil municipal de la commune d’ARVILLARD, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Georges COMMUNAL, Maire.

Dates de convocation du Conseil Municipal et affichage : 18 novembre 2024 PRESENTS : CHAMPIOT Serge, BRISSE Catherine, CHEVRAY Corinne, COMMUNAL Georges, GUCHER Blandine, JEANNOLIN Rose-Marie, MARTINET Jean-Claude, OFFREDI Florian, SANDRAZ Johan, VIAL Gilles -

ABSENTS_EXCUSES : HERODE Benjamin, MAILLAC Aurélie, MERIOT Séverine, MERRANT Alain, REYNAUD Solène (pouvoir à Mme BRISSE), -

Secrétaire de séance : Mme GUCHER Blandine

Le maire informe que la société « La ferme du champ courbe » connait de graves difficultés financières. Elle a dû fermer la boutique de vente de la place Saint-Roch. Elle a remis les clés à la mairie pour d’éventuelles visites car ce point de vente se trouve dans un local qui appartient à la commune. En l’absence et dans l’incertitude d’un repreneur dans un proche avenir, il convient de penser au devenir de ce local commercial.

Par ailleurs, la boulangerie-pâtisserie-traiteur « Les ateliers du château » souhaite agrandir ses surfaces de production pour s’adapter aux nouvelles conditions économiques qui se sont aggravées. Elle en a besoin pour pouvoir continuer son activité par rapport aux prix des matières et de l'énergie. Une demande a été faite à la mairie.

Le maire demande donc à l’assemblée de prendre une position de principe sur l’attribution à la location de ce local à la boulangerie-pâtisserie-traiteur « Les ateliers du château » par bail commercial dès que la procédure collective en cours à l’encontre de l’actuel locataire « La ferme du champ courbe » sera terminée, si elle permet une telle reprise et dès que les conditions le permettront.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide de prendre une position de principe pour l’attribution de ce local à la location à la boulangerie-pâtisserie-traiteur « Les ateliers du château » par bail commercial dès que la procédure collective en cours à l’encontre de l’actuel locataire « La ferme du champ courbe » sera terminée, si elle permet une telle reprise et dès que les conditions le permettront.

Voté à l’unanimité : pour 11,contre 0, abstention 0

Le Maire,

Georges COMMUNA