Procès Verbal - 20230131 Proces Verbal cm du 09 12 2022 1 1

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Procès Verbal - 20230131 Proces Verbal cm du 09 12 2022 1 1 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Chailly-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230131 Proces Verbal cm du 09 12 2022 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

127

DE SEINE-ET-MARNE Chailly-en-Brie, le 14 Décembre 2022

----------------

COMMUNE DE CHAILLY-EN-BRIE

77120

---------

COMPTE RENDU SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

DU 9 DÉCEMBRE 2022

Ordre du jour

*********

*****

1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 15 octobre 2022 ; 2. SDESM – Modification expérimentale de l’extinction nocturne de l’éclairage public ; 3. SDESM – Signature d’une convention pour les services S.I.G. et les mises en commun des données et des ressources dans le domaine de l’information géographique ; 4. Justice de proximité : Signature du protocole de partenariat avec le parquet de Meaux ; 5. Redevances d’occupation du domaine public (RODP) par Orange, Enedis et GRDF ; 6. Projet bâche à incendie La Couture - Demande de subvention DETR 2023 ;

7. Contrat de Maîtrise d’œuvre : Etude et suivi de travaux pour réalisation d’une bâche à incendie à La Couture ;

8. Retenue de l’entreprise : travaux de renforcement de la voirie à la Couture- Tranche 1 et 2 et route de Ranchien ;

9. Autorisation au Maire de signer le marché à procédure adaptée pour les travaux de renforcement de la voirie à la couture – Tranche 1 et 2 et route de Ranchien ; 10. Dotation aux provisions des dépréciations de créances ;

11. Budget Communal : Décision modificative n°3 ;

12. Annulation délibération n° 2022-066- avenant acte constitutif régie dons et places ; 13. Annulation délibération n° 2022-067- Tarif repas CCAS 2022 ;

14. Régie 2132- Modification de l’acte constitutif : recettes supplémentaires ; 15. Repas communal : Tarif 2022 ;

16. R.A.S.E.D. – Participation budget de fonctionnement 2022-2023 ;

17. Personnel communal : Création de poste ;

18. Personnel communal : Modification R.I.F.S.E.E.P Filière Technique ;

19. Questions diverses.

*******

Date de convocation : 01/12/2022

Date d’affichage. 02/12/2022

Nombre de conseillers en exercice : 15Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

128

L’an deux mil vingt-deux, le neuf décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LEGER Jean-François, Maire.

PRESENTS :

Mesdames

CORBISIER Cassandra, CHARPIGNON Laïna, CARON Christine, DEBRABANDERE Florence, LEGER Cécile,

Messieurs

CHARPIGNON Alain, CORBISIER Sébastien, GAGNOT Laurent, HIERNARD Thierry, LEGER Jean-François, MASSON Grégory,

POUVOIRS :

ANGER Éric à LEGER Jean-François

NEIRYNCK Delphine à CORBISIER Cassandra

NEIRYNCK Bruno à CORBISIER Sébastien

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures.

Intervention de M. Ugo PEZETTA invité en qualité de Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Brie de Coulommiers.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame CORBISIER Cassandra est désignée comme secrétaire de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2022

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 15 octobre 2022.

2. SDESM – MODIFICATION EXPÉRIMENTALE DE L’EXTINCTION NOCTURNE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ;

Délibération n°2022-068

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• MODIFIE les conditions d’éclairement nocturne sur toute la commune de Chailly-en-Brie à titre expérimental comme suit :

o Extinction totale sur la période du 15 mai 2023 au 15 août 2023 ;

o Extinction dès 22 h 00 le reste de l’année, avec une reprise le matin à 6 h 00.

• DIT qu’au terme de l’expérimentation, les modifications seront reconduites par arrêté du Maire.

3. SDESM – SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LES SERVICES S.I.G. ET LES MISES EN COMMUN DES DONNÉES ET DES RESSOURCES DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ;

Délibération n°2022-069

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses annexes ;Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

129

• AUTORISE le Maire à compléter et signer cette convention ;

• AUTORISE le Maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention.

4. JUSTICE DE PROXIMITÉ : SIGNATURE DU PROTOCOLE DE PARTENARIAT AVEC LE PARQUET DE MEAUX ;

Délibération n°2022-070

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• APPROUVE les termes du protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux, dont le modèle est joint en annexe ;

• AUTORISE le Maire à signer ledit protocole ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

5. REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PAR ORANGE, ENEDIS ET GRDF ;

Délibération n°2022-071

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPLIQUE les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

o 30 € par kilomètre et par artère en souterrain ;

o 40 € par kilomètre et par artère en aérien ;

o 20 € par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

• DIT que ce montant sera actualisé automatiquement chaque année en fonction du coefficient et en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriale ;

• INSCRIT annuellement cette recette au compte 70323 ;

• CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;

• AUTORISE l’émission d’un titre pour la RODP 2018 de 860 € au nom d’ORANGE, CSPCF Comptabilité Fournisseurs – TSA 28106 – 76721 ROUEN CEDEX FR ;

• AUTORISE l’émission d’un titre pour la RODP 2019 de 969 € au nom d’ORANGE, CSPCF Comptabilité Fournisseurs – TSA 28106 – 76721 ROUEN CEDEX FR ;

• AUTORISE l’émission d’un titre pour la RODP 2020 de 1 165 € au nom d’ORANGE, CSPCF Comptabilité Fournisseurs – TSA 28106 – 76721 ROUEN CEDEX FR ;

• AUTORISE l’émission d’un titre pour la RODP 2021 de 1 198 € au nom d’ORANGE, CSPCF Comptabilité Fournisseurs – TSA 28106 – 76721 ROUEN CEDEX FR ;

• AUTORISE l’émission d’un titre pour la RODP 2022 de 1 237 € au nom d’ORANGE, CSPCF Comptabilité Fournisseurs – TSA 28106 – 76721 ROUEN CEDEX FR.Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

130 Délibération n°2022-072 La redevance maximale d’occupation du domaine public due par ENEDIS et les distributeurs

d’électricité non nationalisés (selon le décret 2002-409 du 26/03/02) applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 215 euros (à raison de 153 euros x 1,4029), qui conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Vu l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance pour occupation du domaine public communale due par ENEDIS,

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum ;

• DIT que ce montant sera actualisé automatiquement chaque année en fonction du coefficient et en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriale ;

• AUTORISE l’émission d’un titre au nom d’ENEDIS, 3 place Arthur Chaussy – BP 50 – 77002 MELUN CEDEX.

Délibération n°2022-073

La redevance maximale d’occupation du domaine public due par ENEDIS et les distributeurs d’électricité non nationalisés (selon le décret 2002-409 du 26/03/02) applicable aux communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants, est de 221 euros (à raison de 153 euros x 1,4458), qui conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques doit être arrondi à l’euro le plus proche.

Vu l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la redevance pour occupation du domaine public communale due par ENEDIS :

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum :

• DIT que ce montant sera actualisé automatiquement chaque année en fonction du coefficient et en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriale :

• AUTORISE l’émission d’un titre au nom d’ENEDIS, 6 rue du Condorcet – BP 50 – 77002 MELUN CEDEX.

Délibération n°2022-074

La redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2022 pour les ouvrages de distribution de gaz sur notre commune est régie par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007

La formule de calcul est la suivante : [(0,035 x Ln) + 100] x CR

Ln : longueur exprimée en mètres des canalisations du domaine public communal : 635 m CR: coefficient de revalorisation : 1.31Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

131

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• ACCEPTE le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour l’année 2022 à 160.00 € ;

• AUTORISE l’émission d’un titre au nom de GRDF, 3 place Arthur Chaussy – TSA 81000 – 75009 PARIS.

6. PROJET BÂCHE À INCENDIE LA COUTURE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2023 :

Délibération n°2022-075

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’une subvention de l’État au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux pour l’année 2023 (DETR) peut être obtenue pour la défense incendie : création et aménagement des points d’eau (PEI), réalisation d’ouvrages et aménagements nécessaires pour garantir leur approvisionnement.

VU l’acquisition de la parcelle cadastrée ZN 56 (après division de la parcelle ZN29) à la Couture favorisant l’accessibilité des pompiers par la voie communale ;

VU la nécessité de la mise en place d’une bâche à incendie sur ce hameau ;

VU l’impossibilité de la pose d’un hydrant signalé par le SDIS ;

VU l’impossibilité d’enterrer une cuve de 120 m3 sur la parcelle.

CONSIDERANT que le taux de subvention qui peut être accordé est de 20 à 80 % du montant HT de la dépense selon la circulaire du 6 octobre 2022.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à demander une subvention au titre de la DETR 2023, d’un montant maximum de 80 % de la dépense pour le projet de création de la « bâche incendie à la Couture » ;

• VALIDE le plan de financement comme suit :

Montant des travaux : 60 000.00 € HT soit 72 000.00 € TTC. MO 3 000.00 € HT soit 3 600.00 € TTC Subvention DETR 2023 : 50 400.00 € HT

Autofinancement commune : 12 600.00 € HT soit 25 200.00 € TTC.

7. CONTRAT DE MAÎTRISE D’ŒUVRE : ETUDE ET SUIVI DE TRAVAUX POUR RÉALISATION D’UNE BÂCHE À INCENDIE À LA COUTURE :

Délibération n°2022-076

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité • ACCEPTE le contrat de maîtrise d’œuvre avec M. Didier JAKUBZACK pour l’étude et le suivi de travaux pour la réalisation d’une bâche à incendie à la Couture, pour un coût total de 3 600,00 € T.T.C ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier ;

• OUVRE les crédits correspondants au Budget 2023 de la commune,Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

132

8. RETENUE DE L’ENTREPRISE : TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE LA VOIRIE À LA COUTURE- TRANCHES 1 ET 2 ET ROUTE DE RANCHIEN :

Délibération n°2022-077

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• VALIDE l’entreprise COLAS pour l’exécution des travaux de renforcement de voirie pour la Couture Tranche 1 et 2 et la route dite de Ranchien partie Chailly-en-Brie et Amillis pour le montant de 199 965.00 HT

9. AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER LE MARCHÉ À PROCÉDURE ADAPTÉE POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT DE LA VOIRIE À LA COUTURE – TRANCHES 1 ET 2 ET ROUTE DE RANCHIEN :

Délibération n°2022-078

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE le Maire à signer la convention de participation financière de la commune d’Amillis annexée pour un montant de 43 975.00 € HT dans le cadre des travaux de voirie de la route dite de Ranchien ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise COLAS proposé par la Commission d’appel d’offres pour un montant global de 199 965.00 € HT.

10. DOTATION AUX PROVISIONS DES DÉPRÉCIATIONS DE CRÉANCES : Délibération n°2022-079

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE le principe de créer une provision pour créances douteuses, qui sera déterminée chaque année au cas par cas en fonction des risques encourus par les différentes créances devant faire l'objet de cette provision ;

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision.

11. BUDGET COMMUNAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°3 ;

Délibération n°2022-080

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE le virement de crédit comme proposé ci-dessous :Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

133

12. ANNULATION DÉLIBÉRATION N° 2022-066- AVENANT ACTE CONSTITUTIF RÉGIE DONS ET PLACES :

Délibération n°2022-081

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• ANNULE la délibération n° 2022-066.

13. ANNULATION DÉLIBÉRATION N° 2022-067- TARIF REPAS CCAS 2022 : Délibération n°2022-082

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ANNULE la délibération n° 2022-067.

14. RÉGIE 2132- MODIFICATION DE L’ACTE CONSTITUTIF : RECETTES SUPPLÉMENTAIRES :

Délibération n°2022-083

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE de compléter la liste des produits soumis à encaissement par la régie pour le paiement du repas des ainés.

15. REPAS COMMUNAL : TARIF 2022 :

Délibération n°2022-084

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• FIXE le tarif du repas « accompagnants » à 40 euros pour le repas communal 2022.

16. R.A.S.E.D. – PARTICIPATION BUDGET DE FONCTIONNEMENT 2022-2023 : Délibération n°2022-085

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• ALLOUE un budget de fonctionnement de 427.72 € au RASED.

17. PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION DE POSTE :

Délibération n°2022-086

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE DE CRÉER un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps

non-complet de 10 h 00 hebdomadaire.Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

134

18. PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION R.I.F.S.E.E.P FILIÈRE TECHNIQUE ; Délibération n°2022-087

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE DE MODIFIER les articles suivants de la délibération n° 2019-074 du 20 septembre 2019 comme suit ;

✓ L’article 1 : date d’effet au 9 décembre 2022 ;

➢ CIA : Complément indemnitaire annuel

✓ L’article 16 : La détermination des groupes de fonctions et des montants maximums.

Catégorie C : Adjoints technique territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Montant maxi

fixé par la

collectivité

Plafonds

réglementaires à

ne pas dépasser

Groupe 1

Agent polyvalent, d’entretien, agent de

restauration, sujétions particulières,

qualifications particulières ...

1 000 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, horaires atypiques, ... 250 € 1 200 €

19. QUESTIONS DIVERSES.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 23 heures 45

Le Maire Le secrétaire de Séance Jean-François LEGER Cassandra CORBISIER

Le présent compte-rendu, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Chailly en Brie, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant outremer et à l’étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance, de respectivement un et deux mois, pour saisir le Tribunal.Conseil Municipal du 9 décembre 2022

Compte-rendu

135

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Procès- verbal du 9 Décembre 2022

Jean-François

LEGER

Thierry

HIERNARD

Sébastien

CORBISIER

Florence DE

BRABANDERE

Laïna

CHARPIGNON

Grégory

MASSON

Alain

CHARPIGNON

Christine

CARON

Éric

ANGER

Delphine

NEIRYNCK

Cassandra

CORBISIER Cécile LEGER

Rose-Marie

BRAVO

Bruno

NEIRYNCK