Procès Verbal - Proces Verbal cm du 01 04 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 01 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Chailly-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 01 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, Lens

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DE SEINE-ET-MARNE Chaïilly-en-Brie, le 4 Avril 2023

155

|

COMPTE RENDU SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

DU 1* AVRIL 2023

Ordre du jour

ka

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 4 février 2023 et du 16 février 2023 ; Compte de Gestion 2022 - Terrains du Parc ;

Compte de Gestion 2022 — Budget Commune ;

Compte Administratif 2022 — Terrains du Parc ;

Compte Administratif 2022 -—- Commune ;

Affectation de résultat 2022- Budget Commune ;

Note de synthèse 2022 ;

Vote des subventions 2023 ;

Vote des taxes 2023 ;

. Vote des tarifs des prestations cantine et garderie 2023-2024 ;

. Budget primitif 2023 — Budget Commune ;

. Budget primitif 2023 — Budget Terrains du Parc ;

. Note de synthèse 2023 ;

. FER 2023 : projet d'aménagement de l’impasse Bourgeotte et de la rue de la Porte au Buisson ; . FER 2023 : contrat maitrise d'œuvre pour la réalisation du contrat ;

. SDESM : groupement de commandes pour des prestations de diagnostics amiante et HAP ; . SAFER -— Préemption : avis d'acquisition de la parcelle ZK23 et ZE 39 ; . Proposition d’acquisition des parcelles A788 et À 791 ;

. Modification du règlement du Cimetière ;

. Modification du règlement des services périscolaires ;

. Questions diverses

CELLES)

Date de convocation : 25/03/2023

Date d'affichage : 26/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 15

L'an deux mil vingt-trois, le premier avril à neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Sébastien CORBISIER, Maire de la commune de Chaïlly-en-Brie,

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-renduPRESENTS :

Mesdames

BRAVO Rose-Marie, CARON Christine, CORBISIER Cassandra, CHARPIGNON

Laïna,

LEGER Cécile, NEIRYNCK Delphine,

156|

Messieurs

ANGER Éric, CHARPIGNON Alain, CORBISIER Sébastien, HIERNARD Thierry,

LEGER Jean- François, NEIRYNCK Bruno

POUVOIRS :

MASSON Grégory, par CORBISIER Sébastien

GAGNOT Laurent, par HIERNARD Thierry

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame Cassandra CORBISIER est désignée comme secrétaire de séance.

1. APPROBATION DES COMPTES-RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 FÉVRIER 2023 ET DU 16 FEVRIER 2023

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 4 février 2023 et 16 février 2023.

2. COMPTE DE GESTION 2022 - TERRAINS DU PARC :

(Délibération 2023- 037)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur à repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées ;

Considérant que les résultats de clôture apparaissent comme suit :

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-rendu157|

TRANSFERT OÙ

BUDGET OTURLDE PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE INTÉGRATION DES RÉSULTAT DE TERRAINS DU | Pepyproice INVESTISSEMENT: | pvpncicx 2072) RÉSULTATS PAR CLOTURE DE PARC rRÉcÉDENT :2027 | PXERCICE 2021 OPRÉRATION DPORDRE| L'EXERCICE 2022 NON BUDGÉTAIRE

mvestissement 34 628,03 -34 628,3 0,04]

[Fonctionnement 234 628,03] 234 62813)

TOTAL 34 628103 200 000,00) 24 68,0]

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du Budget « Terrains du Pare ». Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

3. COMPTE DE GESTION 2022 - COMMUNE ;

(Délibération 2023- 038)

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;

Considérant que les résultats de clôture apparaissent comme suit :

TRANSFERT OÙ RESULTAT à LA ei : . Eu BUDCET CLOTTRE DE PART AFFECTÉE À RÉSULTAT DE INTÉGRATION DES RÉACLTAT DE PRINCIPAL. L'EXFRCICE L'ERVESTISSEMENT : EXERCICE M RÉSULTATS FAR CLOTERE RE PRÉCÉDENT: 1021 EXERCICE 1022 OPRÉRA TION D'ORDRE] L'EXERCICE ME NON HERGÉTAIRE

fivéctisement HISS

Foutkanement 18 ES) 835. TOTAL LEA] IE SES BES]

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVER le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du Budget « Commune ». Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-rendu4. COMPTE DE ADMINISTRARTIF 2022 - TERRAINS DU PARC : (Délibération 2023- 039)

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes

Excédent antérieur reporté

Total Recettes

Dépenses

Soit un excédent de clôture de la section de fonctionnement de

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Recettes

Excédent antérieur reporté

Total Recettes

Dépenses

Déficit antérieur reporté

Total Dépenses

Soit un résultat de clôture de la section d’investissement de

CONSIDERANT que l’exercice 2022 présente un Excédent Global de clôture de 234 628.03 €

250 000.00€

0.00 €

250 000.00 €

15 371.97 €

234 628.03 €

15 371.97 €

34 628.03 €

50 000.00 €

50 000.00 €

0.00 €

50 000.00 €

0.00 €

158

CONSIDERANT que les résultats suivants sont conformes à ceux du compte de gestion présenté par le Receveur municipal,

CONSIDERANT que Messieurs LEGER et CORBISIER n’ont pas pris part et assistés au vote

Le Conseil municipal, ouf l’exposé de la doyenne,

Après en avoir délibéré, à 11 voix POUR

APPROUVE les résultats du compte administratif 2022 du budget « TERRAINS DU PARC ».

5. COMPTE DE ADMINISTRARTIF 2022 — COMMUNE :

(Délibération 2023- 040)

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes

Excédent antérieur reporté

Total Recettes

Dépenses

Soit un excédent de clôture de la section de fonctionnement de

SECTION D'’INVESTISSEMENT :

Recettes

Excédent antérieur reporté

Total Recettes

Conseil Municipal du 1° avril 2023

Compte-rendu

1336 985.41€

696 822.94 €

2 033 808.35 €

1133 255.25 €

900 553.10 €

1261 741.03 €

0.00 €

1261 741.03 €Dépenses 935 745.22 € FT,

Déficit antérieur reporté 230 765.86 € cu

Total Dépenses 1 166 511.08€ 1) La

Soit un excédent de clôture de la section d’investissement de 95 229.95 €

CONSIDERANT que l’exercice 2022 présente un Excédent Global de clôture de 995 783.05 €,

CONSIDERANT que les résultats suivants sont conformes à ceux du compte de gestion

présenté par le Receveur municipal.

CONSIDERANT que Messieurs LEGER et CORBISIER n’ont pas pris part et assistés au vote

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de la doyenne,

APPROUVE les résultats du compte administratif 2022 du budget « COMMUNE ».

6. AFFECTATION DE RÉSULTAT 2022- BUDGET COMMUNE ;

(Délibération 2023- 041)

Monsieur Le Maire,

RAPPELLE le compte administratif 2022 du budget « COMMUNE »

CONSIDERANT que la section d'investissement présente :

e un excédent de 95 229.95 € (R001)

e des restes à réaliser de - 251 916.10 €

° un besoin de financement est de 156 686.15 € (1068)

CONSIDERANT que la section de fonctionnement présente :

e un excédent de 900 553.10 € (R002)

° un besoin d'affection (1068) de 156 868.15 €

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'affectation du résultat 2022 au budget de l'exercice 2023, comme suit :

Le report affecté à la section de fonctionnement (R002) est de 743 866.95 €

Le report affecté à la section d'investissement (RO01) est de 95 229.95 €

L’affectation en réserve en investissement (1068) est de 156 686.15 €

7. NOTE DE SYNTHÈSE 2022 ;

{Délibération 2023- 042)

1/ Données synthétiques sur la situation financière de la commune 2022

La population totale de Chaïlly-en-Brie : source INSEE

2018 .: 2019 2020 2022

1437 hab hab hab 1 542 hab

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-renduChailly-en-Brie relève de la strate des communes de 500 à 1 999 habitants.

Analyse des ratios de Chailly-en-Brie :

[1 Charges de fonctionnement / habitant :

2018 |2019 | 2020 2021 2022 | Strate 2022

633€ |682€ |639€ 596€ 511 657€

160

|

Monsieur le Maire souligne l’effort réalisé sur le cycle de fonctionnement, non seulement inférieur aux moyennes, mais en outre en diminution depuis 2019, pour partie liée à la COVID.

[l Produits de fonctionnement / habitant :

2018 2019 2020 2021 2022 Strate 2022 731€ 838€ 696 € 710 € 737 832€ La commune reste à un niveau bien inférieur à la moyenne nationale, mais plus encore au regard des moyennes départementale (924 €) ou régionale (888 €) !

Ces 2 ratios, permettent de constater que nos recettes de fonctionnement restent

largement supérieures aux dépenses de fonctionnement, grâce à la maîtrise des dépenses et ce depuis plusieurs années.

CI Impôts locaux / habitant :

2018 2019. | 2020: : 2021. 2022 Strate 2022 142 € 154€ |159€ 145 € (*) 152 331€

Sur ce point encore, le ratio est d’autant plus faible s’il est comparé aux moyennes

départementale (370 €) ou régionale (379 €).

(*) Le ratio par habitant des impôts locaux est en forte baisse suite à la suppression de la taxe d'habitation.

Avec la réforme de la fiscalité décidée par le Gouvernement depuis plus de 10 ans, le seul levier pour les communes sont les taxes foncières, En effet :

Au 1° janvier 2011 : suppression de la Taxe Professionnelle

+ Au 1% janvier 2021 : suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales pour 80% des contribuables

« Au 1% janvier 2023 : suppression de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales pour l’ensemble des contribuables

e Au 1% janvier 2021 : mise en œuvre d’une réduction de moïtié de la valeur locative des établissements industriels avec pour conséquence une diminution des bases de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties

Toutes ces suppressions de fiscalité ont été compensées par l’Etat aux collectivités par des dotations de compensation, mais quid de leur devenir sur le long terme ?

Conseil Municipal du 1° avril 2023

Compte-renduDans le projet de budget 2023, les taux d’imposition des deux taxes foncières restent

inchangés. II est ici rappelé, qu’avec la suppression de la taxe d'habitation, les communes ne

votent plus de taux de taxe d’habitation.

Néanmoins, M le Maire indique que les bases d’imposition des terrains, locaux industriels et

d'habitation seront revalorisées à hauteur de 3.4% en 2023. Il s’agit là d’une décision de l’Etat

dans la loi de finances 2023. Cette revalorisation basée sur l'inflation au niveau européen

s’applique sur les bases de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, de Taxe d’Enlèvement des

Ordures Ménagères, de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires. Elle ne s’applique pas aux bases de TH sur les résidences principales payée à l'Etat pour la dernière fois en 2023

par les 20% « les plus aisés ». Ce taux ne concerne pas non plus les locaux professionnels

auxquels s’applique une revalorisation spécifique basée sur les loyers et égale en moyenne à environ 0.2%.

161

Il est à souligner que depuis 2007, les taux des impôts locaux sont inchangés à Chailly-en-

Brie.

Les taux d'imposition 2022 sont donc de :

- Taxe foncière bâti : 33,50 % (taux communal : 8,90% + taux départemental : 24,60 %, taux

moyen national = 37,72 %, et départemental = 45,24 % !) ;

- Taxe foncière non bâtie : 43,09 % (taux national de la strate = 50,14 % en 2021).

Pour rappel, le taux de TH de la commune était de 8,9 % comparativement aux moyennes

comprises entre 11 et 13%! La commune subit une double peine. Elle se voit donc

compensée par l'Etat sur une base faible, et perd la marge de manœuvre dont elle disposait sur

ce taux alors qu’à contrario elle ne disposait pas de marge « de confort » sur le foncier bâti.

[1 Dépenses d'équipement / habitant :

3018 2010. 2020 |. 2021 [2022 | Strate 2022.

152 € 246 € 504 € 217€ 546€ 326 €

Ce ratio permet de mesurer l’effort d’équipement de la commune. Il évalue l'investissement de la commune réalisé dans les infrastructures dédiées aux habitants, regroupant ainsi les dépenses liées à l'achat de terrains, à la construction des bâtiments, à l'aménagement et

l'équipement des locaux, de la voirie, l'achat de véhicules, ainsi que tout autre instrument de

travail durable. C’est l’indice de sa richesse.

Comme nombre de communes de petite taille, l’effort d’équipement est très variable d’une

année à l’autre, car nous sommes dépendant d’aides de nos partenaires (département, région, Etat) nécessitant une certaine périodicité. En dépit de ressources inférieures aux moyennes, la commune parvient à réaliser un effort d’équipement globalement très proche (voire supérieur sur une longue période) aux moyennes.

CJ Encours de la dette / habitant :

2018 : 2019 2020 _ 2021 2022. Strate 2022

190 € 167€ 141€ 114€ 90€ 573€

Il convient de noter que ce ratio reste très inférieur à la moyenne de la strate, qui est de 573 €

par habitant en 2022.

Conseil Municipal du 1° avril 2023

Compte-renduL’encours de la dette du budget de la commune s’élève au 31 décembre 2022 à 141 848 €. Il Fi représente la somme que la commune doit aux banques. 169 La structure de la dette est aujourd’hui composée de 2 emprunts à taux fixe se terminant avant ei 2025.

Ces taux garantissent à la commune une maîtrise totale de la dette car non indexés sur des taux dont l'évolution n'est pas prévisible, dits emprunts toxiques, comme ont pu le vivre certaines collectivités.

Capacité à rembourser notre dette en jour suivant notre capacité d’autofinancement : il nous faut 144 jours pour rembourser notre dette alors qu’aux yeux de la Chambre Régionale des Comptes celui-ci ne doit pas excéder 12 ans (seuil critique). À ce niveau, la commune consacre tout son autofinancement au seul remboursement de la dette, sans avoir la moindre marge pour réaliser de nouveaux investissements. Le ratio maximal conseillé ne doit pas dépasser 4 à 5 ans afin de conserver des marges de manœuvre.

NOTA : peut-être eu-t-il été judicieux de recourir à l’emprunt en 2021 en vue des futurs gros travaux à réaliser, afin de bénéficier des faibles taux. À défaut, la commune empruntera moins et, in fine, même si les taux augmentent, elle remboursera moins d’intérêts.

© DGF (dotation globale de fonctionnement) / habitant :

2018 20/95: [2020 2021. 2022: |"Strate 2022: 160 € 130€ 148 € 203 € 155 € 148 €

La DGF versée aux communes dépend directement de lPimportance de cette dernière. Les grosses communes percevant beaucoup plus que les plus petites, les ratios pouvant atteindre des niveaux supérieurs à 400 €/hab.

La DGF est inversement proportionnelle à la richesse fiscale de la commune, mais valorise également davantage l’urbain que le rural.

U} Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement :

2018 : : 2019 2020 2021 2022. Strate 2022 Budgetprincipal | 35.70% |3277% |3766% |3414% (370%. 4267%

Ce ratio mesure la charge de personnel de la collectivité.

[ (Dépenses réelles de fonctionnement + Remboursement de la dette) / Recettes réelles de

fonctionnement _: c’est la marge d’autofinancement (capacité de la commune à financer

l'investissement une fois les charges obligatoires payées)

Caf nette. 2018. 2019 2020 2021: 2022 Strate 2022 En euros 264 781 359 843 221 572 303 558 |325 473 En € / habitants 184 € 250 € 154 € 211 € 204 € 106 €

La Capacité d’Autofinancement (CAF) brute s’élève à 359 849 €, soit un ratio CAF/Produits de

fonctionnement de 31 %, niveau excellent. Un tel ratio associé à un faible endettement autorise de grandes marges d'investissement et d'emprunt.

Pour Chailly-en-Brie, la capacité d’autofinancement est d’un niveau excellent.

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-renduLa CAF nette s’élève à 325 473 €, elle représente ce qu’il reste à la commune après qu’elle ait honoré tout son cycle de fonctionnement et le remboursement de l’annuité d'emprunt. Lo

gl 2/ Compte administratif (CA) du budget principal et des budgets annexes au 31 décembre 2022

Dessaisie de la compétence assainissement transmise à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie, la commune termine l’année 2022 avec un excédent de son seul budget principal de 995 783.05 €.

Derrière cet excédent très important, se cache en fait un fonds de roulement de l’ordre de 90 jours de dépenses de fonctionnement (préconisation chambre régionale des comptes) soit 250 KE. Le reste constitue une réserve en vue de réaliser les travaux sur le « château ».

8. VOTE DES SUBVENTIONS 2023

(Délibération 2023- 043)

Le Conseil municipal, out l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE la répartition des subventions aux associations, telle qu’annexée au budget 2023 ;

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget 2023

Nom de l'organisme Montant de la subvention | Montant de la subvention °TEA 2022 2023

VSE 500 € 500 €

Association culturelle et sportive 2 000€ 2000€

Espace chaleur et solidarité 200 € 200 €

Restos du cœur 18/20 500 € 500 €

ALESA — Lycée La Bretonnière 200 € 200 €

Centre 77 1000 € -

Familles Rurales- Entraide 500€ 500 € Déplacement

Total 4900 € 3 900 €

9. VOTE DES TAXES 2023

(Délibération 2023- 044)

VU le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition 2023 des taxes directes locales.

CONSIDÉRANT que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-rendu164

| Pour rappel en 2022 :

- Taxe Foncière Bâti .........................,..... 33.50 %

- Taxe Foncière non Bâti ........................,..., 43.09 %

Le Conseil municipal, ouf l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition de référence 2021 notifiés sur l’état 1259 de les reconduire à l'identique sur 2022 soit :

- Taxe Foncière Bâti .................,.....,......,.. 33.50 %

- Taxe Foncière non Bâti … .… 43.09 %

- Taxe d'Habitation 8.90 %

-_ CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

10. VOTE DES TARIFS DES PRESTATIONS CANTINE ET GARDERIE 2023-2024

TARIFS PRESTATION CANTINE 2023-2024

(Délibération 2023- 045)

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à 11 Voix Pour et 2 Contre (NEIRYNCK Delphine et NEIRYNCK Bruno),

- _ AUGMENTE les tarifs cantine comme suit :

- Le tarif est fixé à 5,95 € par repas ;

- Le tarif fratrie est fixé à 5,25 € par repas ;

- Le tarif adulte est fixé à 3.06 € le repas ;

- Un supplément de 6,00 € en plus du prix du repas, pour toutes commandes de repas hors délai de réservation, en cas d’urgence réelle uniquement ;

- Une pénalité de 20,00 € si l’enfant est laissé à la cantine sans réservation préalable.

- ADOPTE les tarifs de la prestation cantine applicable au premier jour de la rentrée scolaire 2023-2024 ;

-__ AUTORISE d’annexer les tarifs au règlement général des services périscolaires.

TARIFS PRESTATION GARDERIE 2023-2024

(Délibération 2023- 046)

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _ AUGMENTE les tarifs garderie comme suit :

- Matin (7h-8h30) : 2,85€ /enfant ;

- Soir (16h30-18h30) : 3,65 €/enfant ;

- Forfait Jour: 5,70 €/enfant pour le matin + le soir, le même jour ;

- Tarif Fratrie _: 2,55 €/enfant pour le matin uniquement ;

- Tarif Fratrie : 3,25 €/enfant pour le soir uniquement ;

- Tarif Fratrie Jour : 5,30 €/enfant pour le matin + le soir, le même jour ;

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-rendu165

|

PÉNALITÉS

- Une pénalité de 20 € sera appliquée par enfant et par jour, pour tout enfant laissé à la

garderie sans réservation au préalable ;

- Une pénalité de 20 € par enfant et par jour sera appliquée, pour tout parent n'ayant pas

récupéré son (ses) enfant(s) pour 18 h 30.

- ADOPTE les tarifs de la prestation garderie applicable au premier jour de la rentrée scolaire 2023-2024 ;

- __ AUTORISE d’annexer les tarifs au règlement général des services périscolaires.

11. BUDGET PRIMITIF 2023 - COMMUNE

(Délibération 2023- 047)

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _ APPROUVE le budget primitif 2023 — « COMMUNE » arrêté comme suit par la commission finances en date du 18 mars 2023 :

* Section de Fonctionnement à 2 235 525.90 € S’équilibrant tant en dépenses qu’en recettes.

* Section d’Investissement à 3 668 704.55 €

S’équilibrant tant en dépenses qu’en recettes.

12. BUDGET PRIMITIF 2023 - TERRAINS DU PARC

(Délibération 2023- 048)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 « TERRAINS DU PARC » comme suit :

* Section de Fonctionnement à 234 628.03 € S’équilibrant tant en dépenses qu’en recettes.

* Section d’Investissement à 0.00 €

S’équilibrant tant en dépenses qu’en recettes.

13. NOTE DE SYNTHESE 2023

(Délibération 2023- 049)

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Conseil Municipal du 1 avril 2023

Compte-renduLES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 013 = atténuations de charges :

Ce chapitre enregistre les remboursements de notre assurance du personnel pour les accidents du travail, les arrêts maladie, les congés maternité et paternité ainsi que Les agents en temps thérapeutiques (très fluctuants d'année en année).

Les 500 € inscrits pour 2022 correspondent aux recettes certaines sur les dossiers en cours.

Chapitre 70 = produits des services et du domaine :

Ce chapitre enregistre essentiellement les concessions dans les cimetières, et surtout les redevances de cantine. Il est en hausse en 2023 par rapport à 2022 en raison d’une activité « cantine/garderie » en forte augmentation. L'équipe municipale s’interroge au regard d’une augmentation du prix de la cantine, conséquence des hausses conséquentes ces derniers mois sur le prix d’achat des repas et tous les coûts annexes.

Chapitre 73 = impôts et taxes :

Ce chapitre enregistre principalement les recettes des impôts locaux, les attributions de compensation de la communauté d'agglomération de Coulommiers Pays de Brie (CACPB), la dotation de solidarité communautaire. Ce chapitre est en baisse suite à la suppression de la taxe d'habitation par l'Etat. La compensation se trouve désormais au chapitre comptable 74 « Dotations ».

L’assiette de la fiscalité augmente en 2023 de 7.5 % pour faire face à l’inflation. Dès lors, il n’est pas envisagé de hausse de la fiscalité cette année encore.

Tant le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal géré par la CACPB que les droits de mutation gérés par l’État et le Département sont des recettes incertaines, non maîtrisées par la commune.

Chapitre 74 — dotations et participations :

Les chiffres de la DGF progressent de 4 %...

Chapitre 75 = autres produits de gestion courante :

Ce chapitre enregistre les recettes liées aux locations de nos logements communaux. Est attendu en 2023 (opération prévue depuis 2021 qui verra son aboutissement cette année) le reversement du budget annexe « lotissement » suite à la vente d’un lot de terrains dans le bourg. Cette recette à caractère exceptionnel sera intégralement reversée en section d’investissement afin de financer la réhabilitation du « château ».

Chapitre 042 = Opérations d’ordre entre sections : ce chapitre enregistre les amortissements de subventions. Ces dernières restent à reconstituer pour des amortissements plus sincères.

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 011 = charges à caractère général :

Ce chapitre enregistre toutes les dépenses courantes liées au fonctionnement quotidien des services et des structures (électricité, carburant, achats de petits matériels, de fournitures diverses, de prestations de services..….). Une nouvelle hausse de 15 %, après celle de 19 % de 2022, ne s’explique pas uniquement par l’inflation, même si cette dernière est représentative sur certaines catégories de dépenses. Point à surveiller avec la plus grande attention !

Le facteur énergie/eau connaît bien sur une forte augmentation, tout comme la dépense inhérente aux achats de repas pour la cantine.

Conseil Municipal du 1% avrit 2023

Compte-rendu

166

|À noter, notamment la prévision budgétaire au compte 615232 «entretien de réseaux » consécutifs au vol de câbles sur les luminaires de la commune. Le remboursement des assurances est prévu au compte 75888,

Chapitre 012 = charges de personnel : -3.95 % uniquement sur le budget communal Ce chapitre est traditionnellement le plus fort poste de dépense sur une commune génératrice de services à la population. Les exercices passés furent très tendus en termes d'effectifs (maladie notamment), expliquant la maîtrise budgétaire, mais ne représentaient pas la situation réelle de la commune. L'exercice 2023 voit le retour d’agents et une mise à niveau sur les services

techniques. En résulte une hausse de 23 % par rapport à la réalisation 2022. Les difficultés de recrutement sur le secrétariat, généralité liée à la profession sur Le plan national, sont telles qu’il est délicat de pouvoir affirmer que la situation 2023 sera définitive.

Chapitre 65 = Autres charges de gestion courante :

Ce chapitre enregistre principalement :

+ les dépenses relatives aux élus (indemnités, frais de mission, formations). L'évolution suivra également celle du point d’indice de la fonction publique ;

+ les dépenses relatives aux subventions aux associations : une enveloppe de 4 900 € est prévue pour 2022

+ la participation au financement du Service Incendie est une dépense proportionnelle à la richesse de la commune.

Ce chapitre est globalement stable en 2023.

Chapitre 66 = Charges financières : - 15 %

«+ Ce chapitre enregistre les intérêts des emprunts. Il est en baisse car les emprunts sont «en fin de vie », la commune rembourse donc de plus en plus de capital à annuité égale.

Chapitre 014 = Atténuation de produits :

+ Ce chapitre enregistre le remboursement à lEtat d’une somme de 129 444 € au titre du Fonds National de Garantie Individuel des Ressources suite à la réforme de la taxe professionnelle. Chaïlly-en-Brie était en effet « bénéficiaire» suite à la création du nouveau panier de ressources en remplacement de la taxe professionnelle, L’excédent a donc été définitivement gelé pour être reversé à ce fonds de garantie permettant de compenser les communes perdantes face à cette réforme.

LA SECTION D'INVESTISSEMENT

L'ensemble des projets d’investissement, hors opérations financières et comptables, est estimé à 3 042 009 €.

Les Dépenses prévisionnelles concernent en 2023 principalement l’opération « réhabilitation

du château de Voisins », dont le coût TTC dépassera vraisemblablement 2 ME (frais d’études inclus), et pour lequel la commune thésaurise depuis près de 10 ans. Il sera financé

essentiellement par autofinancement, par subventions et via un emprunt dont Fannuité sera couverte par les loyers perçus d’une location sur cette même propriété.

Parmi les projets de l'exercice, sont également prévus :

+ la suite de la sécurisation incendie de la commune par la mise en place d’une citerne sur le hameau de La Couture (72 K€) ;

+ la poursuite du renouvellement des équipements techniques, administratifs et informatiques (33 K€) ;

Conseil Municipal du 1° avril 2023

Compte-rendu

167|+ un important chantier de sécurisation des serrures sut l’ensemble des bâtiments scolaires et périscolaires (chiffre non connu) ;

° une sécurisation de certains sites sensibles aux dépôts sauvages via installation de caméras (5 K€) :

° travaux de voirie sur La Bourgeotte et le Buisson (120 K€) ;

+ la première tranche d’enfouissement de réseaux « secs » sur le hameau de Montigny (206 K€), alors qu’une pause d’un an était envisagée ;

+ la poursuite d’acquisitions de terrains pour éviter le mitage de nos zones naturelles ;

la construction d’un hangar technique, dont la nécessité s’est manifestée lors de l’élaboration du dossier « château », mais non prévue dans le PPT initial.

Les recettes prévisionnelles sont :

+ Le FCTVA pour 45 K€ « seulement », en raison d’un exercice 2022 sans grosse tranche de travaux ;

+ Des dépôts et cautionnement ;

+ De l’autofinancement relatif au virement de la section de fonctionnement pour 808 006.30 € (dont 493 866.95 € au titre de l'excédent 2022, 234 628.03 € au titre du reversement du budget annexe, et 79 511.02 € au titre de l’autofinancement prévisionnel de l’exercice 2023) ; + Des amortissements des biens pour 194 178 €, qui constituent également de l’autofinancement ;

+ _ Des subventions pour 516 911 €.

Trois emprunts sont prévus au budget :

600 000 € pour le financement de la réhabilitation du « château », qui sera effectué en fonction du montant réel des travaux :

350 000 € en prêt relais FCTVA dont le produit sera perçu l’année suivant les travaux ; 569 536 € pour un emprunt d'équilibre qui, si les travaux prenaient du retard, serait revu à la baisse.

A noter que l’emprunt afférent à ce dossier « château », outre le fait qu’il sera couvert par des ressources pérennes, viendra se substituer aux précédents emprunts souscrits en 2007 pour la construction de la cantine/garderie et le programme de voirie des Sables.

Enfin, sont prévus d’importants travaux comptables afin de reconstituer les subventions d’investissement perçues depuis de nombreuses années, afin d’en permettre l’amortissement. Travail commencé en 2021 à terminer en collaboration avec les services de la Trésorerie, dont nous verrons s'ils peuvent être traités seulement par ces derniers. Ce travail accompagne la mission dévolue aux services de fiabiliser l'actif et d'engager la commune vers une procédure de pré-certification des comptes.

Pour conclure, Monsieur le Maire indique que la situation financière de la collectivité est très saine : très peu de dette, des dépenses de fonctionnement contenues et faisant l’objet de contrôles de manière très régulière par la mise en place de tableaux de bord de gestion, une optimisation des recettes de fonctionnement et la recherche de subventions pour tous nos projets municipaux.

Néanmoins la prévision d’autofinancement 2023 se tend. Si l’évolution des charges de personnel était inéluctable dans l’environnement que nous connaissons, il faudra impérativement veiller à le contenir à l’avenir, et à « verrouiller » le chapitre 011 «charges à caractère général » dont hélas les conséquences de Pinflation frappent de plein fouet la commune.

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-rendu

168

|14. FER 2023 : PROJET D'AMÉNAGEMENT DE L’IMPASSE BOURGEOTTE ET

DE LA RUE DE LA PORTE AU BUISSON

(Délibération 2023- 050) 169

|

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le programme de travaux présenté par le maître d'œuvre M. Didier

JAKUBCZAK.

-_ S'ENGAGE :

- Sur le programme définitif et l'estimation de cette opération ;

- À réaliser le contrat dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature de la convention ;

- À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien éventuelles de cette opération ;

- À ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Conseil Départemental ; -_ À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans ; - À ne pas dépasser 70 % de subventions publiques.

15.FER_ 2023 : CONTRAT MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA RÉALISATION __DU

CONTRAT

(Délibération 2023- 051)

Objet du contrat :

Réalisation d’un dossier FER en avant-projet avec étude et réalisation de l’aménagement de l'impasse de la Bourgeotte aux Sables et de la rue de la porte au Buisson

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à 11 Voix Pour et 3 Abstentions

AUTORISE Monsieur le maire à signer le contrat de maîtrise d'œuvre avec M. Didier

JAKUBZACK pour la réalisation d’un dossier Fonds d’Équipement Rural pour les travaux de voirie du hameau de la Couture pour un coût total de 6 600.00 € T.T.C.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

16. SDESM : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE

DIAGNOSTICS AMIANTE ET HAP ;

(Délibération 2023- 052)

VU le code de la commande publique et son article L2313,

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que le Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF), le Syndicat d’énergie des Yvelines (SEV78) et ie SDESM proposent l'adhésion au groupement de commandes pour le lancement d’un marché de prestation de diagnostics

Amiante et HAP.

Conseil Municipal du 1° avril 2023

Compte-renduCONSIDÉRANT que la commune de Chaïlly-en-Brie présente un besoin en détection de" . présence d’amiante ou d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) notamment lors de travaux sur voirie. ei

CONSIDÉRANT la pertinence de rejoindre ce groupement de commandes, pour bénéficier de la passation du marché, et de l’effet de massification.

CONSIDÉRANT la convention constitutive de groupement de commandes ci-jointe en annexe,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

* APPROUVE l’adhésion au groupement de commande pour des prestations de diagnostics Amiante et HAP

+ APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes annexée à la présente délibération

+ AUTORISE le coordonnateur du groupement à signer les marchés et/ou accords-cadres issus du groupement

+ AUTORISE le maire à signer la convention constitutive de groupement de commandes, et tout acte ou document nécessaire à son application ou à l’exécution des marchés conclus sur

son fondement.

17. SAFER - PRÉEMPTION : AVIS D'ACQUISITION DE LA PARCELLE AVIS D’ACQUISITION DE LA PARCELLE ZK23

(Délibération 2023- 053)

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cahier des charges relatif à la vente concernant les dossiers AR 77 22 4121 Oi ;

APPROUVE l'acquisition du terrain cadastré ZK 23 au prix de 800.00 €, plus les frais afférents et à signer les actes notariés et tous actes se rapportant à cette acquisition ;

AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

AVIS D’ACQUISITION DE LA PARCELLE ZE 39 ;

(Délibération 2023- 054)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le cahier des charges relatif à la vente concernant les dossiers 77 23 0781 01

APPROUVE l'acquisition du terrain cadastré ZE 39 au prix de 1 100 €, plus les frais afférents et à signer les actes notariés et tous actes se rapportant à cette acquisition ;

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-rendu-_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents relatifs à ce

dossier.

18. PROPOSITION D’ACQUISITION DES PARCELLES A788 ET A 791 :

(Délibération 2023- 055)

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à faire l'acquisition de la parcelle cadastrée A788 et A 791

au prix de 1 500 €, plus les frais afférents, et à signer les actes notariés et tous actes se

rapportant à cette acquisition. La rédaction des actes sera confiée à l’étude de Maître

GRAELING.

19. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE ;

(Délibération 2023- 056)

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

-_ APPROUVE le règlement du cimetière comme proposé à compter du ler avril 2023.

20. MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ;

(Délibération 2023- 057)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- MODIFIE les articles du règlement intérieur des services périscolaires comme suit :

Article 8.1- Discipline :

Les enfants doivent avoir une attitude, un langage correct et respectueuse vis à vis du

personnel des services périscolaires et de leurs camarades, et être soigneux avec le matériel.

ATTENTION : Ii est interdit d’apporter dans les services :

. Couteaux, canifs, pistolets, pétards, billes et d’une façon générale, tout objet

dangereux ou susceptible d’occasionner des blessures ;

, Portable ou tout autre appareil permettant de prendre des photos.

Article 10.5 — Annulation

Aucunes entrées ou sorties d’enfant ne seront tolérées pendant le temps du service cantine.

Article 11.1 — Fonctionnement :

La garderie est ouverte les jours d’école de 7 h 00 à 8 h 20 et de 16 h 30 à 18 h 30.

Les parents pourront confier leur(s) enfant(s) le matin à partir de 7 h 00 aux personnes

chargées de la surveillance, Ils devront obligatoirement être accompagnés jusqu'au bureau de la garderie où un émargement sera établi.

Conseil Municipal du 1 avril 2023

Compte-rendu

171Le départ des enfants ne pourra avoir lieu qu’à heures fixes :

- Soit à 17h 00,

- Soit à 17h 30,

- Soit à 18 h 00.

Au-delà de 18 h 00, le départ pourra être effectué à tout moment.

172

|

Passé 18 h 30, une pénalité sera appliquée par enfant et à chaque manquement. Conformément aux prescriptions réglementaires et aux obligations s'imposant aux communes, au-delà de 18 h 30, les enfants dont les parents ne seront pas venus les récupérer seront remis aux forces de l’ordre.

Il est demandé aux parents de bien vouloir fournir des chaussons adaptés aux activités de la garderie, ainsi qu'un goûter et une boisson facilement consommables par l'enfant, Le service ne disposant de système réfrigérant, le goûter doit être adapté et conservable à température ambiante. La municipalité se dégage de toute responsabilité sur les conditions de conservation.

Pour les beaux jours, une casquette est obligatoire pour permettre les activités extérieures.

- _ AJOUTE l'articles 9.3 au règlement intérieur des services périscolaires comme suit :

Article 9.3- Hygiène corporelle :

En cas d'incontinence de l'enfant et afin de préserver son intégrité physique et morale, le personnel territorial n'est pas habilité à procéder aux soins liés aux changes sur le temps périscolaire (cantine, garderie et service minimum d'accueil)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

MODIFIE les articles 8-1, 10-5 et 11-1 comme proposé,

AJOUTE l'article 9-3 comme proposé

ADOPTE le règlement intérieur général des services périscolaires pour les prestations cantine et garder et

DIT que les tarifs seront annexés au règlement général des services périscolaires en vigueur tous les ans.

21. QUESTIONS DIVERSES.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 12 heures 30

Le Maire Le secrétaire de Séance

Sébastien CORBISIER Cassandra CORBISIER

Le présent compte-rendu, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Chailly en Brie, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant outremer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance, de respectivement un et deux mois, pour saisir le Tribunal.

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-renduAu-delà de 18 h 00, le départ pourra être effectué à tout moment.

Passé 18 h 30, une pénalité sera appliquée par enfant et à chaque manquement. Conformément aux prescriptions réglementaires et aux obligations s'imposant aux communes, au-delà de 18 h 30, les enfants dont les parents ne seront pas venus les récupérer seront remis aux forces de l’ordre.

1721

Il est demandé aux parents de bien vouloir fournir des chaussons adaptés aux activités de la garderie, ainsi qu'un goûter et une boisson facilement consommables par l'enfant. Le service ne disposant de système réfrigérant, le goûter doit être adapté et conservable à température ambiante. La municipalité se dégage de toute responsabilité sur les conditions de

conservation.

Pour les beaux jours, une casquette est obligatoire pour permettre les activités extérieures.

- _ AJOUTE l’articles 9.3 au règlement intérieur des services périscolaires comme suit :

Article 9.3- Hygiène corporelle :

En cas d'incontinence de l'enfant et afin de préserver son intégrité physique et morale, le personnel territorial n'est pas habilité à procéder aux soins liés aux changes sur le temps périscolaire (cantine, garderie et service minimum d'accueil)

Le Conseil municipal, ouï l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- MODIFIE les articles 8-1, 10-5 et 11-1 comme proposé,

- _ AJOUTE l’article 9-3 comme proposé

- ADOPTE le règlement intérieur général des services périscolaires pour les prestations cantine et garderie et

- DIT que les tarifs seront annexés au règlement général des services périscolaires en vigueur tous les ans.

21.QUESTIONS DIVERSES.

L'ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 12 heures 30

Le Maire Le secrétaire de Séance Sébastien CORBISIER Cassandra CORBISIER

D cn

Le présent compte-rendu, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication

et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune de Chailly en Brie, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de la Justice Administrative, les personnes résidant outremer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance, de respectivement un et deux mois, pour saisir le Tribunal.

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-renduAPPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Procès- verbal du 1* Avril 2023

Jean-François Thierry Sébastien Florence Laïna LEGER AXERNIRP CORBISIER . BRABANDERE CHARPIGNON

F3 N

[7 / z7

Grégory Alain Christine Éric Delphine MASSON CHARPIGNON CARON ANGER NEIRYNCK 77 _ Z ©

LA ext

Cassandra Cécile Rose-Marie Bruno Laurent LEGER BRAVO NEIRYNCK GAGNOT CORBISIER

AAC

A

5 à

Conseil Municipal du 1% avril 2023

Compte-rendu

172|