Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 11 12 2023 18H30

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 11 12 2023 18H30 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Sorèze. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU Conseil municipal du LUNDI 11 12 2023 18H30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023

L’An deux mille vingt-trois, le onze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SOREZE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Mme Marie-Lise HOUSSEAU, Maire de la commune de SORÈZE.

Présents : Mmes Marie-Lise HOUSSEAU, Caroline MARCHAND, Laurence TOUREZ, Maryvonne COMBRET, Isabelle ESCANDE, Lisette GRANDAZZI, Annick SCOTTO, MM. Alain SCHMIDT, Christian AUSSENAC, Marteen DOUZE, Abdel Hakim EL AYADI, Jacques ROSSELLO, André SOULARD,

Ayant donné procuration : Angélique CABESTANY à A. SOULARD, Guanaëlle CASTEL à C. MARCHAND, Séveryne LEPETIT à A. SCOTTO, Marc DURAND à M. DOUZE, Thierry POUVREAU à M-L HOUSSEAU, Hervé VERDOUX à A. SCHMIDT,

Absents excusés : Nathalie BONED, Catherine MOULHERAT, Guillaume ALBERT, Michel VERGNES.

Abdel Hakim EL AYADI a été élu secrétaire.

➢ Le compte-rendu de la séance du 06 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.

D 2023-109 Transfert de 6 sections de commune de La Garrigole à la Commune

CONSIDÉRANT que sur les 6 sections de commune de la Garrigole cadastrées B121, B132, B137, B148, B154, B175 (cf. Annexe Garrigole) aucune commission syndicale n’est constituée ; CONSIDÉRANT en respect de l’article L2411-11 du Code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1 ;

- Que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;

- Qu’une information sur le transfert des sections de commune de la Garrigole a été faite par courrier individuel auprès des habitants du hameau 10 jours avant la consultation ; - Qu’une consultation des 287 habitants du hameau a été organisée le 18 novembre 2023 sur la question : êtes-vous pour ou contre le transfert à la commune des 6 sections de commune de la Garrigole ;

- Que cette consultation n’a recueilli l’avis que de 58 habitants sur 287 dont 52 avis positifs et 6 avis négatifs ;

- Que le résultat de cette consultation ne permet pas de recueillir l’avis de la moitié au moins des membres de la section de commune ;

CONSIDÉRANT en respect de l’article L2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales Modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1 ;

- Que Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :

 Lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre,0 abstention :  DEMANDE le transfert des 6 sections de commune de la Garrigole cadastrées B121, B132, B137, B148, B154, B175 aux fins de travaux d’aménagement du hameau, de reprise des réseaux, de création d’espaces paysagers.

D2023-110 Transfert des 2 sections de commune du Pont-Crouzet à la Commune

CONSIDÉRANT que sur les 2 sections de commune de Pont Crouzet cadastrées B1001 et B1019 (cf Annexe Pont-Crouzet) aucune commission syndicale n’est constituée ; CONSIDÉRANT en respect de l’article L2411-11 du Code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1 ;

- Que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la2

commission syndicale n'a pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section ;

- Qu’une information sur le transfert des sections de commune de Pont Crouzet a été faite par courrier individuel auprès des habitants du hameau 15 jours avant la consultation ; - Qu’une consultation des 31 habitants du hameau a été organisée le 25 novembre 2023 sur la question : êtes-vous pour ou contre le transfert à la commune des sections de communes de Pont Crouzet ;

- Que cette consultation n’a recueilli l’avis que de 11 habitants sur 31 dont 11 avis positifs ; - Que le résultat de cette consultation ne permet pas de recueillir l’avis de la moitié au moins des membres de la section de commune ;

CONSIDÉRANT en respect de l’article L2411-12-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1

- Que Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants :

 Lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :  DEMANDE le transfert des 2 sections de commune de Pont Crouzet cadastrées B1001 et B1019 aux fins de travaux d’aménagement du hameau et de création d’espaces paysagers.

D2023-111 Transfert de 3 sections de commune lieu-dit Le Causse à la Commune

CONSIDÉRANT que sur les 3 sections de commune du lieu-dit le Causse cadastrées E 627, E652 et E653 (voir Annexe le Causse) aucune commission syndicale n’est constituée ; CONSIDÉRANT en respect de l’article L2411-11-2 du Code général des collectivités territoriales modifié par LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1 ;

- Que Le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'Etat dans le département, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général ; - Qu’aucun habitant ou exploitant agricole n’a l’usage de ces trois parcelles ; - Que ces trois parcelles se trouvent dans le Parc naturel régional du Haut-Languedoc et en site classé Natura 2000 ;

- Que les pelouses sèches de ces terrains doivent être entretenue pour y maintenir et y développer la biodiversité de ces habitats ce qui nécessite de construire un projet fort en lien direct avec le PnrHL et le site Natura 2000 ;

- Que la chambre d’agriculture doit donner son avis sur le transfert de ces trois parcelles classées Atvb sur le PLUi de la Communauté de Communes Aux sources du Canal du Midi ; Le conseil municipal sollicite l’avis de la chambre d’agriculture sur le transfert à la commune des 3 parcelles sections de commune du lieudit le Causse cadastrées E 627, E652 et E653 ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :  DEMANDE le transfert à la commune des 3 sections de commune du lieu-dit Le Causse cadastrées E 627, E652 et E653.

D2023-112 Identification des Zones d'Accélération pour les ENergies Renouvelables ZAENR

Le Conseil,

VU la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;

VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-1 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ; VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341- 15-1 ;

VU le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ; VU les modalités de concertation du public précisées en annexe de la présente délibération. CONSIDÉRANT que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la3

production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ; CONSIDÉRANT que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;

CONSIDÉRANT que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; CONSIDÉRANT que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDÉRANT que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance territorialisés ; CONSIDÉRANT que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;

CONSIDÉRANT que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ; CONSIDÉRANT que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement précisées en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;

CONSIDÉRANT que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.

Madame la Maire informe le conseil municipal que :

Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire. Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.

1. Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération

En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d’énergies renouvelables.

Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée. Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.

Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d’identification par les communes de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.4

2. Étapes de la procédure d’identification des zones d’accélération

À compter de la mise à disposition aux communes par l’État des informations et données disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l’EPCI et, le cas échéant, à l’établissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire. Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d’accélération identifiés qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCI. L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmise aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmises.

L’identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans. Ouï l’exposé de Madame la Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention : Article 1er : Identifie les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération ; Article 2 : Madame la Maire est autorisée à transmettre ces propositions au référent préfectoral ainsi qu’à l’EPCI.

D2023-113 Acquisition de 3 parcelles La Landelle à la SCI RGCS

VU la réalisation en 2023, par la commune de Sorèze de travaux de sécurisation du carrefour d’En Taillades avec création sur le chemin de la Landelle de places de stationnement pour les parents attendant leurs enfants à l’arrêt de bus scolaires ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de créer sur le côté opposé du chemin, un trottoir pour sécuriser les déplacements des enfants venant ou retournant au lotissement d’En Taillades ; CONSIDÉRANT l’accord de Mme Boulouys (SCI RGCS) pour vendre à la commune les 5ca nécessaires à prélever sur les parcelles lui appartenant ;

Le Conseil Municipal de la commune de Sorèze, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

 DÉCIDE :

- D’acquérir auprès de la SCI RGCS les 3 parcelles n° C 1987 de 1ca, C 1983 de 3 ca, C 1985 de 1 ca nouvellement créées suite à un document de bornage réalisé par le cabinet VALORIS, soit un total de 5 ca.

- De prendre en charge les frais de géomètre ;

- De confier la réalisation de l’acte notarié à l’étude de la SCP Pierre Ginoulhac – Céline Maurel, notaires à Rabastens, le prix d’achat étant fixé à 10 € /m2 soit un total de 50 €.  AUTORISE Mme la Maire à signer tout document concernant cette opération.

D2023-114 Acquisition d'une parcelle La Landelle à M. Philippe PATÉGO

VU la réalisation en 2023, par la commune de Sorèze de travaux de sécurisation du carrefour d’En Taillades avec création sur le chemin de la Landelle de places de stationnement pour les parents attendant leurs enfants à l’arrêt de bus scolaires ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de créer sur le côté opposé du chemin, un trottoir pour sécuriser les déplacements des enfants venant ou retournant au lotissement d’En Taillades ; CONSIDERANT l’accord de M Philippe PATÉGO pour vendre à la commune les 2ca nécessaires à prélever sur les parcelles lui appartenant ;

Le Conseil Municipal de la commune de Sorèze, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

 DÉCIDE :

- D’acquérir auprès de M Philippe PATÉGO la parcelle C1989 de 2ca nouvellement créée à la suite d’un document de bornage réalisé par le cabinet VALORIS. - De prendre en charge les frais de géomètre ;5

- De confier la réalisation de l’acte notarié à l’étude de la SCP Pierre Ginoulhac – Céline Maurel, notaires à Rabastens, le prix d’achat étant fixé à 10 € /m2 soit un total de 20 €.  AUTORISE Mme la Maire à signer tout document concernant cette opération.

D2023-115 Acquisition parcelles B 2943, 2945,2947,2949 Gassiolle Christine

VU la réalisation par la commune de Sorèze d’une voie verte (piétons, cyclistes uniquement) entre Sorèze et Revel qui passera par le hameau de la Rivière, La Garrigole puis rejoindra Revel en longeant la rigole jusqu’au Moulin du Roy à Revel ;

CONSIDÉRANT l’étroitesse du Chemin des Bouriattes qui sera emprunté par la voie verte et la nécessité pour la commune pour sécuriser la voie, d’acquérir une bande de terrain de 4 m de large le long du chemin des Bouriattes prise sur les parcelles B 71, B72, B 73, B74 lieudit Plaine de la Garrigole, auprès de Mme Christine GASSIOLLE résidant les Jardins de Claire ,12 chemin de Beauvallon 83400 Hyères ;

CONSIDERANT l’accord écrit en date du 06/01/2023 de Mme Christine GASSIOLLE de vente à la commune d’environ 820 m2 pris sur les 4 parcelles citées ;

Le Conseil Municipal de la commune de Sorèze, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

 DÉCIDE :

- D’acquérir auprès de Mme GASSIOLLE Christine les parcelles nouvellement créées suite à un document de bornage réalisé par le cabinet VALORIS : B 2943 (2a 36 ca), B2945 (1a 64 ca), B 2947 (4a 44 ca), B 2949 (0a 51ca) soit un total de 8 a 95 ca.

- De prendre en charge les frais de géomètre ;

- De confier la réalisation de l’acte notarié à l’étude de M° Domingo Planes à Revel, le prix d’achat étant fixé à 4 € /m2 soit un total de 3580 €.

 AUTORISE Mme la Maire à signer tout document concernant cette opération.

D2023-116 Acquisition parcelle B 2951 Indivision OURLIAC

VU la réalisation par la commune de Sorèze d’une voie verte (piétons, cyclistes uniquement) entre Sorèze et Revel qui passera par le hameau de la Rivière, La Garrigole puis rejoindra Revel en longeant la rigole jusqu’au Moulin du Roy à Revel ;

CONSIDÉRANT l’étroitesse du Chemin des Bouriattes qui sera emprunté par la voie verte et la nécessité pour la commune pour sécuriser la voie, d’acquérir une bande de terrain de 4 m de large le long du chemin des Bouriattes prise sur la parcelle B 76 lieu-dit Plaine de la Garrigole, auprès des consorts OURLIAC ;

CONSIDERANT les accords écrits en date du :

- 24/12/2022 de M Franck Ourliac résidant 21 rue des Fosses 81540 VALDERIES - 31/12/2022 de M Sébastien Ourliac résidant 607 chemin du camping 81370 Saint Sulpice La Pointe,

- 30 /12 /2022 de M Alain Ourliac résidant 607 chemin du camping 81370 Saint Sulpice La Pointe,

- 30/12/2022 de Mme Emmanuelle Ourliac résidant 5274 Orleans 81500 LUGAN, - 29/12/2022 de M Aimé Ourliac résidant le Bousquet-Le Garric 81400 Carmaux, - 28/12/2022 de M Benoit Ourliac résidant Les Vazières 81170 MARNAVES, de vente à la commune d’environ 485 m2 pris sur la parcelle B76 ;

Le Conseil Municipal de la commune de Sorèze, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

 DÉCIDE :

- D’acquérir auprès des Consorts Ourliac la parcelle nouvellement créée à la suite d’un document de bornage réalisé par le cabinet VALORIS : B 2951, lieu-dit Plaine de la Garrigole pour une surface totale de 533 m2 ;

- De prendre en charge les frais de géomètre ;

- De confier la réalisation de l’acte notarié à l’étude de M° Domingo Planes à Revel, le prix d’achat étant fixé à 4 € /m2 soit un total de 2132 €.

 AUTORISE Mme la Maire à signer tout document concernant cette opération.6

D2023-117 Modification de la tarification Garderie

CONSIDÉRANT que la Commune, à compter du 1er janvier 2024, a opté pour la mise en place d’un nouveau logiciel de facturation des frais de garderie ;

CONSIDÉRANT que les tarifs actuels : un forfait de 30 € par trimestre ou de 1,50 € de l’heure n’ont pas été réévalués depuis le 10 octobre 2005 ;

CONSIDÉRANT qu’il apparait nécessaire de mettre en place une nouvelle tarification à compter du 1er janvier 2024 permettant :

- De fixer à 1.60 € le coût horaire avec un décompte au quart d’heure (tout quart d’heure entamé étant dû) ;

- De fixer un forfait de 16 € maximum par mois/enfant au-delà de 10 heures de présence mensuelles à la garderie à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 05 juillet 2024 ; - De fixer un forfait de 20 € maximum par mois/enfant au-delà de 12,5 heures de présence mensuelles à la garderie à compter du 1er septembre 2024 ;

- De mettre en place la facturation garderie tous les deux mois, soit 5 facturations par an ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

 APPROUVE les tarifs et les modalités proposés ;

 FIXE à 1.60 € le coût horaire avec un décompte au quart d’heure, tout quart d’heure entamé étant dû ;

 FIXE un FORFAIT de 16 € maximum par mois/enfant au-delà de 10 heures mensuelles de présence à la garderie à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 05 juillet 2024 ;  FIXE un FORFAIT de 20 € maximum par mois/enfant au-delà de 12,5 heures mensuelles de présence à la garderie à compter du 1er septembre 2024 ;

 DÉCIDE la facturation garderie tous les deux mois, soit 5 facturations par an.

D2023-118 Mission de maitrise d'oeuvre tennis couvert

VU le projet de construction de tennis couvert sur le complexe sportif de la route de Garrevaques VU la proposition d’avant-projet définitif proposée par l’agence DMD SARL Architecture de Dourgne.

CONSIDÉRANT que cette étude a permis de vérifier la faisabilité de l’opération, d’obtenir le permis de construire et d’en chiffrer le coût pour solliciter des aides financières auprès de l’État, de la Région Occitanie et du Département du Tarn ;

CONSIDÉRANT que le montant total de l’opération s’élève à 473 977,56 € € H.T. ; CONSIDÉRANT la part des subventions acquises s’élevant à 319 598.60 € H.T. soit 67% du montant total, 154 378.96 € H.T. restant à la charge de la commune ; CONSIDÉRANT qu’il convient à présent de retenir un maître d’œuvre pour lancer la consultation, analyser les offres et suivre les travaux estimés à 418 300 € H.T. ; VU la prestation calculée sur la base de 9% du coût des travaux qui est estimée à 37 647 € H.T. ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

 DÉCIDE de retenir l’agence DMD - SARL d’ARCHITECTURE de DOURGNE pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre des travaux de construction du tennis couvert pour un montant estimé à 37 647 € H.T. ;

 AUTORISE Madame la Maire à signer le marché correspondant.

D2023-119 Contrat collecte déchets SIPOM & École Publique Sorèze

VU l’article R 2224-23 du CGCT pris en application de la Loi du 15 juillet 1975 qui fait obligation aux Collectivités d’assurer le ramassage des déchets ménagers et assimilés au moins une fois par semaine.

VU la Loi du 13 juillet 1992 (art L 2333-78 du CGCT) qui fait obligation aux Collectivités d’instaurer la redevance spéciale pour l’élimination des déchets assimilés en complément de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

VU la délibération du 25 juin 2002 du Conseil Syndical du SIPOM représenté par sa présidente Mme Evelyne ROUANET, mettant en place à compter du 1er janvier 2003 la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que la redevance spéciale ;

CONSIDÉRANT que le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés issus d’une activité professionnelle ;7

CONSIDÉRANT que seuls les déchets définis par la Loi du 15 juillet 1975, au sens où ils peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et mélangés avec les déchets ménagers peuvent entrer dans le champ de la présente convention ;

CONSIDÉRANT que le service rendu par le SIPOM fait l’objet de la part de l’établissement d’une redevance basée sur le nombre moyen de bacs collectés dont les tarifs sont fixés annuellement par délibération. Le nombre moyen de bacs est estimé sur l’année et intègre la notion de saisonnalité de l’activité. Le prix de la redevance sera majoré d’un coefficient de fréquence qui prendra en compte la demande de l’établissement.

CONSIDÉRANT qu’il apparait nécessaire qu’un contrat de collecte de déchets ménagers et assimilés soit établi avec l’École Publique René Bénazech à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 19 voix pour, 0 abstention, 0 contre :

 DÉCIDE d’établir un contrat de collecte des déchets ménagers et assimilés de l’École Publique René Bénazech située 5 rue des écoles à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 3 ans ;  AUTORISE Madame la Maire à signer le contrat correspondant.

D2023-120 Décision Modificative n°6 Commune

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔ DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2023 :

D2023-121B Décision Modificative n°3 Assainissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention :

➔ DÉCIDE de procéder au virement de crédits suivants sur le budget de l’exercice 2023 :

Plus rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 45 minutes

Madame la Maire

Marie-Lise HOUSSEAU

Opération 461 - Aménagement Carrefour En taillades

Article 2315 installations de matériel … - 11 000 €

Opération 500 - Travaux en bâtiment

Article 2315- installations de matériel

+ 11 000 €

Opération 503 - Rue des Jardins

Article 2313 - travaux

+ 10 000 €

Opération 503 - Rue des Jardins

Article 1332- Amendes de police + 10 000 €

Total Section de INVESTISSEMENT 10 000 € 10 000 €

Chapitre 011

Art 604 Prestations +6500 €

Chapitre 014

Art 706129

3050 €

Chapitre 70

Article 70611 9 550 €

Total Section de FONCTIONNEMEN T 9550 € 9 550 €