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Déliberation - cms DRH Protection fonctionnelle des agents
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms DRH Protection fonctionnelle des agents)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 1
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2021
RESSOURCES HUMAINES
PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS - DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE A SA MISE EN ŒUVRE
Considérant que la collectivité publique est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents, et qu’à ce titre, la Commune est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages ou rébellion dont ils pourraient être victimes du fait ou à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,
Considérant que la Commune doit se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle formulée par ses collaborateurs, en s’étant au préalable assurée de la véracité des faits portés à sa connaissanc e et vérifié que l’agent n’a pas commis de faute personnelle pouvant remettre en cause son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle,
Considérant que la Commune dispose d’un contrat d’assurance « Protection Juridique » auprès de la compagnie d’assurances PROTEXIA FRANCE, et portant le numéro IN00000899/787963, et qu’à ce titre, les frais engendrés par les procédures judiciaires, et notamment les honoraires d’avocat en vue de la défense des intérêts des agents victimes d’infractions du fait ou à l’occasion de leurs fonctions, peuvent être pris en charge dans le cadre du contrat d’assurance « Protection Juridique » de la Ville, dans le respect d’un barème prévu par le contrat,
Considérant que la Commune doit donner autorisation à Monsieur le Maire pour prendre les actes afférents nécessaires,
Considérant que la Commune doit fixer les modalités de sa mise en œuvre,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, :
- D’accorder à tout agent municipal qui le sollicite, dès lors que toutes les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle liée à ses fonctions pour des faits énoncés dans l’article 11 de la Loi 83-634 susvisée ;
- De fixer les modalités de cette mise en œuvre comme suit :
- Les honoraires de l’avocat du bénéficiaire de la protection fonctionnelle seront pris en charge par la compagnie d’assurances PROTEXIA FRANCE dans le cadre de la police d’assurance « Protection Juridique » souscrite par la Commune, dans le respect du barème prévu au contrat. La prise en charge d’éventuels dépassements d’honoraires sera effectuée par la Commune lorsque les montants des honoraires dépasseront les plafonds de prise en charge établis au sein du barème prévu au contrat d’assurance « Protection Juridique » de la Ville, et sur présentation de facture détaillée avec, en annexe, la convention d’honoraires. Aucune avance ne pourra être demandée ; Compte-rendu sommaire du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 2
- Le paiement interviendra directement auprès de l’avocat choisi par l’agent, ou auprès de l’avocat proposé par la compagnie d’assurance puis choisi par l’agent, si ce dernier en a fait la demande écrite auprès de la Commune ;
- Les autres frais de procédure (déplacements, huissiers, ...) seront remboursés uniquement sur facture accompagnée de tout justificatif utile. Une décision d’ordre judiciaire visant à classer sans suite une affaire rendra caduque l’octroi de la protection fonctionnelle.
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre tous les actes afférents nécessaires.
Fin du document