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Déliberation - DELIB VISEE18
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 3 AVRIL 2024 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 3 AVRIL à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 21 mars 2024, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. GALABERT Vivian, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. RAYSSAC
Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT
Simone, M. SCHEIFF Yanik,
Excusés :
Mme FERRAND Isabelle pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme VILLA Pierrette pouvoir à M. ROULET Pascal,
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à Mme LAMY Laurence.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal,
M. VIDAL Jean-Christophe pouvoir à M. SCHEIFF Yanik.
M. BRUGIDOU David pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
Mme COTTET Aurélie.
M. GEORGES Raymond.
M. MONTOY Alain.
Madame ALBERTI-DEFFIS a été désignée secrétaire de séance.
2024.18 OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT.
VOTE : 25 Pour.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation
par le Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce
résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve afin de couvrir au
minimum en priorité le besoin total de financement compte tenu des restes à réaliser
de la section d'investissement,
À cet égard, le Compte Administratif pour 2023 fait apparaître :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240403-202417-BF
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Résultat de clôture 3 224 913,09 120 163,07
(déficit ou excédent)
Restes à réaliser 2023 24 675,00 545 015,31] ide ee PS DS ee | 550 840 81
Ainsi le besoin de financement de la section d'investissement s'établit comme
suit :
520 340,31 € - 120 163,07 € = 400 177,24 € *
* l'affectation du résultat sera corrigée de 0,06 cts (erreur cumulée depuis 2021) et
sera donc porté à 400 177,30 €,
Ce montant doit être inscrit au compte 1068 « Excédents de fonctionnement
capitalisés » du budget 2024.
Le solde du résultat de clôture de la section de fonctionnement s'établit ainsi :
3 224 913.09 € - 400 177,30 € = 2 824 735.79 € sera repris en section de
fonctionnement du Budget Primitif 2024, en recettes au compte RO02.
IL Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice ;
Vu le Compte Administratif 2023 de la Commune ;
Vu le Compte de gestion 2023 établi par le Comptable public du Service de
Gestion Comptable d'Agen ;
Considérant l'exposé ci-dessus,
Il vous est proposé donc de reprendre ce résultat et de l'inscrire au Budget Primitif 2024 comme suit :
- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 400 177.30 €
- Ligne R002, Résultat reporté : 2 824 735.79 €
- Ligne D001, Solde d'exécution positif reporté (investissement) : 120 163.07 €
Je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d'’affecter le résultat de la manière suivante :
- Compte 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés : 400 177.30 €
- Ligne RO02, Résultat reporté : 2 824 735.79 € - Ligne D001, Solde d'exécution positif reporté (investissement) : 120 163.07 €
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240403-202417-BF
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte.
Informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de
deux mois à compter des formalités de
publication et de transmission en
Préfecture,
Affichage le © Quaif Sly
Pour copie conforme,
Madame Le Maire, La secrétaire de séance,
Véronique ABBE
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240403-202417-BF
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20240403-202417-BF
Date de télétransmission : 10/04/2024
Date de réception préfecture : 10/04/2024