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Déliberation - DELIB VISEE34
Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 27 JUIN 2018 à 18 h 30
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 27 juin 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 20 juin 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D’OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE
Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme LAMY Laurence, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme
FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mr RAYSSAC Pascal.
Etaient représentés :
- Monsieur BORDES Michel pouvoir à Madame VERLHAC Jacqueline. - Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D’OUSTEAU Pierre. - Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Madame LAMY Laurence. - Madame TOBELI Sylvie pouvoir à Monsieur ZALATEU Jean-Jacques. - Monsieur VIDAL Jean-Christophe pouvoir à Madame CHATOT Magali. - Madame LAMARTINE-GEOFFROY Céline pouvoir à Monsieur AMELING Christian. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude. - Madame PAILHORIES Anne pouvoir à BARRAULT Simone.
Absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
Madame Laurence LAMY a été désignée secrétaire de séance.
2018.34 - OBJET: AVANCEMENTS DE GRADES : RATIOS PROMUS-
PROMOUVABLES
VOTE : Pour : 27
Mes chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Je vous rappelle que les articles 49 et 79 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
précisent, d’une part, que «le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à
l’un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre
d'emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades
d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application
d’un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201834-DE
Date de télétransmission : 04/07/2018
Date de réception préfecture : 04/07/2018 cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante
après avis du comité technique» et, d’autre part, que « l'avancement de grade a lieu
de façon continue d’un grade au grade immédiatement supérieur. Il peut être dérogé à
cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection
professionnelle ».
Par ailleurs, l'assemblée délibérante avait décidé, en séance du 3 juillet 2007,
d'appliquer pour l’ensemble des grades de la Commune un taux de promotion de
100% pour les avancements aux grades supérieurs et de retenir les conditions
statutaires, la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience comme critères
d'inscription au Tableau annuel d’avancements de grades soumis à l'avis de la
Commission Administrative Paritaire.
II . Considérants et références juridiques :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
- Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique
Territoriale.
- Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale.
- Vu la circulaire de la DGCL en date du 16 avril 2007 référence
MCT/B/07/00047C, précisant que « le ratio d'avancement de grade demeure un
nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus et que les décisions
individuelles d'avancement de grade restent de la compétence de l'autorité
d’emploi après avis de la Commission Administrative Paritaire ».
Considérant que le protocole PPCR (Parcours Professionnels, Carrières et
Rémunérations) a, notamment, modifié l'architecture de certains grades et cadres
d'emplois de fonctionnaires de catégorie C, il convient d’actualiser les taux de
promus-promouvables applicables à tous les grades et cadres d'emplois des
catégories hiérarchiques (A-B-C) présents dans la Collectivité.
Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 23 mai 2018 et
les avis favorables des Représentants du Personnel et des Représentants de la
Collectivité-Employeur du Comité Technique en date du 24 mai 2018 décidant de
retenir, d’une part, le taux de promotion de 100% défini selon les conditions de voies
d'accès aux grades supérieurs pour l’ensemble des grades de la Commune et, d'autre
part, de reconduire les critères d'inscription au Tableau annuel des avancements de
grades tels que définis dans la délibération du 3 juillet 2007.
Au vu de ces éléments, je vous propose donc, mes Chers Collègues, de bien vouloir :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201834-DE
Date de télétransmission : 04/07/2018
Date de réception préfecture : 04/07/2018 - RECONDUIRE le taux de promotion de 100% des ratios promus-
promouvables pour les avancements aux grades supérieurs de l’ensemble des
grades de la Commune,
- RETENIR comme critères d'inscription au Tableau annuel d’avancements de grades soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire :
M Les conditions statutaires
M La valeur professionnelle
M Les acquis de l’expérience
- CHARGER Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A L’'UNANIMITE
DECIDE de reconduire le taux de promotion de 100% des ratios promus-
promouvables pour les avancements aux grades supérieurs de l’ensemble des grades de la Commune,
DECIDE de retenir comme critères d'inscription au Tableau annuel
d’'avancements de grades soumis à l’avis de la Commission Administrative
Paritaire :
M Les conditions statutaires
M La valeur professionnelle
M Les acquis de l’expérience
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Pour copie confor de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois LS à compter des formalités de publication et de transmission | Pierre TREY D’OUST DA en Préfecture.
Affichage le 4 juillet 2018
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201834-DE
Date de télétransmission : 04/07/2018
Date de réception préfecture : 04/07/2018 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20180627-201834-DE
Date de télétransmission : 04/07/2018
Date de réception préfecture : 04/07/2018