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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
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Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024 Reçu en préfecture le 25/06/2024 Publié le 25/06/2024 ID : 040-214002735-20240625-DEC2024 02-AU VILLE DE DECISION N°2024/02 SAINT-MARTIN DE SEIGNANX Prêt relais 2024 Agence France Locale Le Maire de la Commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANKX : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23; VU la délibération n°2020/16 en date du 25 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué certaines de ses compétences à M. le Maire, et notamment de «Procéder, dans la limite des crédits budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L 1618-2 et au a) de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces délégations financières prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal,» ; VU la délibération n°2024-38 en date du 15 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a approuvé le budget primitif 2024 de la commune ; CONSIDERANT les besoins financiers de la commune de Saint-Martin de Seignanx, inscrits à son budget primitif 2024 afin de financer à court terme une partie de ses investissements 2024 pour des équipements publics, soit un montant de 1 810 000 €; CONSIDERANT la possibilité de souscrire un prêt relais dont le remboursement est adossé à des cessions foncières ; CONSIDERANT que la commune a inscrit un prêt relais de 1 810 000 £ au budget primitif 2024 ; CONSIDERANT que le montant du prêt relais sollicité correspond à celui indiqué au budget primitif 2024 de la commune, rendant possible sa validation par décision de M. le Maire ; CONSIDERANT que sur 5 propositions, Caisse d'Epargne, Arkéa — Crédit Mutuel et La Banque Postale n’ont pas fait d'offre, les suivants, AFL et Crédit Agricole, ayant fait chacun une proposition ; CONSIDERANT l'offre la mieux disante de l’Agence France Locale telle que détaillée ci-dessous ; DECIDE Envoyé en préfecture le 25/06/2024 ce \ Reçu en préfecture le 25/06/2024 2 ] Publié le 25/06/2024 | ID : 040-214002735-20240625-DEC2024 02-AU Article 1: de souscrire un prêt relais auprès de l'Agence France Locale présentant les caractéristiques et conditions suivantes : e Montant du crédit : 1 810 000 EUR e Date d'échéance finale : 21 juin 2027 e Date de mise à disposition des fondés : 3 juillet 2024 e Date de 1°° échéance : 20 septembre 2024 e Nombre d’échéances : 12 e Durée : 3 ans e Type de taux : taux fixe e Taux :3.47% e Base de calcul des intérêts / commissions : Exact/360 e Gissler : 1-A e Date de paiement des intérêts : conformément aux Conditions Générales e Commission de Gestion : néant e Commission d'engagement : néant e Frais de dossier : néant e Indemnité de remboursement anticipé: aucune par dérogation aux Conditions Générales e Profil d'amortissement : amortissement in fine du capital avec paiement trimestriel des intérêts e TEG : 3.5180% e Taux période : 0.8795% Article 2 : de signer la lettre d'offre associée au prêt relais ci-dessous décrit ainsi que tout autre document nécessaire à sa souscription et d'engager toutes les démarches nécessaires. Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 : Monsieur le Maire et Monsieur le Maire adjoint en charge des ressources humaines, des finances et de la qualité du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération qui sera adressée pour ampliation au contrôle de légalité préfectoral, à Mme la Trésorière de la commune et Monsieur le Président de l'Agence France Locale. Fait à SAINT MARTIN DE SEIGNANKX, le 25 juin 2024 M. Julien FICHOT, Maire