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Déliberation - DELIB 27 2022 Adhesion au groupe france locale et engagement de garanie premiere demande
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
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Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2022
1
R
.
hs
_—_-
eçu
en
préfecture
le 22/06/2022
Mons
Affiché
le
ID : 081-218108559-20220614-DELIB272022-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:19
Nombre
de
membres
présents
:12
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: 06
Absent
: 01
Date
de
convocation
: le
09
juin
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
14
juin
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
MONS,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
12
membres
étaient
présents
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Anne
DEVIGNOT
; Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
;
Jérôme
GALINON
;
Françoise
GARRIGUES
;
Georges
HENRY
;
Solange
HOLLARD
;
Frédérique
LION
; Mickaël
NICOLAS
; Bernard
PROUST
;
Jean-François
SOLA
06
membres
absents
ayant
donné
procuration
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION
Maryse
CEREDE
a donné
procuration
à Françoise
GARRIGUES
Anne
FERRAND
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Véronique
DOITTAU
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Anne
DEVIGNOT
Pascal
NICOLAS
a donné
procuration
Jérôme
GALINON
01
membre
était
absent
Malika
BAREIL
Secrétaire
de
séance
: Jean-François
SOLA
DELIBERATION
N°27/2022
ADHESION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
PREMIERE
DEMANDE
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
L’AFL
(Agence
France
Locale)
est
une
banque
publique
de
développement
française
qui
a la
particularité
d'avoir
été
créée
par
et
pour
les
collectivités
locales
qui
en
sont
les
uniques
actionnaires,
les
uniques
bénéficiaires
et
les
uniques
garantes.
Elle
mutualise
les
besoins
de
ses
membres
(communes,
départements
et régions,
groupements
(EPCL
EPT,
syndicats
intercommunaux,
syndicats
mixtes.
)
pour
lever
des
fonds
sur
le marché
obligataire
à des
conditions
attractives
(y compris
sous
la forme
d’obligations
1
91-218102559-20220614-DELI9272022-DE
durables)
qu’elle
redistribue
à ses
collectivités
membres
sous
forme
de
prêts
bancaires
classiques. Le
Maire
de
Mons,
Vu
l’article
L.
1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
D.
1611-41
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le livre
I du
code
de
commerce
;
Vu
les
annexes
à la
présente
délibération
;
Entendu
le rapport
présenté
par
Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
;
Vu
la note
explicative
de
synthèse
sur
l’adhésion
soumise
à délibération
visée
à Particle
D.
1611-41,
3°
du
CGCT
et
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à l’article
D.
1611-41°
du
CGCT
figurant
en
Annexe
;
Après
avoir
constaté
qu’elle
respecte
effectivement
les
critères
mentionnés
à l’article
D.
1611-
41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Entendu
l'exposé
et après
en
avoir
délibéré
Le
Conseil
Municipal
décide
:
Article
1 : D’approuver
l'adhésion
de
la Commune
de
Mons
à l’Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
Article
2 : D’approuver
la souscription
d’une
participation
au
capital
de
l” Agence
France
Locale
— Société
Territoriale
d’un
montant
global
de
3 300
euros
(l’
ACT)
de
la Commune
de
Mons,
établi
sur
la
base
des
Comptes
de
l’exercice
(2020)
:
e enexcluant
les
budgets
suivants:
Aucun
° en
incluant
les
budgets
suivants
: Tous
e encours
de
dette
(2021)
: 150
302,58
EUR
Article
3 : D’autoriser
l'inscription
de
la dépense
correspondant
au
paiement
de
[’ACTI
au
chapitre
26
[section
Investissement]
du
budget
de
la
Commune
de
Mons
;
Article
4 : D’autoriser
la Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
et
selon
les
modalités
suivantes
:
e Année
2022
: 3 300
Euros
Article
5 : D’autoriser
la Maire
à signer
le contrat
de
séquestre
si ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le
versement
des
tranches
d’apport
en
capital
;
Envoyé
en
pr
4re
le 22/06/2082
Article
6 : D’autoriser
la Maire
à signer
l’acte
d’adhésion
au
Pacte
à l’issue
du
Conseil
d'Administration
de
l’Agence
France
locale
—
Société
Territoriale
qui
actera
l’entrée
formelle
au
capital
de
la
Commune
de
Mons
;
Article
7:
D'’autoriser
la Maire
à prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et documents
nécessaires
à l’adhésion
et
à la
participation
de
la
Commune
de
Mons
à l’
Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
;
Article
8 : De
désigner
Véronique
DOITTAU,
en
sa
qualité
de
maire,
et Hélène
CAMPLO-
ROBERT,
en
sa
qualité
d’adjointe
aux
finances,
en
tant
que
représentantes
titulaire
et
suppléante
de
la
Commune
de
Mons
à l’Assemblée
générale
de
l’Agence
France
Locale
-
Société
Territoriale
;
Article
9 : D’autoriser
le représentant
titulaire
de
la Commune
de
Mons
ou
son
suppléant
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d’appels
d’offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation,
etc.),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions
;
Article
10
: D’octroyer
une
garantie
autonome
à première
demande
(ci-après
« la
Garantie
»)
de
la Commune
de
Mons
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l’Agence
France
Locale
(les
Bénéficiaires)
:
° __le
montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l’année
2022
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Commune
de
Mons
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l’année
2022
;
° la
durée
maximale
de
la Garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
Commune
de
Mons
pendant
l’année
2022
auprès
de
P Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours
;
°
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
; et
si
la
Garantie
est
appelée,
la
Commune
de
Mons
s’engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
cinq
jours
ouvrés
;
° _le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
la Maire
au
titre
de
l’année
2022
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
sous
réserve
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel
qu’il
figure
dans
l’engagement
de
garantie.
Article
11
: D’autoriser
la Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2027,
à signer
le ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la Commune
de
Mons,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe
;
Envoyé
en
préfecture
le 22/06/2022
Reçu
en
préfecture
le 22/06/2022
Affiché
le
ET
ID
: 031-213103559-20220614-DELIB272022-DE
Article
12
: D’autoriser
la Maire
à :
e prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et documents
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
autonome
à première
demande
accordée
par
de
la
Commune
de
Mons
aux
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Garanties
;
e
engager
toutes
les
procédures
utiles
à la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents
;
Article
13
: D’autoriser
la Maire
à prendre
toutes
les
mesures
et à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
prendra
effet
à compter
du
visa
du
contrôle
de
légalité.
VOTE
: Adopté
à la
majorité
3
votes
contre
: Anne
DEVIGNOT
; Georges
HENRY
; Jean-Claude
LAFFONT
Le
Maire, -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
(68
rue
Raymond
IV
-
BP
7007-31068
TOULOUSE
CEDEX
07)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons
le 14/06/2022,
AU
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
2o/
O6
/22.
Publié
le:
26106122
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Te oulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.
fr
ID:
091-218103559-20220614-DELI8272022-DE
ANNEXE
Note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à délibération
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
mentionnés
à l’article
D.
1611-41°
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Aux
termes
de
l’article
D.
1611-41
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et pour
l'application
de
l’article
L.
1611-3-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« peuvent
adhérer
à l'Agence
France
Locale,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et les
établissements
publics
locaux
dont
la capacité
de
désendettement,
définie
comme
le rapport
entre
l’encours
de
dette
à la
date
de
clôture
des
comptes
et
l'épargne
brute
de
l'exercice
écoulé
et
exprimée
en
nombre
d'années,
constatée
lors
du
pénultième
exercice,
est
inférieure
à :
-_ douze
années
sur
la
moyenne
des
trois
dernières
années
pour
les
communes,
la Ville
de
Paris,
les
groupements
et
établissements
publics
locaux
;
- dix
années
sur
la moyenne
des
trois
dernières
années
pour
les
départements
et la
métropole
de
Lyon
;
-_
neuf
années
sur
la
moyenne
des
trois
dernières
années
pour
les
régions,
la
collectivité
de
Corse,
les
collectivités
territoriales
de
Guyane
et
de
Martinique.
Ce
ratio
prend
en
compte
le budget
principal
et les
budgets
annexes.
Il est
défini
en
nombre
d'années.
L'épargne
brute
est
égale
à
la
différence
entre
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
et les
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Lorsque
l'épargne
brute
d’une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
des
collectivités
territoriales
est
négative
ou
nulle,
son
montant
est
considéré
comme
égal
à
un
euro
pour
le
calcul
de
la
capacité
de
désendettement.
L’encours
de
dette
s'entend
comme
le solde
créditeur
constaté
dans
les
comptes
d'emprunts
et
de
dettes
assimilées,
à
l'exception
des
intérêts
courus
et
des
primes
de
remboursement
des
obligations.
»
Il est
constaté
que
la Commune
de
Mons
satisfait
aux
exigences
réglementaires,
en
ce
que
sa
capacité
de
désendettement
constatée
lors
de
l'exercice
2020,
est
égale
à 1,17
années,
et
est
ainsi
effectivement
inférieure
à 12
années
sur
la moyenne
des
trois
dernières
années
(2018,
2019
et
2020)
:
SIREN
de
la
Nom
de
la collectivité
Capacité
de
Encours
de
dette
|
Epargne
brute
Capacité
de
collectivité
désendettement
désendettement
maximum
Moyenne
de
2018
à 2020
213103559
COMMUNE
DE
MONS
12
227
870€
194
919
€
1,17
ID:
091-218103559-20220614-DELI8272022-DE
PRESENTATION
INTRODUCTIVE
À LA
DELIBERATION
N°27/2022
ADHESION
AU
GROUPE
AGENCE
FRANCE
LOCALE
ET
ENGAGEMENT
DE
GARANTIE
PREMIERE
DEMANDE
EXPOSE
DES
MOTIFS
Présentation
du
Groupe
Agence
France
Locale
Institué
par
les
dispositions
de
l’article
L.161
1-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(le
CGCT)
et créé
en
2013,
le Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
entités
juridiques
distinctes
:
- lAgence
France
Locale
- Société
Territoriale,
société
anonyme
à conseil
d'administration,
dont
le
siège
social
est
situé
41
quai
d'Orsay,
75007
Paris,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
799
055
629
(la
Société
Territoriale)
; et
- l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance,
dont
le
siège
social
est
situé
112
rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
799
379
649
(l'Agence
France
Locale).
Les
grands
axes
de
la
gouvernance
du
Groupe
Agence
France
Locale
La
gouvernance
de
la
Société
Territoriale
Conformément
à l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la loi
n°
2019-
1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et à
la proximité
de
l'action
publique,
la Société
Territoriale
est
la société
dont
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)
sont
actionnaires
(les
Membres).
Société-mère
de
l'Agence
France
Locale,
elle
est
en
charge
des
décisions
institutionnelles
et
stratégiques
du
Groupe.
Composé
de
10
à 15
administrateurs,
nommés
pour
un
mandat
de
6 ans,
le Conseil
d'administration
de
la Société
Territoriale
a vocation
à assurer
la variété
de
son
actionnariat
afin
de
préserver
les
équilibres
de
représentation
entre
les
différents
types
d’entités
qui
composent
la Société
Territoriale,
avec
un
collège
regroupant
les
régions,
un
collège
regroupant
les
départements,
et un
collège
regroupant
les
communes,
EPCI
à fiscalité
propre
et EPT
mentionnés
à l'article
L.
5219-2
du
CGT,
chaque
catégorie
d’entités
ayant
le pouvoir
d’élire
un
nombre
d’administrateurs
qui
est
déterminé
de
manière
proportionnelle
(en
fonction
du
poids
de
la catégorie
d’entité
concernée
dans
la dette
publique
locale
par
rapport
au
montant
total
de
la dette
publique
supportée
par
l’ensemble
des
Membres
à la
date
de
réexamen).
Concernant
les
syndicats
mixtes
ouverts,
ils
désigneront
dans
leur
délibération
d’adhésion,
le collège
auquel
ils
souhaitent
être
rattachés.
Société
anonyme,
la Société
Territoriale
réunit
également
chaque
année
son
assemblée
générale
au
sein
de
laquelle
chaque
collectivité
territoriale,
groupement
et
EPL
Membre
est
invité
en
sa
e 2206/2002 VCB/2022
Z
_
ID: 091-218103559-20220614-DELI8272022-DE
qualité
d’actionnaire
et peut
solliciter
des
informations
sur
la gestion
et les
perspectives
de
la
Société,
et
plus
largement
du
Groupe
Agence
France
Locale.
La
gouvernance
de
l'Agence
France
Locale
L'Agence
France
Locale
est
la filiale
de
la Société
Territoriale.
Etablissement
de
crédit
spécialisé,
l’Agence
France
Locale
assure
l’activité
opérationnelle
du
Groupe.
La
direction
de
l'Agence
France
Locale
est
assurée
par
un
Directoire,
actuellement
composé
de
trois
personnes,
professionnels
reconnus
du
secteur
bancaire
des
collectivités
locales.
Le
Directoire
agit
sous
le
contrôle
permanent
du
Conseil
de
Surveillance
de
l’Agence
France
Locale.
Le
Conseil
de
Surveillance,
composé
de
personnalités
indépendantes
du
secteur
bancaire,
des
finances
locales
et de
représentants
de
la Société
Territoriale
(eux-mêmes
issus
des
entités
Membres)
s’assure
de
la qualité
et de
la cohérence
des
orientations
prises
par
l'établissement
de
crédit
du
Groupe.
L'ensemble
des
détails
de
la gouvernance
du
Groupe
Agence
France
Locale
figure
dans
le
Pacte
d'actionnaires
(le
Pacte),
les
statuts
de
la Société
Territoriale
et les
statuts
de
l'Agence
France
Locale.
Les
conditions
préalables
à l’adhésion
au
Groupe
Agence
France
Locale
I
Les
conditions
résultant
du
CGCT
L'aiticle
D.1611-
41
du
CGCT
créé
par
le
Décret
n°2020
556
du
il
mai
2020
relatif
à
l'application
de
Particle
L
1611-3-2
du
CGCT
précise
les
conditions
dans
lesquelles
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
EPL
peuvent
devenir
actionnaires
de
la
Société
Territoriale.
Il détermine
des
seuils
qui
s’appliquent
à leur
situation
financière
et à
leur
niveau
d'endettement.
En
effet,
leur
capacité
de
désendettement
constatée
sur
l’exercice
n-2
doit
être
inférieure
à des
seuils
qui
s’inspirent
des
plafonds
nationaux
de
référence
définis
par
l’article
29
de
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2019
à 2022
et qui
sont
calculés
sur
les
trois
derniers
exercices
(années
n-4,
n-3,
n-2).
Si
ces
seuils
sont
dépassés,
la
marge
d’autofinancement
courant
calculée
sur
les
trois
derniers
exercices
(années
n-4,
n-3,
n-
2)
doit
être
inférieure
à 100%.
Conformément
aux
exigences
de
Particle
D.1611-41
-3°,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
l'adhésion
soumise
à délibération
précisant
l’effectivité
du
respect
des
critères
définis
à l’article
D.1611-41
est
adressée
avec
la convocation
de
l’assemblée
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante.
Elle
est
annexée
à
la
délibération.
IT.
Les
conditions
résultant
des
statuts
de
la Société
Territoriale
et
du
Pacte
d'actionnaires
Envoyé
en
pr
4re
le 22/06/2082
Exigence
de
solvabilité
du
candidat
à l'adhésion
L’adhésion
à la
Société
Territoriale
est
également
conditionnée
par
le respect
de
critères
financiers
définis
par
le Conseil
d’ Administration
de
la Société
Territoriale,
sur
proposition
du
Directoire
et avis
du
Conseil
de
Surveillance
de
l’Agence
France
Locale,
et qui
permettent
de
réaliser
la
notation
de
toute
entité
candidate
à l’adhésion.
Apport
en
capital
initial
L'apport
en
capital
initial
(P
ACID)
est
versé
par
toute
entité
devenant
membre
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Cet
ACI
correspond
à
la
participation
de
l'entité
considérée
au
capital
de
la
Société
Territoriale,
déterminé
sur
la
base
de
son
poids
économique.
Ce
versement,
obligatoire
pour
rendre
effective
l’adhésion
de
l’entité
candidate
à la
Société
Territoriale,
permet
de
respecter
le
niveau
de
capitalisation
requis
par
les
autorités
de
contrôle
du
secteur
bancaire
et d’assurer
l’activité
d’établissement
de
crédit
spécialisé
de
l'Agence
France
Locale.
L'ACI
peut
être
acquitté
intégralement
lors
de
l’adhésion
de
l'entité,
ou
réparti
par
un
versement
au
maximum
sur
cinq
années
successives
ou
selon
un
calendrier
aménagé
en
fonction
du
recours
à l'emprunt
auprès
de
l’AFL
de
ladite
entité.
Le
montant
et les
modalités
de
versement
de
l’ACI
sont
déterminés
conformément
aux
stipulations
des
statuts
de
la
Société
Territoriale
et
du
Pacte
du
Groupe
Agence
France
Locale.
Le
montant
de
F’ACI
pour
une
adhésion
au
cours
de
Pannée
(n)
et à
la date
des
présentes,
s'établit
comme
suit
:
Max
(“0,9%
*[Encours
de
dette
(exercice
(n-2)*)];
*9,3%
*[Recettes
réelles
de
Fonctionnement
(exercice
(n-2))
“les
années
(n-1),
(n)
ou
(n+1)
pourront
être
retenues
en
lieu
et place
de
l'année
(n-2)
sur
demande
de
l'entité
si et
seulement
si l'ACT
est
calculé
sur
la base
de
l’Encours
de
dette.
Le
montant
définitif
est
arrondi
à la
centaine
supérieure
afin
d'éviter
l’apparition
de
rompus
lors
de
la
réalisation
des
augmentations
de
capital
de
la
Société
Territoriale,
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
des
Garanties
consenties
(i)
par
la
Société
Territoriale
et
(ii)
par
chacun
des
membres
du
Groupe
Agence
France
Locale
La
création
du
Groupe
Agence
France
Locale
a pour
fondement
essentiel
la recherche
par
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
EPL
d’un
mode
de
financement
efficace,
répondant
à des
contraintes
fortes
de
transparence
et
satisfaisant
à l'intérêt
général.
Envoyé
en
pr
4re
le 22/06/2082
ID:
091-218103559-20220614-DELI8272022€
Pour
ce
faire,
un
double
mécanisme
de
garantie
a été
créé
par
les
dispositions
de
Particle
L.
1611-3-2
du
CGCT,
permettant
d’assurer
aux
créanciers
la
pérennité
du
Groupe
et,
par
voie
de
conséquence,
la reconnaissance
des
investisseurs
pour
les
titres
financiers
émis
par
l Agence
France
Locale.
Le
mécanisme
instauré
a ainsi
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(soit
principalement
Les
emprunts
obligataires
émis
par
elle).
Au
titre
de
cette
garantie,
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la dette
de
l’Agence
France
Locale.
Ce
mécanisme
de
double
garantie
se
décompose
comme
suit
:
= la
Société
Tertitoriale
renouvelle
annuellement
une
garantie
aux
bénéfice
des
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
à hauteur
d’un
montant
défini
par
le
Directoire
et
approuvé
par
le
Conseil
de
surveillance
;
- une
garantie
autonome
à première
demande
est
consentie
par
chaque
entité
membre
chaque
fois
qu’elle
souscrit
un
emprunt
d’au
moins
d’un
an
de
terme
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
ou
le
cas
échéant
cédé
sur
le
marché
secondaire
à Agence
France
Locale
par
un
tiers
prêteur.
Cette
garantie
est
organisée
au
profit
exclusif
des
créanciers
de
l’Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la
garantie
(un
Bénéficiaire).
Le
montant
de
la garantie
correspond,
à tout
moment,
au
montant
de
Pencours
de
dette
du
Membre
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
quelle
que
soit
l’origine
du
prêt,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l’Agence
France
Locale
ou
cédé
par
un
tiers
prêteur.
La
garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
n’est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l Agence
France
Locale.
La
durée
maximale
de
la
garantie
correspond
à la
durée
du
plus
long
des
emprunts
souscrits
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
augmentée
de
45
jours.
Chacune
des
deux
garanties
peut
être
appelée
par
deux
catégories
de
personnes
: (i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires.
La
garantie
consentie
par
le Membre
peut
également
être
appelée
par
la Société
Territoriale.
Les
circonstances
d’appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
Documentation
juridique
permettant
:
° L’adhésion
à la
Société
Territoriale
Envoyé
en
pr
4re
le 22/06/2082
ID:
091-218103559-20220614-DELI8272022€
L'assemblée
délibérante
de
l’entité
souhaitant
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
autorise
l’exécutif
à signer
:
o Un
contrat
d'ouverture
de
compte
séquestre
sur
lequel
pourront
être
éventuellement
effectués
les
versements
de
l’ACT.
o Les
bulletins
de
souscription
lors
de
chaque
prise
de
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
(versements
effectués
pour
le
paiement
de
P ACT.
o l’Acte
d’adhésion
au
Pacte
qui
sera
transmis
après
le versement
de
la 18
tranche
d’appoït
en
capital
et
comme
suite
au
Conseil
d’Administration
de
la
Société
Territoriale
qui
actera
formellement
l’entrée
au
capital
du
nouveau
Membre.
A l'issue
de
ce
processus,
l'entité
est
actionnaire
de
la Société
Territoriale.
° Le
recours
à Pemprunt
par
le Membre
:
Afin
de
garantir
la qualité
de
la signature
de
Agence
France
Locale
et par
voie
de
conséquence
l'accès
à de
bonnes
conditions
de
financement
des
Membres
du
Groupe
Agence
France
Locale,
l'octroi
d’un
crédit
par
l'Agence
France
Locale
est
soumis
aux
mêmes
règles
d’analyse
financière
que
tout
autre
établissement
de
crédit
et
conformes
aux
exigences
réglementaires.
Conformément
aux
statuts
de
la Société
Territoriale
et au
Pacte
et ce,
afin
que
la collectivité
puisse,
chaque
année,
contracter
un
ou
plusieurs
emprunt(s)
auprès
de
PAgence
France
Locale,
l'assemblée
délibérante
autorise
expressément
et
annuellement
l’exécutif
à signer
l'engagement
de
garantie
afférent
à chaque
emprunt
souscrit.
La
présente
délibération
porte
adhésion
à la
Société
Territoriale
et
approbation
de
l’engagement
de
garantie
annuel
pour
l'exercice
2022
(Garantie
à première
demande
—
Modèle
2016.1
en
annexe)
afin
que
l’entité
considérée
puisse
dès
son
adhésion
effective
solliciter
un
ou
plusieurs
prêt(s)
auprès
de
l’ Agence
France
Locale.