Déliberation - 8. Adhesion AFL pour chaufferies

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Déliberation - 8. Adhesion AFL pour chaufferies Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune d'Arbois. Lien du pdf (Déliberation - 8. Adhesion AFL pour chaufferies)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Assurance, VILLE D'ARBOIS

DEPARTEMENT DU JURA DEL 24.11.14-08

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2024

Nb de membres du

Conseil municipal : 23

Nb de conseillers en

exercice : 23

Nb de conseillers

présents participants au

vote : 20

Nb de procurations :3

Convocation du :

08/11/2024

PRESENTS: Mme DEPIERRE Maire, Mme REGALDI, M.

POULET, Mme BUGADA, M. CHUARD, Mme BRIOT

GAIDIOZ, M. PETIGNY, Adjoints,

Mme BOUDRY, conseillère municipale déléguée,

M. TAUBATY, Mmes CALONNE, BAILEY, LAMY, M.

MOLIN ; Mme PINGAT, MM. BRUNIAUX, MEYNIER,

Mme VERNIER, M. JABER, Mme HALLE, M. ROBERGET,

Conseillers municipaux.

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Mme GRESSER pouvoir à Mme BAILLY

Mme CHATEAU pouvoir à Mme BRIOT GAIDIOZ

M. MARTI pouvoir à M. MOLIN

SECRETAIRE DE SEANCE : M. TAUBATY

DÉLIBÉRATION N° 08:

Adhésion au Groupe Agence France Locale et _ engagement de garantie

première demande dans le cadre du prêt pour les chaufferies bois

VU l'article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre 1l du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son

article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2024-

807 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par M. Valentin CHUARD,

Vu la note explicative de synthèse sur l'adhésion soumise à délibération visée à

l’article D. 1611-41, 3° du CGCCT et précisant l'effectivité du respect des critères

mentionnés à l'article D.1611-41° du CCCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu'elle respecte effectivement les critères mentionnés à

l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; etAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 abstentions),

décide :

- D'APPROUVER l'adhésion de la commune d'Arbois à l'Agence France Locale -—

Société Territoriale ;

- D'APPROUVER la souscription d'une participation au capital de l'Agence

France Locale — Société Territoriale d'un montant global de 200 euros (l'AC)

de la commune d’Arbois, établi sur la base des Comptes de l'exercice (2024) :

- Enincluant le budget principal : NON

- En excluant le budget annexe suivant : chaufferie

- Recettes réelles de fonctionnement (2024) : 60 000 €

- D'AUTORISER l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'ACI

au chapitre 26 [section Investissement] du budget de commune d'Arbois ;

- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à procéder au paiement

de cette participation au capital de l'Agence France Locale - Société

Territoriale et selon les modalités suivantes : Paiement en 1 fois d’un montant

de 200 € pour l’année 2024.

- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat de

séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches

d'apport en capital ;

- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte

d'adhésion au Pacte d'actionnaires :

- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à prendre et/ou signer

tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion et à la participation de la

commune d'Arbois à l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

- DE DESIGNER Madame Valérie DEPIERRE, en sa qualité de maire, et Monsieur

Valentin CHUARD, en sa qualité d'adjoint en charge des finances, en tant que

représentants titulaire et suppléant de la commune d'Arbois à l'Assemblée

générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;

— D'AUTORISER le représentant titulaire de la commune d'Arbois où son

suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées

dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale

(Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou

suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de

Surveillance, Conseil d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne

sont pas incompatibles avec leurs attributions;

ù

- D'OCTROYER une garantie autonome à première demande (ci-après « /a

Garantie») de la commune d'Arbois dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les

Bénéficiaires) :

|...eLe montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année

2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune

d'Arbois est autorisée à souscrire pendant l'année 2024,

e La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long

des emprunts détenus par la commune d'Arbois pendant l'année 2024

auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

e La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires où par la

Société Territoriale ; et

e Si la Garantie est appelée, la commune d'Arbois s'engage à s'acquitter

des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq

Jours ouvrés :

e Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l'année 2024

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France

Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de

référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie

soit égal au montant tel qu'il figure dans l'engagement de garantie.

- D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant, pendant l’année 2024,

à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d'Arbois,

dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant

l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

- D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à :

e Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise

en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par

la commune d’Arbois aux créanciers de lJAgence France

Locale bénéficiaires des Garanties :

e Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes

et documents ;

- D'AUTORISER Madame la Maire où son représentant à prendre toutes les

mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Pour copie certifiée conforme à l'original,

Arbois, le 18 Novembre 2024

Le Secrétaire de Séance,

Christian TAUBATY