Procès Verbal - 1d221fec62f8d39508a727ea16424ae6

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Procès Verbal - 1d221fec62f8d39508a727ea16424ae6 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint Bonnet-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - 1d221fec62f8d39508a727ea16424ae6)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

MAIRIE DE SAINT BONNET LAVAL

PROCES VERBAL

Conseil municipal du 26/10/ 2023

Début de séance 20h30

Fin de séance 00h00

Membres en exercice : 15

Présents : 13

Procurations : 0

Date de convocation : 17/10/2023

Date d'affichage : 20/10/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six

octobre à 20 heures trente minutes, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Jean- Louis SOULIER, Maire.

Etaient présent(e)s (13) : SOULIER Jean Louis, THOMAS Josette, RIEU Sébastien, CHAMP Alain, MAYRAND Jean Claude, GIRARDY Robert, BOUQUET Nicole, ARCHER Pascal , VINCENT Jean Paul, CHASTEL Patrick, , BOIRON Gisèle, BELLEDENT Thierry, BEAUD Laurence

Procurations :

Absents (2) : LAFONT Thierry , TRINTIGNAC Anne

Secrétaire : BOUQUET Nicole

ORDRE DU JOUR :

1. Délibération relative à l’approbation du Procès verbal du 24.08.2023

2. Délibération relative à la mise en place de l’assurance statutaire des

agents territoriaux

3. Délibération relative à l’annualisation du service technique

4. Délibération relative à la mise en place de la convention de

mutualisation de la mini pelle et ses accessoires

5. Délibération relative à l’adoption du RPQS EAU

6. Délibération relative à l’adoption du RPQS Assainissement

7. Délibération relative au bien du SIVOM

8. Délibération relative à la mise en place d’une convention avec la

Poste pour l’adressage

9. Délibération relative à la DM modificative sur les créances douteuses

10. Délibération sur la révision d’indice du gardiennage des églises

11. Délibération sur l’avenant à la convention de déneigement ESAT

QUESTIONS DIVERSES :

 Programme restauration des ponts+ Programme voirie 2024

 Colis de Noel

 Point sur les captages

 Point sur les demandes des usagers et dossiers en cours

 FRAT 2024

10 Délibérations ont été prises :

1-Délibération relative à l’approbation du Procès verbal du 24.08.2023

2-Délibération relative à la mise en place de l’assurance statutaire des agents territoriaux

3-Délibération relative à l’annualisation du service technique

4-Délibération relative à la mise en place de la convention de mutualisation de la mini pelle et ses accessoires

5-Délibération relative à l’adoption du RPQS EAU

6-Délibération relative à l’adoption du RPQS Assainissement

7-Délibération relative à la mise en place d’une convention avec la Poste

pour l’adressage

8-Délibération relative à la DM modificative sur les créances douteuses

9-Délibération sur la révision d’indice du gardiennage des églises

10- Délibération sur l’avenant à la convention de déneigement ESATDépartement de la Lozère

COMMUNE DE SAINT-BONNET LAVAL

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 octobre 2023

Membres en exercice : 15

Présents : 13

Procurations : 0

Date de convocation : 17/10/2023

Date d'affichage : 20/10/2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six

octobre à 20 heures trente minutes, le Conseil Municipal, convoqué en session ordinaire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de M. Jean- Louis SOULIER, Maire.

Etaient présent(e)s (13) : SOULIER Jean Louis, THOMAS Josette, RIEU Sébastien, CHAMP Alain, MAYRAND Jean Claude, GIRARDY Robert, BOUQUET Nicole, ARCHER Pascal , VINCENT Jean Paul, CHASTEL Patrick, , BOIRON Gisèle, BELLEDENT Thierry, BEAUD Laurence

Procurations :

Absents (2) : LAFONT Thierry , TRINTIGNAC Anne

Secrétaire : BOUQUET Nicole

1- Délibération relative à l’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du

JEUDI 24 AOUT 2023

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-1

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

CONSIDERANT qu’il est donné lecture du procès-verbal de la séance du

Conseil municipal du JEUDI 24 AOUT 2023

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APRES avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance JEUDI 24

AOUT 2023

APPROUVE à l’unanimité (adopté à 13 voix pour) ce procès-verbal

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr

--------------------------------------------------------------------------------------------------

2-Délibération relative à la mise en place de l’assurance statutaire des agents territoriaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-2

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée les obligations statutaires en matière d’assurance maladie et accident de travail envers le personnel communal, telles qu’elles sont définies par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pour le personnel titulaire et par le décret n°88-145 du 16 février 1988 pour les agents non titulaires.

Il met ainsi en avant le coût financier que devrait supporter le budget de la collectivité en cas d’absentéisme important ou d’accident de travail grave et de décès.

L’adhésion à un contrat d’assurance nécessite la mise en place d’une procédure de mise en concurrence comme l’exige la nouvelle règlementation des marchés publics. Aussi, à la suite de la procédure lancée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour le compte des collectivités adhérentes, le groupement DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC a été retenu. Un contrat groupe à adhésion facultative a donc été signé entre DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial de la Lozère. En effet, comme le prévoit le 5ème alinéa de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires ».

A l’issue de cette procédure, le CDG48 a obtenu la signature d’un contrat groupe dont le taux global a été fixé à 7.97% concernant les agents affiliés à la CNRACL et à 0.95 % pour les agents IRCANTEC.

Monsieur Le Maire rappelle en outre à l’assemblée qu’en vertu des dispositions prévues par l’article 25 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 (modifié par la loi n°2007-209 du 19/02/2007) : « Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de ces collectivités et établissements. »

Il propose ainsi de confier au C.D.G., via la mise à disposition d’un agent du CDG, la gestion dudit contrat d’assurance souscrit auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC et, pour couvrir les frais de gestion, s’engage à régler au C.D.G. une somme correspondant à 0.55 % de la masse salariale (cf. base de l’assurance) pour le contrat CNRACL et à

0.11 % pour le contrat IRCANTEC. Ce paiement étant effectué selon les modalités de la comptabilité publique.

Le Maire propose :

- d’adhérer au contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère auprès de DIOT SIACI / GROUPAMA D'OC, à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.

- d’être autorisé à signer le certificat d’adhésion relatif à ce contrat d’assurance statutaire du personnel communal, à compter du 1er janvier 2024* :

x pour le personnel affilié à la CNRACL : taux global de 8,52% (frais de gestion

du CDG 48 inclus);

x pour le personnel affilié à l’IRCANTEC : taux global de 1.06% (frais de gestion

du CDG 48 inclus).

- d’être autorisé à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à compter du 1er janvier 2024 et ce pour une durée de 4 ans.

- de prévoir au budget le coût de l’adhésion au contrat groupe qui englobe la somme due au Centre de Gestion en compensation de la prestation de gestion.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité (13 voix pour):

 D’adopter les propositions du Maire et de l’autoriser à signer l’ensemble des contrats et conventions nécessaires,

 D’inscrire au budget les sommes afférentes aux cotisations de l’assurance statutaire.

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signaturesLe Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr

3-Délibération relative à l’annualisation du service technique et administratif

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-3

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

VU La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 puis le

décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévoient une mise en œuvre de Lignes Directrices de Gestion à partir du 1er janvier 2021.

Les Lignes Directrices de Gestion sont établies par l’autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement public.

Il s’agit de définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et

valorisation des parcours professionnels des agents de la collectivité ou de l’établissement public.

De plus,

CONSIDERANT que La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, en sachant que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Et que les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Mr le Maire rappelle

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte

activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

 de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-

à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail

de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de

forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps

complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures

hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations

hebdomadaires de travail

- 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7

heures

1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail

sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au

minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au

minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises,

ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur

une période de 12 semaines consécutives ;

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au

moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de

fonctionnement des services (Technique et Administratif) et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer

pour les différents services de la commune des cycles de travail différents

Mr Le Maire informe le Conseil Municipal l’obligation de mettre un cadre

collectif de travail pour les organisations et évolutions individuelles ;

Une demande de saisine pour l’écriture des lignes directives de gestion est

obligatoire

Une demande de saisine pour la mise en place de l’annualisation des services.

« Le Conseil municipal »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (13 voix pour), les demandes de saisines pour les lignes directrices de gestion et la mise en place de l’annualisation

CHARGE Mr Le maire de réaliser les documents nécessaires à ces

obligations.

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole4-Délibération relative à la mise en place de la convention de mutualisation de la mini pelle et ses accessoires

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-4

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

CONSIDERANT l’achat de la mini pelle et ses accessoires par la Commune de Saint Bonnet Laval

CONSIDERANT les demandes et besoins de mutualisation de l’engin par la commune de Bel Air Val d’Ance

Mr Le Maire propose au Conseil municipal une convention de mutualisation et donne lecture de celle-ci.

« Entre les soussignées :

La commune de Saint Bonnet-Laval

Dont le siège social est situé à SAINT BONNET de MONTAUROUX

(48600),

Représentée aux fins des présentes par

Monsieur Jean-Louis SOULIER Maire,

Mandaté par la délibération du Conseil

Municipal .

D’UNE PART

Et

La commune de Bel-Air-Val-d’Ance

Dont le siège social est situé à CHAMBON LE CHATEAU (48600),

Représentée aux fins des présentes par Monsieur Claude SOLIGNAC

Maire,Mandaté par la délibération du Conseil Municipal

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Par délibération du 09 février 2023 par la commune de Bel-Air-Val-

d’Ance et du 18 février 2023 par la commune de Saint Bonnet-Laval, les

membres des conseils municipaux ont décidé d’acquérir une mini pelle

avec accessoires ( BRH, 3 godets, pince de tri et remorque) dont

l’utilisation sera mutualisée entre les 2 communes.

La mutualisation des services s’inscrit dans le cadre d’une réflexion globale sur la répartition des besoins en fonction des partages de compétences entre collectivités. Elle présuppose la mise en place de modes de gestion nouveaux, notamment managériaux et financiers

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités y compris financières dans lesquelles la commune de Saint Bonnet Laval met à disposition de la commune de Bel Air Val d’Ance, la gestion mutuelle de la mini-pelle Volvo et ses godets et sa pince de tri hydraulique, du brise roche SD28 Montabert, de la remorque Porte engin agricole type PEA890 Gourdon.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Rappel des conditions d’achat :

- Le projet est porté par la commune de Saint-Bonnet-Laval

pour un coût de l’engin e t d e s e s a c c e s s o i r e s validé

à 103 000€ HT par la commission constituée d’élus de la

commune de Saint Bonnet Laval le 18 avril 2023

- Le plan de financement définitif s’établit donc comme suit :Prix d’achat HT 103 000.00 Subvention DETR - 29 400.00 FCTVA( taux 16.404% du TTC, soit 123 600.00) - 20 275.34 Reste à charge à partager selon les termes des

délibérations de février 2023

73 924.66

Soit coût par commune 36 962.33 La facture est établie au nom de la commune de Saint Bonnet-Laval et le

matériel apparaitra dans l’actifde la collectivité pour l’entièreté de la valeur des biens. Ce matériel sera mutualisé sur les 2 territoires, la présente

convention a donc pour objet de préciser lecadre du partenariat entre les 2 communes.

ARTICLE 2 : Dispositions générales

Sur la base de travaux prédéterminés via un tableau trimestriel des

travaux, par l’une et l’autre des autorités hiérarchiques de chacune des collectivités.

La commune de Saint Bonnet-Laval s’engage à mettre à disposition de la commune de Bel-Air-Val-d’Ance la mini pelle VOLVO type 58 EC avec ses accessoires et sa remorque, stationnée au garage communal de Montgros. La coordination du tableau trimestriel des travaux et de l’utilisation de la mini- pelle et de ses accessoires sera assurée par 2 élus nommés sur chaque

commune (pouvant être assisté par un agent communal)La commune de Saint Bonnet Laval se charge d’intégrer la mini- pelle dans le contrat d’assurance souscrit pour le parc de véhicules àmoteur de la commune , elle se charge entièrement des coûts de réparations et autres formalités nécessaires à

l’utilisation de l’engin et accessoires avant la répartition des charges , en fin d’année, selon les modalités citées ci-dessous.

ARTICLE 3 – Engagements de la commune de Bel-Air-Val-d’Ance

La commune de Bel-Air-Val-d’Ance s’engage à participer - aux frais de fonctionnement:- assurance, entretien, réparations selon un décompte établi au vu des éléments suivants :

Nombre d’heures d’utilisation relevé sur un carnet par l’agent conducteur de l’engin,

- Montant des frais d’entretien réparti au prorata des heures

- Montant des réparations hors prise en charge par garanti réparti au

prorata des heures.

ARTICLE 4 – Engagements de la commune de Saint Bonnet Laval et

de Bel-Air Val d’Ance

Les deux communes s’engagent :

- A inscrire le nombre d’heures d’utilisation de la mini pelle dans le

carnet de bord

- A inscrire le nombre d’heures d’utilisation du brise roche dans le

carnet de bord

- A inscrire les différentes informations ‘ techniques’ nécessaires au

suivi d’entretien dans le carnet de bord

- A établir conjointement un tableau des travaux et/ou besoin

d’utilisation de la mini pelle et ses accessoires par trimestre signé

des 2 parties

- A indiquer à l’autre collectivité tout retard dans l’exécution des

travaux nécessitant la prolongation de l’utilisation de l’engin.

- A chaque utilisation de l’engin, il sera rendu avec le plein de

gasoil, le graissage et les niveauxréalisés.

- Un bilan annuel des heures sera effectué afin de compléter le

tableau de répartition des chargesétablies par la commune de

Saint Bonnet-Laval.

ARTICLE 5 – Responsabilités

Chaque collectivité reste souveraine et pleinement responsable des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences respectives.En cas

d’urgence de travaux, la mini pelle devra être disponible.

En aucun cas, les agents territoriaux sont responsables des échanges

d’utilisations ou non utilisation, et de la mise en place du calendrier

d’utilisationARTICLE 6 – Durée de validité-résiliation

La présente convention est conclue uniquement pour les engins et matériels cités, et débute dès que les documents administratifs réglementaires sont

réalisés, et après signature de cette dernière. Toute résiliation et non-respect de cette convention donneront lieu à une nouvelle délibération et à une

nouvelle convention.Cette convention pourra être revue par un avenant tous les ans pendant la durée de vie de la mini pelle. »

APRES en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité ( adopté à 13 voix pour) la convention de

mutualisation de la Mini pelle et ses accessoires

CHARGE Monsieur Le Maire de réaliser les démarches nécessaires

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr

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5-Délibération relative à l’adoption du RPQS EAU

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-5

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

 Mr. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

 Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

 Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

 Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

 Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité ( adopté à 13 voix):

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr-------------------------------------------------------------------------------------------------------

6-Délibération relative à l’adoption du RPQS ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-6

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

 M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

 Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

 Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

 Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

 Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité, ( adopté à 13 voix):

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr

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7- Délibération relative à la mise en place de l’adressage et du classement des voies communales

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-7

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

VU La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation,

la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend l'obligation de nommer et numéroter les voies aux communes de moins de 2 000 habitants qui en étaient, jusque-là, exemptées.

VU l’article 169 de la loi dite 3DS du 21 février 2022, le conseil

municipal est en charge des dénominations des voies publiques et privées ouvertes à la circulation ainsi que des lieux-dits et de leur numérotation,

Le décret d'application entre en vigueur le 1er janvier 2024

Mr Le Maire précise le caractère obligatoire de la mise en place de

l’adressage et le classement des voies communales

Les communes de moins de 2000 habitants n'étaient pas soumises au

décret de 1994 et disposent d'un délai jusqu'au 1er juin 2024 pour effectuer leur premier dépôt de Base Adresse Locale dans la Base AdresseNationale

Mr Le Maire propose la mise en place de deux conventions avec la

Poste, pour la mise en place de l’adressage et le classement des voies communales (prestations – diagnostiques, tableau des voies (hors signalétiques) , pour un montant de 8500 euros HT.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité, ( adopté à 13 voix):

DECIDE la mise en place de ces deux conventions avec la Poste

CHARGE Mr Le Maire de signer les deux conventions et documents nécessaires CHARGE Mr Le maire de rechercher des subventions pour ce projet

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr

8-Délibération relative à la décision modificative sur les créances douteuses

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-8

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

La combinaison des articles L 2321-2, R 2321-2 et L 2321-1 du CGCT fait des dotations aux provisions des créances douteuses une dépense obligatoire.

Aussi il est tenu de procéder à leur comptabilisation.

Pour ce faire, il a été défini d'effectuer une provision à hauteur de 15% du total des restes à recouvrer N-2.

En l'espèce le montant de la provision est de :

EAU ST BONNET LAVAL: 720,64€ (restes à recouvrer au 31/12/2021) X 15% = 109€

L'écriture se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au compte 6817 pour le montant de 109€.

Monsieur le Maire énonce aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de modifier le budget principal année 2023 de la commune et de la manière suivante :

Crédit à réduire

Sens Section Chapitre Article Montant Dépenses Fonctionnement 11 6281 109€

Crédit à ouvrir

Sens Section Chapitre Article Montant

Dépenses Fonctionnement 68 6817 109 €

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signaturesLe Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr

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9-Délibération relative à la révision d’indice du gardiennage des églises

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-9

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

Mr Le maire informe le Conseil Municipal de la revalorisation du

point d’indice pour le service du gardiennage des églises

L'indemnité est représentative des frais que les intéressés exposent et

les modalités de revalorisation annuelle sont encadrées par circulaires ministérielles.

Le plafond indemnitaire annuel a été revalorisé en janvier 2023 pour

un montant maximal de :

 496.09€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice  125.06€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées

Suite à l'augmentation du point d'indice, ces montants sont

revalorisés au 1er juillet 2023 comme suit:

 499.75€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice  125.98€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées

A compter du 1er janvier 2024, ( revalorisation de 1.5%) les montants

applicables seront de :

 503.42€ pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice  126.91€ pour un gardien résidant dans une autre commune et visitant l'église à des périodes rapprochées

Ces sommes constituent des plafonds, en-dessous desquels il demeure

possible aux conseils municipaux de revaloriser les indemnités actuellement inférieures à ceux-ci.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l’unanimité, ( adopté à 13 voix):

ACCORDE la revalorisation de l’indice gardiennage

CHARGE Mr Le Maire de signer les documents nécessaires

CHARGE Mr Le maire d’inscrire au budget les sommes correspondantes

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr10- Délibération relative à la révision de la convention de déneigement avec L’ESAT le prieuré

Rapporteur : Monsieur le Maire

DCM 26102023-10

Vote pour : 13 Vote contre : 0

abstention: 0

Mr Le Maire expose au Conseil Municipal qu’une convention de

déneigement a été signée entre la commune de Saint Bonnet Laval et l’ESAT Le Prieuré le 18.10.2017

Suite à la demande de l’ESAT ( extension de la zone à déneiger) et au

coût du carburant , il est nécessaire de reprendre cette convention.

Après présentation de cette convention, le conseil municipal à

l’unanimité, ( adopté à 13 voix):

DECIDE la modification de la convention

CHARGE Mr Le Maire de signer la convention de déneigement, avec

la direction de l’ESAT. Cette convention sera reconduite d’une année sur l’autre sauf dénonciation par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois de la part de chaque partie.

Fait en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Le Maire , Jean Louis SOULIER Le Secrétaire

de séance, BOUQUET Nicole

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.Telerecours.fr

La délibération sur le SIVOM a été reportée.

Programme restauration des ponts :

Tous les abords des ponts doivent être nettoyés avant le 15 décembre 2023

Programme Voirie 2024 :

Mr Le maire demande à tous les conseillers de faire des propositions pour le prochain conseil Colis de Noel :

Il y a 54 bénéficiaires ( 26 hommes et 28 femmes), le prix du colis ou repas est estimé de 35 à 40 euros.

Point sur les captages :

Les travaux ont commencé :

Captage numéro 1

Captage numéro 4 ( une fuite de 3m3/jour a été constatée)et a été réparée

La conduite de Brenac est bipassé

Il y a un besoin de 50/60m3/jour d’eau, à prendre à Brenac pendant environ 3 semaines Point sur les demandes des usagers et dossiers en cours :

Vu la demande de Thierry et Françoise PAULIN, concernant la parcelle 382, Concernant le mur de soutènement de cette parcelle risquant de s’ébouler sur le chemin communal, une recherche a été faite pour connaître le propriétaire

Projet FRAT 2024 : Le projet Frat 2024 pourrait être l’adressage, à confirmer lors du RDV avec Manon Carrier

Parcelle de TRESBOS :

La demande de bornage passe par des réclamations judiciaires par la plaignante, suite à des bornages effectués par deux géomètres différents.SIGNATURES PRESENCES du CONSEIL MUNICIPAL DE ST BONNET LAVAL DU 26.10.2023

Nombre de présent : 13

Nombre de pouvoirs : 0

Quorum : 8

SECRETAIRE DE SEANCE

Nom/Prénom SIGNATURE

Elus retiré du vote …………………………….

Pour la délibération : …………………………

Raison ( ex : Compte administratif)……………………………………….

Elus retiré du vote …………………………….

Pour la délibération : …………………………

Raison ( ex : Compte administratif)……………………………………….

Procuration Jean-Louis SOULIER (Maire)

Procuration

Jean-Claude

MAYRAND

(1er adjoint)

Procuration Josette THOMAS (2eme adjoint –maire délégué)

Procuration Pascal ARCHER (3eme adjoint)

Procuration Alain CHAMP (4eme adjoint)

Procuration Laurence BEAUD

Procuration Thierry BELLEDENT

Procuration Gisèle BOIRON

Procuration Nicole BOUQUET

Procuration Patrick CHASTEL

Procuration Robert GIRARDY

Procuration Thierry LAFONT

Procuration Sébastien RIEU

Procuration Anne TRINTIGNAC

Procuration Jean Paul VINCENT