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Déliberation - Acquisition de terrain auprès de Mmes Dulamon
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Acquisition de terrain auprès de Mmes Dulamon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
\# Publié le ID : 040-214003121-20240403-2024_04_046-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2024 LANDES
DELIBERATION N° 2024-04-046-DGS
Nomenclature : 3.1.1.2
OBJET : ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE MESDAMES DULAMON
Votants : 33 L’an deux mille vingt quatre, le deux avril, à vingt heures. Le Conseil municipal & dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention: / MABILLET, Maire. Votes exprimés: 33
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
Pour: 31 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU,
Contre : 2 M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M Roblès et Mme M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, : Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, Mme Cassaing BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE
GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES,
Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
Fait à Tarnos, ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE le 3 avril 2024 Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO Pour extrait certifié M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE M. MIREMONT procuration à M.CENDRES
M. GARANS procuration à M.GONZALES
> Arrivée de M. GARANS avant le point n° 2024 04 031 _DGS > Départ de Mme DACHARRY avant le point n° 2024 04 052 DAP Elle donne procuration à M. LATAILLADE
Certifié exécutoire compte tenu | SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur | Nombre de Conseillers en exercice | 33 le site Internet de la Mairie le :
Nombre de présents 29
où lou leu 30 à partir du point n°2024 04 031 DGS
29 à partir du point n°2024 04 052 DAP
Nombre de pouvoirs 4
3 à partir du point n°2024 04 031 DGS
4 à partir du point n°2024 04 052 DAP
Nombre de votants 33
Monsieur le Maire rappelle que la Commune envisage d'acquérir auprès de Mesdames Nathalie, Charline et Clémence DULAMON les parcelles cadastrées section AD n°145,195, 255 d'une superficie totale de 10 605 m°? pour un prix de 39 238,50 € (soit 3,70€/m°). Monsieur le Maire souligne que ces parcelles revêtent un intérêt particulier pour la Commune de part leur emplacement au confluent du ruisseau du fils et du ruisseau de treytin et en bordure de parcelles communales avec pour vocation de préserver les espaces boisés, les abords du cours d’eau et les zones humides associées.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 (4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr ure le Cé/G4/2024
ture le 04/04/2024
ID : 040-214009121-20240403-2024 Gé G46-DE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,
Vu le courrier des Consorts DULAMON en date du 11 mai 2023 proposant à la Commune la cession des parcelles cadastrées section AD n°145,195, 255 d'une superficie totale de 10 605 m? pour un montant de 39 238,50 €,
DELIBERE
DECIDE d’acquérir auprès de Madame Nathalie DULAMON, Madame Charline DULAMON, Madame Clémence DULAMON les parcelles cadastrées section AD n°145,195, 255 d'une superficie totale de 10 605 m?
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 39 238,50 € (trente neuf mille euros deux cent trente huit euros et cinquante centimes)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction
DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa° transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr