Conseil Municipal - 2024 120 Instauration de l’indemnité spéciale et de fonction et d’engagement

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Conseil Municipal - 2024 120 Instauration de l’indemnité spéciale et de fonction et d’engagement Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 par la commune d'Herbignac. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 120 Instauration de l’indemnité spéciale et de fonction et d’engagement)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/1 172024}

\# |

pl HERBIGNAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 NOVEMBRE 2024

2024/120

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est

réuni en salle du Conseil Municipal, le 06 novembre deux

mille vingt-quatre à dix-neuf heures, sous la présidence

de Mme Christelle CHASSÉ, Maire.

Etaient_ présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël

Nombre de membres dont

le Conseil municipal doit

être Composé 29

Nombre de conseillers en

Exercice 29

Nombre de conseillers

Présents 23

Nombre de votants 27

CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.

Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, Mme Marie-

Renée BIZET, Mme Françoise CHAMPION , M. Christian

ROUX, Mme Claudie LELECQUE, Mme Florence LE

MEIGNEN, M. lbrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle

DEBUSSCHÈRE, M. Cédric ORDUREAU, M. Pierre-Luc

PHILIPPE, Mme Florence LEPY, M. Christophe LIEGE,

Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis SEBILO , M Laurent

LELIEVRE, M Robert ACQUITTER, Mme Stéphanie PICOT

et M. Adrien TRONSON.

Absent(e)s excuséle)s : M. Romain LAUNAY (pouvoir à

Mme Cécilia DRÉNO), M. Laurent GIRARD (pouvoir à Mme

Emmanuelle DEBUSSCHERE), Mme Huguette ROSIER

(pouvoir à M Pierre-Luc PHILIPPE) , M. Arnaud

COURJAL(pouvoir à M Christophe LIEGE) , M. Jean-Philippe

BASTIEN.

Absent : M. Yannick DANIEL

Secrétaires de séance : Mmes M. GUILLEUX et S. PICOT

INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE ET DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT

Rapporteur : Cécilia DRÉNO

Madame l'Adjointe au personnel expose qu'en application de l'article L.714-13 du Code

général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la

police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres

bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire

général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale.

Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400723-20241 108-2024-1 20-DE|

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Réception par le préfet : 08/1 172024}

Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le

régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des

métiers en tension.

Par ailleurs l'LS.F.E. à pour objet de s'harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les

autres agents de la fonction publique territoriale.

Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.)

ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (L.S.MF), deux régimes

indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois

de la filière police municipale.

A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après

consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).

Pour celles qui disposaient déjà d'un régime indemnitaire propre à leurs agents de police

municipale ou leurs gardes-champêtres, elles doivent adopter cette délibération avant le 1°

janvier 2025.

Au regard de ces éléments et en raison de la nécessité de disposer d'un policier municipal

pour mener à bien les missions de prévention et de sécurité au plus près de la population

et d'offrir des conditions d'emploi attractives, la collectivité souhaite instaurer l'indemnité

spéciale de fonction et d'engagement et abroger les délibérations instaurant l'indemnité

d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions

(ISMF).

Il est donc proposé au Conseil municipal d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-2,

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.714-4 et L.714-13,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment son article 1,

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 septembre 2024 et du 17

octobre 2024,

VU l'avis favorable de la commission finances, personnel et vie économique en date du 16

octobre 2024,

CONSIDERANT le besoin d'attribuer un régime indemnitaire au policier municipal qui

exerce ses missions au sein de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

Article 1 :

D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° janvier

2025.

Article 2 :

D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents

relevant du cadre d'emploi suivant :

e Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipaleAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/1 172024}

Article 3 :

D'instaurer une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné ci-dessous

appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension au taux individuel de :

e 26,5 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Article 4 :

D'instaurer une part variable. Son montant sera le suivant :

e 50 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :

- Résultats professionnels obtenus.

- Maîtrise des textes législatifs, règlements et codes relevant des attributions et des

compétences de l'agent de police municipale, fonctionnement des institutions judiciaires et

des procédures pénales.

- Connaissance des méthodes et principes de surveillance des lieux sensibles, techniques

d'interpellation, de communication, de gestion de conflit, de médiation.

- Connaissance des procédures d'encaissement des amendes forfaitaires et les éléments de

réclamation

- Bonne utilisation des outils bureautiques (logiciel métier, messagerie, internet,

bureautique...)

- Maîtrise des techniques de rédaction

- Être organisé et exécuter les tâches de façon ordonnée.

- Avoir une bonne capacité d'écoute

- Avoir une attitude, un vocabulaire adapté à son interlocuteur

- Rendre compte de son activité à son responsable

- Respecter la discrétion et le devoir de réserve

- Prendre en compte et s'adapter aux diverses évolutions rencontrées (législatives, des

procédures.)

- Alerter sa hiérarchie sur des risques, des dysfonctionnements ou anomalies et être force

de proposition

Article 5 :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée

mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée

annuellement.

Article 6 :

En cas de congé maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle :

l'LS.F.E suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour

maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption cette indemnité sera

maintenue intégralement.

L'indemnité est suspendue à réception du PV du conseil médical se prononçant sur l'octroi

d'un congé de longue maladie ou longue durée. Les sommes perçues par l'agent et le

temps du traitement de la demande lui sont acquises.

Article 7 :

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 8 :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/11/2024]

Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

+ D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1°

janvier 2025.

+ D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant du cadre d'emploi suivant :

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale

+ D'INSTAURER une part fixe. Son montant correspondra au pourcentage mentionné

ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension au

taux individuel de :

26,5 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

+ D'INSTAURER une part variable. Son montant sera le suivant :

50 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut

également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les

mêmes conditions de délai.

Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour .exHe En é conforme De la réception en Préfecture, le | Mmé1 Aire,”

Et de la publication, le D Christé ;

08 novembre 2024

13 novembre 2024