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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 NOVEMBRE 2013 cle02523a
Document publié le Samedi 9 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 NOVEMBRE 2013 cle02523a)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Télécommunications et internet,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 21 NOVEMBRE 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 9 - NOVEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DREAL
UT 11
Arrêté N °2013304-0004 - Arrêté préfectoral actualisant le classement des
installations classées pour la protection de l'environnement concernées par
la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement " déchets " SA NADAL à NARBONNE .................................... 1
Arrêté N °2013319-0008 - Arrêté préfectoral imposant des mesures d'urgence en application de l'article L.512-20 du code de l'environnement à l'unité de
DISTILLATION de TREBES pour les installations de distillation qu'elle exploite sur le territoire de la commune de TREBES .................................... 10 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013304-0004
signé par
SECRETAIRE GENERAL
le 12 Novembre 2013
DREAL
UT 11
Arrêté préfectoral actualisant le classement des
installations classées pour la protection de
l'environnement concernées par la nouvelle
nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ” déchets ” SA
NADAL à NARBONNE
Arrêté N°2013304-0004 - 21/11/2013 Page 1 Aire suivie par: Dominique MARCELUN
Téléphone: 04 68.10.23 4
Télécopie : 04.68.72.53.4
(Couriel dominique marclin@éeveloppement dunble gouvér
Arrêté préfectoral n° 2013304-0004
actualisant le classement des installations classées pour la protection
de l'environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement “ déchets ”
SA NADAL à NARBONNE
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1 du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU le titre 17 du livre V de la Partie Réglementaire du code de l'environnement, et en particulier son article R.511-
9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU les décrets n° 2009-1341 du 29 octobre 2009, n° 2010-369 du 13 avril 2010 et n° 2010-875 du 26 juillet 2010
modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU la circulaire DGPR N° DEVP1029816C en date du 24 décembre 2010 relative aux modalités d'application des
décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées exerçant une
activité de traitement de déchets ;
VU l’arrêté préfectoral n° 193 du 30 décembre 1969 modifié par l’arrêté n° 2008-11-6489 du 19 décembre 2008
autorisant la Société SA NADAL à exploiter une activité de récupération de métaux, d’alliages, de résidus
métalliques d'objets en métal etc, sur le territoire de la commune de NARBONNE, route de Perpignan au lieu-dit
“Usine des Poteaux Noirs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-11-6489 en date du 19 décembre 2008 modifiant les conditions d'exploitation de
l’activité de récupération de métaux et alliages de la société SA NADAL sur la commune de NARBONNE ;
‘52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hip://uanv.aude gouv.fr - Facebook - hip://wr.faccbook.com/prefccture.aude
Arrêté N°2013304.0004 - 2/11/2013 Page3 VU l'arrêté préfectoral n° 2011202-0005 en date du 25 juillet 2011 actualisant le classement des installations
classées pour la protection de l’environnement concernées par la nouvelle nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement “ déchets de l’activité de récupération de métaux et alliages de la Société SA.
NADAL sur la commune de NARBONNE ;
VU la demande d’antériorité de l'exploitant en date du $ mars 2013 et les compléments en date 17 septembre 2013
fournissant les éléments nécessaires de comparaison et d'évaluation entre les critères de classement vis à vis des
anciennes rubriques et justifiant le reclassement dans les nouvelles, ainsi qu’un projet de nouveau tableau de
classement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 novembre 2013 ;
CONSIDERANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la Société SA NADAL
sur le territoire de la commune de NARBONNE route de Perpignan au lieu-dit “Usine des Poteaux
Noirs ” nécessite d’être mis à jour au vu des évolutions réglementaires de la nomenclature ;
CONSIDERANT que les prescriptions techniques actuelles réglementant le site sont insuffisantes et doivent être
modifiées pour accéder à Ia demande d’antériorité;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE
La société NADAL dont le siège est situé sur le territoire de la commune de Narbonne, route de Perpignan, au lieu-
dit «Usine des poteaux noirs » est autorisée à poursuive l'exploitation des installations visées à l’article 1.2 du
présent arrêté, sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Dans le cas où certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 193 en date du 30 décembre 1969 seraient contraire
aux prescriptions du présent arrêté, les prescriptions du présent arrêté s’imposent et les prescriptions contraires de
l'arrêté préfectoral n° 193 en date du 30 décembre 1969 sont caduques.
Article 1: La Société SA NADAL dont le siège social est fixé 35 chemin de Chantelle CS60312 — 31203
TOULOUSE CEDEX est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions contenues dans le présent
arrêté, est autorisée à exploiter une installation sur la commune de NARBONNE route de Perpignan — au lieu-dit
“Usine des Poteaux Noirs ”.
ARTICLE 1.1 RUBRIQUES DE CLASSEMENT AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'exploitation des installations relève de la rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement conformément au tableau ci-dessous :
Parcs Arrêté N°2013204.0004- 21/11/2013 Critères de classement | N° de la | Classement Désignation de l'installation ” ee rubrique re
Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets : La quantité de batteries 1 Collecte de déchets dangereux : issues ou non de l'apport
La quantité de déchets susceptible d'être présente dans| ds Producteurs | 23,5; A installation étant+ susceptible d'être
présente sur le site est
2) Supérieure ou égale à 7 tonnes : A de 35 tonnes.
b) Supérieure ou égale à 1 tonnes et inférieur à 7
tonnes : DC
Installation de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets : Le volume lié à l'activité 1 Collecte de déchets non dangereux : «déchetterie »
représente un volume Le volume de déchets uscepible dête présente dns] pie d'êne | 27102 n
: stocké sur le site de
2) Supérieur ou égale à 600 m * : A 7000 m°
b) Supérieur ou égal à 300 met inférieur à 600 m' : E
©) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m° : DC.
Installation de transit regroupement ou tri de déchets | Volume natal
dangereux ou de déchets contenant des substances | susceptible d'être stocké
dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées | Le je site :
à l'article R 511-10 du code de l'environnement, à ‘ .
l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, |- 35 tonnes de batterie 27181 A 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719. La quantité de d'accumulateurs
déchets susceptible d’être présente dans l'installation | automobiles au plomb étant supérieure ou égale à 1 tonne. usagées.
- Bacs étanches de 1m *
sous abri
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux
ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de
métaux ou de déchets d'lliage de métaux non | Surface de stockage sur | 33 A
dangereux, à l'exclusion des activités et installations | _le site étant de 12800 m®
visées aux rubriques n° 2710, 2711 et 2712, la surface
étant supérieure ou égale à 1000 m?,
A : Autorisation ; AS : Autorisation avec Servitudes d’Utilité Publique E : Enregistrement, D : Déclaration ; DC :
déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du Code de l'environnement ; NC : Non
Classé.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral n° 193 du 30 décembre 1969 ainsi que les prescriptions
complémentaires visées par l'arrêté préfectoral n°2008-11-6489 du 19 décembre 2008 autorisant la Société SA.
NADAL à exploiter les activités d'une installation visée à la rubrique n° 2713-1 restent inchangées.
Arrêté N°2013304-0004 - 21/1V201S Paxes ARTICLE 3 : PRÉVENTION DES CHUTES ET COLLISIONS.
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zone possible de dépôts de déchets.
I. - Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est installé tout le
long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la voie d'accès à la zone de
déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie basse du quai, où
sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette
zone aux usagers.
IL - Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement gênant la
circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des déchets.
ARTICLE 4 : RÉCEPTION ET ENTREPOSAGE.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs
destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les
heures d'ouvertures du public.
ARTICLE 5 : DÉCHETS SORTANTS.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des
déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titres Ier et titre IV du
livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de
destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
ARTICLE 6 REGISTRE DES DÉCHETS SORTANTS.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
= la date de l'expédition ;
= le nom et l'adresse du destinataire ;
-_ la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit
à l'article R.541-8 du code de l'environnement) ;
le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
l'identité du transporteur ;
= le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L.541-1
du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination.
Pase6 Arrêté N°2013204.0004- 21/11/2013 ARTICLE 7 : ACCESSIBILITÉ
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber la
circulation sur la voie publique attenante.
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à l'entrée du site.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie
et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin. En cas de local fermé, une des façades
st équipée d'ouvrant permettant le passage de sauveteur équipé.
Une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de dispositifs destinés à
éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de circulation sont suffisamment larges afin de
permettre une manœuvre aisée de tous les véhicules autorisés.
ARTICLE 8 : DÉCHETS PRODUITS PAR L'INSTALLATION.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
prévus aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement,
dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en
mesure d'en justifier Le traitement.
ARTICLE 9 : LOCAUX D’ENTREPOSAGE
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries, à l'exception
des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles.
Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
ARTICLE 10 : RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles
de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol
ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d’autres aires ou locaux.
ARTICLE 11 : CUVETTES DE RÉTENTION
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes 100 % de la capacité du plus grand réservoir :50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux substances qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions
normales, Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne
doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Arrêté N°2013304.0004 - /12013 Page7 Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
ARTICLE 12. RÉCEPTION DES DÉCHETS
À l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun ces, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés aux
risques et à la taille de l'installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus
inaccessibles au public (à l'exception des stockages d’huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets
d'équipements électriques et électroniques et des piles).
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter un système d'identification du caractère de danger
présenté par le déchet stocké.
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les aires de dépôt et de
stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs en vue d'assurer un stockage correct de
ces récipients. Tout transvasement, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le
transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements électriques (à l'exclusion des lampes). Tout
emballage qui fuit est placé dans un autre emballage approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les
emballages fuyards est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmosphère des gaz dangereux et
notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de
manipulations.
ARTICLE 13 . LOCAL DE STOCKAGE
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également organisé en classes de
déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne
sont pas superposés (mais peuvent être positionnés sur différents niveaux d’étagère evou de rayonnage).
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents conteneurs est établi, est
tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. A tout moment l'exploitant doit pouvoir informer les
services d'incendie et de secours de la nature des déchets contenus dans le local de stockage.
ARTICLE 14 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Sans préjudice de l'application des article L 515-27 et L 553-4, les décisions mentionnées au I de l’article L 514-6
et aux articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en
service.
Pacs 13304-0004 - 21/11201 et du Logement de la région Languedoc-Roussillon,
l'i ion des installations classées,
le Maire de en ns en € ce qi le concerne de lendouion du préet an an ue M, des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une ampliation est notifiée
à la société SA NADAL dont 1e siège social estfixé 35 chemin de Chantelle CS60312 — 31203 TOULOUSE EL
Pour le Préfet:
ES | Thño FIRCHOW
Arrêté N°2013304-0004 - 21/1V201S Pase9 EE = Liberté » Egalité + Fratrruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n °2013319-0008
signé par
PREFET
le 18 Novembre 2013
DREAL
UT 11
Arrêté préfectoral imposant des mesures
d'urgence en application de l'article L.512-20
du code de l'environnement à l'unité de
DISTILLATION de TREBES pour les
installations de distillation qu'elle exploite sur
le territoire de la commune de TREBES
Page 10 Arrêté N°2013319-0008 - 21/11/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2013319-0008 imposant des mesures d'urgence en application de
l'article L.512-20 du code de l'environnement à l'unité de DISTILLATION de TREBES pour
les installations de distillation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de TREBES
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.12-20,
VU le récépissé de déclaration n° 1582 en date du 12 juillet 1950 autorisant l'exploitation d'une unité de
distillation par la Société Coopérative de distillation sur le territoire de la commune de TREBES,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-0333 en date du 19 février 1996 fixant des prescriptions complémentaires au
fonctionnement de la Société Coopérative Agricole de Distilation de TREBES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1264 en date du 11 juin 2004 portant prescriptions complémentaires.
relatives à la prévention de la légionellose pour les installations de la Société Coopérative de Distilation à
TRÉBES,
VU Arrêté préfectoral n° 2012172-0012 complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets
les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 96-0333 du 19 février 1996 relatif à l'exploitation
d'une unité de distillation située sur le territoire de la commune de TREBES,
VU l'inspection conduite le 14 novembre 2013 par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 15
novembre 2013 relatif à la visite d'inspection conduite le 14 novembre 2013,
CONSIDERANT que la visite du 14 novembre 2013, effectuée par l'inspection des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement, a permis de constater que le ruisseau qui longe le dépôt de marcs du
Site de distillation est pollué par des inflrations/suintements provenant de la zone de stockage des marcs et
du caniveau de collecte des eaux de ruissellement,
CONSIDERANT que la visite du 14 novembre 2013, effectuée par l'inspection des Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement, a permis de constater la présence de dépôts noirêtres et blanchâtres
dans le fossé qui longe le site,
CONSIDERANT que le caniveau de collecte n'est pas étanche, la partie béton d'origine n'étant plus
présente,
CONSIDERANT que le bon écoulement des eaux de ruissellement, en l'absence de pente, est perturbé par
des obstacles végétaux,
CONSIDERANT qu'une poursulte d'exploitation dans ces conditions est susceptible de conduire à une
pollution du cours d'eau l'Orbiel si une telle situation venait à perdurer,
CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît nécessaire, conformément aux dispositions de l'article
L.512-20 du livre V du Code de l'environnement, de prescrire à la DISTILLERIE de TREBES la mise en
œuvre urgente de mesures conservatoires en vue de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code
de l'environnement,
La DISTILLERIE de TREBES entendue,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AUDE,
13319-0008 - 21/11/2013 Page 1! ARRETE
ARTICLE 1 :
La DISTILLERIE de TREBES située sur le territoire de la commune de TREBES, dont le siège social est
implanté 52, Route du Cabardés à TREBES 11800 est tenue, au plus tard sous 3 jours à compter la
notification du présent arrêté, de mettre en œuvre es mesures de mise en sécurité suivantes :
—curer et nettoyer tout le linéaire du fossé (jusqu'au busage) souilé par les traces d'écoulement et les.
effluents stockés,
— &ssurer un bâtard d'eau efficace au niveau du busage durant le temps nécessaire aux interventions de
curage et nettoyage du fossé,
— dégager et nettoyer le caniveau et les abords de la clôture de tout encombrant végétal,
— nettoyer les regards de collecte,
— mettre en œuvre des aménagements temporaires, le temps de la campagne 2013, garantissant le bon
écoulement des ruissellements vers les bassins et l'étanchéité du caniveau au moyen, par exemple, de la
pose d'une bâche étanche dans le fond du caniveau.
L'exploitant adressera au service de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
les éléments justificatifs (factures, photos...) au plus tard dans les huit jours à compter de la
nofification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Les frais qui résulteront de l'application de l'article 1 du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3 :
En vue del'inforr sation des tiers :
—une copie du p; “sent arrêté sera déposée en mairie de TREBES et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
Le maire de TREBES fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture, l'accomplissement de cette
formalité.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative (tnbunal administratif de Montpellier):
4° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou
de l'affichage desdits actes.
Les tiers qui n'ont-acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant
l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, l'inspection des Installations Classées, le maire de
TREBES, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont un avis est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée à la DISTILLERIE de
TREBES située sur le territoire de la commune de TREBES, dont le siège social est implanté 52, Route du
Cabardés - TREBES 11800.
Carcassonneté v. 20
Pur
Due
Louis LE FRANC
Page 12 Arrêté N°2013319-0008 - 21/11/2013