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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2014 cle7b13be
Document publié le Dimanche 9 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 FEVRIER 2014 cle7b13be)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Télécommunications et internet,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 17 FEVRIER 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 9 - FEVRIER 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
Arrêté N °2014035-0003 - Arrêté préfectoral relatif à une dérogation
individuelle de longue durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 1
DREAL
UT 11
Arrêté N °2013043-0003 - Arrêté préfectoral de suspension provisoire de
l'activité d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de dolomie exploitée par
la Société IMERYS MINERAUX France sur le territoire de la commune de Sainte Colombe sur Guette aux lieux- dits «Champ de Liot », « Pas de la Caouno », « Rivos d'Al Caunil » et « Poumaredo », « Les Goulies » pour la verse. .................................... 5
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Autre N °2014041-0101 - Bail Emphytéotique Administratif de la Plate- forme Logistique - Présentation des avenants n ° 4 et 5 - Centre Hospitalier de
Carcassonne .................................... 11 E = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
n Départementale
itoires et de Ia Mer
Service SPRISR/USR
Mel :ddim-sprisr-usr@aude gouv.fr
Arrêté préfectoral N° 2014035-0003
relatif à une dérogation individuelle de longue durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1.
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité
civile,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD"),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 6 ,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013164-0024 en date du 17 juin 2013 du Préfet de l'Aude donnant
délégation de signature à M. Jean François DESBOUIS, Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de l'Aude,
Vu la décision n° 2013-037 du Directeur Départemental des territoires et de la Mer de
l’Aude en date du 17 juin 2013 donnant subdélégation de signature à certains agents de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu la demande de l'entreprise SITA Méditerranée, en date du 31 janvier 2014
Arrêté N°2014035-0003 - 17/02/2014 Page 1 Page 2
ARRÊTE
Article 1 :
En application de l'article 6 de l'arrêté inter-ministériel du 11 juillet 2011 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société Sita Méditerranée
sise : 1062 Bld François Xavier Fafeur, ZA Lannolier, 11000 Carcassonne qui est
autorisée à circuler sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du département de
l'Aude.
Cette autorisation est accordée pour la période du 04 février 2014 au 31
décembre 2014 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogation de circulation s'applique aux véhicules
destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de
répondre à des besoins collectifs immédiats. Immatriculations des véhicules : BP 627
BC, 9114 QH 11, 8242 QN 11, 9956 QY 11, 1113 QW 11, 9471 QW 11, 346 BHL 13,
4729 QJ 11,
Article 3 :
Le présent arrêté et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, en plus des
documents et titres de transports.
L'annexe au présent arrêté doit obligatoirement être complétée par la société
avant le départ du véhicule par la date du déplacement et le numéro d'immatriculation
du véhicule. Dans le cas contraire, la société bénéficiaire ne pourra pas se prévaloir du
présent arrêté.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation.
Arrêté N°2014035-0003 - 17/02/2014 Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines sections de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages d'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement ou lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Carcassonne , le 04 février 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Responsable du SPRISR/USR
7? Ce
Delphiné GONZALEZ
Arrêté N°2014035-0003 - 17/02/2014 Page 3 Annexe à l'arrêté N° 2014035-0003
VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DE L'AUTORISATION
DATE DU IDENTIFICATION DATE DU IDENTIFICATION
DEPLACEME DU VEHICULE DEPLACEME | DU VEHICULE
| NT (1) TRACTEUR (1) . NT (1) TRACTEUR (1)
2 32
3 33
4 34
5 35
6 36
7 37
8 38
9 39
10 40
11 41
12 42
13 43
14 44
15 45
16 46
17 47
18 48
19 49
20 50
21 51
22 52
23 53
24 54
25 55
26 56
28 57
29 58
30 59
(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé
avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l'autorisation.
Page 4 Arrêté N°2014035-0003 - 17/02/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
phone
Télécopie : 04.68.72.53.84.
Courriel :miche.blazin@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2013043-0003
de suspension provisoire de l’activité d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de dolomie exploitée
par la Société IMERYS MINERAUX France sur le territoire de la commune
de Sainte Colombe sur Guette aux lieux-dits «Champ de Liot », « Pas de la Caouno »,
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification du Code Minier ;
Vu le Code de l'Environnement et ses textes d'application ;
Vu le Code Minier et ses textes d'application ;
Vu le Code du Travail ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de
premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de
remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-3144 approuvant le schéma départemental des carrières de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 53 du 22 février 1973 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 111 du 16 décembre
1982 autorisant la Société DENAIN ANZIN MINERAUXà exploiter une carrière de dolomie située sur
le territoire de la commune de SAINTE COLOMBE SUR GUETTE, au lieu-dit « Sarrat d’ Al Pount » sur
la rive droite de l’Aiguette ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Intemet des services de l'Etat dans l'Aude: ipi/anwaude.gouv.fr- Facebook : ip//w facebook com/prefecture.aude
Arrêté N°2013043.0003 - 17/2/2014 Pages Vu l'arrêté préfectoral n° 36 du 2 mai 1985 autorisant la Société PYRENEENNE DE CHARGES
MINERALES (P.C.M.) à se substituer à la Société DENAIN ANZIN MINERAUX pour l'exploitation de
ladite carrière,
Vu l’arrêté préfectoral n° 93-1991 du 8 novembre 1993 autorisant le renouvellement et l’extension de la
dite carrière (Rive Droite) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99 du 12 décembre 1991 autorisant la Société PYRÉNEENNE DES CHARGES
MINÉRALES (P.C.M.) à exploiter une carrière de dolomie sur le territoire de la commune de SAINTE
COLOMBE SUR GUETTE aux lieux-dits “ Champ de Liot ”, “ Pas de la Caouno ”, “ Ricos d'A Caunil ”,
“ Poumaredo ”et “ Les Goulies ” sur la rive droite de l'Aiguette (verse) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0169 du 16 février 1995 autorisant la So BLANC MINERAUX DE
PARIS (B.MP)) à se substituer à la Société P.C.M., pour l'exploitation de ces deux carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-2606 du 22 octobre 1997 autorisant la Société A.GS-B.M.P. à se substituer à
la Société B.M.P. pour l'exploitation de ces deux carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97-2607 en date du 22 octobre 1997 modifiant les modalités d’exploitation
fixées par l’arrêté préfectoral n° 99 en date du 12 décembre 1991 concernant la carrière située sur la rive
gauche de l'Aiguette ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-0820 en date du 30 mars 1999 imposant, pour le 14 juin 1999 la constitution
de garanties financières par la Société AGS-BMP pour la carrière située sur le territoire de la commune de
SAINTE COLOMBE SUR GUETTE, au lieu-dit « Sarrat d’ AI Pount » sur la rive droite de l’Aiguette ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-0821 en date du 30 mars 1999 imposant pour le 14 juin 1999 la constitution
de garanties financières de la Société AGS-BMP pour la carrière située sur le territoire de la commune de
SAINTE COLOMBE SUR GUETTE, aux lieux-dits « Champ de Liot », « Pas de la Caouno », « Rivos
d’AI Caunil », « Poumaredo » et « Les Goulies » sur la rive droite de l’Aiguette.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-3757 en date du 27 novembre 2000 autorisant le changement d’exploitant
au profit de la SA IMERYSpour l’exploitation des deux carrières.
Vu le récépissé de déclaration n° 74-059 L relatifs aux dépôts d’hydrocarbures et l’arrêté n° 59 de l’arrêté
du 9 juillet 1981 relatif à l'installation de traitement de matériaux.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1586 en date du 9 novembre 2010 modifiant les conditions
d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de dolomie exploitée par la société IMERYS MINERAUX
France sur le territoire de la commune de SAINTE COLOMBE SUR GUETTE aux lieux-dits “ Champ de
Liot ”, “ Pas de la Caouno ”, “ Ricos d'Al Caunil ”, “ Poumaredo ”et “ Les Goulies ” pour la verse en date
du 9 novembre 2010.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011018-0009 du 1er mars 2011 prescrivant des mesures complémentaires à la
Société IMERYS MINERAUX France en application de l’article R512.31 du Code de l’Environnement,
relative à l’exploitation de la carrière implantée sur le territoire de la commune de SAINTE COLOMBE
SUR GUETTE aux lieux-dits «Champ de Liot”, “Pas de la Caouno”, “ Ricos d'Al Caunil”,
“ Poumaredo ”’et “ Les Goulies ” pour la verse ;
Pase6 Arrêté N°2013042-000 - 17022014 Vu le rapport de suivi géotechnique établi parARMINES en date des 24 et 25 janvier 2013 ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement ;
La Société IMERYS MINERAUX France entendu ;
Considérant que le site de la carrière présente des instabilités majeures notamment en partie sud et en
partie centrale incompatibles avec la poursuite de l'exploitation en toute sécurité pour le personnel.
Considérant que devant cette situation et conformément aux dispositions de l’article R 512-31 du Code de
l'Environnement, il appartient de prescrire à la Société IMERYS MINERAUX France, la mise en œuvre
de mesures afin d'évaluer la stabilité des fronts de taille.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude.
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation d'exploitation de la carrière à ciel ouvert de dolomie exploitée par la société IMERYS
MINERAUX France sur le territoire de SAINTE COLOMBE SUR GUETTE aux lieux-dits “ Champ de
Liot ”, “ Pas de la Caouno ”, “ Ricos d'A1 Caunil ”, “ Poumaredo "et “ Les Goulies ” pour la verse est
suspendue pour une durée de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2
La Société IMERYS MINERAUX France est tenue de mettre en place immédiatement une signalisation
renforcée des risques et de prendre impérativement les dispositions nécessaires à la sécurisation
immédiate afin d'empêcher toute intrusion extérieure sur le périmètre du site.
ARTICLE 3
Les interventions sur le site de la carrière en vue de la mise en place de moyens complémentaires de suivi
et d’investigations de la stabilité des fronts, devront être réalisées selon une procédure sécurité impliquant
au minimum deux personnes.
En aucun cas, il est autorisé de pénétrer dans les parties sud et les parties centrales de la carrière sous la
menace de nouveaux effondrements, éboulements ou glissements de terrain.
ARTICLE 4
La Société IMERYS MINERAUX France est tenue de fournir dans un délai de 4 mois à compter de la
notification du présent arrêté :
- un rapport de synthèse d’un géologue géotechnicien relatif à la stabilité des fronts de la carrière, et
permettant la poursuite de l'exploitation dans des conditions de sécurité optimum établi à partir des
dispositifs de surveillance de la stabilité de la carrière actuels complétés par les dispositifs prévus par le
rapport des 24 et 25 janvier 2013 de l’école des Mines de Paris,
Arrêté N°2013043.0003 - 17/2/2014 Page7 les éléments relatifs à la définition complète du piège à cailloux de sécurité assortis des études associées
relatives à la chute de blocs (étude de trajectographie) mais également aux risques de mouvements de
masses instables (étude semi quantitative).
La société IMERYS MINERAUX France adressera à M. le Préfet de l’ Aude ainsi qu’à l’inspecteur des
installations classées l’ensemble des éléments nécessaires.
Une visite de l'inspection des installations classées sera alors diligentée pour vérifier la réalité et la
pertinence des mesures retenues.
ARTICLE 5
Si les dispositions évoquées aux articles ci-dessus ne sont pas respectées, la société IMERYS
MINERAUX France dont le siège social est situé chemin de Halage 60340 VILLERS SOUS SAINT
LEU pourra encourir les sanctions administratives et pénales prévues par le Code de l'Environnement.
ARTICLE 6
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du présent arrêté seront à la
charge de la Société IMERYS MINERAUX France.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée devant le
tribunal administratif deMONTPELLIER :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toufefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
- par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
ARTICLE 8
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée dans la Mairie de Sainte Colombe sur Guette et peut y
être consultée ;
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché pendant une durée minimum d’un mois dans
cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Pacs Arrêté N°2013042-000 - 17022014 ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, région Languedoc-Roussillon, Inspecteur des Installations Classées, le maire de SAINTE
COLOMBE SUR GUETTE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie notifiée administrativement
à la société IMERYS MINERAUX France SA dont le siège social est implanté Chemin de Halage — F-
60340 VILLERS-SOUS-SAINT-LEU, Fi à
Carcassonnele {3 FEV, 2013
Le Préfet,
—
1.
Enlo FREVSSELINARD
Arrêté N°2013043-0003 - 1722014 Pase9 Page 10 Arrêté N°2013043-0003 - 17/02/2014 CaACAS GOUME
Bail Emphytéotique Administratif de la Plate-forme Logistique
Présentation des avenants n° 4 et 5
Un bail emphytéotique Hospitalier ainsi qu’une convention de mise à disposition ont été signés le
14 décembre 2007 pour la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance
d’une plate-forme logistique et technique sur le site de Montredon à Carcassonne,
ENTRE :
Le Centre Hospitalier Antoine Gayraud, établissement public de santé ayant son siège Route de Saint-
Hilaire — 11890 Carcassonne cedex 09,
ET:
La société LOGICITE, société par actions simplifiée au capital de 190 496 euros ayant son siège 1, avenue
Eugène Freyssinet, 78280 Guyancourt, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 501 358 634
Cette opération se divisait en 3 lots :
e Lot N°1 : La plate-forme logistique et sa centrale d'énergies mises en service le 2 août 2009. La
Plate-forme est confiée pour exploitation au Groupement Audois de Prestations Mutualisées.
e Lot N°2 : La stérilisation dans les locaux de la plateforme logistique
e Lot N°3 : L'extension optionnelle de la Centrale d’Energie et Fluide de la plateforme logistique.
Les Parties ont signé plusieurs avenants pour adapter le bail et la convention de mise à disposition à
l’évolution des besoins.
Un avenant N°1 au bail et à la convention de mise à disposition, a été signé le 9 juillet 2009 afin
d'intégrer différentes modifications, précisions et adaptations.
Un avenant N°2 au bail et à la convention de mise à disposition, a été signé le 6 janvier 2012 pour
reporter d’une année la mise en service de la stérilisation objet du lot N°2 du BEA du fait de la livraison
prévue fin 2013 des bâtiments du nouvel Hôpital et de la prévision de sa mise en service dans le premier
Page 1 sur 3
Autre N°2014041-0101 - 17/02/2014 Page 11 semestre 2014, cette disposition devant permettre de garder le plus longtemps possible la stérilisation
au plus près des blocs opératoires en service à l'hôpital Gayraud.
Un avenant N°3 au bail et à la convention de mise à disposition, a été signé le 8 mars 2012 pour
l’affermissement de l'extension de la centrale d'énergie objet du lot N°3 du BEA afin d'alimenter le
nouvel Hôpital, en retenant l'option d’une chaudière bois, pour permettre de diversifier
l’approvisionnement énergétique.
L’avenant N° 4 au bail et à la convention de mise à disposition, signé le 7 février 2014, a pour objet de
régulariser les modifications demandées par le CH pour :
+ L'optimisation du réseau d’eau chaude de la Centrale Energies et fluides :
(e]
[e]
[e]
Mutualisation de l’ensemble des chaudières entre PML et MCO
Mutualisation de la récupération d'énergie sur les chaudières gaz
Mise en place d’un récupérateur d'énergie sur la chaudière bois
Diminution de 50 m° du stockage fioul (= gain de 50 K€ en fioul) : le bois étant le 1°
secours des chaudières gaz avant le fioul
Suppression d’une chaudière gaz
+ L'adaptation des cloisons et des équipements de l'unité de stérilisation: Modification du
cloisonnement et des installations techniques initialement prévus au BEA 2007 et pose d’une
porte coulissante automatique pour répondre au besoin du service de la Stérilisation
(notamment pour l'ergonomie de travail en zone conditionnement). Ces modifications sont
réalisées sans surcoût en échange de La fourniture des matériels informatiques par le CH et de
l'ajustement des équipements fournis par LOGICITE compte tenu des quelques matériels
récupérables sur le CH Gayraud.
+ La pose de stores intérieurs complémentaires dans les locaux administratifs pour un montant de
15 688 € HT, pour améliorer les conditions de travail des agents, suivant la demande classée
priorité n°1 du GCS GAPM. Le financement est effectué avec la provision pour modifications de
5 000 € par an prévue dans la Convention de mise à disposition.
° La mise à jour des engagements énergétiques (pour les lots N°1, 2 et 3) :
Oo
Page 12
Ajustement des engagements de consommations sur les process de la PML (lot 1) au
regard des consommations réelles constatées depuis 3 ans
Mise en place de formules d'ajustement des consommations au regard de la production
réelle des process
Clause de rendez-vous sur le lot 2 pour ajuster les engagements de consommations au
terme d’une période d'observation
Nouvelles clauses d'engagements de performance sur le lot 3 au regard de la
mutualisation réalisée entre PML et MCO.
Page 2 sur 3
Autre N°2014041-0101 - 17/02/2014 L'avenant N° 5 au bail et à la convention de mise à disposition, signé le 7 février 2014, a pour objet la
mise en place d’un nouveau tunnel de lavage pour les « contenants » (chariots, armoires, rolls) adapté
aux besoins du nouvel hôpital en termes de dimensionnement et de cadencement des cycles de lavage,
désinfection et séchage des contenants. L'investissement pour l'achat du tunnel, d’un montant de
267 654 € HT, est supporté par le Centre Hospitalier et le loyer Gros Entretien Renouvellement
augmentera de 139 698 € HT sur les 23 ans restant à courir, soit un surcoût annuel de 6 073,83 HT. Le
nouveau tunnel de lavage doit être opérationnel à la mise en service du nouvel hôpital prévue en mai
2014, la commande sera effectuée dès la notification de l'avenant, le Centre Hospitalier assumant le
risque financier en cas de recours contre l'avenant.
Les avenants N°4 et N° 5 au bail et à la convention de mise à disposition sont consultables dans leur
intégralité sur le site internet officiel du Centre Hospitalier de Carcassonne www.ch-carcassonne.fr, dans la rubrique « Actualités ».
Fait à Carcassonne, le 10 février 2014-02-10
Le Directeur,
»” Bernard NUYTTEN
Page 3 sur 3
Autre N°2014041-0101 - 17/02/2014 Page 13