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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 104 2025 demande de subvention detr video protection extension 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Économie et finances,
VILLE DE
À MEHUN SUR YEVRE
N° 104-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2026 AUPRES DE L’ETAT
Extension n°3 de la vidéo protection
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun sur Yèvre en date du 22 septembre 2020 (n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajouter 11 caméras de vidéo protection au système existant, ce qui portera le dispositif total à 44 caméras ;
DECIDE
Article 1 : De demander une subvention dans le cadre des fonds DETR 2026 auprès de l’Etat ;
Article 2 : De s’engager à inscrire les crédits au Budget Primitif 2026 ;
Article 3 : d’effectuer les travaux d’extension n°3 de la vidéo protection ;
Article 4 : d’arrêter les plans de financement comme ceci :
Coût des installations : 34 421,00 €
Financement : 34 421,00 €
Etat (DETR) 12 047,35 € (35,00 %)
Fonds propres 22 373,65 € (65,00 %)
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux Fait à Mehun-sur-Yèvre, mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr
Le 8 décembre 2025
Le Maire,
Jean-Louis SALAK
Acte publié sur le site internet de la Commune le À décembre 2025