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Déliberation - decision 103 2025 demandes de trois subventions pour amenagement aux abords du college
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - decision 103 2025 demandes de trois subventions pour amenagement aux abords du college)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
P VILLE DE
à MEHUN ETAT N° 103-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON —
Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Code nature : 7.5.1 Demandes de subventions
DECISION
PORTANT SUR LA DEMANDE DE TROIS SUBVENTIONS :
e DETR 2026 AUPRES DE L'ETAT
e DISPOSITIF AMENDES DE POLICE
e FONDS DE CONCOURS AUPRES DE BOURGES PLUS
Pour le financement du projet d’aménagement de sécurité aux abords du collège Irène Joliot- Curie — Boulevard de la Liberté
Le Maire de Mehun-sur-Yèvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Mehun sur Yèvre en date du 22 septembre 2020 (n°105/2020) donnant délégation au Maire dans son alinéa n°26 pour demander des subventions,
Considérant que l’accès au collège Irène Joliot-Curie présente des problèmes de sécurité pour les piétons et les véhicules ;
DECIDE
Article 1 : De demander les subventions suivantes :
> DETR 2026
> AMENDES DE POLICE
> FONDS DE CONCOURS de Bourges Plus
Article 2 : De s’engager à inscrire les crédits au Budget Primitif 2026 ;
Article 3 : d’effectuer les travaux d'aménagement de sécurité aux abords du collège Irène Joliot-Curie ;
Article 4 : d’arrêter le plan de financement comme ceci :
e Coût HT: 119 161,00 €
> Travaux 114 161,00 €
> Maitrise d'œuvre 5 000,00 €
e Financement : 119 161,00 €
> Etat (DETR 2026) 41 706,35€ 35,00%
> Bourges Plus 26227,32€ 22,01 % (portant uniquement sur les travaux) > Fonds Amendes de Police 25 000,00€ 20,98 %
> Fonds propres 26227,33€ 2201 %
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours Fait à Mehun-sur-Yèvre, le 8 décembre 2025 devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux Le Maire, mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la
Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours :
https://citovens.telerecours.fr
Acte publié sur le site internet de la Commune le A décembre 2025