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Procès Verbal - Proces verbal 29 06 2023 signe Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 29 06 2023 signe)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 29 JUIN 2023

PROCÈS VERBAL

Nombre de membres L'an deux mil vingt trois, le vingt-neuf du mois de juin à vingt heures, le

: Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 23/06/23, s'est réuni en

En exercice : 15 séance ordinaire sous la présidence de LEGENDRE Bertrand.

Présents: 13

En exercice: LEGENDRE Bertrand, MARGUERITTE Valérie, Absents: 2 DELABARRE Sylviane, BOURGET Patricia, VAUDIN Karine, GAUDAIRE Jean-François, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier, DUVAL

FanoRe Sabrina, PASQUER Claudie, FELLOUS Frédéric, LONGCÔTÉ Yves, Mode de scrutin : PÉRIGNON Christophe, JACOB Jean-Paul, ADAM LECOQ Stéphanie

ordinaire à main levée Absent(s) excusé(s): MARGUERITTE Valérie, GAUDAIRE Jean- François

Abstention : 0 Pouvoirs : MARGUERITTE Valérie donne pouvoir à LEÉGENDRE

Bertrand

Pour: 14 Contre : 0 Secrétaire de séance nommé : BRUNET Thierry

| BILAN ÉNERGÉTIQUE 2022 DU PATRIMOINE COMMUNAL L

Le conseiller en énergie de l'Agence locale de l'Énergie et du Climat (ALEC) du pays de RENNES a présenté le bilan énergétique 2021 du patrimoine communal. Une fiche synthétique est annexée au présent procès-verbal.

| 2023-0514 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11/05/2023

Rapporteur : LEGENDRE B.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 mai 2023.

2023-052 : TARIFS SERVICES PÉRISCOLAIRES |

Rapporteur : DELABARRE S.

Les collectivités territoriales qui ont la charge de la restauration scolaire dans l'enseignement public

peuvent fixer le prix du service de garderie périscolaire dans la limite où ce prix n'est pas supérieur au coût des charges supportées par usager.

La commission cantine/garderie du 22/05/2023 propose d'augmenter de 5% les tarifs de cantine ce qui représente un surcoût de 15 à 20 centimes selon le quotient familial.

Tranche quotient

familial (QF)

Tarif 3,37 3,59 3,82 4,27 4,61 4,95

QF < 600 aF<750 | QF<900 | QF<1200 | QF< 2500 | QF > 2500

La commission propose également d'augmenter le tarif de garderie pour le dernier créneau du soir en passant d'1€ à 1,50€ après 18h.

Mme Delabarre ajoute que des parents ont demandé à décaler le pointage de 18h en fonction des horaires du train. Cette demande est récurrente mais les élus ne souhaitent pas y répondre favorablement dans la mesure où les horaires de train sont fluctuant selon les jours et les périodes de l'année.Garderie Tarif par enfant

De 7h20 à 8h15 1,40 €

De 16h30 à 16h45 (Gratuit

1,50€ sans le goûter (CE-CM)

2,00€ avec le goûter (maternelles/CP)

De 18h00 à 18h45 |1,50€ supplémentaire

De 16h45 à 18h00

Au-delà de 18h45 ISO en supplément par fratrie

Les modalités de facturation et de réservation restent inchangées pour les services périscolaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE l'augmentation de 5% des tarifs de la cantine,

VALIDE l'augmentation de 0,50€ pour le dernier créneau de garderie du soir,

MAINTIENT les autres tarifs de garderie,

MAINTIENT les modalités de réservation et facturation pour la cantine et la garderie.

2023-053 : TARIFS GÎTE COMMUNAL 2024

Rapporteur : BOURGET P

Comme tous les ans, le conseil municipal doit fixer les tarifs de location du gîte et renouveler la

délégation à Gîte de France pour la gestion des réservations.

Mme BOURGET Patricia propose de maintenir les tarifs pour 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

AUGMENTE le tarif d'accueil des animaux à 5€ par animal et par jour,

MAINTIENT les autres tarifs et les modalités de location pour 2024,

AUTORISE le maire à renouveler la délégation de gestion exclusive à la SAS Gîtes de France en Bretagne.

2023-054 : USAGE DU LOCAL RUE DU CLOS AU PRÊTRE « ANCIENNE SALLE DES

ASSOCIATIONS »

Rapporteur : VAUDIN K.

L'ancienne salle des associations attenante aux toilettes publiques n'est plus utilisée comme ERP depuis plusieurs années.

L'unique épicerie locale a sollicité le maire pour pouvoir disposer de cette salle comme espace de stockage supplémentaire dans le cadre de son activité commerciale.

Le maire propose donc au conseil municipal de louer ce local à l'épicerie au travers d'un bail commercial dans les conditions suivantes :

Type d'usage : usage commercial uniquement pour le stockage des marchandises. Accès interdit au public. En cas de changement de l’activité en cours de bail, le locataire devra en informer le bailleur.

Durée : 9 ans. Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance.

Renouvellement: Au terme de la période initiale, le bail pourra être reconduit tacitement pour une durée au moins égale à neuf ans sous respect des conditions légales tenant au maintien du statut des baux commerciaux. Si la commune ne souhaite pas renouveler, une indemnité d’éviction devra être

versée pour compenser le préjudice du locataire qui est obligé de quitter les lieux.

Loyer : 80€ par mois avec un dépôt de garantie de 2 mois

Révision loyer : Le loyer fixe visé ci-dessus sera révisé tous les 3 ans, en fonction des variations de l'indice des loyers commerciaux (ILC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Contributions et charges diverses : le preneur devra s'acquitter directement des charges afférentes à l'occupation de ce local.Cessions : En cas de vente des locaux par le bailleur, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Le Locataire ne pourra céder son droit au présent bail sans autorisation expresse et par écrit du Bailleur sauf à un acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE le projet de location du local situé rue du clos au prêtre,

FIXE les conditions de location présentées supra,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

LI | 2023-055 : PARTICIPATION ALSH SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ

Rapporteur : LEGENDRE B.

La commune de Saint-Aubin d'Aubigné propose de modifier la convention pour l'accueil des jeunes germinois dans son centre de loisirs sans changer le montant de la participation.

Le seul changement est l'instauration d'une annexe qui précise les périodes pour lesquelles la commune souhaite conventionner.

Cette nouvelle convention serait applicable à partir du 01/09/2023 et renouvelable tacitement chaque année sauf en cas de dénonciation par l'une des parties avant le 1er juin ou en cas de modification du montant de la participation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE le renouvellement, à partir du 1er septembre 2023, de la convention d'accueil des enfants germinois à l'ALSH de Saint-Aubin d'Aubigné,

SOUHAITE que les enfants germinois soient accueillis sur les périodes suivantes : mercredis période scolaire, première semaine des petites vacances scolaires, deuxième semaine des petites vacances scolaire, juillet, août,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

| 2023-056 : PARTICIPATION FGDON POUR LE PIÉGEAGE DE RAGONDINS À LA san | D'ÉPURATION

Rapporteur : LEGENDRE B.

Saint-Germain-sur-llle bénéficie des services de la Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FGDON) d'ille et Vilaine comme 310 autres communes (soit 85% du département).

Par délibération du 26/11/2020, le conseil municipal a validé le renouvellement de la convention

jusqu’en 2024 pour un montant forfaitaire annuel de 125€ donnant accès aux prestations suivantes :

. l'accès au programme départemental de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique ;

l'accès au programme départemental de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués ;

* le prêt de matériel de piégeage ;

. l'accès au programme de lutte collective contre les chenilles processionnaires urticantes.

Le forfait de piégeage de ragondins à la station d'épuration est actuellement d'un montant de 200€ et, par courrier du 7 juin 2023, le FGDON a sollicité une augmentation de cette participation pour

compenser en partie l'augmentation du coût du carburant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE le principe d'augmentation du forfait pour le piégeage des ragondins à la station d'épuration,

FIXE le montant du forfait à 230€ à partir de l’année 2023,

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe du service d'assainissement collectif. ——

2023-057 : APPLICATION INTRAMUROS

Rapporteur : PASQUER C.

Par délibération du 15/09/2020, le conseil municipal a validé l'adhésion à l'application intramuros pour la période du 01/08/2020 au 31/07/2023.L'audience globale de l'application s'élève à 198 visiteurs en 2020 (août-décembre), 305 visiteurs en 2021, 231 visiteurs en 2022 et 158 visiteurs depuis le début de l'année. 1 visiteur correspond à 1 appareil.

Depuis la mise en service de l'application, le top 5 des acteurs les plus consultés sont dans l'ordre décroissant la bibliothèque municipale, l'épicerie, l'école, le bistrot et l'osvidh. Les services les utilisés sont l'écho germinois et les menus de la cantine.

Après 3 ans, 152 personnes se sont abonnées aux fiches des acteurs locaux, 218 aux informations locales, 204 aux alertes locales et 953 aux alertes thématiques.

Mme Pasquer et M. Pérignon regrettent que l'audience ne soit pas plus importante et proposent qu'un rappel sur l'existence de cette application soit intégré dans un prochain bulletin municipal.

Il est précisé que l'abonnement annuel passera de 288€ TTC annuel à 504€ TTC en 2024 car la commune comptera normalement plus de 1000 habitants au 4er janvier 2024 (INSEE au 01/01/2023 : 999 habitants).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE le renouvellement de l'adhésion à l'application mobile Intramuros à compter du 1er août 2023 et pour une période de 3 ans,

PREND ACTE de l'éventuelle augmentation du tarif en 2024 du fait de l'augmentation de la

population,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération,

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal.

2023-058 : PROJET GARDERIE/ALSH : MISSIONS SPS ET CONTRÔLE TECHNIQUE |

Rapporteur : LEGENDRE B.

Dans le cadre du projet de réhabilitation du préau de l'école en bâtiment de garderie/ALSH, il convient de désigner les acteurs qui réaliseront les missions de contrôle technique (CT) et de coordination en matière de sécurité et protection de la santé des travailleurs (CSPS).

Un guide « La maîtrise d'ouvrage publique des bâtiments : l'essentiel à connaître » publié par le

CEREMA (Etablissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, accompagne l'État et les collectivités territoriales pour l'élaboration, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport) définit ces missions de la manière suivante.

Contrôle Technique

La profession de contrôleur technique est réglementée. Le contrôle technique est exercé par des personnes physiques ou morales et agréées par le ministre chargé de la construction.

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.

Le contrôleur technique est chargé d'instruire les différents dossiers en phase d'étude et de réaliser,

au cours de la construction, le contrôle technique obligatoire prévu par les articles R111-38 à R 111-42 du Code de la construction et de l'habitation.

Sa mission débute dès la conception, se poursuit tout au long de la construction et finit à la fin du délai légal de la Garantie de parfait achèvement (GPA). II formule des avis techniques sur les documents qui lui sont soumis au vu des missions qui lui ont été confiées par le maître d'ouvrage dans le cadre de son marché. Les missions de contrôle technique sont incompatibles avec les missions de maîtrise d'œuvre et d'OPC. De même, la personne qui exerce la mission de contrôle technique ne peut assurer la fonction de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé sur une même

opération.

Coordination en matière de sécurité et protection de la santé des travailleurs (CSPS)

La CSPS relève du Code du travail (articles L 4532-1 à L 4532-18). Elle est obligatoire pour tout chantier, obligatoirement clos et indépendant de bâtiment, où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants (risque lié à la coactivité), y compris sous-traitants.La mission du coordonnateur sécurité est ainsi, d'une part, de contribuer à prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives de plusieurs intervenants sur un même chantier, et, d'autre part, de prévoir des moyens de protection communs.

Le CSPS a un rôle de conseil auprès du maître d'ouvrage, il exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Il lui permet notamment de remplir ses obligations envers les organismes en charge du contrôle de l'application des règles de sécurité sur les chantiers. Le CSPS a pour mission de prévenir les risques résultant de l'exécution des travaux.

Pour ce faire, il coordonne les interventions des entreprises et sous-traitants pour prévenir les risques résultant des interventions simultanées ou successives et prévoit, lorsqu'elle s'impose, l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.

La mission du CSPS débute dès la conception, notamment pour donner un avis sur les modalités d'intervention ultérieure et pour élaborer le plan général de coordination SPS. Elle se poursuit tout au long de la construction et finit à la fin du délai légal de la Garantie de parfait achèvement (GPA), dans le cas où des entreprises interviendraient en coactivité.

En phase travaux, il intervient ponctuellement pour vérifier le respect des consignes par les entreprises. Il doit informer le maître d'ouvrage, ainsi que le maître d'œuvre, de tout manquement aux règles de sécurité sur le chantier en cas de danger grave et imminent.

Il assure également la constitution du DIUO destiné à l'exploitation pour les futures interventions sur l'ouvrage et au maître d'ouvrage qui a l'obligation de le mettre à jour à chaque opération sur le bâtiment.

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son propre nom ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée, dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil, de la fonction de contrôleur technique (art. R 4532-19 du Code du travail).

Suite à la consultation de cinq entreprises compétentes, le maire présente le tableau comparatif suivant des offres réceptionnées.

Prestation QUALICONSULT (HT) SOCOTEC (HT) DEKRA (HT)

Mission CT 4 380.00 € 2 700,00 € 3 750.00 €

Mission CSPS 3 344,00 € 2 200,00 € 3 900.00 €

Option 1 diagnostic amiante/plomb 630.00 € - -

Option 2 vérif élec/consuel - 750.00 € -

Option 3 attestation accessibilité inclus dans la mission CT 200.00 €| inclus dans la mission CT

Total hors options 1 et 2 7 724,00 € 5 100,00 € 7 650,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

RETIENT la proposition de l'entreprise SOCOTEC pour les missions CT et SPS dans le cadre du projet de réhabilitation du préau de l’école en garderie/ALSH,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2023-059 : CLÔTURES STATION D'ÉPURATION, RÉSERVE INCENDIE ET GÎTE COMMUNAL

Rapporteur : LEGENDRE B.

Suite aux prévisions budgétaires inscrites sur le budget annexe du service assainissement afin de remplacer la clôture existante de la station d'épuration, plusieurs entreprises ont été consultées.

En complément, des devis ont aussi été demandés pour la sécurisation de la réserve incendie rue du clos au prêtre et pour l'augmentation de la cour de la salle communale afin que les enfants aient plus d'espace dans la zone d'attente sur le temps méridien. Les offres sont présentées dans le tableau ci- dessous.Prestation ALBA-CLO (HT) IPORTAIL+ (HT)

Clôture station d'épuration 19812,50 13134,06€

Frais de chantier 450.00 €] 130,00 € Dépose/évacuation clôture existante 1 500,00 € - Clôture 250 ML 17 862,50 € - Clôture 165 ML - 13 004,06 €

Clôture réserve incendie clos au prêtre 2348,15€ 1909,57€

Frais de chantier 150,00 € 18.00 € Clôture 13,5 ML 1 248,75 € -

Clôture 14,07 ML - 1 227,08 € Portillon 1mx2m 950,00 € 664.49 € Clôture gite pour agrandissement cour 5890,00€ 4832,95€ cantine i

Frais de chantier 150,00 € 47,00 € Dépose/évacuation clôture existante 1 150.00 €|-

Clôture 36 ML 3240 2 911,41 € Occultant 22,5 ML 1350 187454 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

RETIENT la proposition de l’entreprise PORTAIL + pour la réalisation d'une clôture permettant de sécuriser la réserve incendie installée rue du clos au prêtre pour un montant de 1909,57€ HT,

RETIENT la proposition de l'entreprise ALBA-CLO pour la réalisation d’une clôture entre la salle communale et le gîte communal pour un montant de 5890,00€ HT,

RETIENT la proposition de l’entreprise ALBA-CLO pour la rénovation de la clôture de la station d'épuration pour un montant de 19812,50€ HT,

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal et au budget annexe du service d'assainissement collectif,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2023-060 : CESSION LOGEMENTS COMMUNAUX

Rapporteur : VAUDIN K.

Par délibération du 29/09/2022, le conseil municipal a validé le principe de cession de 2 logements sociaux de type T3 situés Fresche du bois et chemin de la Touchette.

Dans le cadre de la procédure de vente, il convient de diviser les parcelles 1193 et 1246 afin d'isoler chaque logement.

L'entreprise EGUIMOS propose cette prestation pour 1915,00€ HT (2298,00 TTC).

Par ailleurs, par délibération du 13/04/2023, le conseil municipal a fixé les conditions générales de vente pour l'un des logements conventionnés sis n°1 chemin de la Touchette, en demandant notamment un prix de vente net vendeur de 180000€.

Le diagnostic technique réalisé dans ce logement rapporte la présence d'amiante dans le plafond du garage et classe le logement au niveau E de la performance énergétique. Après échange avec le notaire, il préconise de réévaluer le prix net vendeur à la baisse.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE la proposition de l’entreprise EGUIMOS à hauteur de 1915,00€ HT pour la réalisation d'une division parcellaire permettant la séparation des 4 logements situés n°1 et 3 chemin de la Touchette et n°1 et 2 Fresche du bois (parcelles cadastrées section À n°1193, 1246 et 1398),

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal,

MAINTIENT les conditions générales de vente fixées par délibération du 13 avril 2023 et notamment le prix de mise en vente à 180000 euros,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.| 2023-061 : ACQUISITION QUOTE-PART PARCELLE A941 AU GRAND ROQUET

Rapporteur : LEGENDRE B.

Par délibération du 14/10/2021, le conseil municipal a demandé la participation du conseil départemental au sujet de la régularisation cadastrale d'un espace vert d'environ 95m? situé en bordure de route au carrefour du Grand roquet et de la RD25 entretenu par la commune mais situé sur une parcelle privée.

Après échange avec le département, il revient à la commune de procéder à la régularisation cadastrale.

Pour rappel, le propriétaire céderait à l'euro symbolique à condition que les frais afférents soient pris en charge par la commune.

L'entreprise EGUIMOS propose cette prestation et la régularisation cadastrale rue de la scierie pour 2000,00€ HT (2400,00€ TTC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE la proposition de l’entreprise EGUIMOS pour la réalisation d’une division de la parcelle cadastrée section À n°1852 (anciennement A941),

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

LL] 2023-062 : PROJET CHEMIN PIÉTONNIER VIA PARCELLE A1461

Rapporteur : LEGENDRE B.

Par délibération du 28/06/2022, le conseil municipal a validé le projet d'acquisition de la parcelle A1461 en vue d'y créer une liaison piétonne entre le quartier des Fouillais et celui de la Touchette.

Le projet ne pourra pas aboutir dans l'immédiat car les propriétaires de la parcelle en question ont changé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

MAINTIENT la proposition à 30€ du mètre carré pour l'acquisition d'une quote-part de la parcelle

cadastrée section A n°1461,

CHARGE le maire de la soumettre aux nouveaux propriétaires,

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires sur le budget principal dès lors qu'un accord aura été trouvé. |

2023-063 : RÉGULARISATION CADASTRALE PARCELLE A1344 RUE DE LA SCIERIE

Rapporteur : LEGENDRE B.

Une consultation du cadastre a fait apparaître une irrégularité au niveau de la rue de la scierie. En effet, la voirie se trouve dans l'emprise de la parcelle A1344 qui accueille une réserve incendie enterrée.

Le maire propose de régulariser le cadastre pour permettre à terme un classement de toutes les voiries dans le domaine public communal.

L'entreprise EGUIMOS propose cette prestation et la régularisation cadastrale du carrefour du Grand roquet pour 2000,00€ HT (2400,00€ TTC).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE la proposition de l'entreprise EGUIMOS pour la réalisation d'une division parcellaire permettant à terme le retrait de la voirie rue de la scierie du domaine privé communal (parcelle cadastrée section A n°1344),

PRÉCISE que les places de parking situées sur cette parcelle devront rester dans le domaine privé communal,

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.2023-064 : ACQUISITION/CESSION APPAREIL DE CUISSON POUR LE RESTAURANT

| SCOLAIRE Lo

Rapporteur : DELABARRE S.

Le budget primitif principal de cette année prévoit l'acquisition d'un appareil de cuisson auto-porté pour une enveloppe de 7000€.

Mme DELABARRE a sollicité l'entreprise ALLIANCE FROID CUISINE à cet effet. L'appareil proposé

ne s’intégrant pas dans l’espace actuel de la cuisine, il est nécessaire de réorganiser le service en remplaçant le four piano actuel par un modèle équivalent plus petit.

La proposition d'ALLIANCE FROID CUISINE pour ces deux appareils d'occasion s'élève à 8921,03€ HT (10705,24€ TTC) et comprend les prestations suivantes :

+ Dépose du matériel existant : 292,56€ HT

+ Acquisition d'une sauteuse gaz de marque FRANSTAL : 4681,72€ HT

+ Acquisition d’un four piano gaz 4 feux de marque FRANSTAL : 2658,54€ HT

+ Acquisition d'un caniveau inox de marque TOURNUS : 763,21€

* Installation des produits : 525,00€ pour une 1/2 journée

° Garantie d'1 an, pièces/main d'œuvre/déplacement

Afin de couvrir une partie du coût d'acquisition d'un nouveau four piano, Mme DELABARRE propose au conseil municipal de mettre en vente l'actuel four piano de marque THIRODE, acheté 3470,00€ HT (4129,30€ TTC) en 2009.

Mme DELABARRE a fait part de ce projet de vente aux communes de l’intercommunalité mais aucune proposition n’a abouti.

Afin d'élargir les possibilités de cession de cet appareil, Mme DELABARRE propose de le mettre en vente sur le site de courtage aux enchères en ligne « Agorastore.fr ».

L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

Le conseil municipal de Saint-Germain-sur-Ille n'ayant pas délégué cette compétence au Maire, il vous est proposé la mise en vente du four de marque THIRODE à 1200€ pour une valeur finale estimée à 1500€. En cas d'absence d'enchère valide, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de 20% à la mise à prix initiale puis de 40%.

Par ailleurs, le conseil municipal ayant délégué la passation de marché pour les montants inférieurs à 4000,00€ HT, il vous est proposé l'acquisition des deux appareils pour un montant de 8921,03€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE la proposition de l'entreprise ALLIANCE FROID CUISINE pour un montant de 8921,03€ HT concernant l'acquisition d'une sauteuse et d'un fourneau de marque FRANSTAL,

VALIDE la mise en vente aux enchères, sur le site agora.fr, du four de marque THIRODE à 1200€ pour une valeur finale estimée à 1500€,

PRÉCISE qu'en cas d’enchère infructueuse, la vente pourra être relancée avec une mise à prix inférieure de 20% à la mise à prix initiale puis de 40%,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

[ z g

| 2023-065 : ÉCOLE — PROJET DE FONDS D'INNOVATION PÉDAGOGIQUE

Rapporteur : LEGENDRE B.

Doté de 500 millions d'euros sur le quinquennat, le Fonds d'innovation pédagogique a pour but d'investir dans les projets pédagogiques qui émergeront des concertations locales lancées dans le cadre du Conseil National de la Refondation (CNR). Ce fonds doit permettre de soutenir le développement d'innovations pédagogiques au plus près des besoins des élèves.Dans ce cadre, l’école a candidaté pour le financement d’un projet intitulé « Manipulation, découverte, inclusion » visant d’une part à favoriser la réussite aux évaluations en numération, calcul mental et résolution de problème pour chaque classe d'âge mais aussi à favoriser la réussite dans les productions écrites des élèves de cycle 3 (CM), d'autre part à réduire les inégalités entre les élèves.

Le programme élaboré pour atteindre ces objectifs repose essentiellement sur l'acquisition de matériel pour un montant estimé à presque 6000€ mais également sur de l'accompagnement par un orthophoniste, un ergothérapeute, un psychomotricien et un auteur pour un budget estimé à 1100€.

La totalité de ces dépenses est subventionnée par l'État au travers de la direction académique et le matériel acquis serait in fine intégré au patrimoine de la commune.

Une école publique n'ayant pas de personnalité morale propre, les dépenses peuvent soit être réalisées directement par la commune soit par le rectorat mais cela nécessiterait une convention pour

le transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE le portage des dépenses d'équipement et d'accompagnement pour l'école entièrement

subventionnées par le fonds d'innovation pédagogique,

PRÉCISE que le mobilier ainsi acquis sera inscrit au patrimoine communal,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2023-066 : RAYONNAGE ARCHIVES COMMUNALES

Rapporteur : LEÉGENDRE B.

Suite à la vacance du logement au-dessus de la mairie, le conseil a validé son réaménagement en locaux administratifs.

Les offres sont présentées dans le tableau ci-dessous.

OUEST RAYONNAGE SOFIRACK MECALUX

MONTANT GLOBAL DU DEVIS TTC 5 313,86 € 6 984,78 € 7 018,80 €

MONTANT GLOBAL DU DEVIS HT 4428,22€ 5 820,65 € 5 849,00 €

MONTANT du matériel (sans option) 2307,20 € 3 059,52 € 5 849,00 €

(rx compris dans DEVIS SANS LES OPTIONS) L'ASIE 100,08 € MONTANT DU DEVIS SANS LES OPTIONS 4 080,54 € 4159,52€ OPTION SALLE DE RÉUNION 347,68 € 565,00 € OPTION marche pied 542,00 € Déchargement colis (3 personnes 1 heure) Client Entreprise Client donc HT avec marche pied sans salle de réunion 4970,22 € 5 278,65 € 6 391,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

RETIENT la proposition de l'entreprise SOFIRACK concernant la fourniture et l'installation de rayonnages avec l'option salle de réunion et sans les escabeaux pour un montant HT de 4724,52 euros,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2023-067 : BUDGET PRINCIPAL — DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : FELLOUS F.

Depuis le vote du budget primitif, plusieurs dépenses imprévues ont été recensées voire engagées pour certaines. La situation budgétaire au 20/06/2023 fait apparaître les besoins suivants.

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 011 - Comptes fournitures 60632 et 6068 : plus de 80 % des crédits consommés pour la

réparation et maintenance en régie du patrimoine.

Chapitre 011 - Comptes autres services 6288 : 1100€ pour l'accompagnement sur le projet de l'école

financé par le FIP.

Chapitre 011 — Compte locations 613 : 7000€ prévus, 13668,81€ dépensés au 27/06 suite au sinistre de la salle communale. Il reste encore 1100€ de location vaisselle à prévoir.Chapitre 011 —- Compte entretien bois et fôrets 61524 : 9738€ dépensés pour 8000€ prévus suite interventions de l’entreprise ROUAULT non prévues.

Chapitre 011 - Compte Etudes et recherches 617 : 1000€ prévus, 4700€ nécessaires, manque 3700€ pour bornages parcellaires.

Chapitre 011 —- Compte Primes, dots 65181 : 73,48 % des crédits consommés suite aides imprévues (BSR, location salle) alors que les participations pour Saint-Médard-sur-llle, Saint-Aubin d'Aubigné, Chevaigné et Andouillé-Neuville n'ont pas été versées. Prévoir 1000€ de plus.

Recettes

Chapitre 73 — Compte DMTO 73223 : +10k€ (notification du 12/06/2023)

Chapitre 74 - Compte DSR cible 741121 : +20K€, commune éligible pour la 1ère fois

Chapitre 74 — Compte DNP 741127 : +3000€ (notification du 16/05/2023)

Chapitre 74 - Compte Participations ÉTAT 74718 : FIP.

Investissement

Dépenses

Chapitre 204 —- Compte subv. Équipement 2041512 : manque 4300€

Chapitre 21 — Immobilisations corporelles :

Compte 2152, Surcoût aménagement voiries : 23000€ prévus, devis à 32185,20€

Compte 2157, Surcoût matériel restauration scolaire : 7000€ prévus, devis à plus de 10000€

Compte 2184, Surcoût mobilier de rayonnage pour les archives communales, projet école financement FIP

Compte 2188, imprévus : 97,61 % des crédits consommés suite devis remplacement volets classe n°3 à 1239,58€. Prévoir également de réimputer sur ce compte le remplacement du chauffe-eau école maternelle pour 1359,92€ (payés sur le compte 2157 qui était créditeur) + surcoût équipement école dû au HT au lieu du TTC.

Chapitre 23 — Immobilisations en cours : clôture gîte (opération 85) et réserve incendie

Recettes

Chapitre 13 — Compte DETR 13461 : subvention inférieure à celle demandée, 1500€ en moins.

Chapitre 13 —- Compte Subvention ÉTAT 1321 : FIP

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE l'ouverture et l'ajustement des crédits du budget principal tels que présentés dans le tableau ci-dessous.Dépenses (1) Recettes (1)

Désignation TT _ a ’ Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60632 : Fournitures de petit équipement 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-613 : Locations 0,00 € 8 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-615228 : Entretien et réparations sur autres bâtiments 2 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-61524 : Entretien et réparations sur bois et forêts 0,00 € 1 800,00 € 0,00 € 0,00 €

D-617 : Etudes et recherches 0,00 € 3 700,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6288 : Autres services extérieurs 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 2100,00 € 15 600,00 € 0,00 € 0,00 €

D-023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 35 600,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0,00 € 35 600,00 € 0,00 € 0,00 €

D-65181 : Primes, dots 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 1 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-73223 : Fonds départemental des DMTO pour les com. de - 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €

de 5 000 hab.

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00 € 0,00 € 10 000,00 €

R-741121 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 0,00 € 0,00 € 0.00 € 36 000,00 €

R-741127 : Dotation nationale de péréquation (DNP) des 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 000,00 €

communes

R-74718 : Participations Etat - Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1100.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et participations 0,00 € 0,00 € 0,00 € 40 100,00 €

Total FONCTIONNEMENT 2100,00 € 52 200,00 € 0,00 € 50 100,00 €

Dépenses (1) Recettes ()

Désignation TT u dus : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0,00 € 0,00 € 35 600,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 600,00 €

R-1321 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 0,00 € 0,00 € 4 900,00 €

R-13461 : Fonds équip. non amort. - Dot. équipement 0,00 € 0,00 € 1 500,00 € 0,00 €

territoires ruraux

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 1 500,00 € 4 900,00 €

D-2041512 : Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations 0,00 € 4 300,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 4 300,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2152 : Installations de voirie 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0.00 €

D-2157 : Matériel et outillage technique 0,00 € 2100.00 € 0,00 € 0,00 €

D-2184 : Matériel de bureau et mobilier 0,00 € 5 500,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2188 : Autres immobilisations corporelles 0,00 € 7 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 25 100,00 € 0,00 € 0,00 €

D-231 : Immobilisations corporelles en cours 0,00 € 7 100,00 € 0,00 € 0,00 €

D-231-85 : Défense incendie place Poulain 0,00 € 2 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 9 600,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 39 000,00 € 1 500,00 € 40 500,00 €

2023-068 : PERSONNEL COMMUNAL : DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE SUR UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

Rapporteur : LEGENDRE B.

Par délibération du 11/05/2023, le conseil municipal a validé la modification du poste d'Adjoint technique territorial qui passera de 12,23h hebdomadaires à 12,62h hebdomadaires à compter du 1er septembre 2023 afin d'assurer l'entretien de nouveaux locaux administratifs au 1er étage de la mairie.Le besoin étant évalué à 1h par semaine, hors vacances scolaires, la nouvelle durée hebdomadaire de service serait de 13,02h et non 12,62h. Cela représente un coût total employeur estimé à 740,16€ par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

VALIDE la modification du poste d'Adjoint technique territorial qui passera de 12,62h hebdomadaires à

13,02h hebdomadaires à compter du 1er septembre 2023, soit une augmentation de 6,46 % du temps

de travail,

PRÉCISE que cette modification consiste à supprimer le poste sur l'actuelle temps de travail à 12,62h

et créer un poste sur le nouveau temps de travail à 13,02h,

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

| 2023-069 : PERSONNEL COMMUNAL : CRÉATION D'UN POSTE DANS LES SERVICES

| PÉRISCOLAIRES

Rapporteur : LEGENDRE B.

La fréquentation de la garderie du soir est de plus en plus importante notamment le mardi et le jeudi

entre 16h30 et 18h.

Afin de répondre à ce besoin de renfort temporaire, il est proposé au conseil municipal de créer un

poste non permanent au sein des services périscolaires à raison de 6h par semaine scolaire, soit une

durée hebdomadaire de service de 4,72h. Le budget prévisionnel est estimé à 4000€ par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

CRÉE un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint technique pour effectuer les missions d'agent des services périscolaires suite à l'accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 6/35e à compter du 01/07/2023 pour les périodes scolaires,

PRÉCISE que la rémunération sera fixée par référence à l'indice de l'échelon 1 du grade d’Adjoint

technique et à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur,

AUTORISE le maire à recruter un agent contractuel sur ce poste,

PRÉVOIT d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

| 2023-070 : OPÉRATION « ARGENT DE POCHE » L

Rapporteur : LEGENDRE B.

Le dispositif « Argent de poche » a été mis en place pour la première fois pendant les

grandes

vacances de l'été 2019 pour permettre à de jeunes germinois, de 16 ans révolus à 18 ans non

révolus, de participer à l'amélioration de leur cadre de vie tout en percevant une gratification de 15€ par mission de 3h par jour.

Pour bénéficier d’une exonération des cotisations sociales sur ces gratifications, le dispositif « Argent

de poche » doit s'inscrire dans le cadre des « chantiers et stages à caractères éducatifs » qui implique de respecter les engagements suivants :

+ Effectuer les travaux avec les jeunes uniquement lors des périodes de congés scolaires. La durée des activités donnant lieu au versement de la gratification doit être limitée à vingt jours pendant la période estivale (du 01/07 au 30/09 inclus) ou à dix jours pour les autres périodes

de congés scolaire.

+ Veiller à ce que la gratification soit versée en espèces aux jeunes dans la limite d'un plafond

de 15€ par jour et par jeune. Sachant qu’elles ne peuvent au global excéder la franchise de

cotisations et contributions sociales prévue pour les sommes versées aux stagiaires au cours d'un mois, dans les conditions fixées par l'article L. 136-1- 1 du code de la sécurité sociale.

Sachant également qu'il n'est pas tenu compte des avantages en nature frais de repas fixés

dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 décembre 2002.

* Prendre connaissance des textes de référence notamment celui en date du 24/12/2021 relatif

à l'extension du dispositif « chantiers et stages à caractère éducatif ».

+ _ Prendre connaissance de l’environnement réglementaire sur le temps de travail des jeunes de

moins de 18 ans.

+ Obtenir pour les mineurs une autorisation parentale.+ Tenir à jour un registre permettant de consigner l'identité des jeunes ayant participé au

chantier, leur âge, leur adresse, les dates auxquelles ils ont participé et les sommes reçues. Une copie de ce registre sera adressée à la DDETS en fin d'année, en annexe du bilan VWV.

+ Souscrire une assurance couvrant les risques d'accident.

* Assurer un encadrement des jeunes recrutés et notamment pour les associations, s'assurer de l'honorabilité des personnes en charge du suivi des jeunes.

Les opérations « Argent de poche » réalisées depuis 2019 ont toujours respecté ce cadre, cependant il est désormais obligatoire d'obtenir un agrément auprès de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) avant chaque opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

PREND ACTE du cadre des « chantiers et stages à caractères éducatifs » dans lequel doit s'inscrire l'opération « Argent de poche » pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales,

PREND ACTE de l'obligation de déposer une demande d'agrément préalablement à chaque opération « Argent de poche »,

PRÉCISE que les précédentes opérations respectaient déjà ce cadre.

E 2023-0714 : CONVENTION DE PARTENARIAT OCUS

|

Rapporteur: LEGENDRE B.

Par délibération du 09 novembre 2022, le conseil municipal a validé la prolongation de la convention de partenariat avec la compagnie OCUS jusqu'au 30 juin 2023.

Un groupe de travail avait alors été constitué afin de réétudier les termes du partenariat.

Après plusieurs réunions dont deux échanges en présence de la compagnie OCUS, le conseil municipal doit statuer sur une nouvelle prolongation de la convention toujours en vigueur où sur la

définition du nouveau partenariat dès le 1er juillet 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

REPORTE la définition des termes du partenariat à une séance ultérieure,

VALIDE la prolongation de l'actuelle convention de partenariat jusqu’au 30 septembre 2023,

AUTORISE le maire à poursuivre l'exécution de la présente délibération.

| 2023-072 : PROGRAMME RESTAURATION MILIEUX AQUATIQUES DU TERRITOIRE DE | L'UNITÉ DE GESTION VILAINE OUEST | |

Rapporteur : LEGENDRE B.

Avis d'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du programme de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest

Vu les articles L.210-1, L.211-1, L.211-7 et L.215-14 du Code de l'Environnement ;

Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l'Eau, l'EPTB Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO).

Le territoire de l'UGVO compte 31 masses d'eau cours d'eau et 6 masses d’eau plan d'eau. Seules 5 % de ces masses d'eau sont en bon état écologique. Le non respect des objectifs fixés par la

Directive Cadre européenne sur l'Eau est principalement lié à la qualité hydromorphologique des cours d'eau. En effet, le linéaire total de cours d'eau est de 2 526 km. Au regard du diagnostic réalisé sur la moitié d’entre eux, plus de 80 % de ces cours d'eau ont un état hydromorphologique dégradé.

Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des travaux de restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le but est d'obtenir des résultats significatifs sur la qualité physico-chimique et biologique de l’eau et/ou sur la quantité d'eau disponible dans les hydrosystèmes. Ils se concentrent de plus prioritairement sur les cours d'eau de têtes de bassins versants (petit chevelu) qui jouent un rôle important en tant que zones de frayère pour les peuplements piscicoles, mais également vis-à-vis de la qualité de l'eau (zones d'épuration) et de la gestion des débits (zones de stockage en période de crues et de restitution en période d’étiage).

Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de ce contrat par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils départementaux d’Ille-et-Vilaine etdes Côtes d'Armor, le SMG Eau 35 et les EPCI situés sur le territoire de l'UGVO. Ils sont mis en œuvre avec l'accord des propriétaires riverains et des exploitants agricoles. Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine a sollicité l'ouverture d'une enquête publique préalable à une déclaration d'intérêt général (DIG).

Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h) au 9 juin 2023 (12h). Cette enquête concerne l'ensemble des communes situées sur le territoire d'intervention de l'UGVO soit 105 communes sur le Département d’Ille-et-Vilaine et 7 communes sur le Département des Côtes d'Armor.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ÉMET un avis favorable sur les travaux de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine Ouest.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

CONSEIL D'ÉCOLE DU 20/06/2023

Le maire rend compte des points abordés au dernier conseil d'école. Les représentants de parents d'élève remercient l'équipe d'agents pour la qualité de l'encadrement et des activités sur le temps de garderie.

Le maire a informé le conseil d'école de l'avancement du projet garderie.

Il a également été question de la végétalisation de la cour d'école qui permettrait de rafraîchir la cour d'école lors des épisodes de fortes chaleurs notamment lorsque le préau aura été réhabilité en garderie. Au début des échanges, l'avis du conseil municipal est plutôt défavorable (coût, entretien de la cour et de l'intérieur des bâtiments, terrain végétalisé déjà présent côté nord avec parterres plantés). Le maire propose de ne végétaliser qu’une partie de la cour sud et précise que les écoles disposant d’une cour végétalisée responsabilisent les élèves en leur demandant de ne pas aller sur les pelouses pendant les périodes humides. Il est alors abordé la possibilité d'installer des copeaux plutôt que de la pelouse à l'instar d'une école de Betton (35). Cela ne serait a priori pas possible pour la cour des maternelles. En conclusion, le conseil municipal reste réservé sur ce sujet.

ENQUÊTE ADMINISTRATIVE

Le maire informe le conseil municipal qu'un courrier a été adressé à tous les agents au sujet d'une enquête administrative qu'il souhaite mener avec l'accompagnement du CDG35 suite au signalement d'un conflit entre agents. Le CDG 35 a d'ores et déjà fait une proposition d'accompagnement qui nécessitera l'accord du conseil municipal pour prévoir les crédits nécessaires. Un point sera fait sur ce dossier lors de la prochaine séance.

AGENDA MUNICIPAL

Date Objet Heure Lieu

29/08/2023 Conseil municipal 20h Mairie

08/09/2023 Forum des associations 18h Salle des sports

Séance clôturée à 00h10.