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Procès Verbal - Proces verbal 26 10 2023 sign Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ille. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 26 10 2023 sign)Thèmes du document : Vieillesse, Eau et assainissement, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2023

Satféermair” aiP£ur Ille À

” PROCES VERBAL

Nombre de membres L'an 2023, le 26 octobre à 20h00, le conseil municipal, régulièrement = convoqué le 20/10/2023, s'est réuni dans la salle du conseil à la mairie,

En exercice: 15 sous la présidence de LEGENDRE Bertrand, Maire

Présents: 10

En __ exercice: LEGENDRE Bertrand, MARGUERITTE Valérie,

Absents: 5 DELABARRE Sylviane, BOURGET Patricia, VAUDIN Karine, GAUDAIRE

Pouvoirs ::3 Jean-François, BRUNET Thierry, BUSNEL Didier, DUVAL Sabrina, É PASQUER Claudie, FELLOUS Frédéric, LONGCÔTÉ Yves, PÉRIGNON

Mode de scrutin : Christophe, JACOB Jean-Paul, ADAM LECOQ Stéphanie

ordinaire à mainlevée Absent(s): GAUDAIRE Jean-François, BUSNEL Didier, FELLOUS Frédéric, LONGCÔTÉ Yves, ADAM LECOQ Stéphanie

Pouvoirs : BUSNEL Didier donne pouvoir à JACOB Jean-Paul,

LONGCÔTÉ Yves donne pouvoir à LEGENDRE Bertrand, ADAM LECOQ

Stéphanie donne pouvoir à BOURGET Patricia

Secrétaire de séance : PÉRIGNON Christophe

HOMMAGE À PIERRE BRETEAU ‘ |

En ouverture de séance, Bertrand LEGENDRE a rendu hommage à son homologue Pierre BRETEAU, maire de Saint-Grégoire récemment décédé. M. LEGENDRE se souvient d'un homme d'une gentillesse extrême, d’une grande perspicacité, doté d'un bel humour et d'un engagement sans faille M. LEGENDRE le connaissait surtout au travers de son implication dans l'association des maires d'Ille-et-Vilaine. M. BRETEAU y partageait toujours le compte-rendu de ses rencontres avec la Préfecture et autres partenaires. C'est une belle personne qui part. M. LEGENDRE a adressé ses condoléances à sa famille, ses proches et à l'équipe municipale de Saint-Grégoire

2023-093 : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26/09/2023 |

Rapporteur : LEGENDRE B.

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2023

F 2023-094 : MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DES POSTES

ANNUALISÉS

Rapporteur : LEGENDRE B.

Par délibération du 03/07/2006, le conseil municipal a décidé que les employés communaux qui ne travailleront pas lors de la journée de solidarité (7 heures pour un temps complet) fixée officiellement le lundi de Pentecôte, se verront retirer de leurs heures complémentaires le temps dû au titre de cette journée de solidarité, et calculé au prorata de leurs temps de travail.

En 2014, les modalités de réalisation de ces heures de solidarité ont évolué pour être intégrées dans le calcul du temps de travail rémunéré. Récemment, le CDG35 a alerté sur l'irrégularité de ce mode de calcul qui, de plus, contrevient à la délibération du 03/07/2006

Le maire propose donc d'actualiser les durées hebdomadaires de services, servant de base à la rémunération, pour les postes annualisés afin de revenir au principe de la délibération du 03/07/2006.

Il est précisé que la loi a, depuis, assoupli les règles concernant la journée de référence qui n'est plus obligatoirement le lundi de pentecôte.

Mme Marguerite est arrivée à 20h21 après l'exposé précédent mais avait déjà pris connaissance du sujet.Après en avoir ré, le conseil municipal :

VALIDE la réduction des durées hebdomadaires de service des postes annualisés telles que présentée dans le tableau des emplois annexé à la présente délibération.

2023-095 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE | DÉPLACEMENTS DES AGENTS DANS LE CADRE DE DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES LIÉS À UNE MISSION

Rapporteur : LEGENDRE B.

Par délibération du 27 janvier 2009, le conseil municipal avait fixé les conditions et modalités de remboursement des frais de déplacements alors basés sur des taux qui ont évolué plusieurs fois depuis.

M. le maire informe le conseil municipal qu'un arrêté du 20/09/2023 modifie l'arrêté ministériel du 03/07/2006 fixant les taux des indemnités de missions occasionnées par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.

Il précise qu'en cas de déplacement pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'une formation, tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) autorisés peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport, ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement.

Le maire propose d’actualiser les conditions et modalités de remboursement ainsi à compter du 01/11/2023 :

+ __ Bénéficiaires : Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels) et le personnel bénévole préalablement autorisés à se déplacer.

+ __ Déplacements temporaires concernés :

mission, intérim, stage (formation) et participation aux organismes consultatifs, en dehors de la résidence administrative et familiale.

Un seul déplacement par an remboursé pour les concours et examens professionnels.

Les stages organisés par le CNFPT mais dont il ne prend pas en charge les frais de déplacement sont remboursés dans les mêmes conditions que le CNFPT.

* Modalités de remboursement :

Hébergement _et repas: frais réels engagés par l'agent dans la limite des taux des indemnités de mission fixés par arrêté ministériel pour les personnels civils de l'État et à la condition que les repas soient pris entre 11h et 14h ou entre 18h et 21h

Transports

“Véhicule personnel : indemnités kilométriques selon le barème fiscal. Frais de péage et stationnement compris.

= Transports en commun: frais réels engagés par l'agent sur la base du tarif le moins onéreux.

+ __ Versement: le remboursement des frais se fera sur présentation d'un ordre de mission préalable au déplacement, d'un état des frais certifié et des pièces justificatives correspondantes. Une avance de frais peut être autorisée selon la situation.

Mme PASQUER a dû s'absenter pendant la présentation de ce point et s'est abstenue de participer au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE les modalités de remboursement des frais liés à des déplacements temporaires autorisés telles que présentées ci-dessus et applicables à compter du 01/11/2023,

AUTORISE le maire à procéder à ces paiements dans les conditions validées2023-096 : CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT AU SEIN DES SERVICES ADMINISTRATIFS |

Rapporteur : LEGENDRE B.

Le maire rappelle au conseil municipal que les compétences des collectivités sont nombreuses et certaines exercées par délégation de l'État.

Le maire et ses adjoints sont chargés de remplir, au nom de l'État, certaines fonctions administratives et judiciaires

+ sous l'autorité du préfet, publication des lois et règlements, organisation des élections,

légalisation des signatures ;

+ sous l'autorité du procureur de la République, le maire est officier d'état civil et officier de police judiciaire.

En tant qu'exécutif de la commune, le maire, chef de l'administration communale, et ses adjoints, selon leurs délégations respectives, sont chargés d'exécuter les décisions du conseil municipal, d'exercer des pouvoirs de police, de prendre des arrêtés municipaux et de représenter la commune en justice dans les domaines suivants

+ Sécurité * __ Urbanisme

+ __ Action sociale et santé + __ Logement

* Petite enfance + Déchets

+ __ Enseignement + __ Eaux et assainissement

+ Sports + __ Réseaux câblés, énergie

+ Action culturelle * Canal

+ Tourisme + Funéraire

+ __ Activité économique + Patrimoine

Pour rappel à Saint-Germain-sur-Ille, l'exercice de ces compétences s'appuie sur 4 services :

+ Services périscolaire/scolaire (9 agents/5,74 ETP)

+ Service culturel (1 agent à 35%, une vingtaine de bénévoles)

+ Services techniques (2 agents/1,86 ETP)

+ Services administratifs (2 agents/1,64 ETP pour assurer l'accueil, administrer l'ensemble des services, gérer le budget et les ressources humaines)

Depuis 2020, le conseil municipal a accordé plus de moyens aux services techniques et périscolaires qui augmentent également la charge de l'administration de ces services.

Les services administratifs assurent les missions et tâches prioritaires liées essentiellement aux fonctions exercées au nom de l'État et à l'obligation d'assurer la continuité des services existants Cependant, certaines missions administratives non prioritaires, mais indispensables au bon fonctionnement de l'ensemble des services, ne sont plus assurées depuis plusieurs années.

Afin de garantir l'aboutissement des projets d'investissement d'ores et déjà engagés par le conseil municipal, le maire propose la création d'un poste non permanent à temps complet pendant 1 an pour accroissement temporaire d'activité.

Les crédits annuels nécessaires s'élèvent à presque 31000€ sur le premier grade de la filière administrative accessible sans concours et sans compter les congés, le supplément familial de traitement (selon nombre enfants) et la prime de fin de contrat (10 % rémunération brute) qui peuvent porter les crédits nécessaires à 35000€

Le maire informe le conseil municipal du forum emploi organisé par le Point Accueil Emploi (PAE) de la communauté de communes du Val d'ille Aubigné (CCVIA) le 28 novembre 2023. M. Pérignon suggère que l'offre soit également adressée au PAE de Betton.

Le maire précise que l'objectif de ce renfort est de permettre le traitement de dossiers en souffrance depuis le début du mandat et de déterminer les moyens supplémentaires nécessaires au bon fonctionnement du service administratif.

Le maire passe la parole à la directrice des services qui ajoute que ce renfort privera le conseil municipal d'une capacité d'autofinancement des projets d'investissement

Le maire rappelle que les engagements de cette mandature ont été d'ores et déjà respectés pour une majorité. Il explique également qu'il est vain de prévoir de nouveaux investissements sans avoir les moyens administratifs correspondants.

Concernant le projet de nouveau bâtiment pour le service garderie voire ALSH, le maire explique que le financement pouvant aller jusqu'à 80 % passera par le fonds de concours de la CCVIA, la DETR, laCAF (investissement puis fonctionnement). Ainsi, sur les 400Kk€ de budget à envisager, le maire espère obtenir 60 % de financements extérieurs

M. Pérignon intervient pour dire que le conseil municipal doit fournir les moyens nécessaires au

service.

Mme VAUDIN rappelle également que le sinistre de la cantine a alourdi la charge administrative

D'autres sinistres sur les réseaux sont toujours en cours

Le maire ajoute que les missions du renfort consisteront essentiellement à assister la directrice des services dans les tâches de secrétariat et de comptabilité.

Après en avi é, le conseil municipal :

VALIDE la création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité à compter du

01/11/2023 et pour une durée d'1 an,

ACTUALISE le tableau des emplois tel qu'annexé à la présente délibération,

PRÉCISE que la rémunération de l'agent contractuel sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1° échelon du grade d'adjoint administratif,

CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent, et

signer le contrat et les éventuels avenants,

PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget principal

| 2023-097 : FINANCES : DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Rapporteur : LEGENDRE B.

Le maire présente la situation budgétaire du budget principal au 23/10/2023 annexée à la présente délibération.

L'exécution des crédits prévus sur l'exercice 2023 nécessite une modification des prévisions pour les

motifs suivants :

+ Augmentation du taux des emprunts concernant la phase 1 des travaux de l'école et la construction des logements sociaux du lotissement des courtils,

+ Les régularisations cadastrales validées par le conseil municipal (frais de bornage),

+ Les participations aux ALSH qui s'avèrent plus élevées que prévu,

+ Le recrutement d'un agent au sein des services administratifs.

Le maire informe également les conseillers municipaux de la parution de l'arrêté ministériel du 13/10/2023 portant attribution de la dotation appelée couramment « filet de sécurité » qui arrête la liste des communes bénéficiaires dont Saint-Germain-sur-Ille ne fait pas partie. Il précise que cela réduira nécessairement l'épargne 2023 du budget principal.

Mme VAUDIN intervient pour rappeler que le projet d'agrandissement de la cour de l'école n'était pas prévu dans le budget primitif 2023. Le maire explique que cette demande de l'école, arrivée après le vote du budget, répond au besoin de mieux répartir les élèves lorsqu'ils doivent s’abriter. Elle répond également au besoin de préau temporaire qui avait été évoqué lors de la planification des travaux de la future garderie dans le préau historique

La question de l'arrêt du service communautaire d'entretien de la voirie est également débattue puisque cela a généré un surcoût du budget de fonctionnement qu'il est prévu de compenser via l'augmentation du fonds de concours en investissement.

Le maire informe alors le conseil municipal d'une proposition de la CCVIA au sujet de la mise en vente d'une partie du matériel précédemment utilisé par le service communautaire de voirie. || pourrait être envisagé un achat groupé avec la commune de Saint-Aubin d'Aubigné mais cela poserait des problèmes de partage (planning, entretien). La charge devrait dans tous les cas être répartie selon le nombre de kilomètres de voirie respectif (6km pour Saint-Germain-sur-Ille contre 50km pour Saint- Aubin d'Aubigné)

Enfin, le maire informe le conseil municipal du niveau de trésorerie de la commune qui s'élève à presque 370k€ début octobre. M. BRUNET intervient pour rappeler que c'est grâce à l'excédent de fonctionnement du budget annexe d'assainissement que la commune bénéficie de ce niveau de trésorerie. Le maire confirme en ajoutant qu'il estime à 170KE€ la part qu'il faudra transférer avec la compétence assainissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la décision modificative n°3 du budget principal telle qu'annexée à la présente délibération.2023-098 : GROUPEMENT DE COMMANDE - PORTAGE DE LEVÉS DE RÉSEAUX ET SCHÉMA

| DIRECTEUR EN VUE DE LA PRISE DE COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT |

Rapporteur: LEGENDRE B.

En application des lois NOTRe et Ferrand Fesnaud, la compétence d'assainissement collectif sera transférée des communes ou syndicat de communes à la Communauté de communes au plus tard le 1er janvier 2026.

Un travail de mise à jour de l'état des lieux techniques et financiers des services a été relancé par la Communauté de communes depuis le début de l'année 2028.

Lors du COPIL dédié - en date du 28 septembre 2023 -il a notamment été rappelé les obligations incombant aux services d'assainissement en matière de connaissance patrimoniale

+ Dans le cadre de la réforme DT-DICT de 2012 (modifiée en 2016 et 2018), les gestionnaires

de réseaux non sensibles (réseau d'assainissement collectif entre autres) devront disposer de plans géoréférencés de classe de précision À avant le 01/01/2026 pour les secteurs en unité urbaine et avant le 01/01/2032 sur l'ensemble du territoire ;

«+ Suite à l'arrêté ministériel du 21/07/2015, les maîtres d'ouvrages devront disposer de

diagnostic périodique des systèmes d'assainissement n'excédant pas 10 ans avant le

31/12/2025 pour les systèmes de plus de 20 EH.

Compte tenu de ces contraintes et de la nécessité de disposer d'une bonne connaissance du patrimoine avant de pouvoir définir le niveau de service ainsi que le mode de financement du futur service d'assainissement communautaire, il a été convenu de procéder à la réalisation d’un groupement de commandes pour réaliser ces prestations d'amélioration de la connaissance patrimoniale.

C'est pourquoi les collectivités ont convenu de créer, en application de l’article L2113-6 du code de la commande publique, un groupement de commandes.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération.

Il prévoit notamment :

Objet de la convention :

Passer un marché unique de prestation de service pour la levée de réseaux d'eaux usées et de schéma directeur sur l'ensemble des systèmes qui ne disposent pas encore d'un tel schéma directeur, ou dont le dernier schéma directeur aurait plus de 10 ans au 31/12/2026.

Durée :

Ne pouvant excéder 2 ans et au plus tard à la fin du marché public objet du présent groupement de commande

Coordonnateur :

Le coordonnateur du groupement de commandes est la Communauté de communes.

Missions du coordonnateur :

Le coordonnateur est notamment chargé de :

+ procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à

l'organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le marché visé à l'article 1er de la présente convention et pour lequel le groupement a été constitué,

+ signer le marché, le notifier au(x) titulaire(s) et l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.

«rechercher les financements et perception des aides pour l'ensemble des membres ,

+ suivre l'exécution du marché ;

+ refacturer les quotes-parts aux membres du groupement

Une concertation sera assurée tout au long de la mission par le Coordonnateur et les membres du groupement.

Comm n d'Appel d’Offre

La CAO du groupement sera celle du coordonnateur.Répartition des charges

Déduction faite des subventions attendues directement par le Coordonnateur, le montant total TTC restant sera réparti entre les membres du groupement.

La clé de répartition du montant de ce marché est définie comme suit

* pour les opérations de levé de réseaux : selon la prestation réalisée sur le système

d'assainissement de chaque membre du groupement

* pour le schéma directeur : au prorata du nombre d'abonné du système d'assainissement de chaque membre du groupement

Il'est par ailleurs précisé que les dépenses et recettes associées à ce groupement de commande

seront affectées en section fonctionnement des budgets de la CCVIA et des communes

Afin de lancer le marché dès la fin d'année 2023, ces opérations ont d'ores et déjà été prévues budgétairement. Il conviendra que les communes prévoient également ces sommes dans leurs budget annexe d'assainissement.

Le conseil municipal doit donc délibérer sur :

* les modalités de réalisation d'une convention de groupement de commande pour la réalisation de levés de réseau et de schéma directeur des eaux usées selon les modalités énoncées précédemment avec la Communauté de communes,

* le cas échéant, autoriser le maire à signer la convention de groupement selon le projet annexé,

* le cas échéant, prévoir les crédits nécessaires au budget annexe assainissement 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE les modalités de réalisation d'une convention de groupement de commande pour la réalisation de levés de réseau et de schéma directeur des eaux usées selon les modalités énoncées précédemment avec la Communauté de communes,

AUTORISE le maire à signer la convention de groupement selon le projet annexé,

PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget annexe assainissement.

2023-099 : LINÉAIRE DE VOIRIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : LEGENDRE B.

M. le maire rappelle que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est calculé en fonction d'un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.

Par délibération n°2020/18 du 26/11/2020, le conseil municipal a arrêté la longueur de voirie communale à 10 006 mètres linéaires.

Par délibération n°2022-034 du 27/04/2022, le conseil municipal a validé la rétrocession anticipée du foncier concernant les espaces recevant les équipements publics du lotissement « bois lambin » sis rue du clos long. Les parcelles cadastrées section À n°1883, 1896, 1888 et 1898 ont ainsi été classées dans le domaine privé communal.

Afin de prendre en compte la nouvelle longueur de voirie, le maire propose de classer la parcelle cadastrée section À n°1883, correspondant à la voirie, dans le domaine public communal

Cette modification porterait le linéaire de voirie communale du domaine public à 10194 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CLASSE la parcelle cadastrée section À n°1883 relative à la voirie desservant le lotissement sis rue du clos long, dans le domaine public communal,

ARRÊTE le linéaire de voirie communal, dont le détail est annexé à la présente délibération, à 10194 mètres linéaires.

2023-100 : MOTION DE SOUTIEN AUX EHPAD, RA, SERVICES D’AIDE À DOMICILE, ESMS

Rapporteur : MARGUERITTE V.

Face aux difficultés financières grandissantes des EHPAD publics et privés associatifs, des Résidences Autonomie, des Services d'Aide à domicile, plusieurs élus municipaux d'Ille-et-Vilaine,Présidents de Conseils d'Administration d'EHPAD privés associatifs, Résidence Autonomie Services d'Aide à Domicile se sont réunis une première fois à Bruz le 4 octobre 2023 à l'instar à l'instar des

élus des Côtes d'Armor et du Finistère, comme ceux du Morbihan, en présence également des directeurs et directrices de leurs établissements et services.

Tous partagent le même constat alarmant.

Les élus responsables d'EHPAD sur leur territoire appellent l'ensemble des élus, conseillers municipaux et conseillers communautaires d’Ille et Vilaine, à les soutenir en adoptant la motion ci- jointe, pour la prise en charge de la dépendance, le soin et l'accompagnement portés à nos anciens dans notre département

Le 4 octobre 2023, réunis à Bruz, les maires, présidents de CCAS, élus, les Présidents de Conseil d'Administration d'EHPAD privés associatifs, les directeurs des établissements, Résidences Autonomie et Services d'Aide à domicile, ont tour à tour fait part de leurs difficultés financières, dues à

des financements insuffisants des autorités de tutelle ; mais également leurs difficultés croissantes de recrutement et l'épuisement des personnels. À cela s'ajoute l'inflation, l'augmentation du coût des matières premières et des prestations ainsi que des factures d'énergie exorbitantes.

En s'appuyant sur les résultats de l'enquête nationale menée par la FNADEPA en mai 2023, et les situations respectives des EHPAD présents, les réserves financières ne sont plus que de quelques mois voire 1 à 2 ans dans les meilleurs des cas.

Les élus réagissent

+ Au report continuel d’une loi sur le grand âge, sans cesse repoussée.

+ Aux réponses des autorités de tutelles quand il est demandé aux établissements de ne plus

remplacer le personnel malade pour faire des économies.

+ Aux dépenses instaurées par l'Etat : Ségur, prime Grand Age, revalorisation du point d'indice, essentielles pour nos personnels, mais qui ne sont pas compensées intégralement par les dotations. La charge supportée par les établissements est de plus en en plus lourde

+ Aux charges complémentaires liées aux frais relatifs aux PPR (Période de Préparation au Reclassement), ARE (Allocation de retour à l'Emploi), délai de carence de 10 jours pour les

arrêts maladie, dès lors que nous remplaçons le personnel dès le 1er jour qui sont financées par les établissements.

+ Au fait de faire supporter aux familles les charges non financées induisant des coûts de loyer plus importants.

Les élus municipaux dénoncent les réponses de l'État via l'Agence Régionale de Santé (ARS)

+ Mutualisation ou fusion : cette alternative ne répond pas à la problématique actuelle, elle ne

permet pas de générer des économies

+ Non remplacement des personnels malades: les élus s'offusquent de cette réponse qui mettrait en difficulté nos résidents et nos personnels. La qualité de l'accompagnement serait sérieusement dégradée.

+ L'attribution de crédits non reconductibles qui ne garantit en rien l'équilibre budgétaire ni la pérennité d'un bon fonctionnement des établissements.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

S'ASSOCIE à l'ensemble des élus mobilisés pour:

+ Présenter une motion de soutien aux EHPAD RA et services à l'ensemble des communes du département.

+ Être associés au travail avec le ministère de la Santé et le ministère de la fonction publique, ministre déléguée aux collectivités territoriales accompagnés des directions d'établissements.

Nous sommes tous concernés, même les communes n'ayant pas d'EHPAD sur leur territoire, car c'est bien l'accueil de tous nos anciens qui est concerné. Nous nous mobilisons dans un objectif de défense du bien commun et pour œuvrer dans le sens de l'intérêt général

« Nous ne faisons pas les lois, bien souvent, nous les faisons appliquer. Nous demandons aujourd'hui à l'Etat de bien vouloir nous entendre : nous, élus locaux, sommes fondés à faire des propositions pour la loi Grand Age. »[ QUESTIONS DIVERSES (NON SOUMISES À DÉLIBÉRATION)

Rapporteur: Bertrand LEGENDRE

LOCATION LOCAL STOCKAGE RUE CLOS AU PRÊTRE

Le bail a été signé le 16/10/2023 pour un démarrage au 01/11/2023. L'état des lieux d'entrée et la remise des clés est prévu le 31/10/2023.

SINISTRE CANTINE

Assureur relancé le 13/10/2023 pour avoir la date et le montant de versement des indemnités. Toujours en attente d'un retour au 20/10/2023.

ENGAGEMENTS SIGNIFICATIFS <4000€ HT

Le maire présente les engagements pris par délégation du conseil

+ PCRS vecteur

+ Rénovation éclairage public Fresche du bois et basse rue

+ __ Bornage parcelles au carrefour du grand roquet et rue de la scierie

+ Pose de compteur d'eau dans un logement abandonné

+ Alimentation de vasque abandonné

+ Déplacement compteur électrique du logement mis en vente

+ Évacuation eaux usées cantine

+ Clôture salle communale (intervention en novembre)

+__ Missions CT et SPS pour le projet garderie

+ MO projet garderie

Engagements à hauteur de 137k€ au 26/10/2023 dont une partie sera en reste à réaliser sur l'exercice 2024.

DÉCISIONS D'URBANISME

Mme Delabarre présente les décisions prises par délégation du conseil municipal :

+ DIA

+ Certificats d'urbanisme

+__ Déclaration préalablement

+ __ Permis d'aménager

+ Permis de construire

Mme Delabarre informe également le conseil d'une décision à prendre dans le cadre d’un permis d'aménager qui engage les finances de la commune. Il s'agit de valider la prise en charge d'une extension de réseau électrique pour un montant de 3000€. Afin d'être en cohérence avec la décision prise précédemment pour une parcelle au nord de cette même zone STECAL, le maire signera cet engagement.

GROUPEMENT DE COMMANDE TRAVAUX VOIRIE PORTÉ PAR MELESSE

Le maire informe le conseil municipal du renouvellement d’un groupement de commande porté par Melesse pour les travaux de voirie auquel la commune participera.

CEBR INFORMATION RAPPORT 2022

Le rapport et sa synthèse sont disponibles ici : https:/vww.eaudubassinrennais-collectivite.fr/espace- doc/rapports-annuels/

ZONAGE ENR CCVIA

Le maire donne lecture d'un mail du chef de projet Énergie de la CCVIA reçu le 17/10/2023 :

Le bureau intercommunal s'est positionné le 25/08/2023 concernant les Zones d'Accélération d'Energies Renouvelables (ZAEnR). Les communes ont émis le souhait d'obtenir une méthodologie commune travaillée à l'échelon intercommunal, assurant une cohérence d'ensemble le cas échéant.

A la suite de ce moment, les communes étant souveraines, elles devront lancer à leur échelle la concertation (ou consultation — libre) et délibérer en Conseil Municipal. Les modalités de concertation seront à définir au plus tard.

Le maire explique que le conseil devra déterminer les zones de la commune pouvant accueillir des projets de production d'énergie renouvelable. En matière d'éoliennes, il semble impossible d'enprévoir car il existe une contrainte de couloir aérien. En matière de panneaux

photovoltaïques, il

conviendra de les définir.

ÉLUS POUR REPAS DE NOËL

Besoin de 4 personnes pour aider au service du repas de noël des enfants

Mme BOURGET sera présente

Le repas de Noël des agents sera prévu à la suite

TRAVAUX D'EFFACEMENT DE RÉSEAUX

Les travaux démarreront le 13/11/2023 pour 5 à 6 semaines.

COMMISSION VOIRIE DU 19/10/2023

Le maire informe le conseil municipal que le compte-rendu de la dernière commission

voirie est

consultable sur trello.

Il précise à ce propos que le futur bâtiment garderie aura son propre numéro pour disposer

d’une ligne

internet autonome.

PROJET GARDERIE/ALSH

Le maire informe le conseil municipal qu'il a rencontré tous les partenaires. Les observations ont été

remontées à l'architecte pour modification de l'avant-projet. Les principales modifications portent sur

l'agrandissement du hall d'entrée et du bureau, la création d'un véritable couloir

pour relier à la salle

de motricité et la suppression des cloisons de la cuisine. Un gain d'environ 25 à 30m°

sur la salle

principale. Il y aura des ouvrants pour l'aération et une allège sur la surface vitrée.

La moitié de

l'espace de rangement actuel sera conservée. Suite à l'étude complémentaire

réalisée sur la

charpente, il s'avère que la charpente actuelle supportera le projet. En revanche,

il faudra

certainement un renfort si le conseil décide d'ajouter des panneaux photovoltaïques.

ANIMATION NOËL POUR LES ENFANTS

Mme MARGUERITTE rappelle au conseil municipal qu'une boîte aux lettres a êté installée à côté de

l'église depuis 2 ans. Elle propose d'animer un peu plus cette période de fête en proposant

un goûter

de noël aux enfants le 20 décembre après-midi

DÉPÔTS SAUVAGES DE DÉCHETS VERTS

Le maire informe le conseil municipal de plusieurs dépôts sauvages au niveau du lieu-dit La Nôe. Une

affiche va être posée sur place.

Agenda municipal

Date Objet Heure Lieu

09/11/2023 Commission réseaux 19h30 Mairie

16/11/2023 Commission bâtiment 19h Mairie

05/12/2023 Commémoration réunissant plusieurs UNC 10h45 Place de la

mairie

07/12/2023 Conseil municipal 20h Mairie

20/12/2023 Goûter de noël 17h Église

08/01/2024 Vœux Val d'Ille Aubigné 20h Montreuil-le-Gast

11/01/2024 Conseil municipal 20h Mairie

12/01/2024 Vœux du conseil municipal 19h Salle communale

Séance clôturée à 22h32.