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Document publié le Jeudi 9 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 53 2020 avis de degrevement dun trimestre de la reom 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
: EN DATE DU 9 JUILLET 2020
DELIBERATION N°53/2020
Nombre de membres Date de la Séance : Date d'affichage : À 9 JUILLET 202 Afférents au En Qui ont ps VILLE 020
Conseil exercice part à la | délibération
: . Date de la Convocation : Date de retrait d'affichage : 35 34 34 $ JUILLET 2020
VOTE
Pour ; Contre : | Abstention : , _. . 34 0 0 9? Secrétaire de Séance : Sylvie SORLI
L'an deux mille vingt, le neuf juillet à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à
SAILLAGOUSE, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES ; Eric CHARRE fAngoustrine) — Daniel ARMISEN ; Sandrine
LAURENT : Nabil AYACHE : Sylvie SORLI {Bourg-Madame)-- Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU : Félix BLANCO (£Egar) — Bernard GROS ; René GARRETA {Enveitg) — Isidore PEYRATO: Stéphane TUÜBAU (Err) —
Laurent LEYGUE ; Jean-Claude RIVAYROL (Esiavar) —- Cécile HOUYAU ; Carole ERNST (Zatour de Carol) — Raymond DHERS (£lo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA; Rose-Marie ESTEVA ; Michel
ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE : Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Philippe MAURISSE (Porté-Puymorens) — Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES (Saiïllagouse) -. Jean PEYRATO {Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targusonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère) |
Procuration : Joëlle CALVET-URRUTIA à Georges ARMENGOL
Absents : Néant
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
COVID-19 - AVIS DE DEGREVEMENT D'UN TRIMESTRE DE LA REOM 2020 AUX ETABLISSEMENTS DONT LA FERMETURE
À ETE CONTRAINTE PAR LA CRISE SANITAIRE
Le Président propose pour avis à l’Assemblée la mise en place d’un plan COVID-19 de dégrèvement d'un trimestre de ja REOM 2020 aux établissements à jour de leur règlement, dont la fermeture a été contrainte par la crise sanitaire ou par la règlementation dans les secteurs : Hôtellerie, Restauration, Campings, tertiaires et professions libérales.
En amont de cette proposition, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » a recensé auprès de ses communes membres la liste des entreprises susceptibles d’être éligibles à ce dispositif.
Dans l’éventualité où cette proposition retiendrait l'approbation de l’Assemblée délibérante, le conseil d'exploitation de la Régie des Ordures Ménagères sera saisi pour avis et validation des entreprises bénéficiaires d’un dégrèvement d’un trimestre de la REOM 2020,
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À
L'UNANIMITE :
- EMET UN AVIS FAVORABLE à la mise en place d'un plan COVID-19 de dégrèvement d'un trimestre de la REOM
2020 aux établissements à jour de leur règlement dont la fermeture a été contrainte par la crise sanitaire où par la règlementation dans les secteurs (Hôtellerie, Restauration, Campings, tertiaires et professions libérales) lorsque les conditions d'exploitation de leurs activités ont été dégradées en raison de l’épidémie liée au COVID-19 dans des proportions manifestement excessives au regard de leurs situations Financières.
- CHARGE Monsieur le Président de saisir le conseil d’exploitation de la Régie des Ordures Ménagères pour validation du dispositif ci-dessus ainsi que des entreprises bénéficiaires :
- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour notifier tout document relatifà cette opération :
Ainsi fait et délibéré à SAILLAGOUSF les jour, mois et an susdits.
compter de sa publicité. La présente délibération peut Également fire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal adininistratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20200709-53-2020-DE
Date de télétransmission : 22/07/2020
Date de réception préfecture : 22/07/2020