Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 07 2017 valide1803

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 07 2017 valide1803 Document publié le Jeudi 20 juillet 2017 par la commune de Gilhac-et-Bruzac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 20 07 2017 valide1803)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques, Compte rendu du Conseil municipal de Gilhac et Bruzac

Séance du 20 juillet 2017

Le vingt juillet deux mil dix-sept, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Gilhac et Bruzac (Ardèche) dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Salle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Gilbert BOUVIER, maire.

Présents : Mesdames CHAVE Jeannine, 2ème adjointe, HASSE Christine et TRACOL Germaine, conseillères municipales

Messieurs GLORIEUX Gérard, 1er adjoint, et MULLET Gilbert, conseiller municipal

Absent : Messieurs CHEVALIER Francis, pouvoir donné à C. HASSE, et SCHLOTTHAUER David, conseillers municipaux

Secrétaire de séance : Madame CHAVE Jeannine, 2ème adjointe.

Le maire souligne que le quorum est atteint. L’assemblée peut donc valablement délibérer.

La lecture du compte-rendu de la séance du 22 juin 2017 étant approuvée, le maire invite le Conseil municipal à passer à l’ordre du jour.

1. Décision modificative n°2/BP – Inscription de l’emprunt passé sur le budget logements

Monsieur le Maire explique que l’emprunt de 60 000 € prévu au budget logements devrait, selon la Trésorerie, être passé au budget principal. Un versement au budget logements sera fait en fin d’année, selon le montant réellement nécessaire et en fonction des subventions reçues.

Les crédits seront augmentés de 60 000 € en investissement recettes, au compte 1641 Emprunt, ainsi qu’en investissement dépenses, au compte 2041632 Subventions d’équipement versées aux services rattachés.

La décision modificative n°2/BP s’articule donc ainsi :

Art./Chap. Désignation Sect S Diminution de crédit Augmentation de crédit

1641/16 Emprunt Invest R 60 000.00 €

2041632/204 Subventions d'équ. Versées Invest. D 60 000.00 €

0.00 € 60 000.00 €

60 000.00 € Révision de crédit

Total

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la décision modificative n°2/BP

2. Décision modificative n°2/BL – retrait de l’emprunt

Monsieur le Maire explique que l’emprunt de 60 000 € prévu au budget logements est, sur demande de la Trésorerie, passé au budget principal. Les crédits seront diminués de 60 000 € en investissement recettes, au compte 1641 Emprunt, et augmentés en2

investissement recettes, au compte 13241 Subventions d’investissement non transférables.

Un versement du budget principal au budget logements sera fait en fin d’année, selon le montant réellement nécessaire et en fonction des subventions reçues.

La décision modificative n°2/BL s’articule donc ainsi :

Art./Chap. Désignation Sect S Diminution de crédit Augmentation de crédit

1641/16 Emprunt Invest R 60 000.00 €

13241/13 Subvention d'invest non-transf. Invest. R 60 000.00 €

60 000.00 € 60 000.00 €

0.00 € Mouvement de crédit

Total

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la décision modificative n°2/BL.

3. Contribution au Fonds Unique du Logement

Le maire informe les conseillers municipaux que la Commune a été sollicitée pour contribuer au FUL, lequel accorde, selon les conditions fixées, des aides pour l’accès au logement des locataires, ainsi que des aides au maintien dans le logement des locataires et propriétaires.

Le montant indicatif est de 0.40 € par habitant. La contribution 2017 se calcule donc ainsi :

Nombre d’habitants x 0.40 €

Après délibération, le Conseil municipal se prononce à l’unanimité en faveur de la participation financière 2017 au FUL.

4. Réhabilitation du logement de Bruzac – emprunt de financement (correctif)

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal de la nécessité de compléter le plan de financement des travaux du logement de Bruzac par un emprunt auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, selon les caractéristiques suivantes :

Montant : 60 000 €

Durée : 15 ans

Taux actuel : 1.20 % fixe, sous réserve de la signature du contrat et du déblocage de la totalité des fonds au plus tard 2

mois à compter de la date d’acceptation de la

proposition

Echéances de remboursement : Annuelles

Frais de dossier : 150 € TTC (non soumis à la TVA)

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la décision de contracter l’emprunt au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, dans les conditions énumérées ci-dessus,

- S’ENGAGE à inscrire les sommes correspondantes au budget, et à régler les échéances dans les délais choisis,3

- S’ENGAGE à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu,

- CONFERE, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l’Etablissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

- AFFIRME qu’aucune lettre d’observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu’aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

5. Déclassement du logement de Monistrol

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le logement de Monistrol, attenant à la Mairie n’a pas été occupé depuis plus de 10 ans.

Il propose à l’assemblée de constater que celui-ci est désaffecté et qu’il peut donc être déclassé du domaine public et passer au domaine privé de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 6 voix pour et une voix contre (Christine HASSE pour le compte de David SCHLOTTHAUER) :

- CONSTATE la désaffectation du logement attenant à la Mairie, quartier Monistrol,

- APPROUVE le déclassement de ce logement du domaine public et le passe au domaine privé de la Commune,

- AUTORISE le maire à signer tout document permettant de mener à bien ce dossier.

6. Vente du local de Bruzac

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le local, situé dans l’ancienne salle de classe de Bruzac, n’a plus vocation à un usage public depuis la fermeture de l’école.

Il propose à l’assemblée de constater que celui-ci est désaffecté et qu’il peut donc être déclassé du domaine public et passer au domaine privé de la Commune. Cette procédure est nécessaire avant de pouvoir délibérer sur la vente.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- CONSTATE la désaffectation de l’ancienne salle de classe, quartier Bruzac,

- APPROUVE le déclassement de ce local du domaine public et le passe au domaine privé de la Commune,

- AUTORISE le maire à signer tout document permettant de mener à bien ce dossier.

Le maire soumet ensuite au vote la décision de vendre cette ancienne salle de classe, mitoyenne au logement communal, dont la commune reste propriétaire, et qui répond aux caractéristiques suivantes :

La mise à prix a été fixée à 20 000 € net, hors frais de notaire.4

Le bien est composé des éléments suivants :

Parcelle : A 267 et A 241

Surface parcelle : 382 m² et 12 m²

Surface bâti : salle de classe de 74.7 m²

Préau couvert d’env. 20 m²

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- DECIDE de vendre l’ancienne salle de classe, quartier Bruzac, décrite ci-dessus, à Monsieur Vincent TRILLEAUD et Madame Mathilde MEUNIER-BEILLARD, locataires actuels, domiciliés quartier Bruzac, 07800 Gilhac et Bruzac, au prix de 20 000 €, hors frais de notaire,

- INDIQUE que l’acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude de Maître FRAISSE, notaire à Charmes sur Rhône,

- CONSENT tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le compromis de vente et l’acte authentique de vente,

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette cession.

7. Négociation avec Ardèche Habitat sur l’avenir des logements sociaux d’Aubinas

Monsieur le Maire évoque l’avenir des logements sociaux d’Aubinas et en particulier les difficultés de gestion des locataires et les importants travaux à réaliser prochainement.

L’office public de l’habitat de l’Ardèche a été contacté pour envisager une reprise de ces logements. Après avoir pris tous les renseignements nécessaires, le directeur d’Ardèche Habitat, lors d’un entretien téléphonique avec le maire et les adjoints, a fait une offre orale et souhaite un accord de principe du Conseil municipal, quant à la poursuite des négociations.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal :

- APPROUVE la démarche de négociation avec Ardèche Habitat, pour la reprise du bâtiment d’Aubinas.

- DEMANDE que des chiffres plus précis soient fournis sur les recettes et les dépenses de ces logements.

8. Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales – proposition de répartition de la CAPCA (FPIC)

Monsieur le Maire explique le débat en cours avec la CAPCA au sujet de la répartition du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La DGFIP propose deux méthodes de répartition : le droit commun ou un mode dérogatoire qui traitent de façon égale toutes les communes de l’actuelle CAPCA, avec une part plus importante gardée au niveau interco pour le dérogatoire.

La CAPCA souhaite instaurer un mode de calcul dérogatoire libre, qui exige une adoption à l’unanimité, se basant sur une baisse uniforme de 3,5 % sur la base du FPIC 2016 pour toutes les communes de l’actuelle CAPCA. Les critères de répartition étant très différents entre l’ex CAPCA et l’ex-Communauté de Communes du Pays de Vernoux (CCPV), cette proposition est en très nette défaveur des communes issues de la CCPV.5

Les allocations du FPIC à notre commune s’élèvent ainsi, selon le mode de calcul retenu :

Droit commun (DGFIP) 3 999 €

Dérogatoire (DGFIP) 2 799 €

Dérogatoire Libre 2 248 €

Cette proposition ayant été rejetée (5 voix contre) au cours du Conseil d’agglo du 12 juillet, elle devra être soumise au vote des conseils municipaux et recueillir l’unanimité de ces derniers pour être adoptée. La CAPCA n’ayant pas encore communiqué expressément sa demande, il est demandé seulement un avis du conseil municipal, qui après avoir échangé sur ce sujet approuve à l’unanimité la position prise par M. le maire au Conseil d’agglo du 12 juillet de ne pas accepter cette proposition.

9. Divers

Voirie

Les traversées de route à Grosjeanne et Mélière sont faites. Les travaux d’enfouissement de la canalisation sont finalisés. Le chantier de goudronnage de la voirie entre Aubinas et Goutaillé a commencé par le passage de la niveleuse en juillet, puis les travaux recommenceront le 28 août, après la pause estivale pour une durée de 15 jours.

Salle René Bois

La réparation de la pompe à chaleur est en cours. Une pièce a été commandée. La pose de la rambarde de l’auvent devrait se faire la semaine du 7 août.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Version définitive, validée lors du Conseil municipal du 14 septembre 2017