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Arrêté - arrete pouvoir de police du maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Andelain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pouvoir de police du maire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Collectivités territoriales,
ARRÊTÉ
D’opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale »
du maire au président de L’EPCI
N° À 26- 016
Le Maire de la commune de Saint-Andelain, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-I et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, Vu le code général des collectivité territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale, Vu les statuts de la communauté de commune Cœur de Loire, Considérant que la communauté de communes de Cœur de Loire exerce une compétence en matière
de la collecte des déchets ménagers, d’assainissement,
l’aire d’accueil des gens du
voyage
et
la
station
des
résidences
mobiles,
habitat,
la
police
de
la
circulation
et
du
stationnement, la délivrance des autorisations de stationnement des taxis, Considérant que l’exercice de cette compétence par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes ; S’oppose au transfert automatique des pouvoirs de polices liés à la compétence de la collecte des déchets ménagers, d’assainissement, l’aire d’accueil des gens du voyage et la station des résidences mobiles, habitat, la police de la circulation et du stationnement, la délivrance des autorisations de stationnement des taxis, Fait à Saint Andelain, le 21/07/2026 Le
maire
Nathalie LIEBARD