Procès Verbal - crcm260723

Documents similaires

Procès Verbal - crcm260723

Procès Verbal - crcm300321

Procès Verbal - crcm300321

Compte-Rendu - crcm 20260520

Procès Verbal - crcm140324

Procès Verbal - crcm140324

Déliberation - delib270326

Compte-Rendu - cr cm08032022

Procès Verbal - crcm100720

Déliberation - delib260520

Procès Verbal - crcm260723 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune de Saint-Christoly-de-Blaye. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm260723)Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Page 1 sur 9

Procès-verbal - Réunion du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2023

Séance n° 2023_06

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Christoly-de-Blaye s’est réuni le 26 juillet deux mille vingt-trois, à vingt heures, en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Murielle PICQ, Maire, sur convocation en date du 20 juillet 2023, avec l’ordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR :

1. Autorisation de recours au service civique.

2. Avenant au règlement intérieur du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire.

3. Création d’un groupe de travail pour l’implantation des points d’apport collectif du SMICVAL.

4. Désignation d’un référent déontologue aux élus locaux.

5. Cession parcelle Les Places Sud à la société KALILOG.

INFORMATIONS DIVERSES

Présents : Murielle PICQ (Maire), Daniel DEBET (1er adjoint), Géraldine VIRUMBRALES (3ème adjoint), Bernard

GRIMÉE (4ème adjoint), Kati BEAU, Thomas BERLINGER, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa

QUEYLAT, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ.

Absents excusés : Bruno LESCENE (2ème adjoint) procuration à Daniel DEBET, Emilie GLEMET procuration à Carole

BABIAN, Alexandre SERAN procuration à Bernard GRIMÉE, Francis VITRAS, Cécile BERGOS, Emmanuel MOULIN,

Valérie CHAMBOUNAUD.

Madame Géraldine VIRUMBRALES est désignée secrétaire de séance.

Le compte-rendu du conseil municipal du 27 juin 2023, soumis au vote, est approuvé à l’unanimité des élus présents ou représentés. Page 2 sur 9

Information des décisions prises en application de l’article L. 2122.22

Du Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 20202605-04 en date du 26

mai 2020,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de

cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Date Objet

ARRÊTÉS RÉGLEMENTAIRES

27 juin 2023 − Arrêté n°2023 – 94 portant autorisation d’un branchement d’eau potable rue des écoles.

101

27 juin 2023 − Arrêté n°2023 – 95 portant autorisation de changement d'une clôture. 102

29 juin 2023 − Arrêté n°2023 – 96 portant autorisation à l’installation d’un générateur photovoltaïque.

103

29 juin 2023 − Arrêté n°2023 – 97 portant autorisation d’un branchement d’eau potable 2 rue Paul Arnaudin.

104

5 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 98 portant autorisation au détachement de 3 lots. 105

4 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 99 portant réglementation sur le site des lacs du Moulin Blanc pour la manifestation Musico lac.

106

7 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 100 portant autorisation à la construction d’un cabanon en bois.

107

10 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 101 portant autorisation à l’installation de panneaux photovoltaïques.

108

10 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 102 portant autorisation à la pose de 8 panneaux photovoltaïques.

109

13 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 103 portant autorisation d’installation d’un générateur

photovoltaïque.

110

13 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 104 portant autorisation de changement de

destination d’habitation vers bureaux.

111

18 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 105 portant autorisation de la réfection de la chaussée D 115 en agglomération le Jard de Bourdillas.

112

19 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 106 portant réglementation de la circulation pendant la fête locale du 28 juillet 2023 au 31 juillet 2023.

113

19 juillet 2023

− Arrêté n°2023 – 107 portant réglementation du stationnement et de la

circulation de la rue des écoles pendant la fête locale du 28 juillet 2023

au 31 juillet 2023.

114

20 juillet 2023 – Arrêté n°2023 – 108 portant réglementation des horaires d’ouverture des attractions foraines.

115

20 juillet 2023 − Arrêté n°2023 – 109 portant autorisation d’occupation d’une partie du parking Courade pour les véhicules forains.

116

20 juillet 2023 − Arrêté n°2023–110 portant autorisation modification du

stationnement dans le bourg et rues pour les métiers forains.

117

24 juillet 2023 − Arrêté n°2023–111 portant autorisation la régularisation d’une piscine de 50 m².

118Page 3 sur 9

25 juillet 2023 − Arrêté n°2023–112 portant autorisation à l’agrandissement d’une ouverture.

119

25 juillet 2023 – Arrêté n°2023 – 113 portant autorisation à la construction de 17 logements et d’une résidence séniors de 15 logements.

120

26 juillet 2023 − Arrêté permanent n°2023 – 114 fixant les limites de l’agglomération du Bourg sur les routes départementales n°22 et n°132.

121

ARRÊTÉS DU PERSONNEL

28 juin 2023 − Arrêté n° 2023 – P27 portant avancement d'échelon à durée unique, Monsieur LAFFORGUE Bastien, Adjoint d’animation.

27

30 juin 2023 − Arrêté n° 2023 – P28 portant PROLONGATION du congé de maladie ordinaire sans traitement de Madame COUSIN Caroline, Adjoint

technique de 2ème classe, contractuel.

28

11 juillet 2023 − Arrêté n° 2023 – P29 portant mise en congé de maladie ordinaire, Madame BALANT Agnès, Adjoint administratif, stagiaire.

29

DÉCISIONS

28 juin 2023 Devis de la société DACOSTA pour le remplacement de 2 déclencheurs manuels de l’alarme incendie du Centre de soins pour 217.80 €.

29 juin 2023 Devis de la société SERI pour le marquage au sol (peinture signalisation horizontale) pour 5 310.42 €.

30 juin 2023 Devis de la société SERI pour l’achat de panneaux de signalisation pour 502.13 €.

30 juin 2023 Devis de la société SERI pour l’achat de balises souples pour la voie entre l’école élémentaire et l’école maternelle pour 827.40 €.

30 juin 2023 Devis de la société Fabien Matériaux pour l’achat de carrelage et divers matériels pour la salle des associations pour 2 343.73 €.

3 juillet 2023 Devis de B&G Plomberie Chauffage pour le remplacement d’évacuations existantes et rebouchage ciment dans les toilettes de la Petite Section de maternelle pour 840 €.

6 juillet 2023 Devis de la société LEBLANC pour l’achat d’une guirlande lumineuse et d’ampoules pour 615.72 €.

10 juillet 2023 Devis de la société Boué Frères pour l’achat de couteaux pour broyeur pour 781.15 €.

17 juillet 2023 Devis de la société Echoppe pour la fourniture de vêtements de travail pour le restaurant scolaire pour 249.96 €.

19 juillet 2023 Devis de la société Aquitaine Audio pour l’achat d’un micro pour la salle de spectacle Le Vox pour 409.98 €.

20 juillet 2023 Devis de la société LEBLANC illuminations pour la location des décorations de noël pour 3 262.80 € par an pendant 4 ans.

21 juillet 2023 Devis de DECATHLON pour l’achat de deux tricycles et une draisienne pour 635 €.

21 juillet 2023 Devis de MANUTAN Collectivités pour l’achat de portemanteaux pour l’école élémentaire pour 238.39 €.

24 juillet 2023 Devis de l’entreprise SPIE BATIGNOLLES pour les travaux d’enrobés projetés pour 29 784 €.

25 juillet 2023 Devis de l’entreprise NR ELEC pour l’installation d’une prise pour friteuse Place de l’Eglise pour 585.35 €.

25 juillet 2023 Devis de la société Les Travaux de l’Estuaire pour le fauchage des pistes, des chemins de l’ex-association foncière et des voies communales pour 31 860 €. Page 4 sur 9

Délibération n°2023 – 040 : Autorisation de recours au service civique.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme, qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires (solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence). La durée hebdomadaire est fixée entre 24 heures et 35 heures.

Le service civique s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Il donne lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Les frais d’alimentation ou de transport sont couverts par une indemnité complémentaire versée par la Mairie, organisme d’accueil (depuis le 1er juillet 2023 cette indemnité s’élève à 113.02 euros par mois).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Considérant la volonté de la commune de Saint-Christoly-de-Blaye de proposer une mission de service civique pour le service périscolaire dans le cadre de la politique de soutien à l’insertion des jeunes et dans le but de diversifier les missions et proposer des animations durant la pause méridienne et périscolaire (sensibilisation au sport, à l’alimentation équilibrée, découverte des goûts...),

Madame le Maire rappelle que le recrutement se fait en partenariat avec la Mission Locale qui possède l’agrément national « Encourager le manger-bouger », dans ce cadre la mission est limitée à 9 mois.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 18 juillet 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

− de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter de la rentrée scolaire 2023,

− d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un volontaire entre la Collectivité, la Mission Locale de Haute Gironde, structure agréée et le volontaire,

− précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023 pour le versement d’une indemnité complémentaire de 113.02 € par mois depuis le 1er juillet pour la prise en charge des frais d’alimentation ou de transport.

VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 041 : Avenant au règlement intérieur du restaurant scolaire et de l’accueil périscolaire.

Madame le Maire rappelle la délibération n°2023-027 du 4 avril 2023 portant sur la mise à jour du règlement intérieur des services périscolaires et plus précisément sur l’actualisation des tarifs de la restauration et de l’accueil périscolaire, ainsi que l’instauration du principe d’un règlement forfaitaire pour la restauration. Page 5 sur 9

Madame le Maire propose aux conseillers municipaux de tenir compte des difficultés remontées par les parents d’élèves concernant la facturation forfaitaire et de préciser et/ou modifier le règlement comme suit à compter du 1er septembre 2023 :

« Les parents ou responsables légaux déterminent en début d’année scolaire et pour l’année entière, les jours de la semaine où les enfants seront présents pour le déjeuner (Tableau à compléter). Si une modification doit intervenir pour convenance personnelle, elle ne sera possible que sur demande écrite et pour une nouvelle période. Il faut entendre par « période », les semaines d’école entre la rentrée et les premières vacances scolaires ou entre deux périodes de vacances.

Les absences non signalées entraineront la facturation du repas.

Pour une absence déclarée le jour même, le repas sera facturé. Un délai de prévenance d’une journée ouvrée est nécessaire pour ajuster le nombre de repas à servir et qui seront facturés par notre fournisseur. En cas de maladie, une absence de plusieurs jours sera signalée par écrit au secrétariat de la mairie, si le jour de la déclaration est un jour d’école le repas sera facturé.

Les absences programmées pour des rendez-vous chez un professionnel de la santé seront prises en compte sur présentation d’un certificat ou d’une attestation et les repas ne seront pas facturés. Le délai de prévenance pour toute absence exceptionnelle (hormis la maladie) est d’une semaine. Les absences sont signalées par écrit aux affaires scolaires et à la secrétaire générale les jours ouvrés (affaires.scolaires@saint-christoly.fr ; dgs@saint-christoly.fr). Les absences adressées durant le week-end ou les jours fériés ne pourront pas donner lieu à l’exonération du paiement du repas du lundi ou du lendemain du jour férié.

En cas d’absence du professeur des écoles, si le jour de l’annonce est un jour d’école le repas sera facturé. Pour une absence programmée de plusieurs jours, les repas ne seront pas facturés. Les parents souhaitant bénéficier de la restauration devront prévenir la veille avant 12 heures.

En cas de fermeture administrative de l’école ou en cas de grève du personnel communal entrainant la fermeture du service, les repas ne seront pas facturés.

En cas de grève des enseignants les repas seront facturés uniquement pour les enfants inscrits au service minimum d’accueil selon les modalités du règlement. »

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiment - Finances et Gestion du Personnel – Education et jeunesse, réunies le 18 juillet 2023,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− décide de valider l’avenant au règlement intérieur des services périscolaires à compter de la rentrée de septembre 2023,

− charge Madame le Maire de la mise en œuvre de cette décision.

VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 042 : Création d’un groupe de travail pour l’implantation des points d’apport collectif du SMICVAL.

Monsieur Berlinger demande s’il ne serait pas opportun d’inviter les membres extérieurs de la commission extra-municipale développement durable aux réunions du groupe de travail pour notamment avoir les avis des administrés sur le sujet. Cette suggestion est validée par les élus.

Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales qui stipule notamment que « Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres »,

Conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération en date du 2 septembre 2020,Page 6 sur 9

Afin de dégager un large consensus sur le choix des emplacements des points d’apport collectif, Madame le Maire propose à l’Assemblée de créer un groupe de travail composé de 15 membres et de désigner les élus suivants : Murielle PICQ, Géraldine VIRUMBRALES, Bernard GRIMÉE, Kati BEAU, Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 18 juillet 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− Décide de créer un groupe de travail chargé de l’implantation des points d’apport collectif du SMICVAL,

− Désigne en tant que membres de ce groupe de travail composé de 15 membres : Murielle PICQ, Géraldine VIRUMBRALES, Bernard GRIMÉE, Kati BEAU, Thomas BERLINGER, Emilie GLEMET, François BERNY, Carole BABIAN, Eric GOUDONNET, Elsa QUEYLAT, Francis VITRAS, Dominique THIBOT, Christian ORGÉ, Emmanuel MOULIN, Valérie CHAMBOUNAUD.

VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 043 : Désignation d’un référent déontologue aux élus locaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire.

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L.1111-1-1 du CGCT qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.

Considérant l’accord préalable de l’expert désigné.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 18 juillet 2023.

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er août 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de Saint-Christoly-de-Blaye. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur DINET Jean-Guy. Le référent déontologue sélectionné est issu de la liste des référents proposée par l’Association des Maires de France (AMF) à laquelle nous adhérons.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

− Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, − Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.Page 7 sur 9

Le référent déontologue n’a qu’un rôle de conseil en matière de déontologie. Il aura pour mission d’émettre des avis simples aux questions posées, donc non obligatoires, dans le respect de la règlementation, notamment celle relative à la charte des élus locaux.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal. Lorsque le référent déontologue constatera un manquement aux obligations, il en informera l’élu local concerné en faisant toutes les préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses obligations. Pour cela, le référent déontologue pourra être amené à communiquer des textes et à fournir des analyses écrites avec mention des risques encourus, et ce à la seule attention de l’élu local auteur de la saisine.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

La saisine du référent s’effectue par mail.

La mention « confidentiel » devra figurer dans l’objet du mail.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association des Maires de France.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de confier la fonction de référent déontologue aux élus locaux à Monsieur DINET Jean-Guy.

VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2023 – 044 : Cession parcelle Les Places Sud à la société KALILOG.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée le projet de la société KALILOG situé Les Places Sud, derrière l’école élémentaire. Cette opération immobilière de logements sociaux consiste en la création de 32 logements répartis en 2 programmes distincts :

− un programme de 17 maisons en bande en R+1 (familles),

− un programme de béguinage (résidence sénior) de 15 logements en RDC, Une voirie de desserte ainsi qu’un parking de 32 places de stationnement viennent compléter le projet.

Madame le Maire rappelle également que pour les besoins du projet, la société KALIGOG souhaite acquérir une partie de la parcelle YC 345. Le cabinet OGEO, géomètre expert, a procédé au projet de division de la parcelle.

En accord avec la société KALILOG, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’annuler la délibération n°2023-019 en date du 19 mars 2023 et de vendre la parcelle au prix de 31 000 €.

Vu l’avis favorable des commissions Voirie et bâtiments - Finances et gestion du personnel - Education et jeunesse, réunies le 18 juillet 2023 ;Page 8 sur 9

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

− APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle YC 345 située Les Places Sud au profit de la société KALILOG au prix de 31 000 €,

− DIT que tous les frais relatifs à cette vente et notamment les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur,

− AUTORISE Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour mener à terme cette cession et à signer tout document relatif à cette affaire.

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2023-044 en date du 19 mars 2023.

VOTE : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

INFORMATIONS DIVERSES

• Groupement de commandes pour le marché de vérification et de maintenance des équipements de sécurité incendie et des éclairages de sécurité : Madame le Maire informe que le contrôle des alarmes est bien compris dans le marché public à passer par le groupement de commandes coordonné par la CCB.

• Toiture Courade : Madame le Maire donne lecture du courrier transmis par le Département relatif au refus de subventionner les travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente Courade. Madame le Maire a de nouveau alerté les conseillers départementaux pour que cette décision soit reconsidérée.

• Départ de la collectivité : Un agent a émis le souhait de quitter la collectivité, la Mairie est dans l’attente de sa décision.

• SMICVAL : Madame le Maire informe les élus de la disponibilité du rapport d’activités 2022 du syndicat, consultable en Mairie ou téléchargeable sur le site internet (www.smicval.fr).

• Fête de la Saint-Christophe du 28 au 31 juillet

• Forum des associations et remise des prix des maisons fleuries : le samedi 2 septembre de 9 heures à 13 heures.

• Journée du patrimoine : le samedi 16 septembre à 16 heures, conférence de Madame Rosalie GODIN, à l’église. Le dimanche 17 septembre, concert d’orgue à 11 heures à l’église et marché animé par l’association ADECAV

• Bulletin d’informations municipales : distribution début septembre. Page 9 sur 9

• PLUi-H : Réunion publique organisée le jeudi 7 septembre à Saint-Seurin-de-Bourg à 20 heures et Estafette le lundi 11 septembre de 8h30 à 12h30 place de l’Eglise.

• Réunion CCAS : Prochain Conseil d’administration le mardi 12 septembre à 20 heures.

• Réunion planning des associations : Programmation de la réunion pour la réservation des salles au

foyer du Vox le mardi 19 septembre à 20h30.

• Programmation du prochain Conseil Municipal : réunion des commissions de préparation du Conseil le mardi 26 septembre à 18h30 et réunion du Conseil Municipal le mercredi 4 octobre à 20 heures.

Madame VIRUMBRALES Géraldine, Madame PICQ Murielle,

Secrétaire de séance. Maire.