Compte-Rendu - CR CM 2018 04 13

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Compte-Rendu - CR CM 2018 04 13 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Val-et-Châtillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 04 13)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 44 362.97 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 34 962.10 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 79 325.07 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D 1 "ex tion d'inv i m -90 881.92 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 16 550.93 €

Besoin de financement F =D+E -74 330.99 €

AFFECTATION = C =G+H 79 325.07 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 74 330.99 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 4 994.08 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

COMMUNE DE

VAL-ET-CHÂTILLON

DÉ P A R T E M E N T D E MEURTHE-E T -MOSELLE

A R R O N D I S S E M E N T D E L U N É V I L L E

C A N T O N D E BACCARAT

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 13 AVRIL 2018

L’an deux mille dix-huit le treize avril, le Conseil Municipal de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON était assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame TALLOTTE Josiane, Maire.

Conseillers en

exercice : 13

Présents : 11

Pouvoirs : 2

Ouverture : 20h00

Clôture : 0h30

Convocation : 06/04/18

Présents : – AUBERTIN Marc

– BENA Olivier

– CULMET Thierry

– DUPRE Steven

– DUQUENET Colette

– EHRLE Josiane

– FRAPPART Lionel

– GERARD Marie-Thérèse

– HALBEHER Martine

– RIEHL Laurence

– TALLOTTE Josiane

Pouvoirs : – DUPRE Jean-Pierre à DUPRE Steven

– CHAPUIS Romain à BENA Olivier

Secrétaire : – BENA Olivier

1) TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Le conseil municipal décide de ne pas augmenter le taux des taxes directes locales (9 voix pour 0 %, 3 voix pour 1 % et 1 pour 2 %)

Taux votés 2018

Taxes Bases prévisionnelles Taux % Produit

Habitation 436 700 € 14,97 65 374 €

Foncier bâti 381 300 € 8,92 34 012 €

Foncier non bâti 52 400 € 35,61 18 660 €

Cotisation foncière des entreprises 12 600 € 18,14 2 286 €

Il est rappelé que les taux avaient été augmentés de 1 % l’an dernier et que les habitants sont par ailleurs sollicités pour les travaux d’assainissement, les conseillers ne souhaitent par conséquent pas ajouter un effort fiscal cette année.

2) AFFECTATION DES RÉSULTATS BUDGÉTAIRES

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats suivants de l’exercice 2017 sur budget primitif 2018 principal :

Page 1/9 - CR_CM_2018-04-13AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 37 792.95 €

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0.00 €

c. Résultats antérieurs de l'exercice 0.00 €

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c. (1) 37 792.95 €

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

tion cumulé d'investissement 474 085.49 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement -333 045.90 €

Besoin de financement = e. + f, 0.00 €

AFFECTATION (2) = d. 37 792.95 €

1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant 0.00 €

des plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour 0.00 € la couverture du besoin de financement diminué de 1)

3) Report en exploitation R 002 37 792.95 € Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la

collectivité de rattachement (D 672) :

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

Restes à réaliser de 2017 à reporter en 2018 du budget principal:

Article/Chap Désignaton Seict. Sens Voté

10222 / 10 FCTVA Invest. Recette 10 832.35 €

1321 / 13 Etat & établ.natinaux Invest. Recette 7 993.00 €

1323 / 13 Départements Invest. Recette 7 000.00 €

1641 / 16 Emprunts en euris Invest. Recette 30 000.00 €

2117 / 21 Biis,firêts Invest. Dépense 7 302.82 €

21318 / 21 Autres bâtments

publics

Invest. Dépense 20 000.00 €

2138 / 21 Autres cinstructins Invest. Dépense 11 971.60 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les résultats suivants de l’exercice 2017 sur budget primitif 2018 eau et assainissement:

Restes à réaliser de 2017 à reporter en 2018 du budget eau et assainissement:

Article/Chap Désignaton Seict. Sens Voté

131 / 13 Subventins d’équipement Invest. Recette 1 802 965.90 €

1641 / 16 Emprunts en euris Invest. Recette 1 090 000.00 €

203 / 20 Frais d'études, de R&D et frai. Invest. Dépense 273 052.39 €

2315 / 23 Install., mat. et iutl. tech. Invest. Dépense 2 952 959.41 €

Page 2/9 - CR_CM_2018-04-13FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

v CREDITS DE FONCTIONNEMENT

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) 463 201,54 458 207,46 E

+ + +

: RESTES A REALISER ( R.A.R) de

ES L'EXERCICE PRECEDENT (3)

o R 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) dl assé

Tr REPORTE (2)

à 4 994,08

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (4) 463 201,54 463 201,54

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

v CREDITS D'INVESTISSEMENT

o VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) (y compris le compte 1068) 10 796,00 145 086,99

E

+ + +

R RESTES A REALISER ( R.A.R) de

: L'EXERCICE PRECEDENT (3) 39 274,42 55 825,35

o R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) Lei pou

t SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

(2) 90 881,92 s

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (4) 200 912,34 200 912,34

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (4) 664 113,88 664 113,88

3) VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l'unanimité le budget primitif 2018 principal suivant

Page 3/9 - CR_CM_2018-04-13EXPLOITATION

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION

V CREDITS D'EXPLOITATION

oO VOTES AU TITRE DU PRESENT

Tr BUDGET (1) 90 872,79 81 615,00

E

+ + +

F RESTES A REALISER ( R.A.R) de

p L'EXERCICE PRECEDENT (2)

O

R 002 RESULTAT D'EXPLOITATION (si déficit) (si excédent)

T REPORTE (2)

s 37 792,95

TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION

(3) 90 872,79 119 407,95

INVESTISSEMENT

DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT

V CREDITS D'INVESTISSEMENT

oO VOTES AU TITRE DU PRESENT

T BUDGET (1) (y compris les comptes 1064 33 861,80 13 494,55

E et 1068)

+ + +

R RESTES A REALISER ( R.A.R) de

. L'EXERCICE PRECEDENT (2) 3 226 011,80 2 892 965,90

oO

R 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) (si solde positif)

T SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

s (2) 474 085,49

TOTAL DE LA SECTION

TOTAL

TOTAL DU BUDGET (3) 3 350 746,39 3 499 953,89

Le conseil municipal, après délibération, approuve à l'unanimité le budget primitif 2018 annexe du service eau et assainissement suivant :

Page 4/9 - CR_CM_2018-04-134) SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Montant Montants attribués Détail des votes

ADMR En attente du bilan financier

Club Vosgien de la Vezouze 500 € À l’unanimité

Conjoints survivants 100 € À l’unanimité

JS VAL 600 € 4 voix pour 700 €, 8 pour 600 €, 1 pour €500

Maison pour Tous 500 €

5 voix pour 500 € (dont le maire), 2 abstentions

(Mme Ehrlé, trésorière de l’association, et le pouvoir

de Romain Chapuis), 5 contre, 1 pour 400 € .

Restos du Coeur-Relais 54 150 € À l’unanimité

Souvenir Français de Cirey 100 € À l’unanimité

Trèfle 200 € 12 voix pour et une abstention (L. Frappart, président de l’association)

Club Canin du Val 200 €

12 voix pour et 2 abstentions (M. Aubertin président

de l’association et L. Riehl, secrétaire de

l’association)

Croc Blanc 200 € 12 voix pour et une abstention (L. Frappart, président de l’association)

total 2 550 €

L’association « les Amis d’Alfred Renaudin » ne sollicite aucune aide financière et remercie la Municipalité de Val-et-Châtillon pour son soutien moral, matériel et technique.

5) MODIFICATION D'UN POSTE

Vu la nécessité de faire face à la vacance d’un poste d’agent technique pour cause de départ à la retraite d’un agent, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Vu l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permettant l’embauche par CDD d’une durée d’un an pouvant être prolongé dans la limite d’une durée totale de deux ans,

Considérant la diminution progressive du volume de travail (suppression de l’école, mutualisation de matériel avec personnel, transfert des compétences eau-assainissement en 2020).

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

- décide de faire face à la vacance du poste par la création d’un contrat à durée déterminée.

- décide que le temps de travail de ce CDD sera de 20h par semaine avec annualisation afin de prévoir plus de temps de travail en été qu’en hiver. Madame le maire est autorisée à définir cet aménagement dans le contrat. Le poste sera modifié en conséquence.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.

- autorise le maire à établir et signer un contrat de travail à durée déterminé et tous documents relatifs à cette affaire.

Page 5/9 - CR_CM_2018-04-136) LOCATION DE L'ANCIEN BUREAU DE POSTE

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

Décide de louer à monsieur Lionel KEKE les locaux de l’ancien bureau de poste moyennant un loyer mensuel de 50 € par mois, frais de chauffage et nettoyage compris, à compter de mai 2018 .

Le local est occupé trois demi-journées par semaine pour des activités paramédicales.

Un bilan sera fait dans 3 mois et la convention transformée si nécessaire.

Autorise madame le maire à établir et signer un bail de location.

7) POINT SUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

• Afin d’éviter des coûts de maintenance réguliers, un dégrilleur automatique sera installé sur le poste de refoulement de la rue Morval.

• Toutes les vannes de sectionnement ont été posées dans la commune.

• Début mai, les travaux se poursuivront dans les rues Rayeterre et Beau-Soleil et le carrefour de la Grande rue. L’éclairage public restera allumé la nuit pour des questions de sécurité • La suppression des branchements en plomb progresse positivement, toute la rue Rayeterre est terminée etla rue Beau Soleil est en cours

• En raison d’un sol rocheux, le projet assainissement sera modifié en haut de la rue Rayeterre et permettra ainsi le raccordement de deux habitations de l’entrée du village sur la route départementale.

8) POINT SUR L’ACCESSIBILITÉ DES BÂTIMENTS

Monsieur Culmet présente le projet d’une rampe d’une largeur de 1,5m (sous la forme d’un double plan incliné) qui sera installée à la salle des fêtes, ainsi que les devis reçus par sa réalisation.

Il est rappelé que le budget global pour la mise en accessibilité de tous les bâtiments est de 24 855 € HT.

• Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité,

• approuve le projet de rampe d’accès PMR à la salle des fêtes

• approuve le devis de MB Travaux du bâtiment d’un montant HT de 8450 €.

De nouveaux devis vont être sollicités pour l’installation d’un élévateur dans le cadre de l’accessibilité de la mairie et de l’agence postale.

9) RÉNOVATION DU MONUMENT AUX MORTS ET DU SQUARE KLOPSTEIN

Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

• approuve le devis de SAHIN RAVALEMENT pour un montant 5200 HT pour la rénovation du monument aux morts (nettoyage et décapage des plaques, redorure des lettres, réparation des joints, nettoyage et remise en peinture des chaînes et obus)

• approuve le devis de Prestini TP de 9016 € (une remise de 20 % a été accordée) pour le réaménagement du square Klopstein (décapage et reprofilage des allées, fourniture et mise en œuvre de schiste rouge et de bordures)

• décide que l’ensemble sera inauguré au cours des journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre 2018

L’A.M.C. de Val-et-Châtillon a versé une participation financière de 100 €.

Page 6/9 - CR_CM_2018-04-1310) DISPOSITIF RÉGIONAL DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS DES COMMUNES RURALES

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

• sollicite auprès de la Région Grand Est, dans le cadre du dispositif régional de soutien aux investissement des communes rurales, une aide pour les travaux d’investissement suivants :

◦ Réaménagement du square Klopstein (place de l’église) avec rénovation du monument aux morts pour un total de 14 216 € HT

◦ Rénovation des toitures du musée du textile pour un total de 23 466 € HT

• inscrit au budget les crédits nécessaires

• autorise madame le maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

11) DÉMATÉRIALISATION - ADHÉSION À LA SPL X-DEMAT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1531- 1 ;

Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.210-6 et L.225-1 et suivants ;

Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

Vu les statuts et de pacte d’actionnaires de la Société publique local SPL-Xdemat ;

Considérant que l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales « compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général » ;

Considérant que le Conseil général de l’Aube gérait des outils de dématérialisation, utilisées pour diverses procédures, telles que les étapes de passation et d’exécution des marchés publics, la notification par courrier électronique, le recours au parapheur électronique ou l’archivage de documents nativement électroniques ;

Considérant que le Département de l’Aube a souhaité mutualiser leur gestion avec deux autres collectivités départementales, les Départements des Ardennes et de la Marne ;

Considérant que ces trois départements ont créé la Société Publique Locale SPL-Xdemat pour répondre à cet objectif de mutualisation et de coopération, en se réservant la possibilité d’étendre cette société à d’autres collectivités intéressées, en particulier à toutes les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur le territoire de l’un des Départements actionnaires ;

Considérant que depuis la création de la société, le Département de la Haute-Marne, le Département de l’Aisne, le Département de la Meuse, la Région Grand Est, le Département des Vosges, de la Meurthe-et- Moselle et de très nombreuses collectivités ou groupements de collectivités auboises, marnaises, ardennaises, haut-marnaises, axonaises et meusiennes ont rejoint ces 3 Départements fondateurs de la société, en devenant également actionnaires ;

Considérant que cette Société Publique Locale a pour objet la fourniture de prestations liées à la dématérialisation, notamment par la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition des outils au profit des collectivités actionnaires ;

Considérant qu’il s’agit bien là d’une activité d’intérêt général au sens où l’entend l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la création d’une telle société permet de faciliter et d’améliorer le recours à la dématérialisation par ses actionnaires, lesquels peuvent faire appel à la société sans mise en concurrence préalable, conformément à l’article 17 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour les prestations dites « in house » ;

Considérant que pour devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat, les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés doivent simplement acquérir une action au capital social, pour un prix de 15,50€.

Page 7/9 - CR_CM_2018-04-13Considérant que l’acquisition de cette action devra se faire directement auprès du Département sur le territoire duquel la collectivité ou le groupement est situé ; que ces ventes d’actions interviennent à une date biannuelle ;

Considérant que pour bénéficier des prestations de la SPL sans attendre cette date, les collectivités ou leurs groupements intéressés peuvent conclure avec le Département concerné une convention de prêt d’action, afin d’emprunter une action de la société pour une durée maximale de 6 mois, avant de l’acquérir ;]

Considérant, dans ce contexte, que la collectivité de Val-et-Châtillon souhaite bénéficier des prestations de la société SPL-Xdemat et donc acquérir une action de son capital social afin d’en devenir membre ;

Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :

Après avoir délibéré,

• décide d’adhérer à la Société Publique Locale SPL-Xdemat, compétente pour fournir des prestations liées à la dématérialisation.

• décide d’acquérir une action au capital de la société au prix de 15,50 euros auprès du Département de la Meurthe et Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située. Le capital social étant fixé à 183 489 euros, divisé en 11 838 actions de 15,50 euros chacune, cette action représente 0,01% du capital. En attendant d’acquérir une action au capital social, l’organe délibérant Val-et-Châtillon décide d’emprunter une action au Département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire duquel la collectivité est située, conformément au projet de convention de prêt d’action joint en annexe. La conclusion d’un tel prêt permettra à la collectivité d’être immédiatement actionnaire de la société pendant la durée du prêt, soit un maximum de 6 mois, pour bénéficier des prestations liées à la dématérialisation et ce, avant d’acquérir une action. »

L’acquisition de cette action permet à la collectivité d’être représentée au sein de l’Assemblée générale de la société et de l’Assemblée spéciale du département de la Meurthe-et-Moselle, cette assemblée spéciale disposant elle-même d’un représentant au sein du Conseil d’Administration de la société SPL- Xdemat.

• désigne en qualité de délégué de la collectivité au sein de l’Assemblée générale : Marie-Thérèse GERARD, adjointe au maire. Ce représentant sera également le représentant de la collectivité à l’Assemblée spéciale.

• approuve que la collectivité Val-et-Châtillon soit représentée au sein du Conseil d’administration de la société, par la collectivité (et plus particulièrement par l’un de ses élus) qui sera désignée à cet effet, par les collectivités actionnaires, membres de l’Assemblée spéciale de la Meurthe-et-Moselle. Ce représentant exercera durant son mandat, un contrôle conjoint sur la société au titre de l’ensemble des collectivités et groupements de collectivités Meurthe et Mosellanes actionnaires (autres que le Département) qu’il représentera.

• approuve pleinement et entièrement les modalités de fonctionnement de la société fixées dans les statuts de la SPL et le pacte d’actionnaires actuellement en vigueur entre les membres de la société, ainsi que la convention de prestations intégrées tels qu’ils sont joints en annexe à la présente délibération. Par cette approbation, il accepte de verser chaque année à la société, une participation financière pour contribuer aux frais liés aux prestations de dématérialisation fournies par SPL-Xdemat.

• autorise madame le maire à signer les statuts et le pacte d’actionnaires de la société tels qu’adoptés par les 3 Départements fondateurs et modifiés par l’Assemblée générale ainsi que la convention de prestations intégrées et la convention de prêt ; et d’une manière générale, à effectuer toutes démarches et à signer tous documents administratifs, techniques ou financiers permettant de concrétiser l’adhésion de la collectivité à la société publique locale SPL-Xdemat.

Page 8/9 - CR_CM_2018-04-1312) DÉMATÉRIALISATION - ADHÉSION À L’EPA MMD 54

Vu l'article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que : « Le Département, des Communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier »,

Vu la délibération du Conseil général de Meurthe et Moselle en date du 19 décembre 2013 proposant la création d'une plateforme d'échanges et d'expertises,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la commune d'une telle structure,

DECIDE

• d'adhérer à l'EPA MMD 54

• d'approuver les statuts,

• de désigner, madame Marie-Thérèse Gérard, comme son représentant titulaire à MMD (54) et, M. Olivier Béna, comme son représentant suppléant,

• d'approuver le versement de la cotisation annuelle correspondante.

13) INFORMATIONS ET QUESTION DIVERSES

• Le conseil approuve l’offre de la SARL Nitting pour le contrôle des bornes incendie. • Madame le maire présente le questionnaire du député qu’elle doit remplir concernant la limitation de vitesse à 80km/h

• La gendarmerie a de nouveau été sollicitée pour enrayer le problème de la divagation des chiens (certains sont agressifs)

• Des renseignements seront pris concernant les défibrillateurs et seront présentés lors d’un prochain conseil.

• Il est rappelé que la gendarmerie doit être prévenue quand des personnes brûlent des déchets. • Le conseil municipal décide d’offrir 300€ pour le départ en retraite d’un agent (20 ans de service). • Prochaines manifestations :

◦ Salon du bien être à Cirey les 14 et 15 avril.

◦ Conférence sur Marguerite Delorme donnée par Mme Astrid Mallick. le 14 avril. ◦ Loto de la MPT le 14 avril.

◦ AG des Amis de Renaudin et conférence « Art en ciel lorrain » le 28 avril. ◦ Coq au Vin (MPT) le 29 avril.

◦ Concours de belote du Club Canin le 19 mai.

Fin de réunion à 0h30

Ainsi délibéré et signé après lecture,

Pour extrait conforme,

Madame le Maire,

Josiane TALLOTTE

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