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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0392 ConventionMandatMOCretsEnBelledonne
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0392 ConventionMandatMOCretsEnBelledonne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Er
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 NOVEMBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0392
Objet: Convention de mandat de mañîtrise d'ouvrage avec la commune de Crêts en Belledonne relative aux travaux sur la Grande RUe
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 56
Pouvoirs : 9
Absents : 0
Excusés : 18
Pour : 65
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
MAT. U et affichage le
N.iZ. UM
Secrétaire de séance : Patrick BEAU
Le lundi 29 novembre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 23
novembre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-
François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH,
Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique
BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle
CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Christophe DURET,
Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN, Michèle
FLAMAND, Pierre FORTE, Claudine GELLENS, llona GENTY,
Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY,
Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE,
Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle
MEGRET, Sylvain MICHALIK, Emmanuelle MOREAU,
François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire
QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Martine VENTURINI, Régine
VILLARINO
Pouvoir : Philippe LORIMIER à Claude BENOIT, Brigitte
DULONG à Martine KOHLY, Agnès DUPON à Martine
VENTURINI, Annie FRAGOLA à Patrick AYACHE, Clara
MONTEIL à Patrick BEAU, Youcef TABET à Olivier SALVETTI,
Annie TANI à Claire QUINETTE-MOURAT, Françoise VIDEAU
à Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2422-5 et suivants,
Vu les statuts de la communauté de Communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'eau et d'assainissement,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0392-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 La commune de Crêts en Belledonne a pour projet de rédaliser des travaux
d'enfouissement des réseaux secs, d'aménagement de voirie, ainsi que des travaux
relatifs au réseau d'eaux pluviales sur la Grande Rue.
Ce secteur est aujourd'hui doté d'un réseau d'assainissement unitaire ainsi qu'un
réseau d'eau potable en amiante ciment.
En accompagnement des travaux de la commune, la Communauté de communes
Le Grésivaudan a donné son accord pour engager les travaux de création d'un réseau d'assainissement séparatif d'eaux Usées. En parallèle, des travaux de rénovation du réseau d'eau potable seront réalisés.
Afin d'assurer la cohérence de l'opération dans son ensemble, il s'avère pertinent que
la commune de Crêts en Belledonne puisse déléguer à la Communauté de communes Le Grésivaudan sa maîtrise d'ouvrage concernant les eaux pluviales et l'enfouissement réseaux secs {seulement la partie Génie Civil).
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités et conditions, notamment financières, selon lesquelles la commune de Crêts en Belledonne donne mandat à la communauté de communes Le Grésivaudan de la mañtrise d'ouvrage relative aux travaux d'eaux pluviales et d'enfouissement des réseaux secs (seulement la partie Génie Civil) dans ce cadre.
Les coûts estimatifs des travaux pour la commune de Crêts en Belledonne sont
présentés dans le tableau suivant :
EAUX RÉSSQUX Total € HT Total € TTC Pluviales Secs
fravaux 3087 | STE 120 000 eHT|423717,50€ rl °08 461 —
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
- D'approuver la convention de mandat de maïtrise d'ouvrage entre la
commune de Crêts en Belledonne et la Communauté de communes Le
Grésivaudan relative aux travaux sur la Grande Rue.
-_ D'être autorisé à signer cette convention, ainsi que tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 24.11. Ta
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0392-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 bu”
CRÊTS EN BELLEDONNE Le PREPNAUDAN
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CONVENTION DE MANDAT DE MAÎTRISE
D’OUVRAGE
RELATIVE AUX TRAVAUX DE MISE EN SEPARATIF DU RESEAU
D’ASSINISSEMENT, DE RENOVATION D’UN RESEAU D’EAUX PLUVIALES, DE RENOVATION DU RESEAU PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS
GRANDE RUE SUR LA COMMUNE DE CRETS EN BELLEDONNE
ENTRE :
La Communauté de communes LE GRÉSIVAUDAN, ayant son siège au 390 rue Henri
Fabre sis 38926 CROLLES Cedex, représenté par son Président en exercice, M. Henri
BAILE, agissant en vertu de la délibération n° …………… du Conseil
communautaire en date du ……/……/.
Ci-après désignée par le « maître d’ouvrage mandataire » ;
ET :
La Commune de CRETS EN BELLEDONNE, ayant son siège en Mairie de Crêts en
Belledonne située Place de la Mairie sis 38830 CRETS EN BELLEDONNE, représentée
par son Maire en exercice, M. Youcef Tabet, agissant en vertu de la délibération n°
………….. du Conseil municipal en date du ……………..
Ci-après désigné par le « maître d’ouvrage mandant ».
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La commune de CRETS EN BELLEDONNE a pour projet de réaliser les travaux d’enfouissement des réseaux secs et d’aménagement de la voirie sur la Grande
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0392-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 2 sur 5
Rue. Le projet prévoit notamment la rénovation du collecteur unitaire en un réseau d’eaux pluviales.
Dans le cadre de ses compétences « eau potable » et « assainissement », la communauté de communes Le Grésivaudan prévoit la rénovation de la conduite d’eau potable sous l’emprise des travaux projetés compte tenu de sa vétusté ainsi que la mise en séparatif du réseau d’assainissement avec la création d’un collecteur strictement eau usée.
Compte tenu de l’exiguïté du terrain, il apparait opportun d’effectuer en commun les travaux de renforcement du réseau d’eau potable, de pose de réseaux d’eaux usées, de rénovation du collecteur unitaire en eau pluviale et d’enfouissement des réseaux secs (génie civil).
Afin d’assurer la cohérence de l’opération dans son ensemble, il s’avère pertinent que la commune de Crêts en Belledonne puisse, par la présente convention de mandat, déléguer sa maîtrise d’ouvrage pour les travaux de sa compétence directement à la communauté de communes Le Grésivaudan qui agira conformément au code de la commande publique et notamment ses articles L2422-5 et suivants.
La présente convention a ainsi pour objet de préciser les modalités et conditions, notamment financières, selon lesquelles la commune de Crêts en Belledonne délègue à la communauté de communes Le Grésivaudan la maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de réseaux d’eaux pluviales et d’enfouissement des réseaux secs dans le cadre des travaux de rénovation du réseau d’eau potable et de mise en séparatif du réseau d’assainissement sur la Grande Rue.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DU MANDAT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE
La délégation accordée par la commune de Crêts en Belledonne à la communauté de communes Le Grésivaudan comprend l’ensemble des opérations nécessaires à la rénovation du collecteur unitaire en réseau d’eaux pluviales, et de l’enfouissement des réseaux secs sur la Grande Rue, depuis la phase exécution à la phase de réalisation effective des travaux.
A cet effet, le maître d’ouvrage mandataire aura notamment pour rôle : - De définir les conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront exécutés et réceptionnés ;
- D’assurer le suivi de la maîtrise d’œuvre externe contractualisée par la commune pour les phases ACT, EXE, DET et AOR ;
- De passer les ordres de service nécessaires à la réalisation de ces travaux dans le cadre du marché qui sera lancé à cet effet ;
- D’assurer la gestion du(es) contrat(s) de travaux et de suivre les différentes étapes des travaux, en émettant toutes les réserves nécessaires le cas échéant ;
- D’assurer la réception de l’ouvrage, après accord préalable du maître d’ouvrage mandant ;
- D’accomplir tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0392-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 3 sur 5
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le montant prévisionnel de l’opération relative à la rénovation du collecteur unitaire en réseau d’eaux pluviales, et l’enfouissement des réseaux secs dans le cadre des travaux de rénovation de la conduite d’eau potable et la mise en séparatif du réseau d’assainissement sur la Grande Rue, objet de la présente convention, est le suivant (base notice PRO du cabinet MTM Infra) :
COÛT HT COÛT TTC
Travaux de rénovation et pose du
réseau d’eaux pluviales 303 717,50 € 364 461,00 € Travaux d’enfouissement des
réseaux secs 120 000,00 € 144 000,00 €
MONTANT TOTAL 423 717,50 € 508 461,00 €
La rémunération de la maîtrise d’œuvre liée aux réseaux des eaux pluviales, des réseaux secs sera gérée directement par la commune, la passation de contrat ayant été contractée directement par cette dernière.
Chaque situation de travaux sera réglée directement par la maîtrise d’ouvrage déléguant après l’émission du certificat administratif par la maîtrise d’ouvrage mandataire.
Les participations seront versées sur la base des montants réels, jusqu’aux seuils maximum définis dans le tableau ci-dessus. Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant à ladite convention.
ARTICLE 4 : CONTRÔLE PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE MANDANT
La communauté de communes Le Grésivaudan s’engage à informer de manière complète et totale les autres parties sur le déroulement des éléments de mission. La commune de Crêts en Belledonne, en tant que maître d’ouvrage mandant, sera notamment destinataire à l’adresse physique et/ou courriel de son choix de l’ensemble des éléments d’études, notices et plans et des comptes rendus de réunions et de chantiers établis aux différentes phases de l’opération.
Le maître d’ouvrage mandant pourra émettre les réserves qu’il juge nécessaires auprès du maître d’ouvrage mandataire et intimer l’ordre à ce dernier d’effectuer les modifications qu’il juge appropriées s’il se rendait compte que certains choix étaient de nature à compromettre le bon déroulement de l’opération faisant l’objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage mandant sera dans ce cas pleinement responsable de toutes les conséquences des modifications demandées.
Le maître d’ouvrage mandant pourra en outre demander au maître d’ouvrage mandataire de lui fournir tous les justificatifs comptables liés à l’opération faisant l’objet de la présente délégation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0392-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 4 sur 5
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention, le maître d’ouvrage mandataire est seul responsable des dommages, incidents et accidents qui pourraient survenir, à moins qu’il soit prouvé que ces dommages et incidents résultent de la responsabilité du maître d’ouvrage mandant, notamment du fait des choix qu’il a imposé au maître d’ouvrage mandataire.
Le maître d’ouvrage mandataire, pendant toute la durée de mise en œuvre de la présente convention, pourra agir en justice si nécessaire, après autorisation expresse de la part du maître d’ouvrage mandant d’engager la procédure envisagée. Les frais exposés à cette occasion donneront lieu à remboursement intégral toutes taxes comprises de la part du maître d’ouvrage mandant, à moins qu’un jugement rendu en dernier ressort mette en exergue la responsabilité du maître d’ouvrage mandataire.
A la réception des travaux, la responsabilité de l’ouvrage réalisé incombera au seul maître d’ouvrage mandant.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant conclu d’un commun accord entre les deux parties. L’une ou l’autre des parties pourra en faire la demande à l’autre partie en lui adressant à cet effet une lettre recommandée avec avis de réception détaillant les modifications justifiant la prise d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 : DUREE ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention de délégation de maîtrise d’ouvrage prend effet à compter de sa signature par les deux parties et prendra fin de plein droit à la réception des ouvrages et à la présentation du décompte final à la fin des travaux et apurement de toutes les voies et délais de recours associés au projet.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une ou l’autre de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations des présentes et restée infructueuse.
La résiliation de la présente convention pourra également intervenir, à l’initiative de la partie la plus diligente, en cas d’annulation de l’opération objet de la présente délégation de maîtrise d’ouvrage, notamment pour un motif tiré de l’intérêt général dûment justifié. Cette résiliation sera effective à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception explicitant les motifs conduisant à la demande de résiliation.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0392-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021 Page 5 sur 5
Un acte complémentaire sera alors établi entre les deux parties afin de se répartir la suite à donner une fois la résiliation ayant pris effet.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de difficultés liées à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leurs différends à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour la Communauté de communes Le Grésivaudan et 2 pour la Commune de Crêts en Belledonne.
A Crolles, le
Pour Le Grésivaudan,
Maître d’ouvrage mandataire,
Henri BAILE, Président
A Crêts en Belledonne, le
Pour la Commune de Crêts en
Belledonne,
Maître d’ouvrage mandant,
Youcef TABET, Maire
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211129-DEL-2021-0392-DE
Date de télétransmission : 17/12/2021
Date de réception préfecture : 17/12/2021