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Déliberation - 23.D.024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 23.D.024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
2023/024
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
7
: FINANCES
23.D.024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
13
avril
2023
à
18h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
les
6
et
7
avril
2023
se
sont
réunis
sous
la présidence
de
M.
Franck
BRISSET,
Maire.
Présents
:
Franck
BRISSET,
Gilles
MARY,
Christelle
RESSENCOURT,
Philippe
LEMARCHAND,
Katy
MELIN,
Arnaud
LEBOULANGER,
Cécile
LERÉVÉREND,
Bruno
MARTEL,
Danielle
LELUBEZ,
Fabien
LANGRENEZ,
Catherine
VANHECKE,
Virginie
DALBIN,
Anne
CAPART,
Guillaume
GOURDEL,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER,
Vincent
LEROY
et Anne
VAGNER.
Pouvoirs : Eric
TELLIER
donne
pouvoir
à Philippe
LEMARCHAND
Anita
LEDANOIS
donne
pouvoir
à Arnaud
LEBOULANGER
Secrétaire
de
séance
: Arnaud
LEBOULANGER TAUX
D'IMPOSITION
2023
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
voter
les taux
d’imposition
2023.
Il rappelle
que
le vote
du
taux
de
TH
est obligatoire
même
en
l’absence
de
modification.
Ce
taux
unique
concerne
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés. Il précise
que
la majoration
de
la TH
est reportée
à 2024
car la publication
du
décret
établissant
les
communes
concernées,
situées
en
zone
tendues
étant
retardée.
L’article
29
de
la loi
n°
2020-1721
de
finances
du
29
décembre
2020
prévoit
une
réduction
de
moitié
des
bases
de
foncier
bâti
des
établissements
industriels.
Il est mis
en place
un
mécanisme
de
compensation.
Pour
la commune
de
Flamanville,
cette
allocation
compensatrice
s’élève
à 20
279
721.00
euros
et sera
inscrite
à l’article
74833
du
budget
2023.
Vu
l’état N°
1259
transmis
par
la DDFIP
portant
notification
des
bases
fiscales
prévisionnelles
pour
2023
et au
regard
des
éléments
précédemment
exposés,
Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
délibérer
afin
de
voter
les taux
suivants :
Bases
Produits
À
Taux
ne
prévisionnelles
prévisionnels
Taxe
sur
le foncier
bâti
:
51
870
000
€ |
40,20
%
20
851
740
€
Taxe
sur
le foncier
non
bâti :
48
600€ |
15.21%
1 392€
Taxe
d’habitation
357
513€
|
2.53%
9 045€
Produit
prévisionnel
total
20
868
177
€
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230413-23D024-DE Date de télétransmission : 15/04/2023 Date de réception préfecture : 15/04/2023 Le
produit
prévisionnel
total
sera
inscrit
à l’article
73111
du
budget
2023.
- D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération. Après
en
avoir
délibéré,
et procédé
au
vote,
par :
19
Voix
pour
Voix
contre
Abstentions
19
Votants
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
-
De
voter
les
taux
suivants :
Bases
Produits
nn
Taux
pe
prévisionnelles
prévisionnels
Taxe
sur
le foncier
bâti
:
51
870
000
€ |
40,20
%
20
851
740
€
Taxe
sur
le foncier
non
bâti :
48
600
€ |
15.21
%
7 392€
Taxe
d’habitation
357513€
|
253%
9 045€
Produit
prévisionnel
total
20
868
177
€
- D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
pièce
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230413-23D024-DE Date de télétransmission : 15/04/2023 Date de réception préfecture : 15/04/2023