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Convocation - 23.D.064
Conseil Municipal - 23.D.012
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.D.012)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
2023/012
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
7.2
: fiscalité 23.D.012
Le
jeudi
16
février
2023
à 20
h
00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
les
31
janvier
2023
et
10
février
2023,
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
BRISSET
Franck,
premier
adjoint
suppléant,
pour
le
maire
empêché.
Membres
en
exercice
: 17
Présents
:
Franck
BRISSET,
Ghislaine
THOMAS-ROUTIER,
Guy
TRIESTINI
Brigitte
COSNEFROY,
Philippe
LEMARCHAND,
Françoise
BOUDOU,
Éric
TELLIER,
Agnès
LOUIS,
Gaëtan
BRISSET,
Fabien
LANGRENEZ,
Anita
LEDANOIS,
Virginie
DALBIN,
Sébastien
CIROU
Pouvoirs : Patrick
FAUCHON
donne
pouvoir
à Franck
BRISSET
Catherine
CHASTEL
donne
pouvoir
à Françoise
BOUDOU
Arnaud
LEBOULANGER
donne
pouvoir
à Fabien
LANGRENEZ
Christelle
RESSENCOURT
donne
pouvoir
à Virginie
DALBIN
ANNULATION
DU
PARTAGE
DE
LA
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
Exposé L’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022
rendait
obligatoire
le
partage
de
la
taxe
d’aménagement
au
sein
du
bloc
communal,
précédemment
facultatif.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
d’agglomération
a délibéré
le
28
juin
2022
pour
adopter
le
principe
de
reversement
d’une
partie
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
d’agglomération.
Cette
part
a été
fixée
de
façon
forfaitaire
à 20
%
pour
les
118
communes
membres
ayant
institué
un
taux
de
taxe
d'aménagement.
Par
délibération
22.D.077
du
10
novembre
2022,
le
conseil
municipal
de
Flamanville
avait
-
adopté
le
principe
de
reversement
de
20
%
de
la
part
communale
de
taxe
d'aménagement
à
la
communauté
d’agglomération,
-
dit
que
ce
recouvrement
sera
calculé
à partir
des
impositions
nouvelles
au
ler
janvier
2022
-
autorisé
le
Maire
à signer
la
convention,
et
les
éventuels
avenants,
fixant
les
modalités
de
reversement.
Depuis,
la
dernière
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
est
revenue
sur
ce
partage
de
la
taxe
d’aménagement
pour
le
rendre
à nouveau
facultatif.
Elle
précise
également
que
les
modalités
de
partage
facultatif
peuvent
être
fixées
librement
par
les
EPCI,
validant
ainsi,
à posteriori,
la
méthode
mise
en
place
en
2022
par
la
communauté
d’agglomération. L’article
15
de
cette
loi
de
finances
permet
également
aux
collectivités
locales
de
revenir
sur
le
partage
mis
en
place
en
2022,
par
une
délibération
prise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
promulgation
de
cette
loi
(1er
décembre
2022).
Il
est
donc
proposé
d’annuler
le
partage
de
la
taxe
d’aménagement
mis
en
place
en
2022.
Délibération Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
109
de
la loi de finances
pour
2022,
Vu
l'article
15 de
la loi de finances
rectificative pour
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n° DEL2022
072
du
28 juin
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n° DEL2023
003
du
26 janvier
2023,
Vu
la délibération
22.D.077
du
10 novembre
2022
du conseil
municipal
de Flamanville,
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230217-23D012-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023 Il est proposé
au
conseil
municipal
de :
e
Annuler
le partage
de
la taxe
d’aménagement
mis
en
place
en
2022.
e
Annuler
la délibération
22.D.077
du
10
novembre
2022
relative
au
partage
de
la taxe
d’aménagement.
e
Autoriser
le maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
par :
16
Voix
pour
Voix
contre
16
Abstentions
Christelle
RESSENCOURT
Votants
Le
conseil
municipal
décide :
v”_
Annuler
le partage
de
la taxe
d’aménagement
mis
en
place
en
2022.
Ÿ”_
Annuler
la délibération
22.D.077
du
10
novembre
2022
relative
au
partage
de
la taxe
d’aménagement.
“Autoriser
le maire
à signer
toute
pièce
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Pour
Le
Maire
empêché
Le
1‘
adjoin
F.BRISSET
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20230217-23D012-DE Date de télétransmission : 17/02/2023 Date de réception préfecture : 17/02/2023