Arrêté - Préfecture - Hérault - recueil1924

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Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 123 - DECEMBRE 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Préfecture de l'Hérault

Arrêté N °2014332-0010 - Interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès à l'Altrad Stadium à Montpellier à l'occaison du match de football du 3 décembre 2014 MHSC/ Saint- Etienne .................................... 1Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2014332-0010

signé par

Pour le Préfet, Le Sous- Préfet, Directeur de Cabinet

le 28 Novembre 2014

Préfecture de l'Hérault

Interdiction de stationnement et de circulation

sur la voie publique et d'accès à l'Altrad

Stadium à Montpellier à l'occaison du match

de football du 3 décembre 2014 MHSC/ Saint-

Etienne

Arrêté N°20145332-0010 - 02/12/2014 Page 1CABINET

Arrêté n° 2014/01/1964

portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique

et d’accès à l’Altrad Stadium à Montpellier à l’occasion du match

de football du 3 décembre 2014 opposant le Montpellier Hérault Sport Club et l’AS Saint-Etienne

Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon

Préfet de l'Hérault

VU le code du sport, notamment son article L 332-16-2 ;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

VU le décret n° 2004-3774 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 19 décembre 2012 nommant M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet de la région Languedoc- Roussillon, Préfet de l’Hérault :

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L 332-16-2 du code du sport, 1l appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestation sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au heu d’une mamifestation sportive est suscetible d’ocasionner des troubles graves à l’ordre public .

CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l’ordre public, tant lors des rencontres de football entre l’équipe de l’AS Saint-Etienne et celle du Montpellier Hérault Sport Club qu'à l’occasion des déplacements du club de l’AS Saint-Etienne ;

CONSIDERANT que :

- le 17 octobre 2009

Déplacement de 1500 supporters Stéphanois. 250 membres de l'association Magic Fans ont profité du centre ville de Montpellier et on rapidement été pris à partie des supporters du MHSC. Une bagarre éclatait au centre ville faisant un blessé Stéphanoiïis et deux interpellés, côté montpelliérain. Les supporters stéphanois furent encadrés jusqu'à la gare routière puis conduit en bus au stade de la Mosson. Sur le trajet les bus ont été dégradés par le jet de projectiles de la part des fans montpellierains.

Page 2 Arrêté N°20145352-0010 - 02/12/2014- le 20 février 2010

Une centaine de supporters montpelliérains ont décidé de se rendre discrètement au match ASSE/MHSC se déroulant à 19h. Ce déplacement organisé par voie terrestre jusqu'au Puy en Velay puis en Train jusqu à St Etienne a été intercepté par la police stéphanoise en gare de St Etienne. De nombreuses armes de 6eme catécorie ont été appréhendées par les forces de l'ordre confirmant les intentions belliqueuses des fans héraultais vis à vis de leurs homologues stéphanois. À cette occasion, près de 90 interdictions administratives de stade étaient prononcées.

- le 5 février 2011

Déplacement de 700 supporters Stéphanois. L'avant match s'est déroulé sans incident, notamment en raison de la forte présence policière aux abords du stade et en centre ville de Montpellier. S1 cette rencontre sportive s'est déroulée sans incident entre les supporters des deux clubs, 1l n'en demeure pas moins que la rivalité persiste. En effet, certains membres du groupe de supporters indépendants du MHSC, de retour de congés dans les Alpes, auraient tenu informés leurs homologues de la BP 91] sur le nombre de bus stéphanois aperçus sur l'autoroute et l'heure d'arrivée approximative sur Montpellier. Les membres de l'association ‘Armata ultra” ont été particulièrement virulent à l'occasion de ce match. Le Procureur adjoint de la république, présent au PC sécurité du stade lors de ce match, a fait l'objet d'une agression dans le tramway à l'issue de la rencontre alors qu'il regagnait son domicile.

- le 27 mars 2012

Déplacement de 800 supporters Stéphanois. Rencontre sans incidents mais toujours dans un climat de tension entre supporters qui ne s'apprécient pas. Une nouvelle fois, seule, la présence policière massive a permis de dissuader les membres les plus actifs des deux camps d'en découdre.

- le 21 septembre 2012

Environ 550 supporters stéphanois se sont présentés au stade de la Mosson, dans le calme. Aucune rixe entre supporters des deux équipes n'a été constatée. Des violences ont cependant ont été commises sur les forces de l'ordre par des supporters montpelliérains et des jeunes du quartier de la Païllade, en début de soirée sur le secteur des buvettes aux abords du stade. Ces faits ont pour origine, la tentative d'interpellation par la Police d'un supporter pour détention d'un fumigène. De très nombreux individus se sont opposés par la force à l'intervention policière. Six blessés, dont un seul supporter atteint à l'oeil. Un supporter héraultais a été interpellé pour violences sur AFP.

- le 9 février 2013, le déplacement des ultras montpelliérains dernier à St-Etienne Avant la rencontre, un bus de montpelliérains a fait l’objet de vérifications permettant d’écarter de nombreux engins de pyrotechnie. Lors de cette opération, un individu a été interpellé alors qu'il se trouvait en possession de stupéfiants.

Pendant la rencontre, une intervention des policiers a été nécessaire afin de séparer les supporters des deux clubs qui se provoquaient mutuellement. En effet, les supporters visiteurs ont allumé et jeté plusieurs engins de pyrotechnie. 3 interpellations pour des jets de projectiles ont été réalisées en tribune.

CONSIDERANT les scènes de violence qui ont éclaté au stade de l’Allianz Riviera à Nice le 24 novembre 2013, avant le match opposant les clubs de Saint-Etienne et de Nice, au cours desquelles huit personnes ont été blessées, dont deux stadiers, et deux cents sièges arrachés et utilisés comme projectiles,

CONSIDERANT que l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club rencontrera celle de l’AS Saint-Etienne à Montpellier, le mercredi 3 décembre 2014 :

CONSIDERANT que, en raison de l’impraticabilité du stade de la Mosson, ce match se jouera à l’Altrad Stadium, habituellement dédié à la pratique du rugby,

Arrêté N°2014532-0010 - 02/12/2014 Page 5CONSIDERANT que la configuration de l’Altrad Stadium, inadaptée à la réception d’un public de supporters de football, ne dispose pas d'aménagements spécifiques pour la séparation des publics et ne permet pas une gestion hermétique des flux de supporters :

CONSIDERANT que compte tenu de l'ensemble des faits précédemment décrits, le risque de troubles à l’ordre public est avéré ;

CONSIDERANT la décision prise par la Ligue de Football Professionnelle, lors de la Commission des Compétitions du 19 novembre 2014 de ne réserver aucune place aux supporters de l’AS Saint-Etienne pour cette rencontre du 3 décembre 2014 :

CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters de l’AS Saint-Etienne;

CONSIDERANT que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique aux alentours du stade ou se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de l’AS Saint-Etienne ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du mercredi 3 décembre 2014, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens :

ARRETE :

Article 1”: Le mercredi 3 décembre 2014, de 16 heures à minuit, il est interdit à toute personne et se prévalant de la qualité de supporter de l’AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel d'accéder à l’Altrad Stadium de Montpellier et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :

-_ Rue de Bugarel,

- Avenue de Vannières

- Rue du Pas du Loup

- Avenue du XI de France

Article 2 : Sont interdits dans l'enceinte et dans le périmètre visé à l'article 1” la possession, le transport et l'utiisation de tous drapeaux, pétards, fumigènes, banderoles, et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 : M. le Directeur de Cabinet de la préfecture de l’Hérault et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault, notifiée au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1”.

Montpellier, le 28 novembre 2014

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

SIGNE : Frédéric LOISEAU

Page 4 Arrêté N°2014532-0010 - 02/12/2014