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Procès Verbal - 29 01 2020 modifié
Document publié le Mercredi 29 janvier 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 29 01 2020 modifié)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1
Département de l’Ain COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
Arrondissement de Belley ____________
_______
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2020
PROCES VERBAL
~~~~~
L'an deux mille vingt, le vingt-neuf janvier, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville, dûment convoqué le vingt-deux janvier deux mille vingt,
s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien,
BOURGEAIS Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CHARVOLIN Roch, CORTINOVIS Bernard,
CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard,
HARNAL Sébastien, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent,
PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, ZANI Guy.
Mmes BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, FERRO Nicole, GRITTI Delphine, JOLY
Fabienne, LETRAY Marie-Odile, LIEVIN Karine, MASNADA Isabelle, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : MM. ALLANDRIEU Bernard (pouvoir à Mme FERRO Nicole),
BLEIN Jean (pouvoir à M. CHAPUIS Gérard), DUSSUYER Régis (pouvoir à M. DRHOUIN Jacques),
PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. BARBARIN Daniel), TRAMOY Maurice (pouvoir à M. GRIOT
Bernard).
Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à M. BEVOZ Sébastien), CARRARA Carole (pouvoir à M. FERRARI Jean),
MACHON Annie (pouvoir à M. ARGENTI Bernard), MARTINE Christine (pouvoir à M. LEMOINE Gilbert),
PETIT Odile (pouvoir à M. EMIN Philippe).
Membres absents : MM. FRAISEAU Alain, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHATEAU Marie-Luce, CHENET Valérie, HUGON
Marlène, PALAZZI-ZANI Nelly (arrivée à 19H55), ROTARU Maria, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.
La séance du conseil municipal est ouverte en présence de 35 conseillers, 10 pouvoirs ayant été
déposés, soit 45 votants de début de séance.
Monsieur Philippe EMIN remercie l’ensemble des conseillers pour leur présence ainsi que le public et la
presse.
Monsieur le Maire sollicite les conseillers municipaux sur leurs questions ou éventuelles demandes de
modifications du procès-verbal du conseil municipal du 11 décembre 2019.
Les conseillers n’émettent pas de remarque particulière. Le procès-verbal de la dernière séance est
validé.
Monsieur Philippe EMIN fait part à l’Assemblée que les événements portant sur l’état civil ne seront plus
transmis en séance du conseil municipal car ce type d’information est soumis à la réglementation
générale de protection des données personnelles et constitue une donnée propre à la personne. Un
marché a été constitué avec Haut Bugey Agglomération et l’entreprise Nowatek, afin de mettre en place
le respect de la réglementation des données personnelles.
Monsieur EMIN propose de voir si pour les prochains conseils municipaux, il serait possible de déroger
à cette règle afin de garder la coutume de l’assemblée concernant l’état civil. 2
Monsieur Philippe EMIN propose le rajout d’un ordre du jour complémentaire à la présente séance
comprenant :
- Révision du prix de vente du bâtiment de l’Ancienne Justice de Paix (délibération)
- Courrier d’intention de sollicitation EPF pour une éventuelle acquisition immobilière (information)
APPROUVE à l’unanimité l’ordre du jour complémentaire qui sera abordé en fin de séance.
PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Jean-Michel CYVOCT Vice-Président de la
commission travaux, bâtiments, réseaux, urbanisme et de Monsieur Didier BOURGEAIS Maire-Adjoint
délégué à l’urbanisme du compte rendu de la commission en date du 9 janvier 2020, envoyé à l’ensemble
des conseillers municipaux par voie électronique le 22 janvier 2020.
1) – COMMISSION TRAVAUX, BÂTIMENTS, RESEAUX, URBANISME DU 9 JANVIER 2020
Urbanisme :
1.1 Rétrocession de terrain à Sainte Blaizine (commune déléguée de Thézillieu)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT expose que Monsieur ARMANINI et Monsieur LECOMTE proposent de
rétrocéder à la commune la pointe de la parcelle cadastrée section C n°862 et une partie de la parcelle
cadastrée section C n°863, à titre gracieux mais que les frais d’arpentage soient partagés.
En effet après intervention du géomètre, il s’avère que la voirie communale empiète sur les parcelles
appartenant à Messieurs LECONTE et ARMANINI.
La commission a émis un avis favorable pour l’acquisition d’une partie des parcelles cadastrées section
C n°862 et C n°n°863.
Monsieur Jean FERRARI demande si la commune prendra en charge les frais de notaire.
Monsieur CYVOCT lui répond que la commune achète, elle prendra donc en charge la totalité des frais
de notaire.
1.2 Questions diverses :
1.2.1 Projet d’échange de terrain aux Granges Ballet (délibération)
Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle la demande d’échange de terrain de Monsieur Luc MICHAUD-
GROS-BENOIT au lieu-dit « Mollard Grana ».
Les parcelles cadastrées section D n°103 (1 330 m2) et D n°324 (563 m2) appartiennent aux Consorts
MICHAUD-GROS-BENOIT et forment un tènement immobilier de forme très irrégulière d’une superficie
totale de 1 893 m2.
Le but de l’opération est de rétablir des contours de propriété plus réguliers (angle droit à l’extrémité
sud) tout en conservant la même surface pour l’ensemble du tènement (1 892 m2 à l’issue de l’échange).
L’estimation de France Domaine en date 2 janvier 2020 fait état d’une valeur de 12 000 €.
PREND ACTE de l’arrivée de Madame Nelly PALAZZI-ZANI à 19h55.
Soit 36 présents, 10 pouvoirs.
Il est proposé d’échanger une partie de la parcelle cadastrée section D n°103 appartenant aux Consorts
MICHAUD-GROS-BENOIT et une partie de la parcelle cadastré section D n°510 et une partie de domaine
public. 3
AUTORISE à l’unanimité la désaffectation et le déclassement du domaine public de l’emprise non
cadastrée d’une superficie de 2 ares 99 centiares et accepte l’échange devant intervenir entre la Commune
et les consorts MICHAUD-GROS-BENOIT, tel qu’annexé au document d’arpentage joint.
PRECISE qu’aucune soulte ne sera versée dans le cadre de cet échange et que les frais de notaire et de
géomètre resteront à la charge des Consorts MICHAUD - GROS-BENOIT.
1.2.2 Proposition d’acquisition de domaine public chemin du Moulin Miguet
Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle à la commission la demande transmise par Madame CHARVET
Annie-France concernant son souhait d’acquérir une partie de domaine public situé devant sa propriété
sise sur la parcelle cadastrée section F n°374, d’une superficie approximative de 40 m2.
L’estimation de France Domaine en date du 14 novembre 2019 fait état d’une valeur de l’ordre de 6 € le
m2 avec une marge d’appréciation de 10%.
Ce tènement faisant partie du domaine public, une enquête publique sera nécessaire préalablement au
déclassement et à la cession.
La commission a fixé le prix de vente de ce tènement à 6€ le m2.
1.2.3 Cession de l’ancien presbytère de Longecombe
Monsieur Didier BOURGEAIS expose que 3 pièces n’étaient pas inclues dans le bail de location de
Monsieur MAILLARD concernant l’ancienne cure de Longecombe. Une division en volume s’avère
nécessaire car l’une de ces pièces est la sacristie, pièce qui ne peut être séparée de l’église.
Un géomètre sera missionné pour effectuer cette division.
Une rencontre avec Monsieur DILER sera organisée concernant les travaux de la noue de la toiture.
Monsieur Didier BOURGEAIS poursuit en abordant le point urbanisme ajouté à l’ordre du jour
complémentaire :
- Révision du prix de vente du bâtiment de l’Ancienne Justice de Paix (délibération) :
Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle le courrier reçu en Mairie le 21 janvier 2020, Monsieur David MEGE
et Madame Magali LYAUDET demandant à la Commune, du fait de l’installation de chauffage
défectueuse :
- de maintenir le prix d’achat indiqué dans la délibération n°2019-152 du 24 juillet 2019, la Commune
prenant en charge les réparations de l’installation de chauffage.
- ou de revoir le prix de vente du tènement au prix de 80 000 € net vendeur, soit un prix maximum de
87 500 € avec les frais de notaire. Les frais de notaire correspondants s’élevant à une somme maximale
de 7 500 € seront reversés par la commune après la conclusion de la vente.
Il rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 24 juillet 2019 qui actait la cession de
l’ancienne Justice de Paix à Monsieur David MEGE et Madame Magali LYAUDET.
Le Conseil Municipal acceptait de céder à Monsieur David MEGE et Madame Magali LYAUDET ou la
société en cours de constitution les parcelles cadastrées B n°245, B n°960 (rez-de-chaussée), B n°961 et
une partie du tènement située devant le bâtiment dit « Ancienne Justice Paix », d’une superficie
approximative de 54 centiares) au prix de 92 500 €. Par cette vente « acte en main », les frais de notaire
correspondants d’un montant maximum de 7 500 € devaient être reversés par la commune après la
conclusion de la vente.
Ainsi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter la seconde proposition, le compromis
de vente devra être signé d’ici le 15 février, et l’acte au plus tard dans les trois mois suivants. Seuls les
termes sur le prix de vente de la délibération n°2019-152 sont à ce jour modifiés.
Monsieur CHARVOLIN demande si le problème de chauffage ne pouvait pas être connu avant. 4
Monsieur BOURGEAIS répond que la totalité du système du chauffage était défectueux.
Une estimation des réparations de chauffage, de chaudière avait été réalisée et il y en avait pour environ
20 000 €.
ACCEPTE à l’unanimité de céder à Monsieur David MEGE et Madame Magali LYAUDET ou la société en
cours de constitution les parcelles cadastrées B n°245, B n°960 (rez-de-chaussée), B n°961 et une partie
du tènement située devant le bâtiment dit « Ancienne Justice Paix », d’une superficie approximative de
54 centiares) au prix maximum de 87 500 €, soit un prix net vendeur de 80 000 €. Cette vente est prévue
« acte en main » : les frais de notaire correspondants d’un montant maximum de 7 500 € seront reversés
par la commune après la conclusion de la vente.
ET DIT à l’unanimité que le compromis de vente devra être signé d’ici le 15 février, et l’acte au plus tard
dans les trois mois suivants.
Travaux :
1.3 Programme d’isolation des combles des bâtiments communaux (délibération)
Monsieur Jean-Michel CYVOCT rappelle que le SIeA s’est engagé dans la réalisation d’une opération
d’amélioration de l’isolation des combles perdus pour les bâtiments communaux et intercommunaux,
appelée Isol’01.
En partenariat avec l’Agence régionale Auvergne-Rhône-Alpes Energie Environnement, le syndicat a
retenu l’offre proposée par CertiNergy, acteur historique du dispositif des Certificats d’Economie
d’Energie (CEE), qui lie accompagnement technique et financement des travaux.
Pour la réalisation et le financement des travaux, deux choix sont offerts à la commune :
a) Soit une offre « clé en main » :
Les travaux sont suivis et contrôlés par CertiNergy et réalisés par l’un de leur partenaire... La collectivité
paie uniquement le reste à charge, après déduction de la prime CEE.
b) Soit une offre d’accompagnement :
Un cahier des charges est mis à la disposition de la collectivité qui passe le marché de travaux et
sélectionne son installateur afin que les travaux soient éligibles aux CEE. Une fois le chantier réceptionné,
CertiNergy le fait contrôler et constitue le dossier de demande de CEE, le dépose auprès de
l’administration puis reverse la prime à la collectivité.
Ces 2 propositions intègrent une pré-visite et un contrôle de 100% des travaux après réalisation.
Une liste de 11 bâtiments équipés de combles perdus jugés source de déperdition énergétique a été
transmis au syndicat dans le cadre de cette opération.
Monsieur CYVOCT précise que, bien que bénéficiant d’une aide financière intéressante pour leur
réalisation, les travaux d’isolation des combles représenteront un coût pour la collectivité et ne pourront
peut-être pas se réaliser la même année.
Il propose de répartir les bâtiments pressentis pour bénéficier de l’opération en 2 groupes :
1- Les bâtiments pour lesquels ces travaux sont jugés prioritaires :
- la salle des fêtes d’Hauteville
- le gîte de la Fromagerie à Cormaranche
- le chalet de Cormaranche
- le Relais de Thézillieu
- le presbytère d’Hauteville
2- Les bâtiments pour lesquels ces travaux sont considérés comme moins urgents :
- la mairie et les appartements de Cormaranche
- le presbytère de Cormaranche
- la salle des fêtes de Cormaranche 5
- la mairie de Thézillieu
- la mairie d’Hostiaz
- la Centre d’Art de Lacoux
Pour finaliser cette opération, une convention est proposée entre la collectivité et CertiNergy, d’une
durée de 2 ans et pouvant faire l’objet d’une reconduction par avenant.
La commission travaux propose au Conseil de retenir l’offre « clé en main » (les travaux sont suivis et
contrôlés par CertiNergy et réalisés par l’un de leur partenaire...) et de signer la convention telle que
proposée.
Madame GRITTI fait part de la clause d’exclusivité qui engage CertiNergy pour deux ans. Elle rappelle
que lors de la commission, il n’avait pas été dit qu’il y aurait d’exclusivité pour l’entreprise.
Madame GRITTI a effectué une comparaison à d’autres partenaires qui paraissent moins chers au mètre
carré.
Monsieur CYVOCT répond que l’engagement sur deux années pour la réalisation de ces travaux
correspond parfaitement au calendrier prévisible mais également aux capacités de financement
communal.
Madame GRITTI dit avoir comparé le montant des CEE proposés par la convention et ceux proposés par
d’autres financeurs. La participation de ces derniers semblerait plus intéressante.
Monsieur CYVOCT lui répond que ce point a été étudié par le SIEA qui sera normalement en mesure de
justifier ce choix et il propose donc que ce sujet soit rediscuté ultérieurement.
Cependant, Monsieur CYVOCT demande si la liste des 11 bâtiments convient.
Monsieur EMIN rappelle que le partenariat avec le Siea et CertiNergy permet d’avoir un
accompagnement, un contrôle des dossiers que d’autres prestataires peuvent ne pas offrir.
DECIDE à l’unanimité de valider la liste des 11 bâtiments et de mettre cette délibération à l’étude
ultérieure d’une prochaine commission avant de la voter lors d’un conseil municipal.
1.4 Travaux au club-house du tennis (délibération)
Monsieur CYVOCT rappelle les travaux entrepris pour réhabiliter les terrains de tennis d’Hauteville.
Il précise que les membres du club souhaitent également procéder à des travaux au club house.
Le club de tennis a demandé un devis auprès de l’entreprise LYAUDET Charpente relatif à la rénovation
de la toiture, des façades, des menuiseries et du plafond du bâtiment.
Le montant de la dépense prévisionnelle s’établit à : 30 702,19 € HT.
Monsieur CYVOCT propose de solliciter l’aide de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le financement
de ces travaux.
Il donne lecture du plan de financement
prévisionnel suivant dépenses
Recettes
Rénovation de la toiture 3 600,42 € Région Auvergne-
Rhône-Alpes
12 280,00 €
Rénovation des façades 19 690,49 €
Remplacement des
menuiseries
6 406,78 € Autofinancement 18 422,19 €
Plafond et isolation 1 004,50 €
Total dépenses 30 702,19 € Total recettes 30 702,19 € 6
DECIDE à l’unanimité la réalisation des travaux d’isolation du club house du tennis Club et autorise
Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la réalisation
desdits travaux.
1.5 Point sur les dossiers
- Travaux pastoraux ferme Guichard :
Monsieur EMIN rappelle que le projet a été initié par la Communauté de communes du Plateau
d’Hauteville avant d’être reprise par la commune de Plateau d’Hauteville.
Une consultation relative aux travaux a été déposée par la commune, pour le compte de la SEMA, sur la
plateforme de la Voix de l’Ain.
A ce jour 23 retraits du dossier ont eu lieu.
Mme FRANCON, en charge du dossier depuis son origine vient de quitter la SEMA et est remplacée par
Mme IVANEZ (qui découvre le dossier).
Certains candidats ont manifesté le souhait de visiter le site et ont posé quelques questions techniques
qui ont été transmises à la SEMA pour réponse.
La date limite de remise des offres a été fixée au lundi 20 janvier 2020.
Pour laisser suffisamment de temps pour la réalisation des visites et des réponses aux questions, il sera
peut-être nécessaire de reporter la date limite de dépôt des candidatures.
M. CHAPUIS a sollicité une rencontre au plus tôt avec Mme IVANEZ afin de faire avancer le dossier.
- Aménagement de l’avenue de Lyon voie douce (DETR, Région, Département, Fonds
concours HBA)
Monsieur EMIN rappelle le projet d’aménagement de l’avenue de Lyon réalisé avec l’appui des services
techniques du Conseil départemental.
Au regard des dernières estimations, la dépense s’établit à 447 415 €.
Pour le financement de cette dépense, l’aide de l’Etat, de la Région et du Département figurent dans le
plan de financement prévisionnel adopté lors du conseil municipal du 27 novembre 2019.
Monsieur EMIN expose qu’il serait peut-être judicieux de solliciter également l’aide de Haut Bugey
Agglomération.
- Sortie des tarifs règlementés d’électricité à compter du 1er janvier 2021 :
Monsieur CYVOCT expose que la commune a été destinataire d’un courrier du Ministère de la Transition
Ecologique et Solidaire rappelant que, conformément à la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et
au climat, seuls les clients non domestiques qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre
d’affaire n’excède pas 2 millions d’euros seront éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité
à compter du 1er janvier 2021.
Or, la commune ne remplit pas ces critères d’éligibilité aux tarifs réglementés.
Monsieur CYVOCT rappelle que cette disposition ne concerne que les contrats d’une puissance inférieure
à 36 kVA (tarifs bleus – la majorité des contrats de la commune de Plateau d’Hauteville), la commune
étant déjà membre du groupement d’achat du SIEA pour les contrats jaunes et verts.
Le SIEA étudie actuellement la possibilité de pouvoir intégrer, à partir du 1er janvier 2022, les tarifs
concernés par la nouvelle obligation.
Dans l’attente, la commune devra disposer d’un nouveau fournisseur d’électricité d’ici le 1er janvier 2021,
au minimum pour une durée d’un an, le temps que le SIEA émette une proposition d’intégration des
contrats bleus dans son groupement d’achat d’électricité.
Deux solutions sont possibles :
- soit de confier à un bureau d’étude spécialisé en achat d’électricité une mission pour une consultation
pour la fourniture d’électricité sur la période : 1er janvier 2021 – 31 décembre 2021, 7
- soit de continuer à se fournir auprès de notre fournisseur historique à un tarif non réglementé (solution
retenue par la commission).
1.6 Dossiers de raccordement Fibre (délibération)
Monsieur CYVOCT expose que la société Axione, pour le compte du SIEA, a transmis à la commune 2
dossiers de demande de raccordement de bâtiments à la fibre ; ces raccordements concernent le
bâtiment des Nivéoles et les bâtiments de l’ancien IME la Savoie.
Chacun de ces raccordements fait l’objet d’une convention.
La commission travaux propose d’autoriser le Maire à signer les conventions telles que présentées par
la société Axione et relatives au raccordement des bâtiments communaux à la fibre optique.
Madame BOURDONCLE s’interroge sur la date approximative d’intervention.
Monsieur ARGENTI lui répond que l’assemblée générale du SIEA a eu lieu le 28 janvier 2020 et qu’il a
été fait état d’une intervention en cours de l’année 2020.
Monsieur BOURGEAIS rappelle qu’il y a une convention avec le SiEA mais qu’en parallèle, il y a également
des conventions signées avec les propriétaires. Sauf que ces propriétaires ne sont pas tous connus et il
est impératif de les retrouver pour avoir leur accord afin que la fibre puisse être déployée. Ainsi, dire que
la fibre arrivera à Hauteville-Lompnes en 2020 sera compliqué.
Madame ROSIER demande pourquoi certains propriétaires refusent.
Monsieur BOURGEAIS lui répond que c’est au cas par cas, certains sont décédés, certains ont vendu, etc.
Monsieur ARGENTI affirme que la procédure peut ainsi prendre du retard.
DECIDE à l’unanimité de procéder au raccordement à la fibre optique du bâtiment les Nivéoles et des
bâtiments de l’ancien IME la Savoie et charge M. le Maire à signer la convention telles que présentées
par le groupement d’entreprise AXIONE – BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES - RESONANCE et relative à
l’installation, la gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique dans les bâtiments précités.
1.7 Distribution des conteneurs pour la collecte des OM
Haut Bugey Agglomération a informé la commune de la distribution prochaine aux habitants de l’ex
Communauté de Communes du Plateau d’Hauteville de nouveaux bacs de collecte des ordures
ménagères.
Pour préparer cette opération, un listing des habitants de Thézillieu a été transmis. Il est demandé aux
services communaux de vérifier et de compléter cette liste en ajoutant notamment les adresses précises
de chacun des habitants.
Monsieur CYVOCT propose que ce travail soit réalisé par les personnes assurant les permanences à la
mairie de Thézillieu.
Le stockage des bacs avant distribution s’effectuera en partie dans l’ancienne usine d’équipement de
lunettes à Champdor.
1.8 Questions diverses
PREND CONNAISSANCE des questions diverses étudiées lors de la commission. 8
2) - COMMISSION AGRICULTURE, FORETS, ENVIRONNEMENT DU 13 JANVIER 2020
PREND CONNAISSANCE sur présentation de Monsieur Gérard CHAPUIS Maire-Adjoint aux Forêts du
compte rendu de la commission Agriculture, Forêts, Environnement du 13 janvier 2020, envoyé par
courrier électronique à l’ensemble des conseillers municipaux le 22 janvier 2020.
2.1 - Travaux forestiers à venir
EST INFORME de la décision de la commission de retenir provisoirement tous les travaux proposés par
l’O.N.F dans le programme des actions 2020 (annexe 1 du compte rendu de la commission des forêts
du 13 janvier 2020).
La commission étudiera la question à nouveau au printemps.
2.2 - Bilan financier de l’année 2019 des coupes de bois
Cormaranche-en-Bugey :
- Point sur les ventes réalisées : 25 486,59 €.
2 266 m3 de chablis ont été exploités cette année. L’ensemble a majoritairement été évacué avec
quelques piles encore en bord de route. Une partie des recettes a été perçue cette année et continuera
d’être perçue sur 2020.
Tous les travaux ont été réalisés au printemps et facturés soit 19 104,73 € HT. A ce jour, les factures n’ont
pas encore été mandatées. Les demandes de versements de subventions n’ont donc pas encore été
réalisées. Montant attendu : 11 402,24 €.
Hauteville-Lompnes :
- Point sur les ventes réalisées : 53 528,90 €.
L’estimation sur l’année 2019 faisait état de 130 000 €. Les invendus des parcelles : 47, 49, 62 et 82 ont
fortement impacté le bilan. Tous les travaux ont été réalisés au printemps et facturés soit 23 064,45 €
HT. A ce jour, les factures n’ont pas encore été mandatées. Les demandes de versements de subventions
n’ont donc pas encore été réalisées. Montant attendu : 13 838, 67 €.
Hostiaz :
- Point sur les ventes réalisées : 8 200,46 €.
Les chablis exploités sont compris dans les cessions déjà facturées en 2019 pour un volume de 35 m3
(parcelles forestières 10 et 19). La forêt d’Hostiaz s’en est plutôt bien sortie cette année par rapport aux
dégâts sanitaires.
Les travaux prévus en 2019 étaient le dégagement de la parcelle forestière 12 pour un montant de 2
395, 74 € HT, subventionnés à 60 % soit 1 437 € de subvention et 958 € d’autofinancement. L’exploitation
étant en cours au moment de réaliser les travaux, leur réalisation a été repoussée en 2020. (Report de
budget).
Thézillieu :
- Point sur les ventes réalisées : 15 962 €.
Pour l’ensemble des sections il n’a pas été engagé de dépenses pour des travaux forestiers. Cependant
Monsieur CYVOCT précise que la toiture et cheminée du four du GROS JEAN ont été rénovées
entièrement avec un financement décidé et prise en charge par la section des Catagnolles.
2.3 - Perspectives de recettes à venir
Cormaranche-en-Bugey :
Le prix des bois secs sur pied utilisé pour l’estimation est fixé à 10 €/m3 sur pied mais risque de varier
au cours de l’année prochaine. Pour rappel, au vu des dégâts sanitaires sur la forêt de Cormaranche-en-
Bugey, les coupes de bois verts ont été reportées.
Les recettes 2020 sont estimées à 66 810 €. 9
Hauteville-Lompnes :
Le cours des bois actuel (fin 2019) a été utilisé.
Les recettes 2020 sont estimées à 140 515 €.
Hostiaz :
Le prix des bois secs sur pied utilisé pour l’estimation est fixé à 10 €/m3 sur pied mais risque de varier
au cours de l’année prochaine.
Les recettes 2020 sont estimées à 25 183 €.
Thézillieu :
Les recettes 2020 sont estimées à 36 780 €.
2.4 - Convention d’occupation de terrain en forêt communale de la commune Plateau
d’Hauteville (délibération)
La Commune de Plateau d’Hauteville est propriétaire d’une forêt qui relève du régime forestier (article
L211-1 du code forestier). Cette forêt appartient au domaine privé de la commune (article L2212-1 du
code général de la propriété des personnes publiques).
L'ONF est chargé en vertu des articles L211-1 et L221-2 du code forestier de la mise en œuvre du régime
forestier et de la gestion durable des forêts communales. Dans ce cadre, et plus particulièrement en
application de l'article R214.19 du code forestier toute occupation du sol forestier communal relevant
du régime forestier est soumise à l'avis de l'ONF.
Au vu des travaux entrepris par le bénéficiaire afin de développer la station, la nécessité d’établir une
convention de gestion semblait nécessaire afin d’organiser la gestion de ce site.
Le bénéficiaire sollicite auprès de la commune l'autorisation de reprendre le bénéfice de la convention
précitée.
Les parties se sont rapprochées et ont convenu la présente convention d'un commun accord.
La commune autorise le bénéficiaire (Haut Bugey Agglomération) à maintenir et exploiter dans sa forêt
communale de Plateau d’Hauteville des pistes de ski alpin et des remontées mécaniques, une piste de
devalkart, des pistes de VTT, des pistes de ski de fond et des itinéraires de raquettes en forêt communale
relevant du régime forestier.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation de terrain en forêt
communale de la commune de Plateau d’Hauteville.
2.5 - Questions diverses
Madame Isabelle MASNADA demande si une procédure a été mise en place à propos du litige de limite
avec Monsieur Didier DRIVOT au niveau de la parcelle forestière 136. Monsieur Gérard CHAPUIS répond
que les coûts de délimitation sont très élevés.
Monsieur Charly BONNAFFOUX demande si la commune pourrait faciliter l’accès aux affouages de
Longecombe parcelle 124 à l’aide d’un tracto (environ 2h de travail). Rien ne presse car il devrait y avoir
suffisamment de bois sur la première partie de la parcelle pour les deux ans à venir.
La commission est favorable à ces travaux et les proposera aux services techniques.
Un devis d’un montant de 1 800 euros environ est à l’étude.
Ce problème date depuis 25 ans mais il faut le régler.
Monsieur le Maire rappelle que les programmes de travaux ne pourront pas être validés avant le vote
du budget qui n’aura pas lieu avant les élections municipales. 10
3) – DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
3.1 Extension du réseau de chaleur d’Hauteville-Lompnes (délibération)
Monsieur Bernard ARGENTI rappelle que la Régie des Énergies d'Hauteville-Lompnes exploite une
chaufferie bois depuis 2001. A ce jour, 22 bâtiments sont raccordés au réseau de chaleur d’Hauteville-
Lompnes.
Il expose que pour les années 2019-2020 il est convenu le raccordement de 4 nouveaux bâtiments à ce
réseau.
Ces 4 immeubles font l’objet d’une consultation pour un marché de travaux. La puissance souscrite et la
puissance estimée de ces établissements fait partie intégrante de l’équilibre économique du réseau de
chaleur nécessaire à la DSP concession à établir et au classement du réseau.
la Clinique du Souffle ex Clinique du Pontet :
- longueur de tranchée : 187 m
- coût des VRD : 90 877 €
- coût de la sous station : 23 320 €
- coût de la maitrise d’œuvre : 9 200 €
soit un montant prévisionnel de travaux de 123 397 € HT
le Centre médical principal Mangini- Orsac :
- coût de la sous station : 47 150 €
- coût de la maitrise d’œuvre : 2 800 €
soit un montant prévisionnel de travaux de 49 950 € HT
l’Unité "Interdépartementale" du Centre Hospitalier Public CHPH :
- coût de la sous station : 72 450 €
- coût de la maitrise d’œuvre : 4 100 €
soit un montant prévisionnel de travaux de 76 550 € HT
l’immeuble « le Charvet » :
- coût de la sous station : 28 750 €
- coût de la maitrise d’œuvre : 1 500 €
soit un montant prévisionnel de travaux de 30 250 € HT
Le raccordement de ces 4 nouveaux bâtiments au réseau de chaleur d’Hauteville-Lompnes générera donc une
dépense prévisionnelle d’investissement de 280 147 € HT auxquels il convient d’ajouter les travaux de
l’immeuble les Sapins d’Alfa 3A qui fait l’objet d’un autre marché pour un montant de 41 340 € HT.
Pour la réalisation de ces travaux, M. le Maire propose de solliciter
l’aide du département dans le cadre de la Dotation Territoriale
l’aide de l’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Énergie (ADEME)
Monsieur ARGENTI propose au Conseil de valider le programme d’investissements présenté et de
l’autoriser à solliciter les subventions utiles à la réalisation de ces différents raccordements.
Monsieur EMIN souhaite préciser que cette demande engage des travaux comme la Clinique du souffle
mais également trois établissements de plus qui se sont engagés à souscrire à ce réseau de chaleur. La
DSP va inclure un certain nombre de travaux et de raccordement déjà fléchés sur la commune, pour
lesquels le délégataire va s’engager sur des programmes de raccordement à l’avenir.
Monsieur EMIN informe que les établissements de soins sont tenus d’avoir des sources de secours de
production. Ces installations vont rester en secours et vont figurer dans le périmètre de la DSP en termes
de maintenance et d’investissement à venir. 11
Monsieur ARGENTI souhaite que figure dans la délibération que ces raccordements vont permettre de
rééquilibrer aujourd’hui le réseau de chaleur.
Monsieur FERRARI tient à féliciter les élus de leur travail.
AUTORISE à l’unanimité M. le Maire à lancer les travaux de raccordement des bâtiments précités au
réseau de chaleur d’Hauteville-Lompnes, à solliciter l’aide financière de l’ADEME dans le cadre du
financement de ces travaux et à missionner M. le Maire pour vérifier avec l’ADEME le plan de
financement.
Monsieur le Maire poursuit en étudiant le dernier point à l’ordre du jour complémentaire :
- Courrier d’intention de sollicitation Etablissement Public Foncier de l’Ain pour une acquisition
immobilière (information) :
Monsieur EMIN souhaite soumettre à l’assemblée une décision de principe à titre informatif. La Maison
de la Presse ayant cessé son activité, la commune a reçu d’éventuels repreneurs et est en contact avec
le propriétaire actuel. Des projets sont en cours sur cette reprise de commerce. Le propriétaire souhaite
vendre le local commercial et les appartements. L’Etablissement Public Foncier (E.P.F), outil à disposition
des communes pourrait être utilisé et faire jouer son droit de préférence en acquérant le bien immobilier
pour la commune. L’objectif étant la maîtrise du devenir des locaux commerciaux du rez-de-chaussée.
La vision communale pour cet emplacement stratégique situé en centre-ville étant le maintien d’un
commerce et autant que possible de même type : maison de la presse, papeterie, librairie ; indispensable
pour la commune et le territoire de Plateau d’Hauteville.
La commune jouant dans un premier temps, son rôle de facilitatrice pour ensuite rétrocéder le bien à
l’échéance choisie par le porteur de projet.
La commune s’engagerait alors dans une durée de 12 ans, durée maximale du portage par l’E.P.F.
A noter l’exonération des taxes foncières entièrement assumées par l’E.P.F durant toute la durée du
portage.
La décision du conseil permettra de solliciter l’EPF qui pourra ensuite le rétrocéder au porteur de projet
(la commune). La commune peut être en position de facilitatrice pour un porteur de projet à l’échéance
qui lui conviendra. La durée du portage de projet peut aller jusqu’à 12 ans. La commune s’engagerait 12
ans.
Monsieur ARGENTI informe l’assemblée des missions de l’Etablissement Public Foncier de l’Ain. Il s’agit
d’un service public qui peut porter des acquisitions immobilières au nom de la collectivité sur une durée
de 12 ans maximum. Il y a une équipe solide en matière de conseil, fiscalité et du domaine juridique.
L’E.P.F vit par la taxe locale d’équipement. Il n’emprunte pas, il s’auto-finance.
Si à l’époque, l’E.P.F avait existé, la commune aurait pu acquérir l’hôtel le Hauteville, ce qui a été fait par
la Société d’Economie Mixte Locale du Plateau d’Hauteville.
Monsieur ARGENTI invite la prochaine équipe municipale à inviter le directeur de l’E.P.F à un conseil
municipal afin de présenter les missions et le projet en cours.
Monsieur CYVOCT fait part qu’il s’agit d’une bonne idée et qu’il faut aller dans ce sens.
AUTORISE à l’unanimité la sollicitation de l’EPF pour l’acquisition immobilière du bâtiment de
l’ancienne Maison de la presse. 12
Avant de clore la séance, Monsieur le Maire rappelle les principales dates de l’Agenda de la commune
nouvelle :
- Cérémonie de la Citoyenneté
Samedi 15 février 2020 à 11h00
- Conseil Municipal de Plateau d’Hauteville
Mercredi 26 février 2020 à 19H30
Enfin, Monsieur Philippe EMIN clôt la séance en remerciant la presse, le public, ainsi que les services
administratifs de la mairie pour la préparation de ce Conseil municipal.
Séance levée à 21 heures,
Le Maire,
Philippe EMIN.