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Déliberation - DEL 28 IMMOBILIERS A VENDRE APPARTENANT A LA COMMU
Déliberation - DEL 10 IMMOBILIERS A VENDRE A LA COMMUNE
Procès Verbal - 10. PROCES VERBAL CM 26 10 2021 avec annexes
Procès Verbal - 28 10 2020
Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 28 10 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Département de l’AIN COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
Arrondissement
de Belley
PROCES VERBAL
de la Séance du 28 octobre 2020
CE
L'an deux mille vingt, le vingt-huit octobre, à dix-huit heures, en raison du couvre-feu national, en
application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du communale polyvalente d'Hostiaz de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-et-un octobre deux mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAS,
Corinne BOYER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Bernard CORTINOVES, -, Jean-Michel CYVOCT, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER,
Membres absents excusés avec pouvoir : 6 Gérard CHAPUIS (pouvoir à Mme Nicole ROSIER), Humbert
CRETIER (pouvoir à M. Joël BORGEOT), Jacques DRHOUIN (pouvoir à Mme Karine LIEVIN), Maria
GUILLERMET (pouvoir à M. Philippe EMIN), Stéphane LYAUDET (pouvoir à m. Patrick GENOD), Karine
VANDERME (pouvoir à M. Alexandre LALLEMENT)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 Sonia ZANI
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
La séance est ouverte en présence de 22 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 28 votants
en début de séance.
Monsieur le Maire intervient :
En préambule de notre conseil municipal, ce soir, je souhaite qu'ensemble nous puissions rendre hommage
au professeur de Conflans Ste Honorine, victime vendredi dernier, 16 octobre de la barbarie et de
l’obscurantisme dans l'exercice de son métier, dans sa fonction d'enseignant qui était sa vocation.
Nous sommes tous sous le choc du terrible assassinat de Samuel PATY. professeur d'histoire-géo,
assassiné, décapité, pour avoir montré des caricatures de Mahomet en classe.
Prenons ce soir ensemble, juste un temps, pour rappeler en sa mémoire, sobrement mais fièrement et dignement les valeurs de notre République que sont /a liberté, l'égalité, la fraternité mais aussi /a laïcité
Je voudrais exprimer ce soir à la fois notre profonde émotion ; la république à été décapitée dans ce qu'elle
a de plus précieux ; l'éducation la transmission du savoir, de notre histoire, le respect de notre culture et
de la libre expression que permet notre république de nos racines et de nos valeurs républicaines. Ces racines et ces valeurs dans lesquelles nous puisons notre force, celles qui doivent toujours nous éclairer
et au travers desquelles nous devons continuer à guider nos enfants sur le chemin de la vie.
Nous ne pouvons plus simplement voler d'hommage en hommage, comme nous le faisons depuis trop
longtemps, depuis tant d'années maintenant, et puis oublier si rapidement sans jamais agir face à ce mal
qui continue de nous ronger.
Nous sommes face à des faits d'une gravité et d'une barbarie jamaïs atteint, nous sommes sous la menace
permanente, et nous devons, a France doit ... dépasser les classiques « plus jamais ça » il faut réagir et
agir !
Nous, élus de base maires adjoints conseillers municipaux, ne pouvons rester muets, nous devons faire
état de notre indignation et de nos très vives inquiétudes, nous nous devons d'interpeller nos préfets, nos
parlementaires, pour que les belles paroles prononcées lors de ces trop nombreux hommages rendus aux
wictimes du terrorisme débouchent au plus vite sur des actes. ...
pour que fa France agisse rapidement et avec détermination pour enrayer et vaincre l'intégrisme islamiste !
En mémoire du professeur Samuel PATY. je vous propose une minute de recueillement.
L'Assemblée observe une minute de silence
Monsieur Joël BORGEOT souhaite intervenir suite à la lecture lors de la séance du 30 septembre 2020,
d'une < lettre ouverte au conseil municipal » des habitants du village d'Hostiaz. Il sollicite Monsieur le maire
qui l’autorise à le faire immédiatement.
Monsieur Joël BORGEOT estime qu'il y a eu un défaut d'information préalable à la personne concernée,
qui lui pose question sur le fonctionnement du conseil municipal en pareil cas.
Monsieur Joël BORGEOT précise que le débat, s'il devait être poursuivi, ne pourra l'être qu'a son retour au
conseil municipal.
Il donne lecture d'un message qu'elle }ui a transmis, elle y présente ses excuses, et regrette ses propos lors
du débat concernant les réductions de loyers accordées au Gite d'HOSTIAZ.
Monsieur le Maire admet qu'une présentation initiale sous une forme différente de ce point rajouté à
l'ordre du jour était possible et prie l'assemblée de l'en excuser.
Monsieur le Maire confirme s'être acquitté de cette obligation de lecture dudit courrier avec l'unique souci
d’une bonne information de tous les conseillers municipaux.
Madame Corine BOYER précise qu'en aucun cas ces propos ne sont partagés par les autres élus du groupe
minoritaire.
Monsieur le Maire revient sur le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020 qui ne relève pas d'autre
remarque.
Monsieur le Maire ouvre la séance :
Ce soir, lors de ce conseil municipal délocalisé comme nous f'avions prévu mais aussi avancé pour
permettre à chacun de respecter le couvre -feu lié au contexte sanitaire, je demanderai aux différents rapporteurs des points à l'ordre du jour de synthétiser et d'aller à l'essentiel afin que nous puissions
respecter le timing, parce-que nous nous devons d'être exemplaire.
Ce soir parmi les points essentiels de ce conseil nous validerons un avenant de convention pour
l'implantation d'un parc photovoltaïque sur notre commune, ainsi que les modalités de l'acquisition aujourd'hui officielle de l'immeuble les touristes dans une logique de préservation et de dynamisation, demain des espaces commerciaux en centre-ville.
Î vous est proposé également d'introduire, dans le plan de financement « Relance bonus de la région »,
deux projets, celui de la mairie et du petit patrimoine.
Vous avez pris connaissance et nous devons l'acter ce soir du bilan d'activité 2019 de Haut Bugey agglomération, le bilan de notre première année d'intégration dans notre nouvelle intercommunalité.
Aujourd'hui, les patients et les personnels des unités Clair soleil et le Modern ont intégrés Ja toute nouvelle
clinique du Souffle c'est un projet majeur, exemplaire de très haute qualité et qui ouvre de nouvelles
perspectives et de nouveaux concepts pour l'activité sanitaire à Plateau d'Hauteville comme certains
d'entre vous l'ont constaté samedi lors de Ja visite. Ce sont 80 emplois fixés et ancrés sur notre commune ce qui était loin d'être acquis il y à quelques années.
La clinique du souffle, chauffée par notre réseau de chaleur dont la gestion est déléguée depuis le Ter
septembre à Haut Bugey ENERGIE , là aussi les choses se précise nouveau souffle également, véritable
projet, à force de travail, d'abnégation, de bonnes relations renouées qui me permettent à ce jour de vous
annoncer le raccordement et la signature des polices d'abonnement des trois clients majeurs et
indispensables à la réussite du projet Mangini, Le Charvet Dynacité et l'unité INTER du Centre Hospitalier
Public depuis vendredi dernier.
La fin de l'année sera décisive pour conclure et concrétiser définitivement ce projet et son volet financier
avec nos banques, là aussi les choses se décantent avec des solutions viables et raisonnables de réaménagement de la dette du budget annexe de la régie.
A ce propos, eten lien direct, puisque vous le savez le budget de la Régie des énergies en était la cause
prindipale et je vous propose, si vous en êtes d'accord, de traiter ce sujet en tout premier point de notre
ordre du jour;
L'avis N2 de la Chambre régionales des comptes Auvergne Rhône Alpes faisant suite au délibéré d'e la CRC
du 21 Octobre 2020 et dont je me dois de vous informer lors de la séance du conseil la plus proche.
Cet avis vient confirmer les décisions modificatives du précédent conseil Municipal du 30 -09 suite au
délibéré de /a CRC le 21 Octobre 2020, et libère la commune des contraintes budgétaires imposées par la
procédure.
Je rappelle que l'essentiel des mesures prises par notre commune était la réduction des investissements
programmés de manière à autoriser un versement exceptionnel de 200 000€ du BP vers le budget de la
Régie des Énergies.
Monsieur le Maire présente l'Avis de la Chambre régionale des comptes qui clôture la procédure et en
donne lecture, ce qui n'appelle pas de question de l'Assemblée.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
RECONNAIT avoir pris bonne connaissance du second avis n°2020-0226 de la Chambre Régionale des
Comptes en date du21 Octobre 2020 COMMISSION TRAVAUX, BÂTIMENTS, RÉSEAUX, URBANISME DU 19 OCTOBRE 2020 À 17H00
Délibération concernant l'aménagement de la Voie Communale n°4 -territoire HAUTEVILLE
Afin de procéder à la réalisation de ces travaux d'aménagement de voirie communale d'accès aux carrières
des PIERRES D'HAUTEVILLE sous maitrise d'ouvrage de la commune, la commune souhaite s'associer les
compétences d'un maître d'œuvre spécialisé en voirie, réseau divers et ouvrages d'art. Il est proposé de
retenir le bureau AJ Conseils 69680 Chassieu associé au bureau d'expertise en ouvrages d'art IDA 74370
Metz-Tessy. Une convention définit les modalités de portage et de règlement pour les travaux, diverses
études et maitrise d'œuvre entre la commune et la société CARRIÈRES DE PIERRES D'HAUTEVILLE.
Monsieur Didier BOURGEAIS rappelle l'historique de la carrière et le contexte de la cession de la carrière
qui permettait la reconfiguration des accès et la réfection de la route municipale. Le dossier est bien avancé.
Monsieur Joël BORGEOT précise que les acquisitions ne sont pas terminées. Monsieur Didier BOURGEAIS
relancera donc la notaire pour le règlement foncier des parcelles nécessaires à l'élargissement de 3m de la voie.
Monsieur Georges BERMOND demande s'il est prévu de respecter l'apparence du pont. Monsieur Didier
BOURGEAIÏS dit qu'il restera à l'identique.
Monsieur Joël BORGEOT demande des précisions sur le montant des études que Monsieur Didier
BOURGEAÏS lui donne.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
DECIDE de retenir le bureau AJ Conseils 69680 Chassieu associé au bureau d'expertise en ouvrages d'art
IOA 74370 Metz-Tessy.
Avenant n°2 à la convention d'accord foncier en date du 29/11/2017 avec ENGIE GREEN
Le présent avenant ajoute sous le titre «II - PROMESSE DE BAÏL EMPHYTEOTIQUE » un nouvel article
« Article 20.- Etat environnemental des terrains d'assiette du projet de centrale photovoltaïque ». Cet article
précise les droits et obligations du Propriétaire et du Bénéficiaire. Le Propriétaire autorise expressément le Bénéficiaire à faire réaliser par un bureau d'études reconnu en la matière et à ses frais exclusifs, une étude de pollution du sol et du sous-sol des terrains d'assiette du projet de centrale photovoltaïque pendant la durée de la Convention d'Accord Foncier
Monsieur Sébastien BEVOZ expose le projet et en rappelle l'historique - Monsieur Didier BOURGEAIS
complète l'explication des sites qui ont été pressentis et ceux non retenus.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
DONNE SON ACCORD pour accepter l'avenant n°2 à la convention d'accord foncier en date du 29/11/2017
avec Engie Green.
Convention de portage financier avec l'EPF de l'AIN relative à l'acquisition de l'immeuble « Les Touristes »
Le tènement immobilier de l'ancien Hôtel «les Touristes » à Hauteville a fait l'objet d'une vente par
adjudication le 15 septembre dernier pour laquelle la commune a fait valoir son droit de préférence par le biais de l'EPF de l'AIN. La commune de Plateau d'Hauteville est adjudicataire du tènement immobilier pour
la somme de 66 000€. Elle s'engage au paiement à l'EPF de l'Ain, chaque année et ce durant douze ans tel que défini, à la date d'anniversaire de la signature de l'acte de vente, des frais de portage correspondant
à 1,50% HT l'an, du capital restant dû.
Monsieur le Maire présente la convention de portage et rappelle que la mise à prix était à 130 000€, le prix
a été dégressif pour une acquisition par le biais de l'EPF à 66 000€ +1 000€ de frais.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE la convention de portage foncier devant intervenir entre la commune et l'EPF relative à l'acquisition d'un immeuble situé au 25 avenue de Lyon à Hauteville « Les Touristes ».
Convention de mise à disposition entre la commune et l’EPF relative à l'acquisition de l'immeuble « Les Touristes »
L'EPF de l'Ain met à disposition de la Commune de PLATEAU D'HAUTEVILLE, un bâtiment commercial
composé d'un rez-de-chaussée, de deux étages et d'un sous-sol, sis « 25, Avenue de Lyon » à PLATEAU
D'HAUTEVILLE situé sur la parcelle cadastré Section B n° 127 pour une superficie totale de 505 m2. La
Commune s'engage à prendre en charge la gestion et l'entretien de ce tènement et devra en assumer toutes les charges induites. Conformément à la convention, du point précédant à l'ordre du jour, de
portage entre la Commune de PLATEAU D'HAUTEVILLE et l'EPF de l'Ain et aux conditions générales
d'intervention de l'Établissement visées dans son règlement intérieur, il est convenu que la présente mise
à disposition est faite à titre gratuit.
Monsieur Jacques FUMEX en demande le coût total. Monsieur le Maire précise qu'un seul surcoût a déjà
été validé par l'assemblée et qu'il concernait des frais de représentation par un avocat lors de la vente.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE la convention de mise à disposition devant intervenir entre la commune et l'EPF relative à
l'acquisition d'un immeuble situé au 25 avenue de Lyon à Hauteville « Les Touristes ».
Dossiers d'urbanisme
Prix de vente du lotissement de Planachat (délibération-5)
Monsieur Patrick GENOD expose que la délibération du 24 juin 2020 modifiait le prix de vente des lots
restant à vendre sur les lotissements « Planachat 1 » et « Planachat 2 », à CORMARANCHE en BUGEY. Il
propose au Conseil Municipal de préciser que les prix de vente révisés par délibération du 24 juin 2020
s'entendent frais d'agence de 5 000€ inclus.
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande si les panneaux d'affichage indiquant encore les anciens prix
peuvent être corrigés.
Monsieur Didier BOURGEAIS donne des précisions sur les lots restants à vendre.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
PRECISE que les prix de vente révisés par délibération du 24 juin 2020 s'entendent frais d'agence inclus.
Nouveau Plan de financement (Bonus relance Région AURA) pour le Projet de réfection isolation et
peinture de la façade de la Mairie.
Monsieur Alain MASSIRONI rappelle que la délibération du 22 juillet 2020 relative aux travaux d'isolation
de la façade de la mairie d'Hauteville et rappelle la nature des travaux envisagés qui sont la réfection de la barrière de la rampe d'accès de la mairie, l'isolation extérieure du mur de façade de la mairie, le remplacement des fenêtres à l'étage de la mairie et l'éclairage extérieur et l'enseigne, pour un total de 137
807,43 EHT.
Les sommes nécessaires à la réalisation de ces travaux ont été portées au budget 2020. L'aide de la Région
Auvergne Rhône-Alpes peut être sollicitée par le Bonus Relance à hauteur de 20 000 €.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT précise qu'il y aura une consultation.
Monsieur le Maire félicite la Région Auvergne Rhône-Alpes d'être à l'initiative de ces Bonus Relance et
d'être réactive.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON explique le plan de relance de la région décidé car des grosses
craintes pèsent sur l'emploi. Elle précise que la Région Auvergne Rhône-Alpes a souhaité que les premiers
donneurs d'ordre que sont les communes fassent tourner l'économie. Ce bonus vise à faire redémarrer
rapidement l'économie.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
DECIDE la réalisation des travaux de rénovation et isolation de la façade de la mairie tels que présentés ;
APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé ;
CHARGE Monsieur le Maire de solliciter les financeurs identifiés (Etat, Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Conseil départemental de l'Ain) ;
S'ENGAÂGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
Nouveau Plan de financement (Bonus relance Région AURA) pour le Projet de mise en valeur du petit
patrimoine
Monsieur Alain MASSIRONI expose que pour la réalisation de ces travaux la commune peut solliciter le
soutien financier de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du Bonus Relance à hauteur de 20 000 € en plus de l’aide de l'Etat (DETR) à hauteur de 30%, l'aide du conseil départemental à hauteur de 20% objet de la délibération du cm du 30 septembre 2020.
Monsieur Georges BERMOND demande si une aide de l'Europe serait possible.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON répond que le montant n'en est pas assez élevé, un dossier leader
long est long à construire et le paiement de l'Europe s'effectue 2 ans plus tard.
Monsieur Joël BORGEOT fait remarquer que l'aide totale est de 80% déjà au plafond
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
VALIDE le programme de travaux sur le petit patrimoine tel que proposé ;
CHARGE Monsieur le Maire de solliciter l'aide du Conseil départemental de l'Ain, de la Région Auvergne
Rhône-Alpes et de l'Etat pour financer ce programme de travaux ;
Solde définitif du Lot 6 du marché de construction de la salle polyvalente d'Hostiaz et de requalification
du gite d'HOSTIAZ
Monsieur Jean-Michel CYVOCT revient sur l'historique du programme d'agrandissement de la mairie, la
salle et le gîte d'Hostiaz. Il explique le désaccord intervenu sur la réalisation du plafond de la salle des fêtes
lieu de la réunion de la séance. Deux requêtes ont été déposées auprès du Tribunal Administratif par
l'entreprise attributaire du lot 6 sur désaccord sur les décomptes finaux avec le Maître d'œuvre. Aujourd'hui
les deux décomptes sont trop différents et il est nécessaire de défendre les intérêts de la commune. Il
propose d'autoriser le Maire à missionner le cabinet d'avocat Roseline MARILLER pour assister la Commune
dans ce dossier.
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande le montant du litige et indique que la procédure sera longue.
Monsieur Jean-Michel CYVOCT précise que le désaccord porte sur 20 000€ environs. Monsieur Jean-Michel CYVOCT et Monsieur Joël BORGEOT conviennent de la nécessaire bonne gestion de
l'argent public qui ne donne pas le choix aux élus.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
MANDATE Maître Roseline Mariller, 163 rue Duguesclin, 69006 Lyon, pour défendre les intérêts de la
commune sur ce dossier devant le tribunal administratif.
COMMISSION FINANCES DU 19 OCTOBRE 2020 À 19H00
Clôture du budget du lotissement le Grana au 31 octobre 2020 et Décision modificative n°2 Lotissement
le Grana - Budget général
Les domaines skiables de Terre Ronde et de la Praille sont de compétence Haut Bugey Agglomération, les
secours demeurent du domaine de la police du Maire, et doivent être organisés par la Mairie. Les tarifs
établis en correspondance directe avec ceux pratiqués par la commune du Haut Valromey en 2019 pour
son domaine skiable (Plans d'Hotonnes, Cuvery) restent inchangés pour la saison 2020-2021. De ce fait le
point sur Tarifs des frais secours sur le domaine skiable à compter de la saison hivernale 2020/2021 est
retiré de la séance.
Madame Nicole ROSIER propose d'accepter de CLOTURER le budget « Lotissement Le Grana » de la
Commune de Plateau d'Hauteville au 31 octobre 2020.
Nicole ROSIER propose de réaliser des mouvements de crédits au budget général après clôture du budget
« Lotissement Le Grana » de la Commune de Plateau d'Hauteville au 31 octobre 2020 par intégration d'un
excédent budgétaire dégagé par cette cession au budget général 2020 de la Commune. Cet excédent
viendra compenser le coût pour le budget général de la reprise des 5 lots et
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
DECIDE de CLOTURER le budget Lotissement Le Grana de la Commune de Plateau d'Hauteville au 31
octobre 2020 par intégration d'un excédent budgétaire dégagé par cette cession au budget général 2020
de la Commune. Cet excédent viendra compenser le coût pour le budget général de la reprise des 5 lots.
RÉALISE les mouvements de crédits nécessaires au budget général
Remboursement facture d'eau 2018 PESENTI Albert - Budget général
Madame Nicole ROSIER propose d'accepter le remboursement de la somme de 347,55 € à Monsieur Albert
PESENTI, suite à une erreur de facturation d'eau du 19 avril 2018.
Monsieur Didier BOURGEAIS note que 2 ans ont couru qu'il n'était pas au courant.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE, de rembourser la somme de 347,55 € à Monsieur Albert PESENTI suite à une erreur de
facturation d'eau du 19 avril 2018.
Classement des archives de l'ancienne commune de CORMARANCHE-en-BUGEY
Madame Claire BILLON BERTHET propose de solliciter le dispositif des aides archivistiques proposées par
le Département pour réaliser le classement de l'ensemble du fonds communal de Cormaranche-en-Bugey par le service archives du Centre de Gestion de l'Ain. Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le service archives du Centre de Gestion de l'Ain pour réaliser le
classement de l'ensemble du fonds communal de Cormaranche-en-Bugey selon les conditions précitées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le dispositif des aides archivistiques proposées par le Département
pour réaliser cette opération
Proposition de renouvellement de la convention temporaire entre le centre social Les 7 Lieux et la
commune de Plateau d'Hauteville
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON expose les termes d'une nouvelle convention temporaire entre le
centre social Les 7 Lieux.
La commune a signé en 2019 une première convention temporaire avec le Centre Social et Culturel « les 7 Lieux » pour la prise en charge de services récréatifs, culturels et sportifs. La commune déléguée de
Thézillieu bénéficie par l'intermédiaire de cette convention avec le CSL7Lieux de la mise en place d'accueil
et d'animation périscolaires, des activités de loisirs (extrascolaires). En 2019, les informations relatives à
une éventuelle convention entre le Centre Social et Culturel « Les 7 Lieux » et la commune de Cormaranche
n'avaient pas pu être réunies, la période compliquée liée à la COVID 19 a retardée la concrétisation du
projet social à valider entre le CSL et la commune. Il a été proposé lors d'un récent CA de solliciter une
nouvelle convention temporaire de 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2021 pour permettre la finalisation du
projet et de la future convention.
Madame Stéphanie PERNOD BEAUDON indique que cette délibération est utile pour poursuivre le travail
avec le CSC pour permettre de présenter leur projet et un minimum de consultation avec les utilisateurs et
les élus
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE les termes de ladite convention temporaire, telle que présentée
Proposition de candidature de la commune à l'appel à projet «la Région fête son Cinéma », demande de
subvention
Madame Solange DOMINGUEZ présente l'appel à projet «la Région fête son Cinéma » qui vise à
accompagner la filière cinéma en région. Elle propose au conseil municipal de candidater ce qui permettra
ensuite de solliciter les financements possibles au travers de ce dispositif.
Madame Amélie COCHET demande la date de mise œuvre qui n'est pas encore connue.
DIVERSES MESURES ADMINISTRATIVES ET BUDGETAIRES
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à l'élection des membres de la commission de la
Commission de Délégation de Service Public
- Dépôt des listes de la majorité et de la minorité pour l'élection à la CDSP
- _ Élection et proclamation des membres de la CDSP
- Et la rédaction d'un procès-verbal
Puis Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à l'élection des membres de la commission de la
Commission d'Appel d'Offres
- Dépôt des listes de la majorité et de la minorité pour l'élection à la CAO
- Élection et proclamation des membres de la CAO - Et la rédaction d'un procès-verbal
Il convient de se reporter aux procès-verbaux de ces élections.
La commission CAO est composée des membres suivants élus :
TITULAIRES :
- Alain MASSIRONI
- Jean-Michel CYVOCT
- Patrick GENOD
- Sébastien BEVOZ, du groupe majoritaire
- Joel BORGEOT du groupe minoritaire.
SUPPLEANTS :
- Bernard CORTINOVIS
- Didier BOURGEAIS
- Maria GUILLERMET
- Stéphane LYAUDET, du groupe majoritaire
- Georges BERMOND du groupe minoritaire.
La commission DSP est composée des mêmes membres élus.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Commission MAPA doit être confirmée. Il propose de
désigner les mêmes membres que la CAO.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
CONFIRME les membres de la commission MAPA
Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que suite au renouvellement des conseils municipaux une
commission de contrôle doit être instaurée dans chaque commune par arrêté préfectoral. Dans les
communes de plus de 1000 habitants ayant deux listes représentées au conseil municipal, la commission
est composée de trois membres de la liste majoritaire et de pour la liste minoritaire, les membres de la
commission sont désignés dans l'ordre du Tableau du conseil municipal. Le maire, les maires délégués
adjoints et conseillers titulaires d'une délégation en matière d'inscriptions sur les listes électorales ne
peuvent siéger dans cette commission. Chaque titulaire doit avoir un suppléant désigné dans les mêmes
conditions.
M le Maire sollicite les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau et désigne pour être membre de la
commission de contrôle :
- M. Gilbert LEMOINE
- M. Stéphane LYAUDET
- Mme Solange DOMINGUEZ, du groupe majoritaire
- et M. Joel BORGEOT
- M. Georges BERMOND du groupe minoritaire.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
PROPOSE à Monsieur le Préfet les membres susnommés pour être membre de la commission de contrôle Désignation d'un référent unique SR3A
Monsieur le Maire expose que le Syndicat de Rivière Ain Aval et ses Affluents porte la compétence GEMAPI
(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) par délégation de HBA. Les représentants
au sein de syndicats sont des élus communautaires de HBA. Aussi le syndicat à choisi pour rester au plus
près des préoccupations des communes dans le domaine, de permettre la désignation de référents
communaux avec voix consultative au SR3A. Monsieur le Maire précise avoir reconduit le nombre de
délégués du mandat précèdent, à savoir quatre, un par commune déléguée. Le SR3A demande d'en
désigner un seul.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
DESIGNE Monsieur Gérard CHAPUIS comme représentant communal au sein du Syndicat Rivière Ain Aval
et ses Affluents SR3A.
Participation de la Commune lors de la remise de médaille d'honneur communale et de départ en retraite,
mutation, départ en disponibilité
Monsieur le Maire propose de revoir la participation de la commune à la remise de médaille d'honneur
communale et la participation communale lors des départs en retraite, de mutation ou de départ en
disponibilité des agents de la Commune nouvelle Plateau d'Hauteville
Madame Marie-Hélène PERILLAT, suite à une remarque du Trésor public, propose de revoir la participation
de la commune à la remise de médaille d'honneur (montant inchangé /Hauteville 2006), lors des départs
en retraite, de mutation ou de départ en disponibilité des agents de la Commune nouvelle Plateau
d'Hauteville.
MEDAILLES DU TRAVAIL
Un panier garni de 40€ et un bon d'achat de
- 80€ pour ARGENT (20 années de service)
- 120€ pour VERMEIL (30 années de service)
- 160€ pour OR (35 années de service)
DEPART EN RETRAITE
Un panier garni (ou un bouquet) de 40€, un cadeau symbolique d'un montant de 40 à 50 € (livre ou
foulard...) et un bon d'achat de 250 €
MUTATION & DISPONIBILITÉ D'UN AGENT
Un cadeau symbolique d'un montant de 50 € + buffet dans le hall de la mairie pour les membres du Conseil
Municipal et les agents du service concerné par le départ
MUTATION D'UN CHEF DE SERVICE :
Un cadeau symbolique d'un montant de 150 € + buffet salles des fêtes pour les membres du Conseil Municipal et les agents de la Mairie et les partenaires extérieurs concernés par le départ CAS PARTICULIER D'AGENT TRAVAILLANT POUR LA SEM, cadeau voté par la SEM en plus
Monsieur Alexandre LALLEMENT demande les effectifs de la commune qui se monte à environs 70 agents.
Le Conseil municipal,
Avec 4 abstentions Joël BORGEOT (+pouvoir de M Humbert CRETIER) et Alexandre LALLEMENT (+ pouvoir
de Mme Karine VANDERME)
APPROUVE, la proposition de Monsieur le Maire,
ACCEPTE que les sommes correspondantes soient prélevées sur le budget de la commune, Décision modificative n°1 forêt - budget foret pour 150€
Décision modificative n°2 forêt- budget foret pour 48 000€
Madame Nicole ROSIER propose aux membres du Conseil de réaliser des mouvements de crédits,
au BUDGÊT FORET afin de régulariser des frais sur des ventes de bois pour 150€ et pour 48 000€.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
ACCEPTE la DM n°1 et la DM n°2 du budget Forêt
COMMISSIONS ANIMATION-CULTURE CINEMA DU 12 OCTOBRE 2020
Madame Solange DOMINGUEZ faire part de la réunion qui a décidé de l'organisation du téléthon,
d'annuler le défilé et vin chaud et revient sur la projection du film « les joueuses » et ciné-rencontres.
Monsieur le Maire déplore le contexte défavorable malgré la bonne volonté du gérant du cinéma actuel
et l'évolution favorable de la fréquentation en début d'année 2020.
Monsieur le Maire précise que pour le TELETHON une des associations portera l'évènement pour les autres.
POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS AVEC HAUT BUGEY AGGLOMERATION
Le procès- verbal du conseil d'agglomération du 23 juillet 2020
Bilan d'activité 2019 de Haut-Bugey Agglomération
Monsieur le Maire revient sur l'intégration début 2019 de la commune de Plateau d'Hauteville à la 2ème agglomération de l'Ain et sur les compétences d'HBA. Il rappelle les compétences de la CCPH reprise par la commune la crèche et le cinéma. Il fait part de deux projets de voie douce, du terrain de rugby, de l’aire covoiturage, des aménagements du pole bois, de l'aménagement de Montcormelles. Il précise que la commune est pour l'instant encore exclue du PLUI et que le SCOT en cours de révision devant intégrer les anciennes communes de la CCPH.
Monsieur le Maire expose un budget de 48 ME en fonctionnement, 18 ME en investissement et 5 budgets
annexes. I! relève que l'intercommunalité dispose d'un fort volet économique et industriel avec la
plasturgie, la filière bois et Xylofutur mais aussi un développement touristique avec la station trail et la
marche nordique en cours d'extension sur notre territoire ainsi que de deux campings communautaires.
Le Conseil municipal,
à l'unanimité,
ACTE de la présentation du Bilan d'activité 2019 de Haut-Bugey Agglomération
INFORMATION HBA
Monsieur le Maire présente suite au conseil d'agglomération HBA qui a eu lieu le 6 octobre dernier et aux différentes désignations d'élus pour représenter HBA, au sein de divers organismes extérieurs et
commissions, la composition des commissions thématiques intercommunales, et les différentes
désignations des élus de Plateau d'Hauteville.
QUESTIONS DIVERSES Monsieur Alain MASSIRONI revient sur le réseau de chaleur, tous les clients ont signés leur nouvelle police
d'abonnement ; il fait part du raccordement de la clinique du souffle et des travaux en cours pour Mangjini,
le CHPH et le Charvet avec la signature du CHPH la semaine dernière. Il indique la levée prochaine de la clause résolutoire du contrat de DSP. Il revient sur l'effort financier conséquent d'investissement pour ces derniers raccordements et annonce que la renégociation avec les banques est en cours. Il explique que la dette 1 M 966 sera remboursée pour 470 000€ de ligne de trésorerie et de 145 000€ auprès de SFIL pour diminuer la dette globale à 1M 262 ce qui conduirait à fixer des annuités compatibles avec la redevance annuelle de la société HBE.
Monsieur Alain MASSIRONI note que l'entreprise suit, fait son travail et répond aux exigences.
Monsieur le Maire conclue par la formule « on va désendetter la commune »
Madame Marie-Hélène PERILLAT demande des nouvelles des membres de l'assemblée malades du COVID.
Les nouvelles s'échangent.
Levée de la séance à 20h 22
Le Maire
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Philippe EMIN