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Procès Verbal - DE 2023 03 01 Avenant n.3 a la convention daccord foncier signee le 29 novembre 2017 avec ENGIE GREEN
Document publié le Mercredi 29 novembre 2017 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DE 2023 03 01 Avenant n.3 a la convention daccord foncier signee le 29 novembre 2017 avec ENGIE GREEN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
03-01-1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2023-03-01
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Avenant n°3 à la convention d’accord foncier signée le 29 novembre 2017 avec ENGIE PV HAUTEVILLE
Séance du 29 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf mars à dix-huit heures et trente-neuf minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-trois mars deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS
Gérard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN)
Jessie, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
BORGEOT Joël pouvoir à Monsieur Alexandre LALLEMENT
CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
FORAY Gaëlle Pouvoir à Madame Corinne BOYER
LYAUDET Stéphane pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
GUILLERMET Maria
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
Soit : 21 présents et 7 pouvoirs - 28 votants
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération en date du 15 novembre 2017, la
Commune a consenti, en qualité de propriétaire, à la société ENGIE GREEN France, à laquelle s’est substituée
la société ENGIE PV HAUTEVILLE, une convention d’accord foncier sous conditions suspensives en vue de la
réalisation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur le territoire de la Commune de Hauteville-
Lompnes.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
03-01-2
Du fait des problématiques liées notamment à la fermeture de la décharge, l’ensemble des décisions relatives
aux droits et autorisations nécessaires au projet n’ont pas encore été obtenues.
Par courrier en date du 31 janvier 2023, ENGIE GREEN informe la commune de sa décision d’user de la faculté
de prorogation de la convention dans les conditions prévues à l’article 3 « durée » de ladite convention, rédigé
dans les termes suivants :
« Le prêt est consenti pour une durée maximale de 5 années entières et consécutives à compter du jour de la
signature de la présente convention par les parties.
Ce prêt sera automatiquement prorogé si à l’issue de ces 5 années, l’ensemble des décisions relatives aux droits
et autorisations nécessaires au projet, qu’elles soient positives ou négatives, purgé de tout recours n’a pas été
obtenue. La durée du prêt sera prorogée de cinq années. »
Par conséquent, la promesse de bail est prorogée pour cinq années supplémentaires portant sa date de validité
au 28 novembre 2027.
En date du 29 novembre 2017, la Commune de Hauteville Lompnes, a consenti, en qualité de PROMETTANT,
une convention d’accord foncier au profit de la société ENGIE GREEN FRANCE, à laquelle s’est substituée la
société ENGIE PV HAUTEVILLE, plus amplement désignée en tête des présentes, en qualité de BENEFICIAIRE,
en vue de l’implantation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque sur tout ou partie des parcelles situées
sur la commune de HAUTEVILLE LOMPNES (01110) cadastrées section E n° 625 et section D n° 405 .
La Convention a été conclue pour une durée de 5 années à compter de sa signature par l’ensemble des
PARTIES. Etant ici précisé que ladite Convention a fait l’objet d’une prorogation automatique de 5 années
supplémentaires à l’issue de cette période de 5 années, portant sa date de validité au 28 novembre 2027.
Il est ici rappelé que l’assiette du projet a été modifiée par un premier avenant (ci-après l’« Avenant n°1 » en
date des 29 octobre et 7 novembre 2019 afin d’intégrer les parcelles cadastrées section D numéros 95 et 92.
Un second avenant est intervenu en date des 4 et 14 mars 2021 (ci-après l’ « Avenant n°2 ») intégrant, un article
20 relatif à l’état environnemental des terrains d’assiette du projet.
Article 1 – Modification de l’assiette du projet
Il convient de lire :
« Article 20 - Désignation des biens objets des présentes
EN LA COMMUNE DE Hauteville-Lompnes (01110)
Une surface prévisionnelle d'environ DOUZE HECTARES (12 ha) à prendre sur un ensemble de terrains,
appartenant au Promettant, cadastré ainsi :
Section Numéro Lieudit Contenance
E 625 LA CORNELLA 605 801 m2
D 405 MOLARD GRANA 61 732 m2
D 92 MOLARD GRANA 53 200 m²
Etant ici précisé que la superficie exacte prise à bail sera déterminée au vu d'un document d'arpentage établi
par un géomètre-expert comme indiqué ci-après.
Article 2 – Modification de l’indemnité d’immobilisation
Le présent avenant modifie l’article 23, devenu l’article 24 par suite de la renumérotation découlant de l’avenant
n°2 concernant l’indemnité d’immobilisation.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 03-01-3
Il convient de lire :
Article 2 – Indemnité d’immobilisation
En contrepartie de l’immobilisation des biens objet des présentes par le Promettant, le Bénéficiaire versera à
ce dernier, par virement, la somme de 8 600 EUROS (HUIT MILLE SIX CENT EUR) dans les 90 jours suivant la
signature du présent Avenant n°3 par les PARTIES.
Le Promettant s’engage à ne pas demander au Bénéficiaire le versement d’autres sommes que celle
mentionnée au premier paragraphe du présent article, ni le versement d’indemnités, quelle qu’en soit la nature,
au titre de l’immobilisation du bien pendant la durée de la présente promesse telle que modifiée par les
Avenant n°1, Avenant n°2 et le présent Avenant n°3.
En cas de non-réalisation du bail emphytéotique, le montant de l’indemnité ci-dessus fixé restera
définitivement acquis au Promettant.
Le présent Avenant n°3 prendra effet à compter de la signature de la convention.
Conformément à l’avis favorable de la commission Travaux-urbanisme du 16 mars 2023, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant n°3 à la convention d’accord foncier signée le
29 novembre 2017 avec ENGIE GREEN à laquelle s’est substituée la société ENGIE PV HAUTEVILLE.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention d’accord foncier signée le 29
novembre 2017 avec ENGIE GREEN à laquelle s’est substituée la société ENGIE PV HAUTEVILLE.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE
AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20230329-DE-2023-03-01-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
PUBLIEE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 06/04/2023