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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 04 du 22 janvier 2019
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 01 22 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 04 du 22 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
BE
A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 4
N° Spécial
22 Janvier 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
22
janvier 2019
Volume
4
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
SNC LUCKY STAR — Tabac de la République —
DO 18
à
20.12.2018 | 1 place de la République — François Mittérand —
3
CLICHY LA GARENNE (92110)
CAB.DS.BPS
20.12.2018
Tabac
SNC
OZLEM
—
1
place
des
Victoires
—
6
N°2018-927
ASNIERES SUR SEINE (92600)
CAB.DS.BPS
20.12.2018
HSBC France — 56 boulevard de la République —
9
N°2018-928
...
SAINT CLOUD (92210)
CAB.DS.BPS
20.12 2018
HSBC France — 58 boulevard Richard Wallace —
12
N°2018-929
...
PUTEAUX (92800)
CAB.DS.BPS
HSBC
France
—
114
rue
Houdan
—
SCEAUX
N°2018-930
| 20-12-2018 | 02330)
15 EX
=
Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.92.6
du
20
DEC.
2018
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
SNC
LUCKY
STAR
-
TABAC
DE
LA
REPUBLIQUE
»
sis
1
place
République
-
François
Mittérand
à
CLICHY
LA
GARENNE
(92110).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
gérante,
représentant
l’établissement
«
SNC
LUCKY
STAR
-
TABAC DE
LA
REPUBLIQUE
»
sis
1
place
République
-
François
Mittérand
à
Clichy
la
Garenne
(92110),
en
vue
d'obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système de
vidéoprotection
:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet
chargé de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
«
SNC
LUCKY
STAR
-
TABAC
DE
LA
REPUBLIQUE
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
8
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180824.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
prévention
des
fraudes
douanières. Il
ne
devra pas
être
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:
167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97,20.00
/
TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
: http:/wwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
3 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au niveau
des
caisses,
des
issues
de
secours,
des
linéaires,
de
la
salle
et
du
comptoir
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
:
‘:
ARTICLE
2
:Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable. -
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante,
représentant
l’établissement
«
SNC
LUCKY
STAR
- TABAC DE
LA
REPUBLIQUE
»
au
14
ter,
rue
Mongolfier
à
Pantin
(93500). ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée. ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours! ARTICLE
13 :
Le système
concerné
devra faire
l’objet d’une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
l
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
Véronique LAURENT-ALBESA
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision
les recours
suivants peuvent être introduits :
è
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
:
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur
— Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés Publiques et de la Police Administrative
— 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil — BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 92%
du
? 9
UEC.
2tB
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
TABAC
SNC
OZLEM
»
sis
1
place
des
Victoires à ASNIERES SUR SEINE (92600).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par le gérant,
représentant l’établissement « TABAC
SNC
OZLEM »
sis
1
place
des
Victoires
à
Asnières-sur-Seine
(92600),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux textes
applicables
en
matière d’exploitation de
système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les
espaces
ouverts au public ; Sur
proposition
du
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'établissement
«
TABAC
SNC
OZLEM
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-
indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
un
total
de
5
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180699,
Cette
autorisation
est
valable
5 ans à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en vigueur
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40,97.20.00
/ Trxcoprr:
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:
http://www. hauts-de-seine.gonv.fr
6 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
entrées,
des
caisses,
des
linéaires tabac devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles.
“Et
Li
ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les
références
du
code
de
la sécurité intérieure
susvisé,
ainsi
que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
gérant,
représentant
l’établissement
« TABAC SNC OZLEM»
sis 1 place des Victoires à Asnières-sur-Seine (92600).
ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de
21 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise en
place
de
système de masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 :
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 :
Le
système concerné
devra faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
Véronique LA
NT-ALBESA
Dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
-
Cabinet
du
Préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
è
CEDEX.
-
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
Ministre
de
l’intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
i
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
Administratif
de Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
:
Pontoise
CEDEX. Libéritr
itté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
9
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 92%
du
Q DEL. L(NÈ
renouvelant l’autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
létablissement
bancaire
«HSBC
FRANCE» sis 56 boulevard de la République à SAINT CLOUD (92210).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
«HSBC FRANCE» sis 56 boulevard de la République à Saint Cloud (92210),
en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire
« HSBC FRANCE »
est autorisé à renouveler, à l’adresse
sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20074146.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter
de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tiricopre : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
= | Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et l’entrée/sortie, devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
ryes,
trottoirs,
jardins
publics..),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de paiement par
carte bancaire,
et
ce,
dans
le
respect des libertés individuelles. Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB
devra se limiter exclusivement aux abords
immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue). ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d'accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès
du poste central de
télésécurité PCT sis 110, esplanade du Général de Gaulle à Courbevoie (92400). ARTICLE 3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 14 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute modification présentant un caractère
substantiel
devra faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
A0 ARTICLE 11
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE _14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.129
du
28
février
2014
autorisant
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection pour
l’établissement bancaire
« HSBC
FRANCE »
sis 56 boulevard de la République à Saint Cloud (92210).
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
Véronique LAURENT-ALBESA
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours
gracieux,
auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie -
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux, devant
le
tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX,
A1 EX
="
Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 129
du
20
DEC,
?f1
renouvelant l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
bancaire
«HSBC
FRANCE» sis 58 boulevard Richard Wallace à PUTEAUX (92800).
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre
SOUBELET en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
«HSBC
FRANCE»
sis
58
boulevard
Richard
Wallace
à
Puteaux
(92800),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10
décembre
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’établissement bancaire
« HSBC FRANCE »
est autorisé à renouveler, à l’adresse
sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 3
caméras intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20110611.
Cette autorisation est valable 5
ans à compter de la date du
présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE :
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD:
01.40.97.20.00
/ TELECOPIE : 01.47.25.21.2]
ADRESSE INTERNET
: http:/Avwiv.hauts-de-seine.gouv.fr
AZ La caméra située dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l’accueil et l’entrée/sortie, devra être dotée de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels, locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire,
et ce,
dans le
respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le public
devra être informé
dans
l’établissement précité,
par une
signalétique
appropriée : - De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé,
ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès du poste central de télésécurité - PCT sis 110, esplanade du Général de Gaulle à Courbevoie (92400). ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maïntenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE
6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE
7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute modification présentant un
caractère
substantiel
devra faire l'objet d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE 10 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra
après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été délivrée.
A3 ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
_14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014131
du
28
février
2014
autorisant l’exploitation d’un
système
de vidéoprotection pour l’établissement
bancaire
«
HSBC
FRANCE
»
sis
58
boulevard
Wallace
à
Puteaux
(02800).
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
‘Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le Préfet des
Hauts-de-Seine -
Cabinet du Préfet -
167/177
avenue
Joliot-Curie -
92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction
des Libertés Publiques et de la Police Administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX.
44 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 930
du
24 DEL. 20
renouvelant Pautorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l'établissement
bancaire
«HSBC
FRANCE» sis 114
rue Houdan à SCEAUX (92330).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
de
la
sécurité,
représentant
l’établissement
bancaire
«HSBC FRANCE» sis
114 rue Houdan à Sceaux (92330),
en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
10 décembre 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement bancaire
« HSBC FRANCE »
est autorisé à renouveler, à l’adresse
sus-indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110616.
Cette autorisation est valable 5 ans à compter
de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ÂÀDRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier
@hauts-de-seine.pouv.fr
STANDARD : 01.40.,97.20.00 / Tricot : 01.47.25.21.21
ADRESSE (NTERNET : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
18 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, visionnant les espaces bancaires, l'accueil et l’entrée/sortie,
devront
être
dotées
de masquages
dynamiques
de
façon
à
ne pas
visionner
le
domaine public (voies de circulation, rués;'trottoirs, jardins publics....), les lieux privatifs (locaux professionnels,
locaux d’habitations), les moyens de paiement par carte bancaire, et ce,
dans le
respect des libertés individuelles. Le visionnage de la voie publique au niveau du DAB devra se limiter exclusivement aux abords immédiats, conformément au dossier présenté par le pétitionnaire (prises de vue). ARTICLE 2
: Le public
devra
être informé
dans
l'établissement précité,
par une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé,
ainsi que les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pour cet établissement pourra s’exercer auprès du poste central de télésécurité - PCT sis 110, esplanade du Général de Gaulle à Courbevoie (92400). ARTICLE
3
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4
: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE
5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de système
de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
16 ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recourst.
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra alors
être présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14 : Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2014.130
du
28
février
2014
autorisant
l’exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
bancaire
« HSBC
FRANCE »
sis 114 rue Houdan à Sceaux (92330).
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet
chargé
de
mission
pour
la
politique
de
la
ville,
est
chargée
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville,
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision
les
recours
suivants peuvent être introduits : -
un
recours
gracieux, auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du Préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013
Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l’Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous direction des
Libertés
Publiques
et
de
la
Police
Administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
- un recours
contentieux, devant le tribunal Administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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