Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 70 special 26 nov 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 70 special 26 nov 10 Document publié le Vendredi 26 novembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 70 special 26 nov 10)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Liberté -+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIES ELA PRÉFECTURE

NUMÉRO SPÉCIAL

- délégation de signature à Mme le Chef du Bureau de

la Nationalité et de l'Immigration-

- 26 novembre 2010 -SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET MOYENS

BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION ET

DE L'ACTION SOCIALE

SECTION RECRUTEMENT ET GESTION ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES

ARRETE donnant délégation de signature à Mme le Chef du Bureau de la Nationalité et de l'Immigration

Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur et chevalier de l'Ordre national du mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Préfecture d'Indre-et-Loire, Vu la décision préfectorale en date du 14 novembre 2005 nommant Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de l'état civil et des étrangers à compter du 14 novembre 2005 ;

Vu la modification de l'organigramme de la Direction de la réglementation et des libertés publiques, validée par le comité technique paritaire en date du 11 octobre 2010,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

- A R R E T E –

Article 1er :

Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle FLOSSE, attachée, chef du bureau de la nationalité et de l'immigration, à la direction de la réglementation et des libertés publiques, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :

- actes d'engagement et de liquidation des dépenses

- cartes nationales d’identité

- titres de voyage pour réfugiés ou apatrides,

- laissez-passer

- authentifications des listes collectives d'élèves mineurs participant à des voyages scolaires à destination des Etats membres de l'union européenne,

- listes des participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'union européenne délivrées en application de l'action commune approuvée par le conseil de l'union européenne le 30 novembre 1994, - demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherchées des mesures d'opposition à la sortie de mineurs du territoire national,

- visas des passeports étrangers,

- titres de séjour délivrés aux ressortissants étrangers,

- autorisations d'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale délivrées en application de l'article L.122-1 du code du commerce,

- récépissés de demandes de titres de séjour,

- autorisations provisoires de séjour,

- demandes d’extraits de casier judiciaire,

- documents de circulation pour enfants mineurs et titres d'identité républicains, - bordereaux d'envoi et fiches de transmission,

- communiqués pour avis et accusés de réception,

- les correspondances courantes ne comportant pas décision.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, la délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par Mme Marilyn DUBOIS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la nationalité et de l’immigration.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme FLOSSE et de Mme DUBOIS, la délégation de signature qui leur est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :

- Mme Nathalie GANGNEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mlle Catherine RICHARD, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Catherine BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section de l'état civil,

2Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Noëlle FLOSSE, de Mme Marilyn DUBOIS, de Mme Nathalie GANGNEUX, de Mlle Catherine RICHARD et de Mme Catherine BRIAND, délégation de signature est consentie à l'effet de signer les télécopies et bordereaux d'envoi à : - M. Jean-Luc LEFORT, attaché d'administration, chef du bureau de la réglementation et des élections, ou son adjoint M. Bernard GUINOISEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, - Mme Dominique KLEIN, attachée, chef du bureau de la circulation ou son adjointe Mme Agnès Chevrier, secrétaire administrative de classe supérieure,

Article 5:

Délégation de signature est consentie à :

- Mme Annie BERGES, adjointe administrative de 1ère classe,

- Mme Eveline GRANRY, adjointe administrative de 1ère classe ,

- Mme Véronique MENAGER, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mlle Martine GILBERT, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mme Noëlle RIGOLET, adjointe administrative de 1ère classe,

- M. Gilles FAUCHER, adjoint administratif de 1ère classe.

à l'effet de signer :

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,

- les autorisations provisoires de séjour délivrées, après avis du médecin de l'ARS.

Article 6 :

Délégation de signature est consentie à :

- Mme Marie-José LAUDE, secrétaire administrative de classe normale,

à l'effet de signer :

-les récépissés de demande de titre de séjour pour raison médicale

- Mlle Christelle TESSIER , secrétaire administrative de classe normale,

à l'effet de signer :

- les autorisations provisoires de séjour, récépissés et convocations délivrés aux étrangers demandeurs d'asile.

Article 7:

Délégation de signature est consentie à :

- Mme Martine GINGREAU, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Marie-Françoise DUBOIS, secrétaire administrative de classe normale, - Mme Marie-Thérèse PAYS, adjointe administrative principale de 2ème classe, - Mme Sylvie EVEILLEAU, adjointe administrative de 1ère classe,

à l'effet de signer les procès-verbaux d'assimilation des candidats à la naturalisation (articles 21-2 et 21-15 du code civil)

Article 8 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9:

La secrétaire générale, la directrice de la réglementation et des libertés publiques et le chef du bureau de la nationalité et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à TOURS, le 13 octobre 2010

Le préfet,

Joël FILY

3Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 26 novembre 2010 - N° ISSN 0980-8809.

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