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Déliberation - 60 contrat de pret avec les proprietaires de parcelles rue de la paix
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 60 contrat de pret avec les proprietaires de parcelles rue de la paix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Reçu en préfecture le 11/10/2021
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE Affiché le 11/10/2021
CANTON DE L'ISLE-ADAM ID : 095-219504800-20211007-DEC202160-CC
AN LE DE PARMAIN
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
er DÉCISION DU MAIRE
N° 2021/60
PORTANT SIGNATURE D'UN
CONTRAT DE PRÊT ENTRE LA COMMUNE ET LES PROPRIÉTAIRES SIS RUE DE LA PAIX N°
(21-23-25-27-29-31bis-33-37-39 ET 41)
POUR LA MISE À DISPOSITION DES PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE
AH 414, AH 430, AH 432, AH 428, AH 424, AH 412, AH 422, AH 420, AH 418 et AH 416
Le Maire de la Commune de PARMAIN,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°2020/41 du 17 juillet 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au
Maire et à son premier adjoint en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2021/46 du mardi 22 juin 2021 portant signature d’un contrat de prêt avec quelques
propriétaires de la rue de la Paix (n°s 21-23-25-27-29-31bis-33-37- 39-41) pour la jouissance à titre gratuit de fonds de parcelle,
CONSIDÉRANT que le service cadastre a procédé à une division de parcelles et par conséquent à une nouvelle
numérotation des parcelles,
CONSIDÉRANT que le Département du Val d'Oise n’a jamais réglé d'impôts ni de taxes sur ces parcelles lorsqu'il était propriétaire,
CONSIDÉRANT que l’article 5 « Etat du bien » a fait l’objet d'observations par un preneur,
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le contrat de prêt,
DÉCIDE
ARTICLE 1: De procéder à la modification du contrat de prêt comme suit :
e Insertion de la nouvelle numérotation des parcelles.
° Retrait de la phrase article 4 « il s’acquittera de tous impôts et taxes afférentes à l’objet
du prêt ».
e Modification du paragraphe article 5 « Etat du bien ».
ARTICLE 2 : De procéder à la signature du contrat de prêt à usage, projet ci-joint annexé, entre la ville de
Parmain et chaque preneur (propriétaires de la rue de Paix : 21-23-25-27-29-31 bis-33-37-39
et 41) pour la mise à disposition des parcelles cadastrées : AH 414, AH 430, AH 432, AH 428,
AH 424, AH 412, AH 422, AH 420, AH 420, AH 418 et AH 416.
ARTICLE 3 : Que le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois renouvelable par tacite
reconduction.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente
décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Délai de recours de 2 mois à dater de la notification ou publication. Voie de recours auprès
du Tribunal Administratif (décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de Cergy-Pontoise peut
également être saisi directement via l’application «Télérecours citoyens »
{https://www.télérecours.fr).
Fait à PARMAIN, le 7 octobre 2021
Loïc TAILLANTER
Maire de PARMAI Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
MAIRIE DE PARMAIN - 95620 Affiché le 11/10/2021
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ID : 095-219504800-20211007-DEC202160-CC
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE ADAM
AALLE DE PARMAIY
set
Secrétariat Général
CONTRAT DE PRÊT À USAGE
ENTRE LES SOUSSIGNES,
«Civilité» «Prénom» «Nom»
«Adresse_Ligne_1»
«Ville»
Ci-après désigné « le preneur »
ET
La Commune de Parmain, dont le siège est situé Place Georges Clémenceau à PARMAIN (95620) représentée
par Monsieur Loïc TAILLANTER, pris en sa qualité de Maire de la commune de Parmain, dûment habilité à cet
effet par une délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020,
Ci-après dénommée « la Commune »
Mairie de Parmain - DEL2021/45 — Contrat de prêt à usage entre la commune et «Civilité» «Prénom» «Nom»- parcelle «Nouvelle_numérotation» - page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
PREAMBULE Recu en préfecture le 11/10/2021 Fe
Affiché le 11/10/2021
La Commune de Parmain a acquis par acte authentique du 06 décembré 1495 5004400202: 1007-DE6205160-cc
Val d'Oise, la propriété des parcelles suivantes aux fins de prolonger la voie verte existante :
- AH 284 — 21 rue de la paix
- AH 302 - 23 rue de la paix
- AH 300 - 25 rue de la paix
- AH 298 - 27 rue de la paix
- AH 296 — 29 rue de la paix
- AH 250 et 294 — 31B rue de la paix
- AH 292 - 33 rue de la paix
- AH 289 — 37 rue de la paix
- AH 288 — 39 rue de la paix
- AH 286 — 41 rue de la paix
La Commune n’entendant faire usage que d’une partie de ces parcelles pour implanter la piste cyclable, elle
entend permettre aux propriétaires des parcelles contigües de pouvoir user librement des, parties de
parcelles qui ne seront pas affectés à l’usage direct du public et qui demeureront physiquement séparé de l’assiette foncière de la piste cyclable.
C'est dans ce cadre qu'est conclu le présent prêt à usage.
Ces parcelles ont fait l’objet de nouvelles numérotations par le service du cadastre.
Article 1 : Objet
La commune s'engage à prêter au preneur la parcelle n° «Nouvelle numérotation», située
«Adresse_Ligne_1» ? identifiée sur le plan remis en annexe pour son usage personnel.
Article 2 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 ans renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 : Prix
Le présent contrat est conclu à titre gratuit.
Article 4 : Charges et responsabilités
Le preneur est intégralement responsable de toutes charges liées à l’objet du prêt et à son usage.
Article 5 : État du bien
Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans
pouvoir exiger de la commune aucun aménagement et aucun travaux de remise en état.
Le Preneur devra entretenir l’objet du prêt pendant toute la durée du contrat en bon état et assurera
l'entretien de la clôture et du portail implantés par la commune sur la parcelle permettant la matérialisation de la partie de parcelle objet du prêt à usage.
Mairie de Parmain - DEL2021/45 — Contrat de prêt à Usage entre la commune et «Civilité» «Prénom» «Nom»- parcelle «Nouvelle_numérotation» - page 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Toute réparation résultant d’un dommage survenu du côté de la clôture |Aricneie 11101202
objet du prêt incombera au preneur. En cas de défaillance du preneur, lal 10 :095-219504800:20211007-DEc202160-cc
par RAR restée sans effet, procédera aux réparations aux frais de ce dernier.
Le preneur renonce à toute action pouvant résulter d’un dommage à la clôture et au portail survenant du
côté de la parcelle située sur la propriété de la commune exclue du prêt.
En particulier, le preneur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Commune en cas d'absence
de réalisation des travaux dans un délai déterminé. Il renonce également à pouvoir exiger la réalisation de
travaux de remise en état ou d'entretien.
De même, le preneur renonce à engager la responsabilité de la commune en cas de dommage survenant à
ses biens ou à sa personne et qui aurait été facilité par l'existence d’un dommage à la clôture ou au portail. »
Article 6 : Cession des droits
En cas de cession des droits de propriétés portant sur son terrain contigu à la parcelle objet du présent prêt à
usage, l’acheteur sera subrogé dans les droits du vendeur dans le cadre du présent contrat.
Article 7 : Résiliation
Chacune des parties est libre de résilier le présent contrat à tout moment, et ce sans avoir à justifier d’un
quelconque motif, par l'envoi d’un courrier de résiliation en lettre recommandé avec accusé de réception.
La résiliation prend effet au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de résiliation.
Le prêteur devra avoir, au terme de ce délai, remis intégralement en état le terrain objet du prêt et l'avoir
intégralement libéré de tout immeuble ou construction.
À PARMAIN, le 7 octobre 2021
Fait en deux exemplaires
LE PRENEUR, LA COMMUNE, représentée par
Ÿ Mme Nadine CALVES
«Civilité» «Prénom» «Nom»
Maire-Adjointe
Chargée de l'Urbanisme
Mairie de Parmain - DEL2021/45 - Contrat de prêt à usage entre la commune et «Civilité» «Prénom» «Nom»- parcelle «Nouvelle_numérotation» - page 3 sur 3