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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 318 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 318 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-318
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-09-13-00006 - Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre de
représentants des directeurs d'établissements de l'enseignement privé sous
contrat de la commission consultative mixte académique de l’académie de
Toulouse. (1 page) Page 3
31-2022-09-13-00007 - Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre de
représentants des directeurs d'établissements de l'enseignement privé sous
contrat de la commission consultative mixte académique de l’académie de
Toulouse. (1 page) Page 5
31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau
dans le département de la Haute-Garonne. (20 pages) Page 7
31-2022-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la commission
chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle
1 sise 1 à 6 place du Morvan à Toulouse. (2 pages) Page 28
31-2022-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commission
chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle
2sise 19 à 33 rue du Cher à Toulouse. (2 pages) Page 31
2 PREFECTURE 31
31-2022-09-13-00006
Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre
de représentants des directeurs d'établissements
de l'enseignement privé sous contrat de la
commission consultative mixte académique de
l’académie de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00006 - Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre de représentants des directeurs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse. 3 Es ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Enseignement Privé
ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 2022 FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES DIRECTEURS
D’ETABLISSEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE
DE L’ACADEMIE DE TOULOUSE
Le recteur de l’académie de Toulouse,
Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 914-10-23 ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2022 fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse ;
ARRÊTE
Article 1er - Compte tenu du nombre des représentants titulaires des maîtres fixé par l’arrêté du 7 avril 2022 susvisé à la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse, le nombre des représentants des directeurs d’établissement de l’enseignement privé sous contrat du second degré est fixé à a minima trois et a maxima six titulaires.
Article 2 - Les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant les directeurs d’établissement de l’enseignement privé sous contrat dans le ressort territorial de la commission mentionnée à l’article 1er formulent auprès du recteur de l’académie de Toulouse des propositions nominatives de représentants au plus tard le 30 septembre 2022. Elles peuvent proposer des représentants suppléants.
Article 3 - Le présent arrêté s’applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l’article R. 914-10-9 du code de l’éducation.
Article 4 - Le secrétaire général de l’académie de Toulouse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié.
À Toulouse, le 13 septembre 2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00006 - Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre de représentants des directeurs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse. 4 PREFECTURE 31
31-2022-09-13-00007
Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre
de représentants des directeurs d'établissements
de l'enseignement privé sous contrat de la
commission consultative mixte académique de
l’académie de Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00007 - Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre de représentants des directeurs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse. 5 Es ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Enseignement Privé
ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 2022 FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES DIRECTEURS
D’ETABLISSEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE
DE L’ACADEMIE DE TOULOUSE
Le recteur de l’académie de Toulouse,
Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 914-10-23 ;
Vu l’arrêté du 6 mai 2014 relatif à la création de la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse ;
Vu l’arrêté du 7 avril 2022 fixant le nombre de membres de la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse ;
ARRÊTE
Article 1er - Compte tenu du nombre des représentants titulaires des maîtres fixé par l’arrêté du 7 avril 2022 susvisé à la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse, le nombre des représentants des directeurs d’établissement de l’enseignement privé sous contrat du second degré est fixé à a minima trois et a maxima six titulaires.
Article 2 - Les délégations locales des organisations professionnelles et les sections locales des organisations syndicales représentant les directeurs d’établissement de l’enseignement privé sous contrat dans le ressort territorial de la commission mentionnée à l’article 1er formulent auprès du recteur de l’académie de Toulouse des propositions nominatives de représentants au plus tard le 30 septembre 2022. Elles peuvent proposer des représentants suppléants.
Article 3 - Le présent arrêté s’applique en vue du renouvellement des instances consultatives mentionné à l’article R. 914-10-9 du code de l’éducation.
Article 4 - Le secrétaire général de l’académie de Toulouse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié.
À Toulouse, le 13 septembre 2022
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-13-00007 - Arrêté du 13 septembre 2022 fixant le nombre de représentants des directeurs d'établissements de l'enseignement privé sous contrat de la commission consultative mixte académique de l’académie de Toulouse. 6 PREFECTURE 31
31-2022-09-28-00003
Arrêté portant restriction des prélèvements
d'eau dans le département de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 7 PRÉFET
E- . . z
GARON! Ni E ' Direction départementale Liberté des territoires galit
Fraternité
Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
U le code de l’environnement ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau :
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental fixant un plan d'actions en cas de sécheresse pour le sous- bassin de la Garonne en date du 4 juillet 2017 ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 24 juin 2022 relatif à la réglementation provisoire des usages de l'eau en cas de sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Saint-Martory ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Sor ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Tarn ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Hers-Mort Girou ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Garonne amont;
Vu Farrêté inter-préfectoral du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 11 juillet 2022 portant interdiction totale des prélèvements sur la rivière Tescou et ses affluents à compter du 13 juillet 2022 à 8h00 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 juillet 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les petits cours d'eau non réalimentés, non instrumentés (100%);
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les bassins du Volp et du Salat (100%) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 août 2022 renforçant les restrictions sur la Garonne médiane (50%) et la Garonne amont (30%) ;
1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/16
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 8 Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur les bassins de l'Arbas et du Ger (50%) ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 07 septembre 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur l'Hers-Mort (30%) ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 24 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur la rivière Ariège et l'Hers-Vif réalimenté ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 09 septembre 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur la rivière Tarn;
Vu l'arrêté du préfet du Gers du 26 août 2022 portant restriction des prélèvements d'eau sur le système Neste réalimenté ;
Vu la réunion du comité de l’eau du département de la Haute-Garonne du 26 septembre 2022 ;
Vu les observations constatées par l'office français de la biodiversité lors de sa tournée ONDE du 26 septembre 2022 ;
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence à l'arrêté-cadre départemental du 24 juin 2022 et aux arrêtés cadres inter-départementaux associés ;
Considérant que les seuils définis dans cet arrêté-cadre départemental et dans les arrêtés inter- départementaux associés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;
Considérant la révision de la stratégie de soutien d'étiage de la Garonne vers une stratégie ajustée qui a pour objectif de préserver les réserves ;
Considérant que la profession agricole, en complétant des mesures administratives qui lui ont été imposées (interdictions de prélèvements directs en cours d'eau ou nappe d'accompagnement, 1 à 2 jours par semaine) par des mesures de restrictions volontaires des usages agricoles, contribue notablement au maintien des réserves et réduit la pression sur les débits ;
Considérant les nécessaires solidarité amont aval, solidarité inter-bassin et solidarité entre usagers et la progressivité des mesures de restrictions définie dans l'arrêté cadre Garonne ;
Considérant qu'en application de l'arrêté cadre Garonne et l'arrêté d'orientation du bassin Adour-Garonne au titre de la solidarité amont-aval, il ne peut y avoir une différence de plus d'une mesure de restriction entre deux tronçons successifs ;
Considérant, en conséquence, que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et de la salubrité publiques, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en EAU ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1. - Niveaux de restriction par type d'usage
Les différents niveaux de restriction sont les suivants :
+ Alerte à 15 % : interdiction de prélèvement de 1 jour par semaine (ou limitation de 15 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d’eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cf.article 3.);
+ Alerte à 30 % : interdiction de prélèvement de 2 jours par semaine (ou limitation de 30 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cfarticle 3.) ;
2h16
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 9 + Alerte renforcée à 50 % : interdiction de prélèvement de 3,5 jours par semaine (ou limitation de 50 % du débit pour l'irrigation collective) pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cfarticle 3.) ;
* Crise : interdiction totale de prélèvement pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) et application des restrictions spécifiques concernant l'eau potable pour tous les usagers (cfarticle 3) ;
Les dispositions s'appliquent aux prélèvements pour :
. les bassins et cours d'eau désignés ;
- leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement (bande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau à défaut d'une étude spécifique).
Art. 2 - Zones et niveaux de restriction pour les prélèvements directs en cours d'eau et leur nappe d'accompagnement
Le tableau suivant définit les secteurs pour les prélèvements en cours d'eau et nappe (hors eau potable) faisant l'objet de restrictions.
Les cours d'eau ONDE correspondent aux petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés du département. |
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction général figurant en annexe 1 (restriction par secteur en Haute-Garonne hors rivière Ariège), annexe 2 (restriction par secteur en Haute-Garonne pour la rivière Ariège), annexe 3 (Sectorisation des restrictions du système Neste et Arize) et annexe 4 (sectorisation pour la Garonne).
| Type de Dispositions
: 2 La. restriction pour articulières Secteur N° de zone et dénomination P P NT les d'irrigation des
prélèvements cultures spéciales
| à ==
Lauragais et vallée du Tarn
' 2 : Bassin du Girou non réalimenté, | Interdiction secteur ONDE rive droite Garonne |! totale / Crise
Alerte à 30 % :2
jours par
| 1 3 : L'Hers-Mort réalimenté semaine (cf | | calendrier en | annexe 1)
4 : Affluents de l'Hers-Mort, Interdiction pulls hage TESENCtION 1 . . - à 50 % ouinterdiction secteur ONDE rive droite Garonne totale/Crise | : : _ | _ de 8h à 20h
Rive droite :
interdiction du
samedi 8h au
dimanche 8h et du |
mercredi 8h au jeudi ; o. 8h 7: Le Tarn dans le département Alerte a 022 de Haute-Garonne J e semaine
Rive gauche :
interdiction du
| dimanche 8h au
lundi 8h, du jeudi 8h
| au vendredi 8h
8 : Petits affluents du Tarn, secteur Interdiction
ONDE rive droite Garonne totale / Crise + k .
Interdiction 1 9 : Rivière Tescou totale / Crise
3/16
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 10 Volvestre et vallée de l'Ariège
4 (cf calendrier en
annexe 2bis) 11 : Rivière Hers Vif (réalimenté)
12: L'Ariège réalimentée, de son
3 ou 4 (cf calendrier lentrée dans le département
en annexe 2) jusqu'à sa confluence avec la
Garonne
Alerte renforcée
| à 50 % : 3,5 jours |
par semaine (cf |
calendrier en
annexe 2bis)
Alerte renforcée
| à 50% : 3,5 jours
par semaine (cf
calendrier en
annexe 2)
Interdiction
1 secteur ONDE rive droite Garonne totale / Crise
. Interdiction Maraîchage ienon 1 15 : Bassin du Volp totale / Crise à 50 % ou interdiction
| de 8h à 20h
Vallée de la Garonne et système Saint-Martory
Alerte à 30%: |
1 16: La Garonne à l'aval du point 2 jours par
(cf calendrier en nodal de Portet-sur-Garonne, ainsi semaine (cf annexe 1) que le canal latéral à la Garonne. calendrier en annexe 1) mm — ——
17: La Garonne intermédiaire
7 secteurs entre les points nodaux de , Alerte renforcée selon localisation |Valentine et Portet-sur-Garonne,
(cf annexe 4et lainsi que le système canal de
calendrier en annexe | Saint-Martory (canal, Touch aval,
à 50 % : 3,5 jours
par semaine (cf
annexes 1 et 4) 1) Louge aval et ruisseaux alimentés
par le canai).
Ï |
20 : Petits affluents de Garonne, . | HONEURUrE EL . secteur ONDE rive gauche Interdiction Maraîchage : restriction |
Garonne totale / Crise à 50 % ou interdiction | | | de 8h à 20h
Coteaux du Gers et de Gascogne
| 1,2,3,6 |
selon localisation 26 : Rivières connectées au canal Interdiction | . Cf. Article 3 (cf annexe 3 et . de la Neste et aux canaux dérivés calendrier en totale / Crise
annexe 1) |
|28 : Petits affluents non
' réalimentés du système Neste, Interdiction
secteur ONDE rive gauche totale / Crise
Garonne
Pyrénées et piémont
Alerte à 30 % :2 |
1 . 21 : Fleuve Garonne Sud (amont de JOUTS par (cf calendrier en | semaine (cf Valentine) . annexe 1) calendrier en
annexe 1)
. Interdiction 1 22 : Bassin du Salat totale / Crise |
Alerte renforcée
1 23 : L'Arbas et ses affluents à 50 % : 3,5 jours par semaine
4h16
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 11 Interdiction |
1 24 : Le Ger et ses affluents totale / Crise
29 : Petits affluents de Garonne Interdiction Maraîchage |restriction 1 , | à 50 % ou interdiction amont Salat, secteur ONDE sud totale / Crise de 8h à 20h
Pour les secteurs non cités dans le tableau précédent et sur l'ensemble du département, le seuil de vigilance est appliqué. Des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d'eau sont assurées, notamment par les organismes uniques de gestion collective des prélèvements d'eau.
La carte pédagogique appelée « Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne: pour les Usages non effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les zones concernées. Tous les autres secteurs du département sont en vigilance.
Pour l'irrigation de culture de maraîchage, pépinières et de l'irrigation localisée au goutte-à- goutte, les restrictions peuvent être appliquées en restriction horaire :
* Seuil d'alerte : interdiction d'irriguer 7 h par jour (de 13 h à 20 h)
«+ Seuil d'alerte renforcée (ou crise en culture dérogatoire) : interdiction d'irriguer 12 h par jour (interdiction de 8h à 20h)
L'irrigation doit être évitée au maximum pendant la période de 12h à 16h.
Conformément à l'arrêté cadre du 24 juin 2022, le remplissage des retenues collinaires est interdit entre le 1er juin et le 31 octobre. Sur les secteurs réalimentés, leur remplissage est possible à condition que le prélèvement soit autorisé dans le plan annuel de répartition de l'année et qu'une convention soit établie avec le gestionnaire de la ressource.
Art 3. Aménagement à l'interdiction de prélèvements à usage agricole pour le système Neste
Le gestionnaire du système Neste réalimenté, la Compagnie d'Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG), transmet l'état des ressources susceptibles d'être utilisées pour l'usage agricole à une fréquence adaptée aux services de l'État ainsi qu'à l'organisme unique de gestion collective.
En fonction des éléments ainsi transmis, les cultures de la liste 1 ou de la liste 2, plus réduite, peuvent bénéficier d’une dérogation à l'interdiction de prélèvement correspondant à une restriction de prélèvement de 3,5 jours par semaine et dans le respect de la sectorisation (7 secteurs géographiques définis en annexe 3) établie par la CACG.
Les axes hydrauliques concernés par l'application de la liste 1 ou de la liste 2 sont indiqués en annexe 5. Une ventilation par surface et en volume est également précisée.
Liste 1: semis de colza semences, cultures maraïîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères, soja alimentaire, maïs semences, tournesol semences
Liste 2: semis de colza semences, cultures maraîchères et légumières, arboriculture, horticulture, semences potagères
Dans l'hypothèse où les prévisions de volume disponible pour l'usage agricole effectuées par le gestionnaire ne permettent plus de garantir la disponibilité des volumes prévus par l'arrêté cadre susvisé pour les usages prioritaires au 15 septembre, l'ensemble des axes hydrauliques relèveront de la liste 2. Le passage de la liste 1 à la liste 2 est acté en comité technique Neste.
L'information est immédiatement relayée par l'organisme unique de gestion collective auprès des irrigants du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne. La police de l'eau est également informée sans délai.
5/16
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 12 Les parcelles comportant des double-cultures dont une seule est visée au présent arrêté, que ce soit, de façon accessoire ou principale, ne sont pas concernées par la présente disposition.
Les irrigants dont les cultures figurent sur la liste 1 ou 2 des cultures dérogatoires adressent leur demande d'autorisation à la chambre d'agriculture en précisant toutes les informations nécessaires à l'identification de la parcelle mais également de la surface irriguée, des cultures concernées ainsi que des estimations de fin d'irrigation.
Sur cette base, un état des lieux des points de prélèvement concernés, par axe et en volume, est adressé aux services de l'État tous les vendredis avant 14h00.
Art 4. - Zones et niveaux de restriction pour les usages issus de l’eau potable
Le tableau suivant définit les secteurs dont l'usage de l'eau potable fait l'objet de restrictions.
N° de zone et dénomination Restriction d'usage pour l'eau potable
| Toutes les communes du département Alerte renforcée
22 : Saliès-du-Salat (Bassin du Salat) Crise
La carte pédagogique jointe appelée « Pour les usages effectués à partir du réseau d'eau potable » (annexe 6) localise les communes concernées.
Les restrictions d'usage de l’eau y sont les suivantes :
EN ALERTE RENFORCÉE :
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière...) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).
2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.
4, L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00. 5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées. 6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consom- mation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux néces- sitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit. 10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. 11. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur exploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d'un tel document, celles men- tionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si né- cessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.
EN CRISE :
1. Le lavage des véhicules hors des stations professionnelles est interdit, sauf pour les véhi- cules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou technique (bétonnière..) et pour les services intervenant au titre de la sécurité publique (pompiers, police, etc.).
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 13 2. Le remplissage des piscines privées est interdit. La mise à niveau diurne des piscines privées est interdite. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation. 3. L'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, terrains de sport est interdit.
4. l'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h00 à 20h00. 5. Les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées. 6. Le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses la- veuses automatiques.
7. Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consom- mation d'eau. Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 8. Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux néces- sitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
9. Le prélèvement d'eau en vue du remplissage où du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel, quelle que soit leur surface, est interdit. 10. La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau. 11. Chaque ICPE doit respecter les prescriptions prévues par l'arrêté sécheresse relatif à leur exploitation en situation de crise ou à défaut, en absence d'un tel document, celles men- tionnées dans l'arrêté cadre départemental . Des dispositions doivent être prévues, si né- cessaire, dans l'arrêté d'autorisation de l'ICPE, pour permettre le stockage des rejets en cas d'interdiction de ces derniers.
Art. 5. - Autres usages concernés
Les collectivités, les entreprises, les associations ainsi que les particuliers doivent se conformer aux mesures de limitation des prélèvements à partir du milieu naturel que sont les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement.
Les ICPE n'ayant pas d'arrêté spécifique relatif à leur exploitation pour la sécheresse, peuvent diminuer le volume de leur prélèvement à la hauteur de la restriction mise en place sur leur zone dans le présent arrêté de restrictions.
Golfs
Sur les secteurs en restriction, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités, que l'eau soit issue du milieu naturel (nappe et cours d'eau) ou des réseaux d'eau potable. L'arrosage des terrains de golf est interdit de 8 h 00 à 20 h 00 et la consommation hebdomadaire d'eau doit être réduite de 15 % à 30 % pour les secteurs en alerte. En niveau de crise, l'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs qui peuvent l'être uniquement entre 8h et 20h, sauf en cas de pénurie d'eau potable, et qui ne peut représenter plus de 30% des volumes hebdomadaires consommés habituels.
Art. 6. - Mesures concernant le canal latéral à la Garonne et le canal Saint Martory
Les débits cumulés de la prise de Toulouse et de la prise de Pommevic pour l'alimentation du canal latéral à la Garonne sont limités au maximum à 7 m°/s.
Concernant le fonctionnement des éclusées, un regroupement des bateaux doit être réalisé avant la mise en œuvre des éclusées avec au minimum un passage toutes les heures durant les heures ouvrables.
Le prélèvement du canal Saint-Martory en Garonne est limité au maximum à 7 m“fs.
Art. 7. - Débit réservé à l'aval des ouvrages de prélèvements d'eau
Dans le cas des prélèvements restant autorisés dans les cours d'eau, il est rappelé qu'un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
7/16
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 14 Art. 8. - Usages de l’eau non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté les prélèvements opérés pour :
+ la lutte contre l'incendie;
+ les parcs zoologiques, dans le respect de l’article 6 ;
+ __l’abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article 6.
Art. 9. - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du vendredi 30 septembre à 8h00.
Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2022 et feront l'objet d'éventuels assouplissements ou au contraire de renforcements selon l'évolution des conditions hydroclimatiques.
Art. 10. - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, ont en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
En application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être puni d'une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
Art. 11. - Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté est tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d'affichage.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois.
Art. 12. - Voie et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art. 13. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, le directeur départemental des territoires, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l’objet de la présente réglementation et le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Toulouse, le
Pour le préfet
et par délégation:
Le secrétaire général,
8/16
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 15 9T
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 16 Annexe 2 : sectorisation des limitations des prélèvements d'eau pour l'Ariège
trestrichens (rodolnés de 8h-z0h 2-8 &h-20x 20-8h B-20h | 2-8 Bh-204
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Ces ictions d'hrrigats à les pompage: en rivière et dans La nappe d'accompagnement de is rivière Ariège
Macaîchage, pépinitres st arboriculture par poutte à goutte ou mucro-aspersion interdit de 8h00 à 20h00
Semaine 1 = du 26 au 28 août
Semaine 2 = du 29 août au 04 septembre
Semaine 3 = du O5 septembre au 11 septembre
Semaine 4 = du 12 septembre au 18 septembre
Semaine 5 = du 19 septembre au 25 septembre
Semaine 6 = du 26 septembre au 02 octobre
stations SLAHEVA de VERNIOLLE {commune de Varühes) et de PAMIERS + prélèvements individuels du secteur1
stations SIAHEVA de MONTAUT (commune de Parrers) et de CONTE {
stations SIAHBVA de RIVE DROITE fcommune de Saverdun) at de RIVE GAUCHE
stations SIAHSVA ds PICARROU, CINTEGABELLE, CAUJAC {communs de Cintegsbala) at d'ALFFERIVE Ctegabee + prélèvements individuels sur ke département de La Haute-Garonne (de comprise à Pinsaguel - confluence Ariège-Garonne)
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 17 A
—fenéien 1 64 #1)
nnexe 2bis : sectorisation des limitations des prélèvements d'eau pour l'Hers-Vif
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station SIAHBVA de FONT-COMMUNAL :Secteur de la vallée du Douctouyre + prélèvements mdividueis sur le secteur 1 (depuis [a commune de CAMON jusqu'aux communes de LA BASTIDE de LORDAT (rwe gauche) et LAPENNE (rive droïte}}
stations SIAHEVA de TREMOULET et stations SIAHBVA de FONT-COMMUNAL {autres secteurs : La Tour du Crieu, La Carlaret, Les Pujols, Saint-Amaduu at Saint-FéGx de Rieutord) + prélèvements individuels sur ie secteur 2 (enére stations SLAHBVA Font Communal et Matèrss Belpech}
station SLAHBVA de MAZERES-SELPECH + prélèvements individiels sur le secteur 3 (entre stations SLAHBVA Marerez Belpech et Mareres Caimonti
station SLAHEYA de CALMONT-MAZERES
+ prélévements individuels avai de ta station SAHSVA de Cakmonrt — Marères jusqu'à La corfiuence entre l'Hers-Vif et l'Ariège sur Le commune de CINTEGABELLE N8 : LA Viège n'est pas Hers-auragais
Ces restrictions d'irrigation concerne uniquement les pompages en rivière et dans la nappe d'accompagnement de la rivière Hers-Vif
Maraîchage, pépinières et arboriculture par goutte à goutte ou micro-aspersion interdit de 8h00 à 20h00
Semaine1 = du 26 au 28 août
Semaine 2 = du 29 août au 04 septembre
Semaine 3 = du 05 septembre au 11 septembre
Semaine 4 = du 12 septembre au 18 septembre
Semaine 5 = du 19 septembre au 25 septembre
Semaine 6 = du 26 septembre au 02 octobre
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 18 Annexe 3 : Sectorisation des restrictions du système Neste
cours d'eau des Coteaux du Gers et de Gascogne
Secteur 1
Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE
Alan 31005 Escanecrabe 31170 Nizan-Gesse 31398
Aulon 31023 Esparron 31472 Peyrouzet 31415
Aurignac 31028 Franquevielie 31197 Ponlat-Tallebourg 31430
AUSSON 3103i Le Fréchet 31198 Proupiary 31440
Auzas 31034 Gensac-de-Boulogne 31215 Saint-Élix-Séglan 31477
Balesta 31043 Laffite-Toupière 31260 Saint-Ignan 31487 Blajan 31070 Lalouret-Laffiteau 31268 Saint-Lary-Boujean 31493 Bordes-de-Riviére 31076 Larcan 31274 Saint-Loup-en-Comminges 31498 Boudrac 31078 Larroque 31276 Saint-Marcet 3150? Boussan 31083 Latoue 31278 Saint-Martory 31503 Bouzin 31086 Lécussan 31289 Saint-Pé-Delbosc 31519 Cardeilhac 31108 Lespugue 31295 Saint-Piancard 31513 Cassagnabère-Tournas 31109 Lieoux 31300 Saman 31528 Cazaril-Tambourès 31139 Lodes 31302 Sarrecave 31531 Cazeneuve-Montaut 31134 Loudet 31305 Sarremezan 31532 Charlas 31138 Mancioux 31314 Saux-et-Pomarède 31536 Ciadoux 31141 Montgaillard-sur-Save 31378 Sédeilhac 31539 Clarac 31147 Montmaurin 31385 Sepx 31545 Cuguron 31158 [Montoulieu-Saint-Bermard 31386 Les Tourreilles 31556 Le Cuing 31150 [Montréjeau 31390 Villeneuve-Lécussan 31586
Nom de la commune
sur-Gesse
Secteur 2
Nom de la commune
Lilhac
Lunax
Lussan-Adeilhac
Mondavezan
lhan
om de la commune
int-André
int-Laurent
Fousseret
errebasse
Lescuns
Secteur 3
Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE
Agassac 31001| |Goudex 31223] [Mirambeau 31343 Ambax 31907] [Liste-en-Dodon 31239 ([Molas 31347 Boissède 31972] [Martisserre 31322] [Puymaurin 31443 Frontignan-Savés 3120i] [Mauvezin 31333
Secteur 6
Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE Nom de la commune INSEE
Bretx 31089] [Merville 31338| |Pradèreles-Bourguets 31438
Le Castéra 31120] [Mérenvielle 31339] |Sainte-Livrade 31496
Daux 31160| [Merville 31341] [Saint-Paul-sur-Save 31507
Grenade 31232| [Mondonville 3135i| [Thil 31553 Lassere 31277| [Montaigut-sur-Save 31356! [Larra 31592 Lévignac 31297| [Ondes 31403
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 19 mmexes | Secteurs de restrictions des prélèvements d'eau pour les usages d'irrigation agricole en Haute-Garonne : zones de l'Arize et du système Neste
Cecteur Ânze Secteur Neste
| Secteur 2 EN Secteur 1
EN Secteur 3 | Secteur 2
EM Secteur 4 D Secteur 3
Petit cours d'éau EN Secteur 6
——. Graf COUTS d'BU
C_] Limites Ce ducument est édiré à nie cbr, départementales f n'a pes Ce valeur AVONQUE
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Service Enviromrement
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 20 Annexe 4 : Sectorisation de la zone 17 « Fleuve Garonne Centre et canal de Saint- Martory »
Fleuve Garonne Centre et canal de Saint-Martory
Secteur 1
INSEE | Nom de la commune
| 31078 | Arnaud- Guilhem
31050 | Beauchalot
31084 | Boussens
Castillon-de-Saint-
31124 Martory
31175 | Estancarbon
31183 Figarol
| 31246 Labarthe- Inard
Lestelle-de-Saint-
Martory
| 81314 Mancioux
| 31324 Martres-Tolosane
| 31324 Mauran
31296
| 31344 Miramont-de-
Comminges
|\31 349 L Mondavezan
31 372 || Montespan L _—_—— =
31391 91 | Montsaunès
| 31427 | Pointis-Inard
| 31457 |Roquerartsur-
aronne
Secteur 4
Nom de la INSEE
commune
31071 Bois-de-la-Pierre
31229 | Gratens
Lavernose-
31287 || Lacasse
31193 ||Le Fousseret
31303 | Longages
| Marignac-
31817 Lasclares
| Secteur S.
Nom de la
commune INSEE |
31 065 |Bérat
31299 | Lherm
31435 | Poucharramet
31503 Saint-Martory
— —_ — Secteur 3
| Secteur 2 | INSEE | Nom de la commune
INSEE | Nom de la commune | 31104 Capens |
31185 | Cazères Co 31107 | Carbonne
31153 | Couladère ____ 31219 | Gensac-sur-Garonne
31286 Lavelanet-de- 31261 | Lafitte-Vigordane | Comminges L—_— À ———
— | 31181 | Le Fauga
| 31406 |Palaminy | | Je == 31320 | Marquefave
31334 | Mauzac
31361 | Montaut
31399 | Noé
| 31416 Peyssies
31455 Rieux-Volvestre
| 31474 Saint-Christaud
31476 Saint-Élbcle-Château ||
31492 Saint-Julien-sur-
Garonne — | _
31525 Salles-sur-Garonne
Secteur 6
INSEE Nom de ia Secteur 7
commune —+—————
| — Nom de la
31259 | Lacroix-Falgarde INSEE commune
| 31395 | Muret | 31157 | Cugnaux
| 31420 | Pinsaguel 31187 | Fonsorbes
| _ [7 "| | | 31421 | Pins-Justaret 31203 | Frouzins
31433 Portet-sur- 31253 | Labastidette
Garonne _ ns
31269 |Lamasquère
31458 | Roques
31460 | Roquettes 31424
31486 {Saint-Hilaire
31475
31533 |Saubens L
a 31499
31547 |
| 31557
| 31588
LL
Plaisance-du-
Touch
| Saint-Clar-de-
| Rivière
|Saint-Lys
| Seysses
| Tournefeuille
| villeneuve-
Tolosane
14/16
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 21 ANNEXE 4 Secteurs de restriction des prélèvements agricoles en eau définis dans les trois zones de l'axe Garonne et du système canal de Saint-Martory en Haute-Garonne
TT A di À f É
15
Kilomètres
A.
M NES ice Secteurs de restriction Ex nt SyStème canal de Saint-Martory us Dares
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Garonne en amont E Points nodaux de la station de Valentine DOT Haute-Garonne
None Petit cours d'eau Service Environnement
Garonne entre Valentine | Eau et Forêt et Portet-sur-Garonne —— Grand cours d'eau
imi Données : DDT 31
Garonne à l'aval CL] s'ipnte à : de Portet-sur-Garonne partementales © IGN-MEEDDAT-2008 BD CARTHAGE®
Réalisation : mars 2016 - JL Ce document est édité à titre informatif, il n'a pas de valeur juridique
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PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 22 Annexe 5 -
Répartition surfacique des cultures dérogatoires
Liste 1 - sauf évolution de la situation et nécessité de passer en liste 2
— | Pourcentage de surfaces
concernées par rapport aux |Surface concernée| Volume concerné
surfaces par rapport à la (en hectares) (en m°)
5 . surface totale irriguée.
Solle 3,40 % 14,1 5 000
Noue 0,50 % 1,3 1 000
Cier 0,50 % 1,0 1 000
Lizon 0,50 % 1,7 1 280
seygouade 0,50 % 1,0 1 000
Lavet 0,50 % 1,0 1 000
Guiroue 7,25 % 38,7 20 000 Canaux (arne neste monlaur) 9,71 % 239,4 230 445
FN RER 288,08 260 725
Liste 2
Pourcentage de surfaces
Axes hydrauliques du Système Neste pee rhe ter la Phares ‘6 me
surface totale irriguée.
save 4,81 % 252,4 237 365
Baïse 3,90 % 707,7 670 632
Gimone 7,91 % 407,6 300 930
gers 4,83 % 292,4 177 440
louge 1,40 % 9,4 424
\Arrats 8,44 % 501,4 435 801
osse 4,41 % 210,8 170 100 gesse 1,92 % 31,4 33 200 nere 2,28 % 19,0 64 250 boues 2,45 % 87,8 129 700 marcaoue 13,55 % 74,5 37 000 aussoue 1,80 % 3,4 10 000
total | 2 597,91| 2 266 842
16/16
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 23 PRÉFET DE LA HAUTE-
GARONNE
Égalité
Fraternité
Zonage des restrictions sur l'eau potable
Communes en restriction sur l'eau potable :
BI] ALERTE RENFORCEE: toutes les communes du département
EM CRISE: Saliès-du-Salat
Sur toutes les communes en ALERTE RENFORCEE, tous les usagers (particuliers, professionels, communes...) ne peuvent pas depuis le réseau d'eau potable :
+ laver leur voiture ;
+ arroser les pelouses et espaces verts publics et privés, les jardins d'agrément, les terrains de sport;
+ arroser les potagers de 08h00 à 20h00;
+ remplir les piscines privées en tout temps et mettre à niveau dans la journée (8h à 20h);
+ alimenter des fontaines en circuit ouvert;
+ laver les voiries (balayeuses automatiques non concernées);
+ remplir ou maintenir à niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel.
Sur la commune de Saliès-du-Salat en CRISE, se référer à l'article 3 de l'arrêté pour connaître les restrictions d'usages (paragraphe spécifique "EN CRISE" en page 5)
A partir du réseau d'eau potable, les restrictions s'appliquent en tout temps.
Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages”.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 24 PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 25 PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE , Liberté
Égalité
Fraternité
Duel ï< par L ee
Quelque soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, de potagers..), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dans leurs nappes d'accompagnement (bande de 100m de part et d'autre du cours d'eau), comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers.
Ne sont pas concernés...
- les prélèvements pour la lutte incendie;
- les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.
Quand s'appli Le cd
En INTERDICTION TOTALE, aucun prélèvement n'est autorisé.
Exceptionnellement, certaines cultures spéciales listées (dernière colonne du tableau en article 2) peuvent bénéficier de restrictions à 50%, c'est-à-dire que les prélèvements
sont interdits 3.5 jours par semaine (cf. calendrier annexe 1).
Pour les secteurs en alerte renforcée à 50%, les prélèvements sont interdits 3.5 jours
par semaine:
+ Garonne médiane (entre Portet et Valentine) et Canal Saint-Martory: les jours
d'interdiction sont indiqués par croisement du calendrier en annexe Î et de la
sectorisation définie en annexe 4:
+ Arbas : les jours d'interdiction sont indiqués dans le calendrier en annexe 1:
+ Ariège: voir l'annexe spécifique 2 de l'arrêté:
+ Hers-Vif: voir l'annexe spécifique 2 bis de l'arrêté.
Pour les secteurs en alerte à 30%, les prélèvements sont interdits 2 jours par semaine
Garonne à l'aval de Portet et Garonne à l'amont de Valentine: interdiction du lundi
8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi 8h;
+ L'Hers-Mort : interdiction du lundi 8h au mardi 8h et du jeudi 8h au vendredi Sh:;
Tarn: Rive droite : interdiction du samedi 8h au dimanche 8h et du mercredi 8h au
jeudi 8h; Rive gauche : interdiction du dimanche 8h au lundi 8h, du jeudi 8h au
vendredi 8h
Pour plus de détails, se référer à l'arrêté préfectoral sècheresse, disponible en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, rubrique "Gestion des étiages”.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 26 Les restrictions de prélèvements d'eau dans le
ÆE département de la Haute-Garonne : pour les usages non effectués à
DELA AUTE- artir du réseau d'eau potable (ex: pompage individuel)
GARONNE
Liberté
fe
Foie À Fo &
D'après l'arrêté préfectoral
pour application à compter du
vendredi 30 septembre à 8h00
22
231
Secteurs en restrictions
Crise (interdiction totale): TOUS les petits cours d'eau non réalimentés non instrumentés (zones 2,4,8,13,20,28,29), Tescou (zone 9), Volp (zone 15), Salat (zone 22), système Neste (zone 26) et le Ger (zone 24)
Alerte renforcée (interdiction 3.5j/sem): Garonne médiane (zone 17),
Canal Saint-Martory (zone 17), Arbas (zone 23 et 24),
Ariège et Hers-vif (zone 11 et 12)
Alerte (interdiction 2j/sem): Garonne à l'aval de Portet (zone 16),
Garonne en amont de Valentine (zone 21), Hers-Mort (zone 3) et Tarn (zone 7)
lo Ouèile OL d'eau sont LinDaclés Da 0 c Ji
- TOUS les petits cours d'eau non Yéalimentés et non instrumentés du département, le Tescou; _- Rivières connectées au canal de la Neste et aux canaux dérivés;
- Le Tarn;
- L'Ariège et l'Hers-Vif,
- La Garonne à l'aval de Portet, la Garonne médiane (entre Valentine et Portet) et la Garonne amont (amont de Valentine)
- Le canal Saint-Martory;
- Le Volp, le Salat, L'Arbas et le Ger
- L'Hers-Mort
- les prélèvements souterrains (forages et puits) situés à une distance inférieure à 100m des cours d'eau listés et de leurs affluents.
Tous les autres cours d'eau du département sont en vigilance : il n'y a pas de restrictions imposées mais des mesures d'anticipation, de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels aux économies d’eau est assurée par l'ensemble des usagers
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-28-00003 - Arrêté portant restriction des prélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne. 27 PREFECTURE 31
31-2022-09-21-00003
Arrêté préfectoral portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de
sauvegarde de la copropriété Bagatelle 1 sise 1 à
6 place du Morvan à Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle 1 sise 1 à 6 place du Morvan à Toulouse. 28 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle 1 sise 1 à 6 place du Morvan à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5 et R615-1 à
R615-5 :
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi 2003-710 du 1° août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la demande formulée par Monsieur le président de Toulouse Métropole en date du 10 mai 2022, sollicitant la mise en place d'une commission d'élaboration d’un plan de sauvegarde ;
Considérant les conclusions du diagnostic multicritères réalisé en 2021 démontrant la nécessité d'une intervention publique coordonnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
Service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle 1 sise 1 à 6 place du Morvan à Toulouse. 29 Arrête :
Art.1®, — Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété Bagatelle 1, située 1 à 6 place du Morvan, commune de Toulouse.
La copropriété est immatriculée au registre national des copropriétés sous le n°’AF0135574.
Art. 2. —- La commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde est composée des membres
suivants :
le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, le président de Toulouse Métropole ou son représentant,
le maire de Toulouse ou son représentant,
le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant, le directeur de la Caisse d'allocations familiales ou son représentant, le directeur de CDC habitat social ou son représentant,
le directeur de la SACICAP Sud Massif central et de la SACICAP Toulouse Pyrénées ou son représentant,
le directeur de la SACICAP Midi habitat ou son représentant,
le président du conseil syndical de la copropriété Bagatelle 1 ou son représentant, l'administrateur provisoire de la copropriété Bagatelle 1,
l'administrateur provisoire de l'Union des syndicats de Bagatelle,
un représentant des locataires.
La commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde est présidée par Monsieur le président de Toulouse Métropole ou son représentant.
Art. 3. — Selon l’ordre du jour, la commission pourra associer toute personne, service, organisation ou professionnel concerné par le projet et pouvant l'aider dans l'exécution de sa mission.
Art. 4. — La sous-préfète chargée de mission politique de la ville, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Garonne et le président de Toulouse Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 j GE+. 2022 Le préfet
Étierfne GUYOT | A
Te
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-21-00003 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle 1 sise 1 à 6 place du Morvan à Toulouse. 30 PREFECTURE 31
31-2022-09-21-00002
Arrêté préfectoral portant création de la
commission chargée de l'élaboration du plan de
sauvegarde de la copropriété Bagatelle 2sise 19 à
33 rue du Cher à Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle 2sise 19 à 33 rue du Cher à Toulouse. 31 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle 2 sise 19 à 33 rue du Cher à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L615-1 à L615-5 et R615-1 à R615-5 ;
Vu la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu la loi 2003-710 du 1° août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde
d'ensembles d'habitat privé institué par l’article 32 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ;
Vu la demande formulée par Monsieur le président de Toulouse Métropole en date du 10 mai 2022, sollicitant la mise en place d’une commission d'élaboration d’un plan de sauvegarde ;
Considérant les conclusions du diagnostic multicritères réalisé en 2021 démontrant la nécessité d'une intervention publique coordonnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne,
Service logement et construction durables
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle 2sise 19 à 33 rue du Cher à Toulouse. 32 Arrête :
Art.1°. — Il est créé une commission chargée d'élaborer un plan de sauvegarde sur la copropriété Bagatelle 2, située 19 à 33 rue du Cher, commune de Toulouse.
La copropriété est immatriculée au registre national des copropriétés sous le n°AF 1841352.
Art. 2. — La commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde est composée des membres suivants :
le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ou son représentant, le président de Toulouse Métropole ou son représentant,
le maire de Toulouse ou son représentant,
le président du Conseil départemental de la Haute-Garonne ou son représentant, le directeur de la Caisse d'allocations familiales ou son représentant, le directeur de CDC habitat social ou son représentant,
le directeur de la SACICAP Sud Massif central et de la SACICAP Toulouse Pyrénées ou son représentant,
le directeur de la SACICAP Midi habitat ou son représentant,
le président du conseil syndical de la copropriété Bagatelle 2 ou son représentant, un représentant du syndic de la copropriété Bagatelle 2,
l'administrateur provisoire de l’Union des syndicats de Bagatelle,
un représentant des locataires.
La commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde est présidée par Monsieur le président de Toulouse Métropole ou son représentant.
Art. 3. — Selon l'ordre du jour, la commission pourra associer toute personne, service, organisation ou professionnel concerné par le projet et pouvant l'aider dans l'exécution de sa mission.
Art. 4. — La sous-préfète chargée de mission politique de la ville, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et le président de Toulouse Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 9 1 SEP, 2022 Le préfet
ienne GUYOT
212
PREFECTURE 31 - 31-2022-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant création de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde de la copropriété Bagatelle 2sise 19 à 33 rue du Cher à Toulouse. 33