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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 211 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2020 211 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2020-211
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des
candidats pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 dans le département de la
Haute-Garonne. (2 pages) Page 3
31-2020-09-22-004 - Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la campagne
2020-2021. (6 pages) Page 6
31-2020-09-24-002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public à compter du 28
septembre 2020 des services de la publicité foncière et du service départemental de
l'enregistrement du département de la Haute-Garonne. (1 page) Page 13
31-2020-09-23-006 - Délégation de signature. (12 pages) Page 15
2 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-21-002
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant la
liste des candidats pour l'élection des sénateurs du 27
septembre 2020 dans le département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des candidats pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 dans le département de la Haute-Garonne. 3 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Préfecture Toulouse, le 21 SEP, 2028
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté modifiant l’arrêté du 15 septembre 2020
fixant les listes de candidats
pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020
dans le département de la Haute-Garonne
Le Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs le 27 septembre 2020 ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 2020 fixant les listes de candidats pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020 dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu les déclarations de candidatures déposées jusqu'au vendredi 11 septembre 2020 à 18 heures à la préfecture de la Haute-Garonne et les récépissés définitifs de déclaration de candidature établis pour chaque liste de candidats pour l’élection des sénateurs du 27 septembre 2020 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Robert MÉDINA, candidat tête de liste :
Considérant qu’il convient de modifier la nuance d’une des listes de candidats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 fixant la liste des candidats pour l’élection sénatoriale du 27 septembre 2020 est modifié ainsi qu’il suit :
Page 2, colonne « Intitulé des listes de candidats », liste n° 6 « AGISSONS POUR L'AVENIR DE NOS TERRITOIRES », lire « Liste divers centre » en lieu et place de « Liste divers droite ».
Le reste sans changement.
Page ! sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des candidats pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 dans le département de la Haute-Garonne. 4 Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'Etat en Haute-Garonne et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet\kt py délégation,
Page 2 sur 2
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-21-002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 15 septembre 2020 fixant la liste des candidats pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 dans le département de la Haute-Garonne. 5 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-22-004
Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la
campagne 2020-2021.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-004 - Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la campagne 2020-2021. 6 Liberté » Liberté » Égalité « Fratsruité « Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service économie agricole
Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2020-2021
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411-11 et suivants ;
Va l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu l'arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l’indice national des fermages ;
Vu l’avis du ministère de l'économie et des finances relatif à l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2020, en date du 16 juillet 2020, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1” octobre 1995 fixant la composition de l’indice des fermages :
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 fixant les modalités de calcul du prix des baux des bâtiments d’habitation ;
Vu l’avis émis le 11 septembre 2020 par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/6 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-004 - Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la campagne 2020-2021. 7 Arrête :
Art. 1°. — Actualisation annuelle au regard du nouvel indice national 2020
L'indice national des fermages arrêté pour l’année 2020 est de 105.33 et sa variation par rapport à l’année précédente est de + 0.55 %.
Art. 2. — À compter du 1‘ octobre 2020 et jusqu’au 30 septembre 2021, les valeurs maximales et minimales du prix des fermages concernant toutes les terres sauf terres à vigne, sont fixées comme suit, en euros par hectare :
Zone 1 : Coteaux du Zone 2 : Coteaux de Zone 3 :
Gers, les Vallées, Gascogne, la Rivière, Les Pyrénées
le Lauragais le Volvestre Centrales
Valeur minimale 27,74 €/ha 23,57 €/ha 19,41 €/ha
Valeur maximale 194,22 €/ha 165,12 €/ha 135,94 €/ha
Pour les terres soumises au maraîchage intensif, les valeurs minimales et maximales varient de 10 à 22 fois la valeur minimale de la zone 1 soit de 277,4 € à 610,28 € par hectare.
Pour les vergers, la valeur locative des terres est obtenue par application d’un coefficient multiplicateur aux minima et maxima tels que définis pour chaque zone dans le tableau du présent article pouvant varier de 1 à 4 suivant l’âge et l’état.
Art. 3. — Pour les vignes
Les quantités minimale et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :
Catégories Minimum Maximum
Vin de consommation courante 3 hl 10hl
Vin d'appellation d’origine contrôlée 2 hl 10 hl
Les cours devant servir de base au règlement du prix des baux à ferme à compter du 1” novembre 2020 et jusqu’au 31 octobre 2021, concernant les terres portant des vignes, sont fixés comme suit :
, Prix minimum Prix maximum
Prix en €/hl en €/ha en €/ha
AOP Fronton 114,69 229,38 1 146,90
Vin IGP © 79,64 238,92 796,40 Vin sans IG © 72,94 218,82 729,40 ( avec Indication Géographique Protégée
@ sans Indication Géographique
Pour l’ AOC Fronton, les prix de fermage seront établis entre 2 et 10 fois la valeur de l’hectolitre. Pour les vins avec IGP et les vins sans IG, les prix de fermage seront établis entre 3 et 10 fois la valeur de l’hectolitre.
Art. 4. - Superficie minimum des biens soumis au statut du fermage
La nature et la superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant ni un corps de ferme ni des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixée à :
Terres de polyculture :
*__ Petite région agricole des Pyrénées centrales : 0,40 ha ° Reste du département : 2,00 ha Vignes et Vergers (tout le département) : 0,35 ha Cultures maraîchères et florales (tout le département) : 0,10 ha Landes et Friches (tout le département) : 3,00 ha
2/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-004 - Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la campagne 2020-2021. 8 Art. 5. — Réactualisation de l’indexation du loyer annuel des bâtiments d’exploitation (après réexamen et application de la variation de l’indice national des fermages 2020)
Catégorie Valeur Zonel Zone 2 Zone 3
Catégorie 1 | Valeur actualisée 2020 1,61 €/m° 1,63 €/m° 1,66 €/m°
Catégorie 2 | Valeur actualisée 2020 2,36 €/m° 2,38 €/m° 2,42 €/m?
Catégorie 3 | Valeur actualisée 2020 3,09 €/m? 3,13 €/m° 3,18 €/m°
Le montant du loyer d’un bâtiment spécialisé ne rentrant pas dans une des 3 catégories désignées ci- dessous (bâtiments spécialisés pour élevage hors sol, poulailler, porcherie, activités équestres, serre de production maraîchère ou florale) sera librement déterminé entre les parties qui pourront faire
appel à l'arbitrage d’un expert. Les bâtiments de moins de 100 m°? et en mauvais état ne font pas l’objet d’un loyer.
— Catégorie 1 : bâtiments de plus de 100 m°, à la couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre avec électricité.
— Catégorie 2 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m°, avec 2 fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture moyenne sans gouttière.
— Catégorie 3 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m2, avec 3 fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture en bon état et sol cimenté.
Art. 6. — Lorsque l’exploitation comporte des bâtiments d’habitation, leur valeur locative est fixée comme suit :
1° Surface utile
Elle est égale à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes à usage exclusif de l’occupant du logement, en dehors de tout local consacré à l'exploitation dans la limite du plafond de 25 m° pour tenir compte des particularités des logements agricoles. Ces annexes, dont l’accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles.
Les bâtiments d’habitation sont classés en trois catégories en fonction de l’état d’entretien et de conservation du logement, de son importance, de son confort et de sa situation par rapport à l’exploitation :
1) Catégorie À, critères bons
— Isolation sol, mur, toiture bonne,
— Isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage),
— Assainissement collectif ou individuel non polluant,
— Viabilisation en eau potable froide et chaude,
— Équipements électriques en bon état,
— Cuisine en bon état,
— Salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche, — WC intérieur,
— Système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur, ...), — Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation comprise entre 50 et 150 m),
3/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-004 - Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la campagne 2020-2021. 9 2) Catégorie B, critères moyens
— Isolation sol, mur, toiture moyenne,
— Isolation portes et fenêtres moyenne,
— Assainissement collectif ou individuel non polluant,
— Viabilisation en eau potable froide et chaude,
— Équipements électriques en état moyen,
— Cuisine en état moyen
— Salle de bains ou salle d’eau comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche, — WC intérieur,
— Système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteur, ….), — Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation inférieure à 50 m ou supérieure à 150 m)
3) Catégorie C, critères médiocres
— Isolation sol, mur, toiture médiocre,
— Isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage),
— Assainissement collectif ou individuel non polluant,
— Viabilisation en eau potable froide et chaude,
— Équipements électriques en fonctionnement (sous baguette),
— Pièce avec un évier,
— Salle d’eau comprenant une baignoire ou une douche,
— WC intérieur,
— Système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle, ..….),
— Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation inférieure à 50 m ou supérieure à 150 m) ;
2° Indexation
Les valeurs des loyers d’habitation liées à un bail agricole sont indexées par rapport à la variation de l’IRL publié par l’INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La variation de l’IRL de l’INSEE, par rapport à l’année précédente, et permettant de calculer le prix des loyers pour la campagne 2020-2021 est :
Source INSEE 2019 2020 % 2020/2019
Indice de référence des loyers (IRL) — 2°”° 129.72 130.57 0.66% trimestre et variation annuelle ? ? 00 7e
Maximum et minimum par zone et par catégorie
Après application de cette variation, les prix des loyers mensuels des maisons d’habitation pour la campagne 2020-2021 s’établissent comme suit :
Valeurs en euros par mètre carré et par mois
Catésori Pourcentage du atégories Jafond de lover Zone B Zone C
P Ÿ Maxima Minima Maxima Minima Catégorie À 100 à 80 7,11 5,69 6,43 5,14 Catégorie B 80 à 55 5,69 3,89 5,14 3,53 Catégorie C 55 à 30 3,89 2,12 3,53 1,92
La zone B correspond à la liste des communes de l’agglomération toulousaine fixée par arrêté du 19 décembre 2003 modifié le 10 août 2006 jointe en annexe. La zone C, dite « Reste du territoire », comprend toutes les autres communes « rurales » de la Haute-Garonne.
Art. 7. — Majoration pour baïl à long terme
Dans le cas d’un bail de 18 ans ou de 25 ans, le loyer exprimé en hectolitres ou en monnaie est affecté d’une majoration de 12 %.
4/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-004 - Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la campagne 2020-2021. 10 Art. 8. — Minoration pour clause de reprise
Lorsqu'une clause de reprise sexennale est introduite dans le bail, le montant du fermage subira une minoration de 15 % pour la période à courir depuis le renouvellement du bail jusqu’à l’exercice du droit.
Art. 9. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du 1°” octobre 2020.
Art. 10. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 2 SEP, 2929 L
5/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-004 - Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la campagne 2020-2021. 11 Annexe — Liste des communes situées dans la zone B
Communes Communes
Aucamville Mervilla
Aussonne Mondoville
Auzeville-Tolosane Montberon
Auzielle Montrabé
Balma Muret
Beaupuy Péchabou
Beauzelle Pechbonnieu
Belberaud Pechbusque
Blagnac Pibrac
Brax Pin-Balma
Bruguières Pinsaguel
Castanet-Tolosan Pins-Justaret
Castelginest Plaisance-du-Touch
Castelmaurou Pompertuzat
Cépet Portet-sur-Garonne
Colomiers Quint-Fonsesrives
Cornebarrieu Ramonville-Saint-Agne Cugnaux Roques
Daux Roquettes
Deyme Rouffiac-Tolosan
Eaunes Saint-Alban
Escalquens Saint-Geniès-Bellevue Fenouillet Saint-Jean
Fonbeauzard Saint-Jory
Frouzins Saint-Loup-Cammas
Gagnac-sur-Garonne Saint-Orens-de-Gameville
Gratentour Saint-Sauveur
La Salvetat-Saint-Gilles Saubens
Labarthe-sur-Lèze Seilh
Labastide-Saint-Sernin Seysses
Labèce Toulouse
Lacroix-Falgarde Tournefeuille
Lapeyrouse-Fossat Vieille-Toulouse
Launaguet Vigoulet-Auzil
Léguevin Villate
Lespinasse Villeneuve-Tolosane
L'Union
6/6
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-22-004 - Arrêté portant actualisation des indices de fermage pour la campagne 2020-2021. 12 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-24-002
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public à compter
du 28 septembre 2020 des services de la publicité foncière
et du service départemental de l'enregistrement du
département de la Haute-Garonne.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public à compter du 28 septembre 2020 des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement du département de la Haute-Garonne. 13 Liberté» Égaltté « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques
d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Mission stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
34 rue des Lois
31039 TOULOUSE CEDEX 9
Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public à compter du 28 septembre 2020
des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement du département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du Code Général des Impôts ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. ler. - A compter du 28 septembre 2020, les services de publicité foncière de Toulouse, Muret et
Saint-Gaudens ainsi que le service départemental d'enregistrement du département de la Haute-Garonne seront ouverts au public du lundi au vendredi de 8H30 à 12H.
Art. 2. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l” État.
Fait à Toulouse, le @ 4 SEP. 2020
Le préfet
Étienne GUXOT
RER |
1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 http://www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-24-002 - Arrêté relatif aux horaires d'ouverture au public à compter du 28 septembre 2020 des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement du département de la Haute-Garonne. 14 Préfecture Haute-Garonne
31-2020-09-23-006
Délégation de signature.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-23-006 - Délégation de signature. 15 cr
Liberté » Égatité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—— {îles ————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Décision portant délégation de signature
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret n°2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions
prises par l’administration pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R57-7-5 :
Vu l’article L221-1 du code des relations entre le public et l’administration, alinéa 2,
Décide de donner, pour les décisions suivantes, délégation de signature à :
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnéeà Monsieur Frédéric SEGUELA, en sa
qualité d’adjoint au Chef d’Etablissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Agnès CAMELOT, en sa qualité de Directrice des services pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame REULET Patricia, en sa qualité de Directrice des services pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madanie CHEVALIER Christèle, en sa qualité d’Attachée pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-23-006 - Délégation de signature. 16 Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur François-Noël SECHET, en sa qualité de Directeur Technique en charge du travail pénitentiaire et de la formation professionnelle : des personnes détenues, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 6:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Monsieur Luc TREBUCHON
- Madame Valérie FOURCADE.
- Monsieur David GIL
- Monsieur Franck DUBOIS
- Monsieur Jacques FRACCARO
- Madame Véronique LEMAN
- Madame Cassandra DELFOUR
- Monsieur Christophe DETAMBEL
- Monsieur Johan MERLY
en leur qualité de personnels de commandement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
+ Madame Sylvie CATHALA
* Monsieur Christian COLLA
* Madame Anne DI NAPOLI
+ Monsieur Abdeslam EL OUARDI
+ Monsieur Franck ESCHENBRENNER
+ __ Monsieur Jérôme HEBBACHE
+ __ Madame LAMOUREUX Stéphanie
+ __ Monsieur LAMOUREUX Thierry
+ _ Monsieur Edson LOBOS
+ Monsieur Robert MORIO
+ __ Monsieur MOUNEYDIERE Cyril
*__ Monsieur RIGOT Raphael
+ Monsieur Patrick SAVES
°° Monsieur Franck SIBRA
+ _ Monsieur Stéphane TRUONG
en leur qualité de majors et premiers surveillants pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
A MURET, le AT |
Le Directeur AY
JL RUFFE
Préfecture Haute-Garonne - 31-2020-09-23-006 - Délégation de signature. 17 0202
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