Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 200 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 200 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 200 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Ruralité, Agriculture et alimentation, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2018-200

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-25-002 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la

campagne 2018-2019 et réexamen des valeurs minimales et maximales des loyers. (6

pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2018-09-25-002

Arrêté portant actualisation annuelle des indices de

fermages pour la campagne 2018-2019 et réexamen des

valeurs minimales et maximales des loyers.

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-25-002 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2018-2019 et réexamen des valeurs minimales et maximales des loyers. 3EE = Liberté » Égalité Fraternité ———————_— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service économie agricole

Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2018-2019 et

réexamen des valeurs minimales et maximales des loyers

Le préfet de la région Occitanie,

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 411-11 et suivants ;

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice

national des fermages et de ses composantes ;

Vu l'arrêté du ministère de l’agriculture et de l’alimentation du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;

Vu l’avis du ministère de l'économie et des finances relatif à l’indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2018, en date du 12 juillet 2018, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1‘ octobre 1995 fixant la composition de l’indice des fermages ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 fixant les modalités de calcul du prix des baux des bâtiments d’habitation ;

Vu l’avis émis le 14 septembre 2018 par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

Arrête :

Art. 1”. — Actualisation annuelle au regard du nouvel indice national 2018

L’indice national des fermages arrêté pour l’année 2018 est de 103,05 et sa variation par rapport à l’année précédente est de -3,04 %.

Art. 2. — Réexamen des minima et maxima

Conformément à l’article L411-11 al. 7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la Commission

consultative paritaire départementale des baux ruraux a procédé au réexamen des valeurs minimales et maximales des loyers des terres labourables et des bâtiments d'exploitation.

Il a été décidé d’appliquer aux valeurs du dernier réexamen (2012) le coefficient d’inflation fourni

par l’indice général des prix à la consommation (source Insee), ce pour les terres labourables et les bâtiments d’exploitation.

L’inflation mesurée par l’Insee entre septembre 2012 et septembre 2018 est de 5,093 %.

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 1/6

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-25-002 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2018-2019 et réexamen des valeurs minimales et maximales des loyers. 4ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 . Coteaux de Dousnéac

Coteaux du Gers, es Pyrénées , ne Gascogne, Rivière, Vallées, Lauragais | centrales Volvestre

Terres Valeur 27.14 E/ha 23,07 €/ha 19,00 €/ha Iabourables minimale

Valeur 190,01 €/ha 161,54 €/ha 133,00 €/ha maximale

Bâti t Catégorie 1 1,59 €/m°? 1,61 €/m° 1,64 €/m°?

de loita ion LEtégorie 2 2,32 €/n° 2,34 €/m° 2,38 €/m° P Catégorie 3 3,03 €/m° 3,07 €/m? 3,12 €/m?2

L'indice des fermages 2018 ne sera pas appliqué aux valeurs 2012 suite à la révision des minima et maxima.

À compter du 1° octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, les valeurs maximales et minimales du prix des fermages concernant toutes les terres sauf terres à vigne, sont fixées comme suit, en euros par hectare :

Zone 1 : Coteaux du Zone 2 : Coteaux de Zone 3 :

Gers, les Vallées, Gascogne, la Rivière, Les Pyrénées

le Lauragais le Volvestre Centrales

Valeur minimale 27,14 €/ha 23,07 €/ha 19,00 €/ha

Valeur maximale 190,01 €/ha 161,54 €/ha 133,00 €/ha

Pour les terres soumises au maraîchage intensif, les valeurs minimales et maximales varient de 10 à 22 fois la valeur minimale de la zone 1 soit de 271,40 € à 597,08 € par hectare.

Pour les vergers, la valeur locative des terres est obtenue par application d’un coefficient multiplicateur aux minima et maxima tels que définis pour chaque zone dans le tableau du présent article pouvant varier de Ï à 4 suivant l’âge et l’état.

Art. 3, — Pour les vignes

Les quantités minimale et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :

Catégories Minimum Maximum

Vin de consommation courante 3 hi 10 h! Vin d’appellation d’origine contrôlée 2 hl 10 hi

Les cours devant servir de base au règlement du prix des baux à ferme à compter du 1®novembre 2018 et jusqu’au 31 octobre 2019, concernant les terres portant des vignes, sont fixés comme suit :

Prix en €/hl Prix minimum Prix maximum

en €/ha en €/ha

AOP Fronton 112,31 224,62 1 123.18 Vin IGP 81,10 243,30 811,00 Vin sans 1G © 70,57 211,71 705,76 ( avec Indication Géographique Protégée

® sans Indication Géographique

Pour l’AOC Fronton, les prix de fermage seront établis entre 2 et 10 fois la valeur de l’hectolitre. Pour les vins avec IGP et les vins sans 1G, les prix de fermage seront établis entre 3 et 10 fois la

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 2/6 htéo: www. haute-caronne vouv.fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-25-002 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2018-2019 et réexamen des valeurs minimales et maximales des loyers. 5valeur de l’hectolitre.

Art. 4, — Superficie minimum des biens soumis au statut du fermage

La superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant ni un corps de ferme ni des parties essentielles d’une exploitation agricole est fixée à :

Terres de polyculture :

+ Petite région agricole des Pyrénées centrales : 0,30 ha ° Reste du département : 1,00 ha Vignes et Vergers (tout le département) : 0,35 ha Cultures maraîchères et florales (tout le département) : 0,10 ha Landes et Friches (tout le département) : 3,00 ha

Art. 5. — Réactualisation de l'indexation du loyer annuel des bâtiments d’exploitation (après réexamen et sans application de la variation de l’indice national des fermages 2018)

Catégorie Valeur Zone! Zone 2 Zone 3

Catégorie 1 | Valeur actualisée 2018 1,59 €/m°? 1,61 €/m? 1,64 €/m°?

Catégorie 2 | Valeur actualisée 2018 2,32 €/m° 2,34 €/m° 2,38 E/n°

Catégorie 3 | Valeur actualisée 2018 3,03 €/m°? 3,07 E/m° 3,12 €/m°

Le montant du loyer d’un bâtiment spécialisé ne rentrant pas dans les catégories désignées ci- dessus, par exemple, bâtiments spécialisés pour élevage hors sol, poulailler, porcherie, activités équestres, serre de production maraîchère ou florale, etc...sera librement déterminé entre les parties qui pourront faire appel à l’arbitrage d’un expert. Les bâtiments de moins de 100 m° et en mauvais état ne font pas l’objet d’un loyer.

— Catégorie 1 : bâtiments de plus de 100 m°, à la couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol en terre avec électricité.

— Catégorie 2 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m?, avec 2 fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture moyenne sans gouttière.

— Catégorie 3 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m°, avec 3 fermetures latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture en bon état et sol cimenté.

Art. 6. — Lorsque l’exploitation comporte des bâtiments d’habitation, leur valeur locative est fixée comme suit :

1° Surface utile

Elle est égale à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes à usage exclusif de loccupant du logement, en dehors de tout local consacré à lexploitation dans la limite du plafond de 25 m° pour tenir compte des particularités des logements agricoles. Ces annexes, dont l’accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, peuvent être des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles.

Les bâtiments d'habitation sont classés en trois catégories en fonction de l’état d’entretien et de conservation du logement, de son importance, de son confort et de sa situation par rapport à l’exploitation :

1) Catégorie À, critères bons

— Jsolation sol, mur, toiture bonne,

— Isolation portes et fenêtres bonne (double vitrage),

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hétpi uw haute-varcnne, vour. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-25-002 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2018-2019 et réexamen des valeurs minimales et maximales des loyers. 6— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en bon état,

— Cuisine en bon état,

— Salle de bains comprenant un lavabo avec une baignoire ou une douche, — WC intérieur,

— Système de chauffage confortable (chauffage central, accumulateur, ...), — Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation comprise entre 50 et 150 m),

— Interdiction de dépasser,

— Interdiction de stationner

2} Catégorie B, critères moyens

— Isolation sol, mur, toiture moyenne,

— Isolation portes et fenêtres moyenne,

— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en état moyen,

— Cuisine en état moyen

— Salle de bains ou salle d’eau comprenant un lavabo avec une baignoire où une douche, — WC intérieur,

— Système de chauffage peu performant (fourneau bouilleur, convecteur, ...), — Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation inférieure à 50 m ou supérieure à 150 m)

3) Catégorie C, critères médiocres

— Isolation sol, mur, toiture médiocre,

— Isolation portes et fenêtres médiocre (simple vitrage),

— Assainissement collectif ou individuel non polluant,

— Viabilisation en eau potable froide et chaude,

— Équipements électriques en fonctionnement (sous baguette),

— Pièce avec un évier,

— Salle d’eau comprenant une baignoire ou une douche,

— WC intérieur,

— Système de chauffage rudimentaire (cheminée ouverte, poêle, .….),

— Indépendance et autonomie effective du logement (distance par rapport aux bâtiments d’exploitation inférieure à 50 m ou supérieure à 150 m) ;

2° Indexation

Les valeurs des loyers d’habitation liées à un bail agricole sont indexées par rapport à la variation de l’TRL publié par l'INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

La variation de l’IRL de l'INSEE, par rapport à l’année précédente, et permettant de calculer le prix des loyers pour la campagne 2018-2019 est :

Source INSEE 2017 2018 % 2018/2017 Indice de référence des loyers (IRL) —2 126,19 127.77 125% trimestre et variation annuelle

Maximum et minimum par zone et par catégorie

Après application de cette variation, les prix des loyers mensuels des maisons d’habitation pour la campagne 2017-2018 s’établissent comme suit :

1, place Saint-Étienne — 31038 Toulouse cedex 9 — Tél, : 05 34 45 34 45 4/6

hitpi fiv haute-caronne.souv. fr

Préfecture Haute-Garonne - 31-2018-09-25-002 - Arrêté portant actualisation annuelle des indices de fermages pour la campagne 2018-2019 et réexamen des valeurs minimales et maximales des loyers. 7Valeurs en euros par mètre carré et par mois — Pourcentage du Catégories lafond de lover Zone B Zone C

P Maxima Minima Maxima Minima Catégorie A 100 à 80 6,97 5,58 6,3 5,04 Catégorie B 80 à 55 5,58 3,82 5,04 3,46 Catégorie C 55 à 30 3,82 2,08 3,46 1,89

La zone B correspond à la liste des communes de l’agglomération toulousaine fixée par arrêté du 19 décembre 2003 modifié le 10 août 2006 jointe en annexe. La zone C, dite « Reste du territoire »,

comprend toutes les autres communes « rurales » de la Haute-Garonne.

Art. 7. — Majoration pour bail à long terme

Dans le cas d’un bail de 18 ans ou de 25 ans, le loyer exprimé en hectolitres ou en monnaie est

affecté d’une majoration de 12 %.

Art, 8. — Minoration pour clause de reprise

Lorsqu'une clause de reprise sexennale est introduite dans le bail, le montant du fermage subira une minoration de 15 % pour la période à courir depuis le renouvellement du bail jusqu’à l'exercice du droit.

Art. 9. — Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à partir du 1° octobre 2018.

Art. 10. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Toulouse, le 2 5 SEP, 2018 Pour/e préfet élégation,

Le gecrétaire

Jean-Francois

1, place Saint-Étienne - 31038 Toulouse cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 5/6 http://www.haute-garonne.gouv.fr

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Communes Communes

Aucamville Mervilla

Aussonne Mondoville

Auzeville-Tolosane Montberon

Auzielle Montrabé

Balma Muret

Beaupuy Péchabou

Beauzelle Pechbonnieu

Belberaud Pechbusque

Blagnac Pibrac

Brax Pin-Balma

Bruguières Pinsaguel

Castanet-Tolosan Pins-Justaret

Castelginest Plaisance-du- Touch

Castelmaurou Pompertuzat

Cépet Portet-sur-Garonne

Colomiers Quint-Fonsegrives

Cornebarrieu Ramonville-Saint-Agne

Cugnaux Roques

Daux Roquettes

Deyme Rouffiac-Tolosan

Eaunes Saint-AÏlban

Escalquens Saint-Geniès-Bellevue

Fenouillet Saint-Jean

Fonbeauzard Saint-Jory

Frouzins Saint-Loup-Cammas

Gagnac-sur-Garonne Saint-Orens-de-Gameville Gratentour Saint-Sauveur

La Salvetat-Saint-Gilles Saubens

Labarthe-sur-Lèze . Seilh

Labastide-Saint-Sernin Seysses

Labège Toulouse

Lacroix-Falgarde Tournefeuille

Lapeyrouse-Fossat Vieille- Toulouse

Launaguet Vigoulet-Auzil

Léguevin Villate

Lespinasse Villeneuve-Tolosane

L'Union

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