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Procès Verbal - PV CM 27 04 2026 Signe
Document publié le Lundi 27 avril 2026 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 04 2026 Signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE CHEVAIGNÉ
Lundi 27 Avril 2026
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
CHEVAIGNÉ,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
le
27
Avril
2026
à
20
heures
15
minutes,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Sandrine
VINCENT,
Maire,
en
session
ordinaire.
Présents:
VINCENT
Sandrine,
Maire,
BARRET
Agathe,
BUHOT
Caroline,
CANO
Alexandre,
DARTOIS
Katiana,
DESBOIS
Jessica
(à
partir
de
20h22),
DESBROUSSES
jérôme,
DROUET
Nicolas,
DUVIVIER
Emmanuelle,
GENDRON
David,
HELLARD
Marie-Odile,
JEUSSET
Sarah,
LE
DANFF
Alain,
LEMPÉRIÈRE
Ghislaine,
MACRET
Axel,
MAHÉO
Emilie
(à
partir
de
20h17},
PERRIER
Luc
(à
partir
de
20h31),
RIDARD
Guillaume,
SABIN
Fabrice.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
Date
de
la convocation
: 17
Avril
2026
Date
d'affichage
de
l'ordre
du
jour
: 17
Avril
2026
A
été
nommée
secrétaire
: BUHOT
Caroline
(article
L.2121-15
du
CGCT)
20
H
16
: Madame
le
Maire
ouvre
la séance
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE
PRÉCÉDENTE
Après
avoir
pris
connaissance
du
procès-verbal
de
la
séance
en
date
du
30
Mars
2026,
Madame
le
Maire
invite
l'Assemblée
à approuver
le dit
procès-verbal.
Aucune
remarque
n'étant
formulée,
le procès-verbal
est
approuvé
à
l'unanimité.
PR AOROR
OR
OR OR OR
6 OO
OO
KR
«ORDRE
DU
JOUR
DE
LA
SÉANCE
1 - Jury
d'Assises
— Tirage
au
sort
des
membres
du
jury
de
la
cour
d'Assises
pour
2027
en
vue
de
l'établissement
de
la liste
préparatoire
2 - Administration
générale
- Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
- Proposition
de
commissaires
par
le Conseil
municipal
3 - Finances
- Fiscalité
- Budget
- Vote
des
taux
d'imposition
2026
4 - Finances
- Budget
primitif
—- Vote
des
budgets
2026
de
la ZAC
de
la
Branchère,
de
la ZAC
des
Trois
Lieux
et
du
SPIC
«
Énergie
photovoltaïque
»
5
- Vie
associative
/
Finances
- Vote
d’une
subvention
à
une
association
de
la
Commune
pour
l'année
2026
- — Complément
Page
1 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27 Avril
2026
6 - Administration
générale
- Remboursement
des
frais
d'aide
à la
personne
des
élus
7
- Administration
générale
- Désignation
des
représentants
de
la
Commune
dans
différentes
instances
extérieures
8
-
Action
saciale
-
APRAS
-
Avenant
à
la
convention
tripartite
relatif
à
la
poursuite
du
dispositif
SORTIR
! pour
l’année
2026
9 —
Personnel
communal
- Adhésion
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
de
la fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
d’ille-et-
Vilaine 10
—
Personnel
communal
-
Convention
générale
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
Compte
rendu
des
décisions
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
Conseil
municipal
donnée
au
Maire
(article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
ROCK
KR
OR OR
A
HE
6 ee
ke he he
6
6
ke GG
CA
*__
PROPOSITIONS
DE
DÉLIBÉRATIONS
001
- Jury
d'Assises
— Tirage
au
sort
des
membres
du
jury
de
la
cour
d'Assises
pour
2027
en
vue
de
l'établissement
de
la
liste
préparatoire
Rapporteur
: Madame
le Maire
Liste
préparatoire
de
la liste
annuelle
des
Jurés
de
la Cour
d’Assises
pour
l’an
2027
Le
tirage
au
sort
est
effectué
en
public
par
cinq
conseillers
qui
disposent
chacun
de
numéros
correspondants
:
- aux
bureaux
de
vote
- aux
milliers
- aux
centaines
- aux
dizaines
- aux
unités
A
la
lecture
des
numéros
annoncés,
Madame
le
Maire
procède
à
la
proclamation
du
nom
de
la
personne
figurant
en
face
du
numéro
sur
la
liste
électorale.
Lors
du
tirage
au
sort,
il n’est
pas
tenu
compte
des
incompatibilités
ou
incapacités
dont
l'assemblée
pourrait
avoir
connaissance.
Cependant,
conformément
aux
instructions,
ne
seraient
pas
retenues
les
personnes
tirées
au
sort
qui
n'auraient
pas
atteint
l’âge
de
23
ans
au
31
décembre
2026,
c’est-à-
dire
nées
après
le 31
décembre
2003.
Tirage
au
sort
d'un
nombre
de
noms
triple
de
celui
fixé
par
l’arrêté
préfectoral
soit
: 6 Personnes
- Madame
Hannah
LETHIEC
- Monsieur
Jean-Luc
BEQUIGNON
- Madame
Patricia
HUBERT
Page
2 PROCÈS-VERBAL
DE
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27 Avril 2026
- Madame
Laurène
DELAGUETTE
épouse
GRÉAU
- Monsieur
Gweltaz
PILOQUET
- Madame
Martine
LIBESSART
Toutes
ces
personnes
seront
avisées
et
la
liste,
ainsi
que
les
formulaires
remplis
par
les
intéressés,
seront
transmis
aux
services
judiciaires
compétents.
002
-
Administration
générale
-
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(CCID)
-
Proposition
de
commissaires
par
le Conseil
municipal
Rapporteur
: Madame
le Maire
A
l'issue
des
élections
municipales,
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
Cette
commission
tient
une
place
centrale
dans
la fiscalité
directe
locale
: elle
a
notamment
pour
rôle
majeur
de
donner
chaque
année
son
avis
sur
les
modifications
d'évaluation
où
nouvelles
évaluations
des
locaux
d'habitation
recensées
par
l'administration
fiscale.
Depuis
la mise
en
œuvre
au ler
janvier
2017
de
la
révision
des
valeurs
locatives
des
locaux
professionnels,
elle
participe
par
ailleurs
à
la
détermination
des
nouveaux
paramètres
départementaux
d'évaluation
(secteurs,
tarifs
ou
coefficients
de
localisation).
Cette
commission
est
composée
du
Maire
et
de
8
commissaires
titulaires
et
de
8
commissaires
suppléants. La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal,
soit
6
ans.
La
désignation
des
8 commissaires
titulaires
et des
8
commissaires
suppléants
doit
être
effectuée
par
le
directeur
régional/départemental
des
finances
publiques
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'installation
du
Conseil
municipal.
La
CCID
intervient
surtout
en
matière
de
fiscalité
directe
locale
et :
°
dresse,
avec
le
représentant
de
l'administration,
la
liste
des
locaux
de
référence
pour
déterminer
la
valeur
locative
des
biens
affectés
à
l'habitation
ou
servant
à
l'exercice
d'une
activité
salariée
à
domicile,
détermine
leur
surface
pondérée
et
établit
les
tarifs
d'évaluation
correspondants
(article
1503
du
CGI) ;
+
participe
à l'évaluation
des
propriétés
bâties
(article
1505
du
CG)
;
+
participe
à l'élaboration
des
tarifs
d'évaluation
des
propriétés
non
bâties ;
°
formule
des
avis
sur
des
réclamations
portant
sur
une
question
de
fait
relative
à
la
taxe
d'habitation
et
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(article
R.
198-3
du
livre
des
procédures
fiscales).
Son
rôle
est
consultatif.
En
cas
de
désaccord
entre
l'administration
et
la
commission
ou
lorsque
celle-ci
refuse
de
prêter
son
concours,
les
évaluations
sont
arrêtées
par
l’administration
fiscale.
Page
3 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 27 Avril 2026
Le
Conseil
municipal
doit
présenter
au
Directeur
régional
des
finances
publiques
une
liste
de
32
membres,
C'est
ce
dernier
qui
désigne
ensuite
les
8 titulaires
et
les
8 suppléants
qui
participeront
à
la
Commission.
Madame
le
Maire
propose
les
candidatures
suivantes
:
1 -
BIREMBAUT
Jérôme
2 - BOUGET
Bénédicte
3 —
BRICARD
Yann
4-
BUHOT
Caroline
5 — CADIEU
Marcel
6 —
CHAMPAGNE
Jean
7-
CHASLE
Béatrice
8 — DOUSSET
Baudouin
9 - DUVAL
Claudine
10
—
FOUCHER
Benoît
11
- GAUTIER
Anaïs
12
- JEUSSET
Sarah
13
— JULLIEN
Laurent
14
—
KERGOURLAY
Gérald
15 - LAISNÉ
Émilie
16
—
LALLEMENT
Yves
17
—
LAMBROUIN
Fabienne
18
- LAUNEY
Benjamin
19—
LE GRAND
Philippe
20
- LE
LANN
Sandrine
21
- LEGRAND
Marc
22
— LEROY
Alexandre
23
—
LOUIS
Dominique
Page
4 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27 Avril
2026
24
—
MOUDIC
Yvon
25
— PIERRE
David
26
— POUZAC
Lucas
27 — RACCAPÉ
Thierry
28—
RIAUX
Edith
29
—
RIDARD
Guillaume
30
—
SCHOENZETTER-LAUTE
Julie
31
- TREMAUDAN
Gildas
32
- VENDÉ
Anthony
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal
accepte
ces
candidatures
et
charge
Madame
le
Maire
d'adresser
la liste
à la
Direction
régionale
des
finances
publiques.
Nombre
de
votants:
18
-Pour:
18
- Unanimité
Heure
du
vote
: 20h28
003
- Finances
- Fiscalité
- Budget
- Vote
des
taux
d'imposition
2026
Rapporteur
: Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Conseiller
municipal
délégué
Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
La
taxe
d'habitation
ne
concerne
plus
que
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale
et,
sur
délibération,
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
ans.
La
Commission
«
Finances
»
qui
s'est
réunie
le
7 Avril
2026
propose
de
maintenir
les
taux
votés
en
2025. Vu
les
articles
1636 B
sexies
à 1636
B
undecies
et
1639
A du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
de
maintenir
les
taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit
:
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
: 44,67%
- taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 52,88%
- taxe
d'habitation
(TH)
: 21,93%
Page
5 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27
Avril
2026
Nombre
de
votants:
19
- Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 20h32
004
- Finances
—
Budget
primitif
-
Vote
des
budgets
2026
de
la
ZAC
de
la
Branchère,
de
ta
ZAC
des
Trois
Lieux
et
du
SPIC
«
Énergie
photovoltaïque
»
Rapporteur
:Monsieur
DESBROUSSES
Jérôme,
Conseiller
municipal
délégué
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
informe
l'assemblée
que
l'instruction
comptable
M57
prévoit
que
les
résultats
d’un
exercice
soient
affectés
après
leur
constatation
qui
a
lieu
lors
du
vote
du
Compte
Financier
Unique
(CFU).
Lorsque
le
CFU
est
approuvé,
avant
le
vote
du
budget
primitif
suivant,
les
résultats
de
l'exercice
antérieur
doivent
être
repris
dans
ce
budget
primitif.
Or,
les
CFU
2025
seront
produits
lors
d’un
prochain
Conseil
municipal.
L'instruction
M57
permet,
dans
ce
cas,
de
reporter
au
budget
de
manière
anticipée,
et
dans
leur
intégralité,
les
résultats
de
l'exercice
antérieur.
Les
budgets
primitifs
ci-dessous
sont
ainsi
soumis
au
vote
de
l'assemblée
avec
reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
N-1.
A/
Vote
du
Budget
primitif
2026
de
la
ZAC
DE
LA
BRANCHÈRE
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
présente
les
recettes
et
les
dépenses
par
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
par
chapitre
pour
la
section
d'investissement.
Sauf
mention
contraire
{opposition
ou
abstention),
ils sont
considérés
comme
adoptés.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
Article
Libellé
Crédits
Propositions
Vote
BP
inscrits
2025
BP
2026
2026
Chapitre
D
011
Charges
à caractère
général
Chapitre
D
65
Autres
charges
de
gestion
25
000,00
7 442,25
7 442,25
courante Total
des
dépenses
de
7.442,25
fonctionnement
Chapitre
R 002
Résultat
de
fonctionnement
0,25
{pour
0,25
0,25
reporté
mémoire}
Chapitre
R
042
Opé.
d'ordre
de
transferts
entre
sections
Chapitre
R
75
Autres
produits
de
gestion
24
999,75
7 442,00
7 442,00
courante Total
des
recettes
de
744225
fonctionnement
Page
6 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27 Avril 2026
SECTION
D'INVESTISSEMENT Article
Libellé
Crédits
Propositions
Vote
BP
inscrits
BP
2026
2026
2025
Chapitre
D
040
Opé.
d'ordre
de
transferts
entre
sections Total
des
dépenses
d'investissement
Chapitre
R
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
Total
des
recettes
d'investissement
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
indique
que
ce
budget
va
être
clôturé
en
2027
après
les
dernières
opérations
avec
la
SEM
TERRITOIRES
ET
DÉVELOPPEMENT.
Monsieur
David
GENDRON
demande
si les
opérations
programmées
sur
Branchère
2 seront
affectées
à ce
budget.
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
répond
que
les
opérations
seront
inscrites
au
budget
de
la
Commune. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
- Adopte
le Budget
primitif
2026
de
la ZAC
de
la Branchère
ci-dessus
présenté.
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 20h37
B/
Vote
du
Budget
primitif
2026
de
la ZAC
DES
TROIS
LIEUX
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
présente
les
recettes
et
les
dépenses
par
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
et
par
chapitre
pour
la
section
d'investissement,
Sauf
mention
contraire
{opposition
ou
abstention)},
ils sont
considérés
comme
adoptés.
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT.
Code
Libellé
Crédits
inscrits |
Propositions | Vote
BP
2026
2025
BP
2026
Chapitre
RO02
{Résultat
reporté
Chapitre
R 75
Autres
produits
de
gestion
courante
Chapitre
R 77
Produits
exceptionnels
Chapitre
R042
|Opé.
d'ordre
de
transferts
35
660,23
31
485,23
31
485,23
entre
sections
Total
des
recettes
de
31
485,23
fonctionnement
Page
7 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27
Avril
2026
Code
Libellé
Crédits
inscrits
2025
Propositions
BP
2026
Vote
BP
2026
Chapitre
D
002
Résultat
reporté
35
660,23
31
485,23
31
485,23
Chapitre D
011
Charges
à caractère
général
D 6045
Achats
d'études,
prestations
da
services
(terrains
à aménager)
D
60632
Fournitures
de
petits
équipements
D
6161
Assurances
D
63512
Taxe foncière
D
615221
Entretien
Bâtiment
D
615228
Entretien
et réparations
D
617
Études et recherche
D
042
Opé.
d'ordre
de
transferts
entre
sections
7133
OS
Variation
des
stocks
encours
de production
des
biens
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
31485,23
SECTION
D'INVEST ISSEMENT
Code
Libellé
Crédits
inscrits
|
Propositions |
Vote
BP
2026
2025
BP
2026
Chapitre
R
10
Dotations
et
fonds
divers
et
35
660,23
31
485,23
31
485,23
{incluant
le R 001
|ressources
Solde
exécution
antérieur reporté)
R 001]
Solde
exécution
antérieur
35
660,23
31
485,23
reporté
R 1068
Excédent
de fonctionnement
capitalisé
Chapitre
R
16
Emprunts
et
dettes
assimilées
R
168741]
Autres
emprunts
et
dettes
assimilées
Chapitre
RO40
|Opé.
d'ordre
de
transferts
entre
sections
R 3351
Terrains
R 3355
Travaux Total
des
recettes
31
485,23
d'investissement
Code
Libellé
Crédits
inscrits
|
Propositions |
Vote
BP
2026
2025
BP
2026
Chapitre
D
16
|Emprunts
et
dettes
assimilées
Chapitre
D
040
|Opé.
d'ordre
de
transferts
35
660,23
31
485,23
31
485,23
entre
sections
Page
8 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 27 Avril 2026
Total
des
dépenses
31485,23
d'investissement
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
précise
que
ce
budget
sera
clôturé
à
la
fin
des
travaux,
lorsque
toutes
les opérations
seront
achevées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
- Adopte
le budget
primitif
2026
de
la ZAC
des
Trois
Lieux
ci-dessus
présenté.
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 20h40
C/
Vote
du
Budget
primitif
2026
du
SPIC
«
Énergie
photovoltaïque
»
Monsieur
Jérôme
DESBROUSSES
présente
les
recettes
et
les
dépenses
par
chapitre
pour
la
section
d'exploitation
et
par
chapitre
pour
la section
d'investissement.
Sauf
mention
contraire
(opposition
ou
abstention),
ils
sont
considérés
comme
adoptés.
SECTION
D'EXPLOITATION
Crédits
inscrits
2025
Propositions
Vote
BP
2026
RECETTES
BP
2026
R 002
Excédent d'exploitation reporté
R
70
Ventes
produits
5
500,00
5
000,00
5
000,00
fabriqués, prestations
R75
Autres
produits
de
2,00
2,00
gestion
courante
TOTAL
DES
5 002,00
RECETTES D'EXPLOITATION
DÉPENSES
Crédits
inscrits
2025
Propositions
BP | Vote
BP
2026
2026
Chapitre
D 002
|Résultat
reporté
946,61
298,32
298,32
D
011
Charges
à
caractère
414,08
564,31
564,31
général
D
65
Autres
charges
de
2,00
2,00
gestion
courante
D
66
Charges
financières
1
150,00
1
181,28
1
181,28
D
67
Charges exceptionnelles
Page
9 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27 Avril
2026
D
623
Virement
à
la
184,31l
451,09
151,09
section d'investissement
D
042
Opérations
d'ordre
2
805,00
2
805,00
2
805,00
de
transferts
entre
sections TOTALDES
5 002,00
DÉPENSES D'EXPLOITATION RECETTES
Crédits
inscrits
2025)
Propositions
BP |
Vote
BP
2026
2026
Chapitre
R 10 |
Dotations
— Fonds
divers
4 510,69
2 543,91
2 543,91
_
et
réserves
- Solde
R 001
d'exécution
positif
de
la
section
investissement
R 021
Virement
de
la section
de
184,31
151,09
151,09
fonctionnement
R
040
Opérations
d'ordre
de
2
805,00
2
805,00
2
805,00
transfert
entre
sections
TOTAL
DES
RECETTES
5:500,00
D'INVESTISSEMENT. DÉPENSES
Crédits
inscrits
2025)
Propositions
BP
Vote
BP
2026
2026
D
001
Solde
d'exécution
reporté
D
16
Emprunts
et
dettes
7
500,00
5
500,00
5
500,00
assimilées
D
040
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
TOTAL
DES
DÉPENSES
5:500,00
D'INVESTISSEMENT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
:
- Adopte
le budget
primitif
2026
du
SPIC
«
Énergie
photovoltaïque
» ci-dessus
présenté.
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 20h47
005
- Vie
associative
/
Finances
- Vote
d’une
subvention
à
une
association
de
la
Commune
pour
l'année
2026
- Complément
Rapporteur
:Monsieur
MACRET
Axel,
Adjoint
Page
10 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27 Avril
2026
Monsieur
Axel
MACRET
précise
que
les
membres
du
Conseil
municipal
ou
un
membre
de
ieur
famille
faisant
partie
du
bureau
d’une
association
ne
prennent
pas
part
au
vote
pour
l'association
concernée.
Vu
la
réunion
de
la
Commission
« Vie
associative,
sportive
et
culturelle
» qui
s'est
tenue
le
10
Février
2026;
Nom
Montant
proposé
pour
2026
Canal
Repair
Chevaigné
250,00
€
Madame
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
délibération,
le Conseil
municipal
:
- Adopte
le
vote
de
la
subvention
à
l'association
Canal
Repair
Chevaigné
pour
l'année
2026
telle
que
ci-dessus
proposée,
Nombre
de
votants:
18
-Pour:
17
-Abstention:
1
(Monsieur
CANO
Alexandre)
Heure
du
vote
: 20h49
006
- Administration
générale
- Remboursement
des
frais
d'aide
à la
personne
des
élus
Rapporteur
: Madame
le Maire
Les
membres
du
Conseil
municipal
bénéficient
d'un
remboursement,
par
la
Commune,
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
mentionnées à
l'article
L. 2123-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à savoir :
1°
Aux
séances
plénières
de
ce
conseil ;
2°
Aux
réunions
de
commissions
dont
il
est
membre
et
instituées
par
une
délibération
du
conseil
municipal
;
3° Aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
il a été
désigné
pour
représenter
la commune
;
3°
bis
Aux
réunions
organisées
par
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre,
par
le
département
ou
par
la
région,
lorsqu'il
a
été
désigné
pour
y
représenter
la commune
;
4°
Aux
réunions
des
assemblées,
des
bureaux
et
des
commissions
spécialisées
des
organismes
nationaux
où
il
a
été
désigné
ou
élu
pour
représenter
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
en
relevant
;
5°
Aux
fêtes
légales
mentionnées
aux
4°,
7°
et
10°
de
l'article
L.
3133-1
du
code
du
travail
et
aux
commémorations,
fêtes
et journées
nationales
instituées
par
décret
;
6° Aux
missions
accomplies
dans
le cadre
d'un
mandat
spécial.
Ces
dispositions
visant
à faciliter
la
participation
et
l'exercice
des
mandats
des
élus,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
au
remboursement
des
frais
de
garde
engagés
par
les
élus,
sur
la
base
des
modalités
fixées
par
le décret
2020-948
du
30 juillet
2020.
Page
11 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27
Avril
2026
Des
pièces
justificatives
devront
être
produites
par
les
élus
concernés,
qui
permettront
à
la
Commune
de
s'assurer
que
la
garde,
dont
le
remboursement
est
demandé,
concerne
bien
l'une
des
situations
prévues
par
la
loi,
qu'elle
a
bien
eu
lieu
au
cours
de
l'une
des
réunions
précitées
et
que
la
prestation
est
régulièrement
déclarée.
Le
montant
du
remboursement
par
heure
est
fixé
selon
le
taux
horaire
du
Salaire
Minimum
Interprofessionnel
de
Croissance
(SMIC)
en
vigueur
au
moment
de
la
demande
de
remboursement.
Le
remboursement
ne
pourra
excéder
le
reste
à
charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
les
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
il bénéficie,
par
ailleurs.
Madame
le
Maire
précise
que
le
nouveau
décret
de
décembre
2025
permet
à
la
Commune
de
solliciter
auprès
de
l'Etat
le
remboursement
de
ces
frais.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
- d'approuver
de
procéder
au
remboursement
des
élus
susceptibles
de
bénéficier
du
dispositif
de
remboursement
de
leurs
frais
de
garde
et d'assistance,
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 20h54
007
—
Administration
générale
-
Désignation
des
représentants
de
la
Commune
dans
différentes
instances
extérieures
Rapporteur
: Madame
le Maire
Instances
extérieures
Délégué
titulaire
Délégué
suppléant
Agence
Locale
de
l'Énergie
et
du
David
GENDRON
Climat
du
Pays
de
Rennes
(ALEC)
BRUDED
Caroline
BUHOT
Emilie
MAHÉO
Comice
agricole
Alexandre
CANO
COS
Breizh
Jérôme
DESBROUSSES
Après
délibération,
le Conseil
municipal :
- Valide
ces
propositions
de
représentants
de
la Commune
au
sein
de
ces
instances.
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 21h01
008
- Action
sociale
- APRAS
- Avenant
à
la
convention
tripartite
relatif
à
la
poursuite
du
dispositif
SORTIR
! pour
l’année
2026
Rapporteur
: Madame
le
Maire
Vu
la
Convention
tripartite
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
« sortir
»
dans
la
commune
de
Page
12 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27
Avril
2026
CHEVAIGNÉ,
qui
avait
été
signée
par
le
Maire,
autorisé
par
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
24
septembre
2012
pour
3 ans
du
(01.06.2013
au
31.12.2015);
A
partir
du
ler
Janvier
2016,
la
convention
devra
être
signée
chaque
année
entre
la
Commune
et
Rennes
Métropole.
Vu
les
avenants
à
la
convention
tripartite
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
« sortir
»
dans
la
commune
de
CHEVAIGNÉ,
qui
ont
été
signés
par
Madame
le
Maire
;
Ci-après
la participation
financière
de
la Commune
pour
information
:
01.06.2043
au
31.05.2014
: 634,16
€
01.06.2014
au
31.05.2015
: 1 056,72
€
01.06.2015
au
31.12.2015
: 904,56
€
01.01.2016
au
31.12.2016
: 1 597,36
€
01.01.2017
au
31.12.2017
: 1
358,48
€
01.01.2018
au
31.12.2018
: 2 427,04
€
01.01.2019
au
31.12.2019
: 2 087,16
€
01.01.2020
au
31.12.2020
: 1 016,64
€
01.01.2021
au
31.12.2021
: 840,84
€
01.01.2022
au
31.12.2022
:1057,44€
01.01.2023
au
31.12.2023
: 2 433,36
€
01.01.2024
au
34.12.2024
: 1 757,48€
01.01.2025
au
31.12.2025
: 1 146,52
€
Un
fond
est
constitué
par
la Commune
et
RENNES
MÉTROPOLE
à
hauteur
de
80%
par
la Commune
et
20%
par
RENNES
MÉTROPOLE,
Au
titre
de
2026,
la
participation
de
la Commune
est
estimée
à 2 000
€,
Après
présentation
du
bilan
2025
et
échanges
sur
le dispositif,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal :
- Accepte
les
termes
de
l'avenant
à
la
convention
susmentionnée
à
effet
du
1er
Janvier
au
31
Décembre
2026 ;
- Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
tripartite
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
« SORTIR
» dans
la commune
de
CHEVAIGNÉ
et
tous
documents
y afférents.
Pour
rappel,
le suivi
de
ce
dispositif
est
assuré
par
le CCAS
de
CHEVAIGNÉ.
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 21h07
Page
13 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 27 Avril 2026
009
- Personnel
communal
- Adhésion
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
dans
certains
litiges
de
la fonction
publique
mise
en
œuvre
par
le Centre
de
Gestion
d’ille-et-Vilaine Rapporteur
: Madame
le Maire
Madame
le Maire
expose
ce
qui
suit :
Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le
Code
de
justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce
même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à
l'intervention
d'un
tiers
neutre.
C’est
un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu'une
procédure
contentieuse,
Cette
médiation
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
en
application
de
l’article
25-2
de
la
loi
n° 84-53
dès
lors
qu’une
convention
a été
signée
avec
celui-ci.
Ainsi,
en
qualité
de
tiers
de
confiance,
les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
dans
les
litiges
opposant
des
agents
publics
à leur
employeur.
La
procédure
de
MPO
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
suivantes
:
-
1°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à l’article
L. 712-1
du
Code
Général
de
la fonction
publique
;
-
2°
Refus
de
détachement,
où
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
20,
22,
23
et
33-2
du
décret
n°86-83
du
17
janvier
1986
et
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988;
-
3°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à l'issue
d'un
congé
mentionné
au
2° ci-dessus
;
-
4°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
corps
où
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
-
5°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la vie;
-
6°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.131-10
du
Code
Général
de
la
fonction
publique
;
-
7°
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°
84-1051
du
30
novembre
1984
et
n°85-1054
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
d’Ille-et-Vilaine
propose
ainsi
aux
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent
d’adhérer
par
voie
de
convention
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire.
En
cas
d'adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission.
Page
14 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 27 Avril 2026
Madame
le
Maire
invite
l'assemblée
délibérante
à
se
prononcer
favorablement
sur
l'adhésion
de
la
collectivité
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
d'ille-et-Vilaine,
eu
égard
aux
avantages
que
pourrait
présenter
cette
nouvelle
procédure
pour
la
collectivité,
si
un
litige
naissait
entre
un
agent
et
la
collectivité
sur
les
thèmes
concernés
par
lexpérimentation. La collectivité
garde
la possibilité
de
refuser
la médiation
à chaque
sollicitation
éventuelle.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
:
Vu
le
Code
de
Justice
administrative,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2,
Vu
la loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire,
Vu
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la fonction
publique
et
à certains
litiges
sociaux,
Vu
les
délibérations
n°
20-69
du
18
novembre
2020
autorisant
la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
d’Ile-et-Vilaine
à
signer
la
présente
convention
et
n°
21-74
en
date
du
25
novembre
2021
instituant
les
conditions
financières
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
Considérant
l'intérêt
pour
la collectivité
d'adhérer
à
la procédure
au
regard
de
l'objet
et des
modalités
proposées, DÉCIDE
d'adhérer
à la procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés.
APPROUVE
la
convention
à
conclure
avec
le
CDG
35,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à
compter
du
1“
jour
du
mois
suivant
la
signature,
sous
réserve
d’une
saisine
du
médiateur
dans
le délai
de
recours
contentieux.
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
cette
convention
qui
sera
transmis
par
le
Centre
de
gestion
d'ille-et-Vilaine
pour
information
au
tribunal
administratif
de
RENNES
et
à
la
Cour
Administrative
de
NANTES,
Nombre
de
votants
:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 21h10
019
- Personnel
communal
- Convention
générale
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
d’ille-et-Vilaine
Rapporteur
: Madame
le Maire
Vu, Le
Code
général
de
la
Fonction
Publique,
Le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale, La
délibération
n°2025-95
du
27
novembre
2025
du
Conseil
d'administration
du
CDG
35,
Page
15 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi 27 Avril 2026
Madame
le Maire
informe
l'assemblée :
Les
Centres
de
Gestion
accompagnent
les
collectivités
et
établissements
publics
de
leur
ressort
en
mettant
à
leur
disposition
des
services
et
des
expertises.
Ils
exercent
des
missions
obligatoires
et
des
missions
facultatives.
En
Ille-et-Vilaine,
les
collectivités
et
établissements
publics,
affiliés
à
titre
obligatoire
ou
volontaire,
ont
confié
au
CDG
35
un
ensemble
de
missions
facultatives
permettant
de
mutualiser
les
compétences
et
les
moyens.
Ce
partenariat
offre
aux
collectivités
la
possibilité
de
recourir
à
l'expertise
d'un
tiers
de
confiance,
La
convention
proposée
définit
les
modalités
d'accès
et d'utilisation
des
missions
facultatives,
La
signature
vaut
adhésion
de
principe
aux
conditions
générales
applicables
à
chaque
mission,
sans
obligation
de
recours
effectif à
l’ensemble
d’entre
elles.
En
signant
cette
convention,
la
collectivité
ou
l'établissement
public
:
+... bénéficie
de
l'ensemble
des
missions
facultatives
mises
en
place
par
le
CDG
35,
+ .…s'engage
à respecter
les
modalités
d'exécution
prévues,
+
.…accepte
que
certaines
missions
soient
accessibles
uniquement
sur
demande
expresse
et
sous
réserve
des
moyens
disponibles,
Ces
missions
viennent
en
complément
du
socle
de
services
d'intérêt
général
assuré
à
toutes
les
collectivités. Elles
permettent
aux
signataires
de
recourir,
selon
leurs
besoins,
à
l'expertise
du
CDG
35
dans
un
cadre
clair
et
équitable.
Madame
le
Maire
propose
à l'assemblée
:
De
signer
la
convention
d'utilisation
des
missions
facultatives
proposée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
d'Ille-et-Vilaine.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
décide
:
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d'utilisation
des
missions
facultatives
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
d’ille-et-Vilaine,
ainsi
que
les
actes
subséquents
(proposition
d'intervention,
formulaires
de
demande
de
mission
etc.),
Nombre
de
votants:
19
-Pour:
19
- Unanimité
Heure
du
vote
: 21h12
COMPTE
RENDU
DES
DÉCISIONS
PRISES
EN
VERTU
D'UNE
DÉLÉGATION
DONNÉE
AU
MAIRE
PAR
LE CONSEIL
MUNICIPAL
(ART
L 2122-22
DU
CGCT)
-
Décision
n°
2026-018
en
date
du
14
Avril
2026
acceptant
de
signer
le
devis
proposé
la
SAS
Queguiner
Matériaux
désignée
ci-après
pour
l’achat
de
matériaux
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
rond-point
entrée
du
Bourg
:
confection
de
murets
en
pierres
et
traverses
paysagères
:
Entreprise
Montant
SAS
Queguiner
Matériaux
Agence
de
Chavagne
Montant
HT :
1 266,89
€
Page
16 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27
Avril
2026
Le
Grippay
Rue
de
l’Avenir
TVA
20,00
% :
253,38
€
RD21
Montant
TTC:
1
520,27
€
35310
CHAVAGNE
- Décision
n°
2026-019
en
date
du
14
Avril
2026
renonçant
à faire
valoir
son
droit
de
préemption
sur
la
propriété
située
28
Rue
Jour
de
Fête
appartenant
à
Monsieur
TRAVERS
Serge
et
Madame
PITHOIS
Catherine,
dont
la
référence
cadastrale
est
Section
B
numéro
2328
pour
une
superficie
de
454
m?.
- Décision
n°
2026-6020
en
date
du
15
Avril
2026
décidant
de
fixer
à
80
€
mensuel
la
redevance
pour
l'occupation
d’une
pièce
à
vocation
de
local
dédié
à
une
épicerie
associative
au
sein
du
bâtiment
nommé
l'Expérience.
Le
Preneur
s'acquittera
de
tout
impôt,
taxe
et
charge
conformément
à
la
présente
convention.
- Décision
n°
2026-021
en
date
du
16
Avril
2026
acceptant
de
signer
le devis
avec
l’entreprise
Tollens
Zoplan
pour
la
fourniture
de
peinture
et
le
devis
avec
la
SAS
SER
AL
FER
pour
la
fourniture,
la
fabrication
et
la pose
de
deux
portes,
pour
la salle
polyvalente
:
Entreprise
Montant
des
prestations
TOLLENS
ZOPLAN
ZA
de
Bellevue
Montant
HT
:
2296,12€
Rue
Hélène
Bouchet
Montant
TVA
:
459,22€
35235 THORIGNÉ-FOUILLARD
Montant TTC:
2755,34€
SAS SER AL FER
Montant
HT
:
10050,00€
8
Rue
de
la
Hautière
Montant
TVA
:
2010,00
€
35590 L'HERMITAGE
Montant TTC:
12060,00€
- Décision
n°
2026-022
en
date
du
16
Avril
2026
acceptant
de
signer
le
devis
avec
la
SARL
Fouch’Art
Paysage
pour
le
démontage
des
clôtures
existantes,
et
la
fourniture
et
pose
de
clôtures
pour
l’école
publique
Jules
Verne
et
pour
le
Restaurant
municipal
et
le devis
avec
l’entreprise
1. THÉZELAIS
pour
la
fourniture
et
la
pose
d’une
porte
d'entrée
pour
l’école
publique
Jules
Verne :
Entreprise
Montant
des
prestations
SARL
FOUCH’ART
PAYSAGE
Montant
HT
:
17395,63€
7 rue
Nominoé
Montant
TVA
:
3479,13€
35520
MELESSE
Montant
TTC
:
20874,76€
J. THÉZELAIS
Montant
HT
:
10050,00
€
4
La
cour
Neuve
Montant
TVA
:
2010,00
€
35830
BETTON
Montant
TTC
:
12
060,00
€
- Décision
n°
2026-023
en
date
du
16
Avril
2026
acceptant
de
signer
l'avenant
et
le devis
relatifs
à des
travaux
en
moins-value
présentés
par
l’entreprise
désignée
ci-après
dans
le cadre
de
la
rénovation
et
l'extension
des
ateliers
municipaux
:
Page
17 PROCÈS-VERBAL
DE SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHEVAIGNÉ
Lundi
27 Avril 2026
Lot
ENTREPRISE
Prestation
Montant
de
Montant
de
l'offre
HT
l'offre
TTC
Lotn°6-
AUPDRAN
TUAL
Suppression
de|
-1248,50€
- 1 498,20
€
REVÊTEMENTS
DE
RÉHABILITATION
|
l'isolation
sous
chape
SOLS — CHAPE -
(ATR)
FAÏENCES
ZA Beauséjour 35520
LA
MEZIÈRE
Madame
le
Maire
lève
la séance
à 21h16.
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Caroline
BUHOT
Sandrine
VINCENT
AN
AX
Délibérations
rendues
exécutoires
après
transmission
en
PRÉFECTURE
D'ILLE
et
VILAINE
le
: 12
Mai
2026
et
Publication
le
: 12
Mai
2026
Page
18