Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste Deliberations CM 11 04 2023
Procès Verbal - PV CM 27 04 2026
Procès Verbal - PV CM 27 04 2026 Signe
Procès Verbal - PV CM du 11 04 2023
Convocation - Convocation CM 27 04 2026 Affichage
Procès Verbal - PV CM 21 03 2023
Procès Verbal - PV CM 26 03 2024
Convocation - Convocation Conseil Municipal 11 04 2023 Affichage
Procès Verbal - 2022 04 11 CM PV
Procès Verbal - PV CM 17 10 2023
Procès Verbal - PV CM 11 04 2023
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 11 04 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Le Conseil municipal de la Commune de CHEVAIGNÉ, régulièrement convoqué, s'est réuni le 11 Avril
2023 à 20 heures 15 minutes, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de VINCENT Sandrine, Maire.
Présents: Madame VINCENT Sandrine, Maire, Madame BACHMANN — DOULAIN Ruth (à
compter de 20h22}, Madame BUHOT Caroline, Madame DANET Evelyne, Madame DARTOIS
Katiana, Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Monsieur FLAMENT Patrick, Monsieur GENDRON
David, Madame GUEZENEC Anne, Madame GUIMONT Hélène, Monsieur LE DANFF Alain, Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Monsieur RIDARD Guillaume.
Formant la majorité des membres en exercice
Excusés ayant donné procuration : Monsieur CADIEU Marcel (donne procuration à Madame VINCENT Sandrine), Monsieur CLÉVÉDY Yannick (donne procuration à Monsieur DESBROUSSES Jérôme}, Monsieur DROUET Nicolas {donne procuration à Monsieur FLAMENT Patrick)
Excusée : Madame RIAUX Édith
Absent : Monsieur FIGUEIREDO Nicolas
Nombre de membres
e duConseil municipal : 18
e Présents : 13
Date de la convocation : 6 Avril 2023
Date d'affichage de l'ordre du jour : 6 Avril 2023
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur FLAMENT Patrick (article L.2121-15 du CGCT)
20 H 15 : La parole au public — Pas de demande d'intervention
20 H 18 : Madame le Maire ouvre la séance
e APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE
Après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance en date du 21 Mars 2023, Madame le Maire invite l'Assemblée à approuver le dit procès-verbal.
Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal est accepté à l'unanimité.
MAKER OKORONERERNEREK NORME RE ER RER
° ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
Page 1 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
1 - Personnel communal - Vacance d'emploi - Ouverture d’un poste d'agent territorial spécialisé
des écoles maternelles aux cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints d'animation territoriaux
2 - Finances - Fiscalité - Budget - Vote des taux d'imposition 2023
3 - Finances — Budget primitif - Vote des budgets 2023 de la Commune, de la ZAC de la Branchère,
de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque »
4 - Patrimoine / Finances — Services Techniques - Vente de matériel à déclasser
5 - Vie associative / Finances - Vote des subventions aux associations de la Commune pour l'année
2023
6 - Vie associative / Finances - Vote des subventions aux associations extérieures à la Commune
pour l'année 2023
7 - Urbanisme / Aménagement du territoire - Établissement Public Foncier (EPF) - Approbation de
la convention opérationnelle d'actions foncières secteur « ZAC de la Branchère »
Compte rendu des décisions du Maire prises en vertu de la délégation donnée par le Conseil municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
CÉLELLLLLLLELLLLLI LEE. EE, EL ES)
° __ PROPOSITIONS DE DÉLIBÉRATIONS
001 - Personnel communal - Vacance d'emploi - Ouverture d’un poste d'agent territorial
spécialisé des écoles maternelles aux cadres d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints d'animation territoriaux
Rapporteur : Madame le Maire
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il
appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des
effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée
délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre
d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique Départemental.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°);
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Page 2 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Vu le tableau des emplois ;
Vu les crédits budgétaires ;
La Commune de CHEVAIGNÉ recrute un(e) agent(e) au poste d’agent territorial spécialisé des écoles
maternelles à temps complet. Cet agent assurera les missions :
-__ d’ATSEM (sur le temps scolaire)
- d'agent d’animation {temps périscolaires et extrascolaires)
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C des cadres d'emplois des agents
territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints d’animation territoriaux.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article 3-2.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :
- Approuve la déclaration de vacance d'emploi à temps complet pour le poste d’agent territorial
spécialisé des écoles maternelles aux cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et des adjoints d’animation territoriaux (catégorie C).
Une 2°" délibération viendra déterminer le choix du grade.
Nombre de votants : 16 - Pour : 16 - Unanimité
Heure du vote : 20h26
Madame le Maire suspend la séance à 20h26 pour donner la parole au public.
Elle reprend la séance à 20h27.
002 - Finances - Fiscalité - Budget - Vote des taux d'imposition 2023
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
Monsieur DESBROUSSES Jérôme présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les
produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, la Commission « Finances » qui s’est réunie le 27 Mars 2023, propose de maintenir
les taux tels que votés en 2022, ce qui génèrerait des recettes fiscales de 687 146 €.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Monsieur DESBROUSSES mentionne que les taux d'imposition n’ont pas été augmenté depuis 6 ans.
Mme BACHMANN-DOULAIN s'interroge sur la possibilité d'augmenter le taux d'imposition sur les résidences secondaires.
Page 3 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Après échange sur le nombre de résidences secondaires, et des questions sur la taxe, Monsieur
DESBROUSSES Jérôme signale que l’impact financier d’une hausse serait marginal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de fixer les taux communaux pour l’année
2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 43,37%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 51,34%
- taxe d'habitation (TH) : 21,29%
Nombre de votants : 16 - Pour: 15 - Abstention : 1 (Mme BACHMANN-DOULAIN Ruth)
Heure du vote : 20h37
003 - Finances — Budget primitif — Vote des budgets 2023 de la Commune, de la ZAC de la
Branchère, de la ZAC des Trois Lieux et du SPIC « Énergie photovoltaïque »
Rapporteur : Monsieur DESBROUSSES Jérôme, Adjoint
A/ Vote du Budget primitif 2023 de la ZAC DES TROIS LIEUX
Monsieur Jérôme DESBROUSSES présente les recettes et les dépenses par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d'investissement. Sauf mention contraire
(opposition ou abstention), ils sont considérés comme adoptés.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Code Libellé Crédits inscrits| Propositions | Vote BP 2023
2022 BP 2023
Chapitre RO02 |Résultat reporté 61 267,61 61 267,61
pour mémoire)
Chapitre R042 |Opérations d'ordre de transfert
entre sections
R 7133 OS Variation des encours de
production de biens
Chapitre R 75 Autres produits de gestion
courante
R 752 Revenus des immeubles
Chapitre R 77 Produits exceptionnels 101 287,00 35 660,23 35 660,23
R 7788 Produits exceptionnels divers 35 660,23
Total des recettes de 96 927,84
fonctionnement
Page 4 Code
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Libellé Crédits inscrits
2022
Propositions
BP 2023
Vote BP 2023
Chapitre
D 011
Charges à caractère général
D 6045, Achats d'études, prestations de
services (terrains à aménager)
D 60632 Fournitures de petits
équipements
D 6161 Assurances
D 63512 Taxe foncière
D 615221 Entretien Bâtiment
D 615228 Entretien et réparations
D 617 Études et recherche
D 042 Opé. d'ordre de transferts entre
sections
101 287,00 96 927,84 96 927,84
7133 OS Variation des stocks encours de
production des biens
96 927,84
Total des dépenses de
fonctionnement
96 927,84 SECTION D'INVESTISSEMENT Code Libellé Crédits inscrits 2022 Propositions BP 2023 Vote BP 2023 Chapitre R 10 (incluant le R 001 Solde exécution antérieur reporté) Dotations et fonds divers et ressources 281 826,99 321 846,38 {pour mémoire} 321 846,38
R 001 Solde exécution antérieur
reporté
277 279,93 321 846,38
R 1068 Excédent de fonctionnement
capitalisé
4 547,06
Chapitre R 16 Emprunts et dettes assimilées
R 168741 Autres emprunts et dettes
assimilées
Chapitre R 040 Opé. d'ordre de transferts entre
sections
101 287,00 96 927,84 96 927,84
R 3351 Terrains 101 287,00 18 924,18
R 3355 Travaux 78 003,66 Page 5 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Total des recettes 418 774,22
d'investissement
Code Libellé Crédits inscrits! Propositions | Vote BP 2023
2022 BP 2023
Chapitre D 16 |Emprunts et dettes assimilées 383 113,99 383 113,99 383 113,99
Chapitre D 020 |Dépenses imprévues 35 660,23 35 660,23
Total des dépenses 418 774,22
d'investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil : - Adopte le budget primitif 2023 de la ZAC des Trois Lieux ci-dessus présenté.
Nombre de votants: 16 - Pour: 16 - Unanimité
Heure du vote : 20h43
B/ Vote du Budget primitif 2023 de la ZAC DE LA BRANCHÈRE
Monsieur Jérôme DESBROUSSES présente les recettes et les dépenses par chapitre pour la section
de fonctionnement et par chapitre pour la section d'investissement. Sauf mention contraire (opposition ou abstention), ils sont considérés comme adoptés.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Article Libellé Alloué BP Proposition Vote BP
2022 BP 2023 2023
Chapitre D 011 Charges à caractère général 2 500,25 2 500,25
Chapitre D 65 Autres charges de gestion 100 000,00
courante
Total des dépenses de 2 500,25
fonctionnement
Chapitre R 002 Résultat de fonctionnement 0,25 0,25 0,25
reporté {pour
mémoire)
Chapitre R 042 Opé. d'ordre de transferts 2 500,00 2 500,00
entre sections
Chapitre R 77 Produits exceptionnels 99 999,75
R 7788 99 999,75
Total des recettes de 2 500,25
fonctionnement
Page 6 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT
Article Libellé Alloué BP | Proposition Vote BP
2022 BP 2023 2023
Chapitre D 040 Opé. d'ordre de transferts entre 2 500,00 2 500,00
sections
Total des dépenses 2 500,00
d'investissement
Chapitre R 16 Emprunts et dettes assimilées 2 500,00 2 500,00
Total des recettes 2 500,00
d'investissement
Après en avoir délibéré, le Conseil : - Adopte le Budget primitif 2023 de la ZAC de la Branchère ci-dessus présenté.
Nombre de votants: 16 - Pour: 16 - Unanimité
Heure du vote : 20h45
C/ Vote du Budget primitif 2023 du SPIC « Énergie photovoltaïque »
Monsieur Jérôme DESBROUSSES présente les recettes et les dépenses par chapitre pour la section
d'exploitation et par chapitre pour la section d'investissement. Sauf mention contraire (opposition ou abstention), ils sont considérés comme adoptés.
SECTION D'EXPLOITATION
Crédits inscrits 2022 Propositions BP| Vote BP 2023
RECETTES 2023
R 002 Excédent 2 356,73 1 329,56 1 329,56
d'exploitation f SE Érioire)
reporté 1pou I
R 70 Ventes produits 5 554,02 5 182,68 5 182,68
fabriqués,
prestations
TOTAL DES 6 512,24
RECETTES
D'EXPLOITATION
DÉPENSES Crédits inscrits 2022 Propositions BP | Vote BP 2023
2023
D 011 Charges à caractère 2 200,00 1 006,63 1 006,63
Page 7 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
général
D 66 Charges financières 1 230,00 820,00 820,00
D 023 Virement à la 1 862,75 1117,23 1117,23
section
d'investissement
D 042 Opérations d'ordre 2 618,00 3 568,38 3 568,38
de transferts entre
sections
TOTAL DES 6512,24
DÉPENSES
D'EXPLOITATION
SECTION D’INVESTISSEMENT
Crédits inscrits 2022 Propositions | Vote BP 2023
RECETTES BP 2023
Chapitre | Dotations — Fonds 19,25 1 432,39 1432,39 |
R10-R divers et réserves -
001 Solde d'exécution
positif de la section
investissement
R 021 Virement de la 1 862,75 1 117,23 1117,23
section de
fonctionnement
/R 040 Opérations d'ordre 2 618,00 3 568,38 3 568,38
de transfert entre
sections
TOTAL DES RECETTES 6 118,00
D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES Crédits inscrits 2022 Propositions | Vote BP 2023
BP 2023
D 001 Solde d’exécution 1432,39| 1 432,39
reporté {pour
mémoire)
D 16 Emprunts et dettes 4 500,00 4 685,61 4 685,61
assimilées
TOTAL DES DÉPENSES 6 118,00
D'INVESTISSEMENT Page 8 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Adopte le budget primitif 2023 du SPIC « Énergie photovoltaïque » ci-dessus présenté.
Nombre de votants : 16 - Pour: 16 - Unanimité
Heure du vote : 20h52
D/ Vote du Budget primitif 2023 de la Commune
Le Conseil municipal est d'abord appelé à se prononcer pour un vote par chapitre pour la section de
fonctionnement et pour un vote par opération individualisée et par chapitre en ce qui concerne la section d'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
- le vote par chapitre au niveau des dépenses et recettes de fonctionnement ;
- le vote par opérations individualisées et par chapitre pour la section d'investissement.
Monsieur Jérôme DESBROUSSES présente les recettes et les dépenses par chapitre pour la section
de fonctionnement, par opérations individualisées et par chapitre pour la section d'investissement.
Sauf mention contraire (opposition ou abstention), ils sont considérés comme adoptés.
Monsieur DESBROUSSES informe le Conseil que le budget présenté est soumis à de grandes
contraintes : augmentation du point d'indice en 2022 qui prend effet sur l’année pleine, multiplication par 2 de l'électricité, forte augmentation des prix de l’alimentation etc ...
Tous ces éléments pèsent fortement sur la section de fonctionnement et par suite sur nos
investissements. Pour autant, cette année encore et pour la 6*"® année consécutive, nous avons
choisi de laisser les taux d'imposition à un niveau identique et conservons une forte volonté
d'investissement de plus de 2,4 millions d'euros, dont 2,2 millions consacrés au restaurant municipal,
en espérant que les subventions soient au rendez-vous.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
Alloué BP 2022 | Propositions BP| Vote BP 2023
(+ DM) 2023
Chapitre R 002 Résultat de fonctionnement 420 082,89 614 998,59 614 998,59
reporté f ER pour mémoire)
Chapitre R 013 Atténuations de charges 15 000,00 13 000,00 13 000,00
Chapitre R 70 Produits des services, du 270 500,00 304 519,49 304 519,49
domaine et ventes diverses
Chapitre R 73 Impôts et taxes 1 448 917,00 1 483 464,00 1 483 464,00
Chapitre R 74 Dotations, subventions 335 201,00 320 434,15 320 434,15
Page 9 PROCÈS-VER BAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
participations
Chapitre R 75 Autres produits de gestion 40 000,00 49 500,00 49 500,00
courante
Chapitre R 77 Produits exceptionnels 100 000,00 45 000,00 45 000,00
TOTAL 2 830 916,23
DÉPENSES
Alloué BP 2022 (+| Propositions BP| Vote BP 2023
DM) 2023
Chapitre D 011 Charges à caractère général 671 750,00 701 450,00 701 450,00
Chapitre D 012 Charges de personnel 1 050 000,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Chapitre DO 14 [Attributions de compensation 37 698,00 39 640,00 39 640,00
négative
Chapitre D 65 Autres charges de gestion 217 050,00 215 450,00 215 450,00
courante
Chapitre D 66 Charges financières 37 000,00 41 000,00 41 000,00
Chapitre D 67 Charges exceptionnelles 12 609,02 11 758,17 11 758,17
Chapitre D 68 Dotations aux 6 000,00 4 000,00 4 000,00
amortissements et provisions
Chapitre D 042 Opé. d'ordre de transferts 127 729,19 101 294,73 101 294,73
entre sections
Chapitre 023 Virement prévisionnel à la 419 864,68 616 323,33 616 323,33
section d'investissement
Chapitre D 022 Dépenses imprévues 50 000,00 100 000,00 100 000,00
TOTAL 2 830 916,23
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Code Libellé Alloué BP 2022] RAR 2022 | Propositions | Vote BP 2023
(+ DM et RAR BP 2023
2021)
Chapitre R 10 Dotations, fonds divers et! 442 188,00 262 881,18 262 881,18
(dont le 1068
excédent de
fonctionnement
capitalisé)
ressources Page 10 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Chapitre 13 Subventions | 835 641,13 1179 220,00 | 1 179 220,00 |
d'investissement | |
Chapitre R16 |Emprunts et dettes 500 000,00
assimilées
Chapitre R21 |Immobilisations 235 000,00 209 400,00 220 267,00 220 267,00 corporelles
Chapitre R 27 |Immobilisations 383 113,99 383 113,99 383 113,99
financières
Chapitre RO21 |Virement prévisionnel de | 419 864,68 616 323,33 616 323,33 | la section de
fonctionnement
Chapitre R 040 |Opérations d'ordre de 127 729,19 101 294,73 101 294,73
transfert entre sections
Chapitre R 041 | Opérations patrimoniales | 159 279,31
| —
Sous Total Recettes Hors
Opérations
Opération 108 |Bâtiments communaux 100 000,00 _.
Opération 111 |Pôle associatif et culturel | 500 000,00 | 482 265,05 EL
Sous Total Recettes
Opérations
TOTAL DES RECETTES 691 665,05 | 2 763 100,23
Total des recettes 3 454 765,28
d'investissement
cumulées (RAR 2022 + BP
2023)
DÉPENSES
Code Libellé Alloué BP 2022] RAR 2022 | Propositions | Vote BP 2023 |
(+ DM et RAR BP 2023
2021)
Chapitre D 001 |Solde d'exécution 42 330,08 370 119,21 370 119,21
antérieur reporté fpour
mémoire)
Chapitre D 16 |Emprunts et dettes 375 000,00 260 000,00 260 000,00
assimilées
Chapitre D 020 | Dépenses imprévues 50 000,00
Chapitre 20 Immobilisations
incorporelles
Page 11 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Chapitre 21 Immobilisations | 289 000,00 50 000,00 4 000,00 4 000,00
corporelles |
Chapitre 26 Participations et créances 2 500,00 2 500,00
rattachées
Chapitre D041 |Opération patrimoniale 159 279,31
Sous Total Dépenses Hors
Opérations
Opération 101 | VOIRIE et RÉSEAUX 17 000,00 59 350,00 59 350,00
Opération 102 ÉCOLE JULES VERNE 41 249,51 14 125,00 14 125,00
Opération 104 | ÉCONOMIE D'ÉNERGIE 3 000,00 |
|Opération 105 |VALORISATION DU 25 000,00 380,00
PATRIMOINE
Opération 108 |BÂTIMENTS 526 169,06 779,54 | 130 450,00 130 450,00 |
COMMUNAUX
Opération 110 |ÉQUIPEMENTS 63 992,38 | 12 320,93 38 975,00 38 975,00
COMMUNAUX
Opération 111 |Pôle Associatif et culturel | 1 210 795,96 | 156 423,60 14 900,00 14 900,00
[Opération 112 Restaurant municipal 300 000,00 | 140 442,00 | 2 200 000,00 | 2 200 000,00
TOTAL DES DÉPENSES 360 346,07 | 3 094 419,21
Total des dépenses 3 454 765,28
d'investissement cumulées (RAR 2022 + BP 2023) Après en avoir délibéré, le Conseil : - Adopte le budget primitif 2023 de la Commune ci-dessus présenté. Nombre de votants: 16 - Pour: 16 - Unanimité Heure du vote : 21h12 004 - Patrimoine / Finances — Services Techniques - Vente de matériel à déclasser
Rapporteur : Monsieur GENDRON David, Adjoint
Objet : Vente de matériel des Services Techniques de la Commune.
La Commune souhaite vendre du matériel des services techniques.
Il est possible de vendre un bien de gré à gré ou par adjudication.
Page 12 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Ci-après la liste du matériel à vendre avec le prix de départ :
Équipements Désignation Prix de vente (départ) | Prix de réserve
Desherbeur mécanique YVMO DE TYPE MD 70 2 500,00 € 3 000,00 €
motorisé BIN'WALK
Utilisation sur stabilisés:
cimetières, allées, trottoirs,
aires de jeux, bords de pistes, ...
il permet simultanément le
désherbage, le râtissage et une
finition de surface.
La solution pour un binage
mécanique.
Afin de finaliser administrativement la vente, il y a lieu de procéder au déclassement du matériel précité.
Après en avoir délibéré, le Conseil :
- Décide de procéder au déclassement du matériel ci-dessus mentionné :
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, à finaliser les actes de vente et les mises aux enchères le cas échéant.
Nombre de votants : 16 - Pour: 16 - Unanimité
Heure du vote : 21h20
005 - Vie associative / Finances - Vote des subventions aux associations de la Commune
pour l'année 2023
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Madame le Maire précise que les membres du Conseil municipal ou un membre de leur famille
faisant partie du bureau d’une association ne prennent pas part au vote pour l'association concernée.
Vu la réunion de là Commission « Vie associative, sportive et culturelle » qui s’est tenue le 14 Mars 2023 ;
1 / Vote des subventions aux associations calculées en tenant compte du nombre d’adhérents :
Page 13 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Nom Montant voté Montant proposé Vote
pour 2022 pour 2023
ASCC 2 839€ 2 805 € Pour: 16
Heure de vote : 21h24
ASCC - Quotient familial 1752€ 2 003 € Pour: 16
Heure de vote : 21h24
ASCC - subvention 1779€ Pour: 16
exceptionnelle Heure de vote : 21h24
IBC (Illet Basket Club) 1015 € 929 € Pour: 16
Heure de vote : 21h24
VTT Canal Riders 213€ 209 € M. FLAMENT et Mme
VINCENT ne prennent
pas part au vote
Pour: 12
Heure de vote : 21h25
US Illet Forêt (Foot) 933 € 1214€ Pour: 16
Heure de vote : 21h25
US illet Forêt - Quotient 178 € Pour: 16
familial Heure de vote : 21h26
US Illet Forêt - subvention 525 € Pour: 16
exceptionnelle Heure de vote : 21h26
Tennis Club de Chevaigné 404 € 479 € Pour: 16
Heure de vote : 21h27
Tennis Club de Chevaigné - 40€ 60 € Pour: 16
Quotient familial Heure de vote : 21h27
Breizh Cow-Boy - Danse 108 € 118 € Pour: 16
Country Heure de vote : 21h28
Cercle d'escrime de 426 € 428 € Pour: 16
Chevaigné Heure de vote : 21h28
Cercle d'escrime de 80 € 80 € Pour: 16
crensigné - Quotient Heure de vote : 21h28
Cercle d'escrime de 674€ Pour: 16
Chevaigné — subvention Heure de vote : 21h28
Page 14 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
exceptionnelle
subvention tient
compte du déficit
du cross
départemental de
décembre 2022)
GR Breizh'Illienne 500 € Pour: 16
Heure de vote : 21h29
L'Élan Chevaignéen 428 € 850 € (la Pour: 16
Heure de vote : 21h30
2 / Vote des subventions aux associations calculées sans tenir compte du nombre d’adhérents :
Nom Montant voté Montant proposé Vote
pour 2022 pour 2023
Comice agricole (? 1 092,75 € U) La Commission Madame le Maire
propose 3 soumet au vote une
montants : subvention de 1 131,76
1131,76€, € (soit 0,47€ par
1 300 € ou 800 € habitant)
Pour: 14
Contre : 2 (M.
GENDRON David et M.
RIDARD Guillaume)
Heure de vote : 21h43
Comité de Jumelages 1 000 € 1 000 € Pour: 16
Heure de vote : 21h45
Pain d’Épice 690 € 690 € M. GENDRON ne prend
pas part au vote
Pour: 15
Heure de vote : 21h52
Pain d’Épice - Quotient 40€ M. GENDRON ne prend
familial pas part au vote
Pour: 15
Heure de vote : 21h52
Page 15 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Pain d’Épice — subvention 880 €
exceptionnelle (y compris la
table à langer)
M. GENDRON ne prend
pas part au vote
Pour: 15
Heure de vote : 21h52
Sucre d'Orge 100 € La Commission
propose de ne
pas attribuer de
subvention
s'agissant d’une
association à
caractère
professionnelle
M. GENDRON ne prend
pas part au vote
Pour: 15
Heure de vote : 21h52
Les Korrigans () 600 € Pour: 15
Abstention : 1 (Mme
DARTOIS Katiana)
Heure de vote : 21h57
Comité des fêtes 2325€ 2 618 € (la Mme GUEZENEC ne
subvention tient
compte du déficit
prend pas part au vote
Pour: 15 du cross
départemental de | Heure de vote : 21h59
décembre 2022)
Fraternité africaine 500 € 500 € Pour: 16
Heure de vote : 22h00
La Cariole (#) La Commission Mme BACHMANN-
propose 3 DOULAIN ne prend pas
montants : 100 €, part au vote
250 € ou 500 €
Madame le Maire soumet au vote une subvention de 500 € : Contre: 11 Pour : 3 Abstention : 1 (M. LE DANFF Alain) Heure de vote : 22h11 Madame le Maire soumet au vote une subvention de 250 € : Page 16 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Pour : 13
Abstention :2 (M.
DESBROUSSES Jérôme -
X 2)
Heure de vote : 22h11
Terra Komela 1 000 € 375 € M. RIDARD ne prend pas
part au vote
Pour : 15
Heure de vote : 22h12
Terra Komela — subvention 175 € M. RIDARD ne prend pas
exceptionnelle part au vote
Pour : 15
Heure de vote : 22h14
La Bicoque 500 € Pas de demande
Les Jardins de Chevaigné 800 € Pas de demande
(Jardins familiaux) 5
APEL (sorties scolaires, 1 782 € 1836 € Pour: 16 4 . £ (6}
école privée] Heure de vote : 22h16
ECOLA 2000 (sorties 5 913 € 5 940 € Pour: 16 . 4 « (6)
scolaires, école publique) Heure de vote : 22h16
EMI (École de Musique) 18818 € 18 818€ Pour: 11
Contre : 5 (Mme
DARTOIS, M. GENDRON,
Mme GUIMONT, Mme
GUIMONT, M. RIDARD,
Mme VINCENT)
Heure de vote : 22h28
EMI (École de Musique) — Pas indiqué
Quotient familial
EMI (École de Musique) - Non soumis au vote en
attente de revoir la
Page 17 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
subvention exceptionnelle convention avec la
Communauté de
communes Val d’Iile
Aubigné
(0 ,47 € par habitant (pour 2 325 habitants, population municipale au 1°’ Janvier 2022).
2) Madame GUIMONT informe que le comice agricole est une fête de l’agriculture ouverte à tous, par
canton — avec concours animations, et qu’elle est organisée tous les 3 ans.
M. DESBROUSSES souhaite que la subvention se calcule au réel du besoin du dernier budget du
comice. Cette année, au vu de la conjoncture, M. RIDARD ne souhaite pas subventionner cette
association du fait que la Commune demande un effort à chaque association, notamment aux
petites. M. GENDRON partage cet avis et propose une subvention d’un montant de 800 €.
M. DESBROUSSES indique que le comice organise ses animations pour moitié sur recettes propres et
pour moitié en subvention. C'est une identité de la commune qui est en partie agricole ; il propose de
rester à 0,47 € par habitant.
8) Mme GUIMONT questionne sur la raison pour laquelle les Korrigans n’organise plus de braderie.
Mme DARTOIS répond que l'association rencontre des difficultés d'organisation pour ce type de
manifestation.
4) M. DESBROUSSES propose de subventionner à 100 € car l'association a dépensé 100 € en 2022 sur les 500 € que la commune a versés en 2022, soit un reliquat de 400 €.
Mme le Maire propose de maintenir la subvention à 500 € eu égard à l'animation qu'ils exercent
dans la commune, notamment par le biais du marché et qu’ils participent à la transition écologique.
Mme DARTOIS propose une subvention à 250 € correspondant à la moitié de la subvention
demandée, l'association n'ayant pas utilisée la totalité de la subvention allouée en 2022.
Mme BACHMANN-DOULAIN indique que l'association a un rayonnement sur la commune.
Ilest rappelé que les demandes de subventions doivent détailler les projets.
5) L'association remercie la commune pour la subvention exceptionnelle allouée fin 2022.
(6) Maintien d’un montant de 27 € par enfant.
) Mme LEMPÉRIÈRE indique qu'il y a 48 chevaignéens sur 285 inscrits.
Une provision est inscrite au budget afin de permettre le versement de subventions exceptionnelles
en cours d'année.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Adopte le vote des subventions aux associations de CHEVAIGNÉ tel que ci-dessus proposé pour
l'année 2023, conformément aux votes détaillés par associations.
006 - Vie associative / Finances - Vote des subventions aux associations extérieures à la
Commune pour l'année 2023
Rapporteur : Madame LEMPÉRIÈRE Ghislaine, Adjointe
Vu la réunion de la Commission « Vie associative, sportive et culturelle » qui s'est tenue le
14 Mars 2023 ;
La Commission propose que chaque membre du Conseil municipal attribue la somme de 50,00 € et
Madame le Maire 100 € à l'association de son choix.
Page 18 DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Mardi 11 Avril 2023
Noms Proposition de subvention 2023 Objet
Banque alimentaire 100 € Social
Eau et rivières 100 € Environnement
France Adot 35 {Dons d'organes 50€ Médico-social
et de moelle osseuse)
GSCF- Groupe de secours
Catastrophe Français ; séisme en 100 € Humanitaire
Turquie
Ligue des Droits de l'Homme 50 € Citoyenneté
|
Ligue contre le cancer 50 € Médical
Rêves de Clown 100 € Médical
Restos du cœur 50 € Social
Solidarité Paysans 100 € Social
WWF 50 € Protection de la nature
Après proposition de la Commission et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - Décide d'attribuer les subventions ci-dessus proposées aux associations extérieures de la Commune pour l'année 2023. Nombre de votants : 16 - Pour: Heure du vote : 22h33 16 - Unanimité
Page 19 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
007 - Urbanisme / Aménagement du territoire - Établissement Public Foncier (EPF) —
Approbation de la convention opérationnelle d'actions foncières secteur « ZAC de la
Branchère »
Rapporteur : Madame BUHOT Caroline, Adjointe
La Commune de CHEVAIGNÉ a sur le secteur de la Rue de Rennes, dans le périmètre de la ZAC de la
Branchère, le projet de renouvellement urbain qui se ferait dans le prolongement des opérations
voisines (coop de construction et Archipel Habitat).
Ce projet nécessite l'acquisition d’emprises foncières dont la maîtrise doit être entamée dès
maintenant.
Considérant le coût et les procédures d’acquisitions foncières, la nécessité de constituer des réserves
foncières dès aujourd’hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d'aménagement, la
Commune a sollicité l'intervention de l’EPF Bretagne pour acquérir et assurer le portage foncier des
parcelles incluses dans le périmètre d'intervention de la convention présentée et transmise à
l’ensemble des élus.
Vu les articles L 321-1 et suivants et R 321-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ;
Vu la délibération n° B-23-13 du 7 Mars 2023 de l’EPF approuvant le projet de convention
opérationnelle présenté ;
Le portage foncier de Rennes Métropole ne peut pas être sollicité car les parcelles sont dans un
périmètre de ZAC
Une étude capacitaire a été réalisée.
Après lecture des dispositions majeures de la convention, et après délibération, le Conseil
Municipal :
- Approuve les termes de la convention proposée par l'EPF,
- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
Nombre de votants: 16 - Pour: 16 - Unanimité
Heure du vote : 22h40
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU D'UNE DELEGATION DONNÉE AU MAIRE
PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (ART L 2122-22 DU CGCT)
- Décision n° 2023-019 en date du 22 Mars 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située La Galonais appartenant à Madame LEPAGE Marie-Anne, dont la référence
cadastrale est Section B numéro 1746 pour une superficie de 1 019 m°.
- Décision n° 2023-020 en date du 23 Mars 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur
la propriété située 11 Rue du Champ Michel appartenant à Monsieur et Madame GAUDIN Philippe,
Page 20 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
dont la référence cadastrale est Section B numéro 1605 pour une superficie de 612 m2.
- Décision n° 2023-021 en date du 23 Mars 2023 acceptant de signer l'avenant n°3 avec l’entreprise
désignée ci-après pour les travaux supplémentaires suite à des modifications de bloc porte intérieur
et la fourniture et pose d’une béquille rallongée dans le cadre de la construction du pôle associatif et
culturel, l’Accolade :
Entreprise Montant des prestations
SARL ARTMEN MENUISERIE
ZA de Confortland
4 rue du Doucet
35520 MELESSE
Montant HT
Montant TTC
729,94 €
875,93 €
- Décision n° 2023-022 en date du 29 Mars 2023 acceptant de signer le devis avec l’entreprise
désignée ci-après pour le remplacement de l’éclairage du terrain de football synthétique en projecteurs LED :
Entreprise Montant des prestations
SAS ERS FAYAT
Rue de la Perrière
ZA de Confortland Montant HT 30 760,00 €
BP 82205 Montant TTC 36 912,00 €
35520 MELESSE
- Décision n° 2023-023 en date du 4 Avril 2023 acceptant de signer l’avenant n°1 au marché de
maîtrise d'œuvre avec l'entreprise désignée ci-après (mandataire du groupement conjoint) qui fixe le
montant définitif des travaux et modifie ainsi le montant final de rémunération et rajoute la mission
complémentaire Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) dans le cadre de la rénovation et
l'extension du restaurant municipal :
Entreprise retenue, mandataire du
groupement conjoint
Montant des prestations
SABA ARCHITECTES
SARL Julien Patard Architecture
8 rue Combat des trente
22000 SAINT BRIEUC
Groupement conjoint avec :
Betem Atlantique
Impulse
Ekleo
Forfait définitif de rémunération pour une mission de
Base + Mission complémentaire OPC :
Montant HT: 152 721,22 €
TVA 20,00 % : 27 544,24 €
Montant TTC: 183 265,46 €
Page 21 PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHEVAIGNÉ
Mardi 11 Avril 2023
Arwytec
- Décision n° 2023-024 en date du 4 Avril 2023 acceptant de signer le devis avec l’entreprise
désignée ci-après pour la mission de détection et géoréférencement des réseaux dans le cadre de la
rénovation et l’extension du restaurant municipal :
Entreprise Montant des prestations
SAS TNS BTP
3 Rue des Bignons
ZA de l’Hermitière
35230 ORGÈRES
Montant HT : 1590,00 €
Montant TVA : 318,00 €
Montant TTC : 1 908,00 €
- Décision n° 2023-025 en date du 4 Avril 2023 acceptant de signer le devis proposé par l’entreprise
ci-après désignée pour des travaux de plomberie dans les sanitaires garçons de l’école publique Jules
Verne élémentaire :
Entreprise Montant
EURL Anthony Vendé Montant HT : 1 015,00 € La Noé
35760 SAINT-GRÉGOIRE Montant TTC: 1 218,00 €
- Décision n° 2023-026 en date du 5 Avril 2023 renonçant à faire valoir son droit de préemption sur la
propriété située La Galonais appartenant à Madame LEPAGE Marie-Anne, dont les références
cadastrales sont Section B numéro 1746 pour une superficie de 1 019 m?, Section B numéro 2690
pour une superficie de 94 m?, Section B numéro 385 pour une superficie de 220 m°.
Clôture de la séance publique à 22 H 42.
Le Secréta) e, Le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de : - la transmission des délibérations en Préfecture de RENNES le 24 Au 2022 - la publication le 2A Ava 2092 da détébérokin n°002 à b£ Arnpnue en Pafperune 2 fublies Le A4 Arul
Àc93 .
Page 22