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Procès Verbal - dm 2023 056 convention de mise a disposition des agents de police municipale entre les communes de saint julien de concelles et de divatte sur loire
Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Saint-Julien-de-Concelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - dm 2023 056 convention de mise a disposition des agents de police municipale entre les communes de saint julien de concelles et de divatte sur loire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
| Si
SAINT JULIEN DE CONCELLES
N° DM-2023-056
OBJET
Convention de mise à
disposition des agents de
police municipale entre les
communes de Saint Julien de
Concelles et de Divatte sur
Loire
Convocations du 20 septembre
2023
Nombre de conseillers en
exercice : 29
Conseillers présents : 25
Conformément à l'article L
2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le
procès-verbal de la présente
séance sera mis en ligne sur le
site internet de la commune.
EXTRAIT DES REGISTRES
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur AGASSE Thierry, Maire.
Présents : Mmes BRETEAUDEAU, CHARBONNEAU, DELAHAIE, DOUAUD, ENARD, GILBERT, JEAN, LHOMMEAU, MENARD, MOSTEAU, PASCAUD, PETITEAU, PLAIRE, SCHWACH et MM AGASSE, ANDRÉ, BERNARD, CHANTREAU, EVRARD, MALLEVAL, D. PINEAU, T. PINEAU, POULAIN, PROUTZAKOFF, ROBIN.
Absents excusés avec pouvoir :
M. Jean Christophe SERISIER a donné pouvoir à Brigitte PETITEAU.
M. Thierry GODINEAU a donné pouvoir à Jean-Guy EVRARD.
M. Jean-Pierre MARCHAIS a donné pouvoir à Jean PROUTZAKOFF.
M. Romain BRANCHEREAU a donné pouvoir à Emmanuelle SCHWACHI.
Absent excusé sans pouvoir :
Mme SCHWACH a été élue secrétaire.
Par délibération en date du 16 juin 2016 et du 05 juillet 2016, les conseils municipaux de Saint Julien de Concelles et de Divatte-sur-Loire ont décidé de mutualiser leur service de police municipale, afin de partager les moyens et d'optimiser les actions sur l'ensemble des territoires.
En raison du renforcement de ce service par le recrutement d'un agent supplémentaire, il convient de revoir les modalités de fonctionnement entre les deux communes et de mettre à jour la convention existante.
Désormais, la répartition entre les deux communes s'établit selon le ratio 60 % pour Saint Julien de Concelles et 40 % pour Divatte-sur-Loire. Toutes les dépenses liées au fonctionnement et à l'équipement de ce service sont donc réparties selon ce ratio et font l’objet d’une facturation chaque année à la commune de Divatte-sur-Loire.
La commission Environnement-Mobilité-Sécurité-Economie Locale, qui s'est réunie le 11 septembre dernier, a émis un avis favorable à la signature de cette convention.
Cette nouvelle convention annule et remplace la convention précédente en date du 6 février 2018.
Mairie - 4, rue des Heurthauds BP 33 - 44450 Saint-Julien de Concelles - ® 02 40 54 10 40 - E-mail : accueil@saintjuliendeconcelles.fr
Accusé de réception en préfecture
044-214401697-20230926-DM-2023-056-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
+ APPROUVE la convention de mise à disposition de agents de police
municipale entre les communes de Saint Julien de Concelles et de
Divatte-sur-Loire jointe en annexe.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
Voies et délais de recours : La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes Cedex tel 02.40.99.46.00, courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr) ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Pour extrait certifié conforme,
Secrétaire de séance Le Maire,
Emmanuelle SCHWACH Thierry AGASSE
Accusé de réception en préfecture
044-214401697-20230926-DM-2023-056-DE
Date de télétransmission : 03/10/2023
Date de réception préfecture : 03/10/2023