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Compte-Rendu - CR du 10 septembre 2018
Document publié le Lundi 10 septembre 2018 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 10 septembre 2018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement,
A
k
|
COMMUNE
NOUVELLE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
SEPTEMBRE
2018
L'an
deux
mil
dix-huit,
Le
dix
septembre
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 04
septembre
2018
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
assemblées.
Étaient
présents
: M.
Michel
ROCA,
Maire
Mme
Caroline
CHANU,
1er
adjoint,
F. BROGNIART
farrivé
à 21h15}.
G.
FAUCON.
H. CHANU.
D.
THERIN.
J. DESORMEAUX-BEDOT.
S. ANNE,
R. BLIN.
R
LABROUSSE,
G LOUIS,
$ MOURICE,
P POUPION.,
P, LEHUGEUR,
maires
délégués
de
Valdallière.
BACON
M,
BENOIT
F, CANU
N.
COUVRY
1. DUCHEMIN
D.
LECOCQ
M.
LESTOQUOY
C.
MESNIER
C.
VAN
ROMPU
R, LEPAREUR
S, PATUREAU
P. HUARD
B. LAUTOUR
L. LEGRIX
C.
DUFAY
F. FAUVEL
D.
HEUZE
Y. LENAIN
D.
MATHELIER
$. FREMONT
G.
GAUTREAU
J. OLIVIER
D.
NEMERY
F. SALLOT
G.
TREOL
E. BRU
N.
CALBRIS
F.
GRIBEAUVAL
B. LEPAINTEUR
A.
LEPAINTEUR
P. MARIE
JL.
MAZIER
V.
VALLEE
D,
DUCHEMIN
M,
LEMARRE
E,
QUENTIN
DE
COUPIGNY
P. ENGUEHARD
D.
DURAND
M.
FEILLET
JP.
HASLEY
Y. LETEINTURIER
D.
PRUNIER
S.
PAUL
R. SCHROEDER
A.
BEUGNOT
C.
DARRAS
A.
DUMAINE
M.
GERMAIN
G.
GUERIN
S. LEBAILLY
N.
LEQUERTIER
M,
RIVIERE
S$. CAILLY
P. COURTOS
P. DUPLANT
C.
FOURNIER
A.
GRAINDORGE
G,
LEPETIT
C.
LOUVET
N.
MARTIN
[. SILLERE
M.
Pouvoirs
: LALLEMAND
M
à COURTOIS
P. DENIS
J à
BENOIT
F. LECHEVALLIER
G à
POUPION
P. LEMARECHAL
M
à LEBAILLY
N.
HERTEN
À à
VALLEE
D.
Absents/Excusés
: BALLON
V.
HAMEL
C.
MILLE
J. AUVRAY
©.
BARBÉ
L. DESTIGNY
H.
FOUASSE
T. FRANCOIS
N.
JEANNE
B. ROYER
S. BOBET
A.
CARDIN
I. DEPERROS
L. FERGANT
F. SIMON
JM.
DELHAYE
S. MASSU
D.
LECHANOINE
C.
PEDINI
S. WELGOSIK
F. LIBOIS
N.
ROHEE
A.
EVERS
G.
GUIDONI-TARISSI
D.
PIATAKOFF
N.
AUBRY
J. BESNEHARD
J. CHENEL
B, FEREY-BACHELOT
I. FAUCON
P. JAMET
G.
DUBOURG
P. LEGRIX
J. BOREL
S. CHARLES
E. CHENE
S. DELALANDE
B. HASLEY
S, LE
MOISSON
G,
LETELLIER
J. MAUPAS
R. QUESNEE
C.
DEZERT
M.
LAIR
À.
LETEINTURIER
S. MENNIER
D.
SALLIOT
M.
GUHLOUET
JP,
HUARD
S, LANGEVIN
G.
LEHERQUER
B.
MOINEAUX
JP.
TROUVE
À.
POULAIN
B. SUARD
M.
Madame
DUPLANT
Céline
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Nombre
de
votants
: présents
: 75
pouvoirs
: 5 Excusés
: 55.
kkk
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité
des
membres
présents
le
procès-verbal
de
la
réunion
précédente.
ok
ke
he ke
fe ke
Ke
ke
fe ke
fe fe
Ke
KE
Ke ER
A OK
1- VOIRIE
2018
Le
9 juillet
dernier
le conseil
municipal
délibérait
afin
de
désigner
les
attributaires
des
2 procédures
d'appels
d'offres
pour
le marché
voirie
2018
:
.
L'entreprise
COLAS
pour
le
marché
« Enrobés
Coulés
à Froid»
pour
un
montant
de
72
715,50
€ HT.
Ce
premier
marché
se
situant
dans
l'estimation
initiale
des
travaux,
il a
été
décidé
de
confirmer
leur
réalisation.
Ils
concerneront
les
communes
déléguées
de
:
GVASSY
: VC1
LA
ROCQUE
: Les
Vallées
GBERNIERES
LE
PATRY
: la
Poutellière
; Fréval
V PRESLES
: La
Paragère
GESTRY
:
le Parc
Malouin
; la
Martinière
ST
CHARLES
DE
PERCY
: route
de
Presles
Les
travaux
sont
programmés
pour
la seconde
quinzaine
de
septembre.
.
L'entreprise
EIFFAGE
pour
le
marché
« Voirie
traditionnelle
» pour
un
montant
de
274
953,90
€ HT.
Ce
marché
est
un
marché
de
travaux
à bon
de
commande
sur
deux
ans
avec
un
minimum
de
travaux
de
200
000
€ HT
annuels
(240
000
€TTC). Le
coût
total
de
ces
deux
marchés
s'élève
à 347
669,40
€ HT
soit
417
203,28
€ TTC.
L'inscription
budgétaire
voirie
2018
étant
de
348
000
€ TTC,
la différence
s'établit
à 69
203,28
€ TIC
à
laquelle
il faut
rajouter
20
000
euros
de
débermage.
A l'issue
des
premiers
échanges
avec
les
membres
de
la commission
voirie,
le maintien
du
volume
de
travaux
semble
souhaité
mais
ce
maintien
implique
le non-respect
de
l'enveloppe
budgétaire.
Débat
: Monsieur
PAUL
déplore
la dégradation
des
routes.
Monsieur
GERMAIN
confirme
et
précise
que
plus
on
attend
plus
cela
s’aggravera.
Il propose
de
mettre
en
place
un
programme
d'entretien
des
travaux
et
faire
du
point
à temps
au
lieu
d'en
arriver
à la
dernière
solution
qui
est
de
l’enrobé
: cout
important.
Monsieur
LAUTOUR,
invité
à s'exprimer,
souligne
qu'il
y a
beaucoup
de
retard
sur
l'entretien
des
routes
et
suggère
qu'il
y ait
une
personne
qui
suive
les
routes
en
permanence.
Monsieur
THERIN
informe
qu'il
faut
4 jours
pour
faire
la
visite
des
routes
du
territoire.
Monsieur
GRIBEAUVAL
précise
qu'il
y a
deux
choses
à définir
: le
préventif
et
le curatif.
Pour
le second,
c’est
un
cout
pour
la
collectivité
mais
pour
le préventif,
il faudrait
commencer
par
boucher
les
nids
de
poule,
prévoir
du
point
à temps
pour
réparer
les
routes
pas
encore
trop
dégradées
et
enfin
finir
par
l’enrobé.
Monsieur
CALBRIS
explique
que
l’entretien
des
routes
commence
par
du
débermage
trop
peu
budgété.
Monsieur
CHANU
précise
que
l'entretien
de
la voirie
devrait
être
fait
par
le personnel
de
VALDALLIERE
car
le bénévolat
« élus
»
ne
va
pas
durer.
Monsieur
POUPION
intervient
afin
de
rappeler
que
l'enveloppe
budgétaire
allouée
aux
travaux
de
voirie
avait
fait
l'objet
d’un
débat
d'orientation
budgétaire
et
d'un
vote.
Autoriser
un
dépassement
budgétaire
de
25
à 30%
sur
une
opération
lui
semble
dangereux
pour
l'équilibre
global
du
budget
et
un
mauvais
réflexe,
en
termes
de
gestion,
pouvant
servir
de
précédent.
Monsieur
LEPAINTEUR
estime
que
si la
commission
est
pour
le dépassement,
il faut
Jui
faire
confiance.
Monsieur
ROCA
résume
ces
échanges
en
demandant
à ce
qu’un
groupe
de
travail
soit
mis
en
place
pour
inventorier
la voirie
et
préparer
un
programme.
|| propose
au
vote
l'acceptation
du
dépassement
de
l’enveloppe
pour
cette
année.
Pour
l’année
prochaine,
il s'agirait
de
proposer
une
enveloppe
de
300
000.00
euros
à la
voirie
qui
tiendrait
aussi
compte
du
dépassement
2018
estimé
approximativement
à 90
000
euros
TTC.
Cette
enveloppe
pourrait
se
décomposer
de
la façon
suivante
: 2/3
pour
les
reports
et
1/3
pour
le
préventif. Résultat
du
vote
: 74
présents
(Monsieur
BROGNIART
est
arrivé
après
le vote).
POUR
: 65
CONTRE
: 1
ABSTENTION
: 8
REA
AH
HE
EC
EE
CAR
2-
GROUPE
SCOLAIRE
VIESSOIX
Le
25
juillet
dernier
la commission
d'appel
d'offres
s'est
réunie
afin
de
procéder
à l'ouverture
des
plis
relatifs
à la
construction
du
groupe
scolaire
de
VIESSOIX,
Estimation
travaux
3 957
300
€ HT
/ouverture
des
plis
3 614
957
€ HT.
2 lots
sont
infructueux
:
- Le
lot
terrassement-Gros
œuvre
pour
un
montant
estimé
à 695
000
€ HT
- Le
lot
charpente
métallique
pour
un
montant
estimé
à 168
500
€ HT
A ce
stade
le total
provisoire
s'établit
donc
à 4
478
457
€ HT.
Devant
le dépassement
constaté,
et
le refus
de
Monsieur
ROCA
de
dépasser
l'enveloppe,
une
réunion
avec
l’équipe
de
maîtrise
d'œuvre
est
programmée
le 6
septembre
afin
de
travailler
sur
les
orientations
permettant
de
rester
dans
l'enveloppe
prévue.
Débat
: Monsieur
OLIVIER
demande
si les
effectifs
ont
bougé
suite
à la
décision
des
communes
voisines
de
laïsser,
sans
contrepartie
financière,
le choix
aux
familles
du
lieu
d‘inscription
de
leur
enfant.
Monsieur
CALBRIS
souhaite
connaitre
la réaction
de
l'architecte
au
vu
du
résultat,
Monsieur
GRIBEAUVAL
suggère
que
l’on
travaille
sur
le
planning
des
travaux.
Monsieur
LEPAINTEUR
s'interroge
sur
la fermeture
des
classes
dans
la commune
de
VIRE.
Monsieur
ROCA
entend
ces
remarques
et
fait
savoir
que
le projet
va
être
réétudié
avec
une
classe
en
moins,
que
l'architecte
a été
surpris
des
couts
excessifs,
certainement
dus,
comme
le soulève
Monsieur
GRIBEAUVAL,
par
un
plan
de
charge
important.
Madame
CHANU
déclare,
suite
à linterrogation
de
Monsieur
VALLEE,
que
la
compétence
scolaire,
n’est
pas
prévu,
à court
terme,
d’être
transférée
à l'intercom
de
la Vire
au
Noireau.
AREA
HE
HER
RH 3-
CONTRAT
COMMUNE
NOUVELLE
APCR
Le
Maire
expose
à l'assemblée
que
dans
le cadre
de
la nouvelle
politique
contractuelle
d'aides
aux
territoires
du
conseil
Départemental,
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
sont
désormais
éligibles
au
contrat
de
territoire.
Toutefois,
afin
d'accompagner
la mise
en
place
des
communes
nouvelles
de
plus
de
2000
habitants,
le
Département
a également
souhaité
maintenir
pour
ces
dernières
un
dispositif
transitoire
dans
le cadre
de
l'Aide
au
Petites
Communes
Rurales
(APCR)}
jusqu’au
31
décembre
2020.
Chaque
commune
nouvelle
se
voit
ainsi
attribuer
une
enveloppe
financière
annuelle,
calculée
en
fonction
du
nombre
d'habitants
auparavant
éligible
à l’APCR.
Cette
enveloppe
est
utilisable
sous
la
forme
d’un
contrat
de
1,2
ou
3 ans.
Elle
peut
être
utilisée
pour
financer
1 ou
plusieurs
projets
chaque
année,
exclusivement
pour
des
projets
situés
sur
le territoire
des
communes
déléguées
de
moins
de
2000
habitants.
Pour
la commune
de
VALDALLIERE,
les
montants
annuels
mobilisables
sont
pour
:
Les
années
2018
et 2019:
23734€
maximum,
représentant
30%
d’un
plafond
de
dépense
subventionnable
de
79
113
€ HT
L'année
2020
: 25
085
€ maximum
représentant
30%
d’un
plafond
de
dépense
subventionnable
de
83
617
€ HT.
Il est
proposé
d'orienter
le contrat
« commune
nouvelle
» sur
la défense
incendie.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
:
-sollicite
la conclusion
d’un
contrat
de
commune
nouvelle
auprès
du
Conseil
Départemental
portant
sur
l’année
2018
et
l'attribution
à ce
titre
d’une
aide
financière
pour
les
projets
d’instailations
d'équipements
de
défense
incendie
sur
la commune
de
VALDALLIERE,
- autorise
le maire
à signer
le contrat
commune
nouvelle
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à
l'application
de
la présente
délibération.
RAR
HR
HER
OK HG
AO
OC
EOHEDÈEROK
He 2Ke2e
RE ROKEORR
ER
HOE
A
4 POINT
SUR
LES
RESSOURCES
HUMAINES
:
La
commune
de
VALDALLIERE
a recruté
:
GResponsable
du
pôle
technique
: prise
de
poste
décembre
2018
GTechnicien
aménagement
durable
en
charge
de
la filière
bois
et
du
programme
de
transition
énergétique
: prise
de
poste
fin
septembre
2018.
GResponsable
des
affaires
scolaires
: prise
de
poste
décembre
2018.
GATSEM
:3
ATSEM
: 1
titulaire
; 1 stagiaire,
1 contractuelle
&Maître-Nageur
Sauveteur:
Suite
au
non
renouvellement
d’un
poste
de
MNS,
un
recrutement
a été
organisé.
Un
seul
candidat
à se
présenter,
non
concluant.
Conséquence
: jusqu'au
retour
du
maitre-nageur
en
congé
maternité,
en
décembre,
le bassin
fonctionnera
avec
un
seul
maître-nageur.
Le
programme
des
activités
a été
revu
en
fonction.
Débat
:
Monsieur
LESTOQUOY
demande
si un
appel
a été
fait
auprès
des
maitres-nageurs
de
VIRE
NORMANDIE
du
fait
de
la fermeture
de
la piscine.
Monsieur
ROCA
répond
par
l’affirmative,
mais
les
5 MNS
concernés
ont
décliné
l'offre
(formations
pour
les
uns
et
motifs
personnels
pour
les
autres).
Monsieur
BROGNIART
s'étonne
du
départ
du
responsable
scolaire.
Madame
CHANU
répond
que
la personne
actuellement
en
place
souhaite
s'investir
plus
dans
l'animation
que
dans
l'administratif
et
a trouvé
un
poste.
Rectificatif
création
d’un
poste
de
rédacteur
principal
: Vu
la délibération
2018-2603033
visée
en
sous-préfecture
le 6
avril
2018
portant
sur
la création
du
poste
de
rédacteur
principal,
il y
a lieu
de
préciser
que
le poste
créé
est
: rédacteur
principal
de
22"
classe
à temps
complet.
Pour
information,
les
élections
professionnelles
auront
lieu
le 6
décembre.
Une
réunion
est
prévue
avec
les
organisations
syndicales
le 11
septembre.
AKOH
HR
A OH
EEK
HE OK
OH
HE RO
OR
RE OO
Ke
2e
AK 5- IVN
: CONTRAT
DE
TERRITOIRE
Le
Maire
expose
à l'assemblée
que
dans
le cadre
de
la nouvelle
politique
contractuelle
d'aides
aux
territoires
du
Conseil
Départemental,
les
EPCI
et
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
sont
éligibles
au
contrat
de
territoire.
Dans
ce
cadre,
le Département
élabore
au
préalable
un
portrait
de
territoire
partagé
avec
les
collectivités,
maitres
d’ouvrages.
Ce
portrait
permet
d'identifier
des
enjeux
locaux
en
matière
d'investissement,
au
regard
des
23
priorités
départementales
de
financement
déclinées
dans
le
Caivados
Territoires
2025,
Le
contrat
départemental
de
territoire
permet
aux
collectivités,
maitres
d'ouvrage,
de
bénéficier
d'aides
en
investissement
sur
des
projets
à réaliser,
et
correspondants
aux
enjeux
identifiés
sur
le
territoire.
Les
projets
seront
inscrits
annuellement
dans
le contrat.
Pour
l’année
2018,
le conseil
municipal
est
sollicité
afin
d'approuver
l'inscription
des
projets
aptes
à
démarrer
d'ici
la fin
2018.
La
commune
n'est
pas
concernée
par
des
projets
éligibles
susceptibles
de
démarrer
au
second
semestre
2018,
mais
pour
ne
pas
pénaliser
les
autres
collectivités
du
territoire
concernées,
le conseil
municipal
est
amené
à délibérer
pour
:
-autoriser
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
du
contrat
de
territoire
ainsi
que
tout
autre
document
nécessaire
à l’application
de
la présente
délibération.
RESULTAT
DU
VOTE:
POUR
à l'unanimité
des
membres
présents.
AKOKOH
KA
HE OK
2H HO
Ke 26
ee
6 Ke Ke
OR
RE
OK
OH OR
Re RCE
SE
HOK
6- IVN
: MODIFICATION
DES
STATUTS
Suivant
la délibération
n°3
du
28
juin
2018
du
Conseil
Communautaire
de
l’intercom
de
la Vire
au
Noireau,
et suivant
la notification
de
cette
délibération
intervenue
par
courrier
auprès
de
la Commune
en
date
du
13
juillet
2018,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
approuver
les
modifications/précisions
apportées
aux
Statuts
de
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau,
de
la façon
suivante
:
a) GEMAPI
Dans
les
statuts
de
l’Intercom
de
la Vire
au
Noireau
applicables
au
1°
janvier
2018
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017,
la compétence
obligatoire
GEMAPI
est
rédigée
comme
suit
:
« 3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement.
»
Or,
l'article
L211-7
du
Code
de
l'Environnement
est
plus
large
dans
sa
rédaction
que
la seule
compétence
obligatoire
« GEMAPI
» définie
par
le législateur
dans
le cadre
de
la Loi
MAPTAM
et
codifiée
à l'article
| bis
de
ce
même
article.
En
effet,
l’article
59
de
la loi
2014-58
du
27
janvier
2014,
dite
« Loi
MAPTAM
», précisant
le contenu
de
la compétence
« GEMAPI
» reprend
les
seuls
alinéas
1°,
2°,
5°
et
8°
de
l’article
L 211-7
du
Code
de
l'Environnement,
codifiés
au
| bis
du
même
article,
comme
suit
:
1° L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
2°
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la mer
;
8°
La
protection
et la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Il est
proposé
de
préciser
la définition
de
la compétence
GEMAPI
transférée
depuis
le
4°"
janvier
2018
à l’'EPCI
dans
les
conditions
du
| bis
de
Farticle
L211-7
du
Code
de
FEnvironnement.
b) Chemins
de
randonnées
Dans
les
statuts
de
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
applicables
au
1%
janvier
2018
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2017,
la compétence
relative
aux
chemins
de
randonnées
est
rédigée
comme
suit
: 1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
d'intérêt
communautaire,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et soutien
aux
actions
de
maïtrise
de
la
demande
d'énergie
:
Sont
d'intérêt
communautaire
:
-Aménagement
el entretien
des
sentiers
de
randonnée
: sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
les
sentiers
réservés
aux
itinéraires
de
randonnée
pédestre,
équestre
et VTT
dont
la
promotion
est
assurée
par
l'office
de
tourisme.
L'entretien
des
chemins
consiste
en
des
travaux
réguliers
et annuels
de
débroussaillage,
d'élagage
et de
balisage.
ll est
proposé
de
modifier
la
définition
de
la
compétence
de
la
manière
suivante
:
« Sont
d'intérêt
communautaire
:
-
Entretien
des
sentiers
de
randonnée
: sont
déclarés
d'intérêt
communautaire
les
sentiers
réservés
aux
itinéraires
de
randonnée
pédestre,
équestre
et
VTT,
dont
la promotion
est
assurée
par
l'office
de
tourisme
(inventaire
annexé
aux
statuts)
L'entretien
des
chemins
consiste
en
des
travaux
réguliers
et
annuels
de
débroussaillage,
d'élagage
et
de
balisage.
Toute
création
et
ouverture
de
chemins
nouveaux
(aménagement),
y
compris
leur
balisage
initial,
sera
à la
charge
des
communes.
»
Il y
à ainsi
lieu
de
retirer
des
statuts
le vocable
« Aménagement
» et
d'ajouter
la précision
« (inventaire
annexé
aux
statuts)
»
Les
statuts
ne
concerneront
que
des
dépenses
de
fonctionnement
liées
à l'entretien.
c)
L'intérêt
communautaire
en
matière
de
« politique
locale
du
commerce
et
de
soutien
aux
activités
commerciales
»
Après
la synthèse
issue
de
la consultation
des
communes
il vous
est
proposé
la rédaction
suivante
:
La
loi
NOTRe
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République,
dite
loi
NOTRe,
a inscrit,
dans
le groupe
des
compétences
obligatoires
« développement
économique
» des
communautés
de
communes
une
nouvelle
prérogative
intitulée
« politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
».
Pour
l'exercice
de
cette
prérogative,
le législateur
a souhaité
préserver
un
principe
de
subsidiarité
entre
commune
membres
et
communauté
en
conditionnant
la conduite
d'actions
commerciales
par
la
communauté
de
communes
à la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire
à l'échelle
intercommunale.
Cet
intérêt
communautaire
est
déterminé
par
un
vote
du
conseil
de
la communauté
de
communes
à la
majorité
des
deux
tiers
avant
le 31
décembre
2018.
En
conséquence,
le conseil
communautaire
devra
délibérer
pour
déterminer
les
actions
de
soutien
aux
activités
commerciales
du
ressort
de
l'EPCI
et celles
qui
relèveront
de
la responsabilité
communale.
L'intérêt
communautaire
permet
de
tracer,
dans
un
souci
de
lisibilité,
les
axes
d'intervention
claires
de
la communauté.
I s'analyse
comme
une
ligne
de
partage
au
sein
d'une
compétence,
entre
les
domaines
d'actions
transférés
à la
communauté
et
ceux
qui
demeurent
au
niveau
de
ses
communes
membres.
C'est
le moyen
de
laisser
au
niveau
communal
des
compétences
de
proximité
et
de
transférer
à l'EPCI
des
missions
qui,
par
leur
coût,
leur
technicité,
leur
ampleur
ou
leur
caractère
structurant,
s'inscrivent
dans
un
projet
de
développement
de
la politique
intercommunale
du
commerce.
Pour
la
détermination
de
ce
champ
d'intervention
communautaire,
le Bureau
Communautaire
du
16
avril
2018
a souhaité
consulter
toutes
les
communes
membres
en
leur
demandant
pour
chacune
des
11
typologies
d'actions
à caractère
commercial
recensées
si elle
souhaitait
la conserver
en
proximité
ou,
au
contraire,
confier
son
exercice
à l'intercommunalité.
Au
vu
des
résultats
de
cette
consultation,
il est
proposé
de
considérer
comme
relevant
de
lintérêt
communautaire
au
titre
de
l'exercice
de
la
compétence
« politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
» :
-__
L'observation
de
l'évolution
de
l'offre
commerciale,
-__
L'organisation
de
la
concertation
en
amont
des
projets
d’implantations
commerciales,
-
La
réhabilitation
des
zones
commerciales,
-
L'accompagnement
des
implantations
commerciales
d’intérêt
stratégique
hors
parcs
d'activités.
»
Invités
à délibérer,
le conseil
municipal
vote
à l’unanimité
des
membres
présents
ces
modifications. 6
KR
A KR
A OK
OH
OK
Re DRE
EE
OK
OR
OR
OH
ER
A KG
CE
7- OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
Le
décret
N°2002-409
du
26
mars
2002
précise
aux
communes
les
dispositions
à respecter
afin
de
bénéficier
du
règlement
de
la redevance
d'occupation
du
domaine
public
au
titre
des
ouvrages
d'électricité
présents
sur
leur
territoire.
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
fixe
par
ses
articles
R. 2333-105
et
R.3333-4
les
conditions
de
réactualisation
annuelle
de
cette
redevance.
Le
montant
de
cette
redevance
au
titre
de
l’année
2018
est
de
2842
euros,
calculé
en
fonction
du
coefficient
ré actualisable
annuellement.
I tient
compte
des
montants
associés
aux
communes
déléguées. Le
conseil
municipal
invité
à délibérer,
accepte
à l'unanimité
le décompte
proposé
ainsi
que
la formule
de
calcul.
ASK
OH
GO
E OK
OK
OK
ARE
He KR
2 GK
A
KE
RE
HE
8-
INDEMNISATION
PIEGEAGE
Dans
le cadre
de
sa
compétence
relative
à l’entretien
des
cours
d’eau,
l'Intercom
de
la Vire
au
Noireau
est
désormais
compétente
en
matière
de
piégeage
des
rongeurs
aquatiques
(ragondins...)
La délibération
en
date
du
6 avril
2017
prévoyant
des
tarifs
de
piégeage
(ragondins
et
renards)
devient
donc
partiellement
caduque.
L'indemnisation
relative
au
piégeage
des
renards
était
fixée
à
6,50
€.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
d’une
part
si l’on
reconduit
l'indemnisation
relative
au
piégeage
des
renards
et
d’autre
part
si l’on
maintient
le tarif.
Après
discussion,
le conseil,
par
1 ABSTENTION
0 CONTRE
et
84
POUR
-décide
l'indemnisation
relative
au
piégeage
des
renards
et
maintien
du
tarif
soit
6.50€/renard.
ARE
AOKH
A HOKOR
HO
HORS
Ke HS
RE
OO
RO
KE
9- SDEC
Conformément
au
transfert
de
la compétence
éclairage
public
au
SDEC
Energie
un
certain
nombre
de
travaux
sont
proposés
:
1- VASSY
: mise
en
conformité
d’une
armoire
électrique
rue
du
moulin
Coût
: 762,47
€TTC
Montant
de
la participation
SDEC
: 349,47
€
Contribution
VALDALLIERE
: 413
€
2- VIESSOIX
: Renouvellement
vasque
Rue
des
jardins
Coût
: 123,94
€TTC
Montant
de
la participation
SDEC
: 56,81
€
Contribution
VALDALLIERE
: 67,13
€
3-
VIESSOIX
: Renouvellement
vasque
lotissement
Lemonnier
Coût
: 99,14
€TTC
Montant
de
la participation
SDEC
: 45,44
€
Contribution
VALDALLIERE
: 53,70
€
Invités
à se
prononcer,
le conseil
municipal
accepte
à l'unanimité
des
membres
présents
les
travaux
et
la contribution
demandée.
ke
ke
Re OH
Re ORCH
ee
AE
ee
Hé
ee
6 2 ke
6 AE
HO
AE
10-Vente
parcelle
lotissement
les
allaux
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
de
la proposition
d'achat
du
lot
N°4,
Lotissement
"LES
ALLAUX"
cadastré
AC
690,
d'une
surface
de
523
m?au
prix
de
34€
TTC
le m°,
soit
[7 782
€ TIC.
Le
conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
autorise
:
- la
vente
de
la parcelle
cadastrée
AC
690
au
prix
de
34
€ttc
le m?
- Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires 7
AH
RH
OK OKE
RE HE
OK
KE
AC HOROKE
11-PARTICIPATION
COMITE
DES
FETES
BURCY
Suite
à l’acquisition
de
mobilier
à la
salle
polyvalente
de
BURCY,
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
que
le comité
des
fêtes
de
BURCY
a proposé
de
participer
à la
dépense
à hauteur
de
2 000
euros.
Le
conseil
municipal
remercie
le comité
des
fêtes
et
accepte
à l’unanimité
cette
participation.
AH
HAOK
OH
A
Ke ke
OK
OK
HER
ER
HO
RE
KR
Ke
12-
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le Maire
délégué
de
BURCY
invite
le conseil
municipal
à venir
voir
la troupe
« coin
d'parapluie
» le
DIMANCHE
14
OCTOBRE
à 15
heures
à la
salle
polyvalente
de
la commune.
Un
spectacle
sur
la «
commémoration
de
la première
guerre
mondiale
» sera
présenté.
HER
EH
HE HR
RER
HE RE
EDR
HE
PROCHAINE
REUNION
: le
LUNDI
08
OCTOBRE
2018
à 20
heures
30.
La
séance
est
levée
à 22H00.