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Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 169)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Assurance,
Métropole Aix- Territoire Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 169
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Pertuis pour des opérations de travaux de DECI
— Programme 2021
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel —- AMIEL Michel - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice - BRAMOULLÉ Gérard — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CORNO Jean-
François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine - FERNANDEZ Stéphanie —
FREGEAC Olivier — GACHON Loïc —- GERARD Jacky —- GOMEZ André - GOURNES Jean-Pascal —
GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — HUBERT Claudie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger - PENA
Marc — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis
— VENTRON Amapola — ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy — CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy -
CESARI Martine donne pouvoir à FREGEAC Olivier - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger
— DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN
Régis — GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN
Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne
pouvoir à KLEIN Philippe —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis — VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis —
DAGORNE Robert —- MALLIÉ Richard — PAOLI Stéphane — POUSSARDIN Fabrice - RAMOND Bernard
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Frédéric GUINIERI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_169-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l’eau
Cycle de l’eau et assainissement
BH Séance du 8 Avril 2021
06 6 05
H Approbation d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée entre la Métropole
Aix-Marseille-Provence et la Commune de Pertuis pour des opérations de travaux de
DECI — Programme 2021
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération
intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux
dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d'affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
L'article L.5218-2 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’à compter du 1er janvier
2018, la Métropole exerce les compétences prévues au | de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes
n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.
La Métropole Aix-Marseille-Provence est donc, à compter de cette date, en charge de la compétence « service
de défense extérieure contre l'incendie » sur l'ensemble de son territoire, ce transfert s'étant accompagné du
transfert de maîtrise d'ouvrage sur un ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se trouvaient en charge
du suivi de ces opérations.
Ainsi, dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il apparaît souhaitable
que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations.
A cette fin, les articles L.2422-5 à 11 du livre IV Code de la commande publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage
publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, permettent au maître d'ouvrage de confier par
convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une
commune membre.
En application de cette convention, la Commune assumera la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au
sein de celle-ci et acquittera, en contrepartie d’une prise en charge intégrale par la Métropole Ax-Marseille-
Provence, les dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite ” ré
en annexe de ladite convention.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_169-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Aujourd'hui, suite à des diagnostics débit / pression réalisés sur un certain nombre de points d’eau d'incendie
du parc de la Commune de Pertuis, il s'avère nécessaire de réaliser des réhabilitations ou de déplacer certains
des points d’eau diagnostiqués comme non conformes. Cette opération intègre également la création de points
d'eau d'incendie.
L'enveloppe financière prévisionnelle arrêtée pour ces travaux est estimée à 32.000 € TTC.
A titre d’information, le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
ORGANISMES MONTANTS
Financement externe
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 21 333 33
Plan Partenarial Métropolitain (80% du montant HT de l'opération)
Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur 0,00
Autofinancement
Métropole Aix-Marseille-Provence 10 666,67
TOTAL TTC 32 000,00
Il est aujourd'hui nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la conclusion d’une nouvelle
convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour des opérations de travaux de DECI — programme 2021 — sur
la Commune de Pertuis.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 à 12 relatifs à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;:
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant
le règlement budgétaire et financier de la Métropole ;
e La délibération n° FBPA054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant
délégation du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Environnement, déchets et cycle de l'eau du 30 mars 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Qu'il convient d'approuver la conclusion d'une nouvelle convention de maîtrise d'ouvrage déléguée
pour des opérations de travaux de DECI — programme 2021 — sur la Commune de Pertuis.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_169-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Délibère
Article 1 :
Est approuvé la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, ci-annexée, pour des opérations de travaux de
DECI — programme 2021 — sur la Commune de Pertuis.
Le montant prévisionnel des travaux pour cette opération s'élève à 32.000 € TTC.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix, ou son représentant, est autorisé à signer cette convention
et à prendre toutes dispositions y concourant.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget de l'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement : Opération Budgétaire 908, Nature 4581, Autorisation de Programme D1I908, Fonction 12.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_169-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHÈSE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE ENTRE
LA METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE ET LA COMMUNE DE PERTUIS POUR
DES OPERATIONS DE TRAVAUX DE DECI - PROGRAMME 2021
Il s'agit de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire une convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée pour des opérations de travaux de DECI — programme 2021 — sur la
Commune de Pertuis.
Cette convention a pour objet de réaliser des réhabilitations ou de déplacer certains des
points d’eau diagnostiqués comme non conformes. Cette opération intègre également la
création de points d’eau d'incendie.
L'enveloppe financière est estimée à 32.000 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_169-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée
entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et
la Commune de Pertuis pour les opérations de travaux DECI - Programme 2021
La Métropole Aix-Marseille-Provence — agissant par le Conseil de Territoire du Pays
d'Aix
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par son Président en exercice dument habilitée pour intervenir en cette qualité
aux présentes, et domiciliée audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Pertuis
Dont le siège est sis : 37, Rue Voltaire - 84120 Pertuis,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
PREAMBULE
En application des dispositions de l'article L.5218-2 du Code général des collectivités
territoriales (ci-après CGCT), la Métropole est compétente depuis le 1°" janvier 2018, en
matière de service public de défense extérieure contre l'incendie sur l'ensemble de son
territoire, ce transfert s'étant accompagné du transfert de maîtrise d'ouvrage sur un
ensemble d'opérations en cours et rattachées à cette compétence.
Toutefois, les communes ont conservé certains services techniques transversaux qui se
trouvaient en charge du suivi de ces opérations.
Dans un souci de conduite optimale de certaines de ces opérations que la proximité des
services techniques municipaux peut faciliter, il apparaît parfois souhaitable de confier aux
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provenca :.._ =... __. _...
les opérations de travaux DECI — programme 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_169-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 communes le suivi technique, administratif et financier de certains travaux relevant
désormais de la compétence de la Métropole.
À cette fin, les articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la commande publique permettent de confier par convention de mandat certaines des attributions relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Métropole à une Commune membre.
CECI RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du Code de la commande publique, la
présente convention a pour objet de confier à la Commune la mission de réaliser, au nom
et pour le compte de la Métropole, sous son contrôle et dans le respect du programme et
de l'enveloppe financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les missions visées à
l’article 3 en vue de la réalisation de l'opération ou des opérations de travaux visées à
l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opération concernée et enveloppe prévisionnelle autorisée
Cette opération consiste en un ensemble de travaux, précisément listés à l'annexe 1 à la
présente convention, liés à la réalisation d'un programme de travaux de réhabilitation et
création de points d'eau d'incendie pour l’année 2021 sur le territoire de la Commune de
Pertuis.
Ces travaux relèvent de la compétence DECI.
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément aux articles L.2422-5 à L.2422-11 du livre IV du Code de la commande
publique relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre
privée l'objet du présent contrat est de donner mandat à la Commune pour réaliser au nom
et pour le compte de la Métropole des missions administratives et techniques concourant à
la réalisation de l'ensemble des travaux visés à l'article 2 de la présente convention. Ces
missions portent sur tout ou partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement
de l'opération :
e Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage
sera étudié et exécuté ;
e Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre,
après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion
du contrat de maîtrise d'œuvre ;
e Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence Le 4 Guru uv r vies puur
les opérations de travaux DECI — programme 2021
2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 e Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après
approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du
contrat de travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la
rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
e Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus ;
e Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée
de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne exécution des attributions
dont elle a personnellement été chargée par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui
lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole ait constaté l'achèvement de sa mission
dans les conditions définies à l'article 6 de la présente convention.
De manière générale, la Commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées, dans le respect des
dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d’exécution de la mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission selon les principes dont s'inspirent les articles
1991 et suivants du code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure où elle aura manqué aux obligations
figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne fin de sa mission, la Commune devra
avertir les intervenants qu'elle agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que la réalisation de l'opération de travaux
intervienne dans le respect de l'enveloppe financière fixée par la Métropole et figurant dans
la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de la Métropole, elle organisera pour ce faire
des réunions mensuelles destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération.
La Commune doit avertir sans délai la Métropole de toute modification susceptible
d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe
financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provenca Le Lens ur Grau pour
les opérations de travaux DECI — programme 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 La réglementation de la commande publique et notamment les dispositions du Code de la
commande publique applicables à la Métropole sont applicables à la Commune pour ce qui
concerne le choix des modes de dévolution des contrats à des tiers.
La Commune pourra en outre utiliser des contrats conclus par elle préalablement à la
signature de la convention, qu'ils aient ou non été transférés à la Métropole
La Commune peut également procéder à la mise en œuvre des procédures préalables à
l'attribution des contrats, à leur mise au point, à leur établissement et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution desdits contrats.
Dans tous les contrats qu'elle passe pour l'exécution de sa mission, la Commune devra
avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de mandataire de la Métropole, et qu'à
l'issue de la mission de mandat, cette dernière deviendra propriétaire de l'ensemble des
études et ouvrages réalisés et bénéficiera de l'ensemble des garanties légales et
contractuelles qui leur sont attachées.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte de la Métropole, les contrats, signés
par elle, au représentant de l'Etat dans le Département dans lequel est située la Métropole
ou à son délégué dans l'arrondissement.
La Commune notifiera les contrats aux co-contractants concernés et en adressera copie à
la Métropole.
La Commune prendra toutes mesures pour que la coordination des intervenants aboutisse
à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière arrêtée
par la Métropole. La Commune signalera à la Métropole les anomalies qui pourraient
survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
Elle représentera la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions ci-dessus.
Article 4.3 Délais d'exécution
Un calendrier contractuel détaillé d'exécution des travaux devra être signé à l'issue de la
période de préparation avec l'entreprise ou les entreprises en charge de la réalisation des
travaux et transmis, sans délai, à la Métropole en sa qualité de mandant pour information.
Article 4.4 Contrôle des opérations par la Métropole
Pour permettre à la Métropole d'effectuer un contrôle technique des missions confiées dans
le cadre du présent mandat, la Commune s'engage à inviter la Métropole aux comités
techniques et comités de pilotage des missions confiées à des tiers.
En outre, la Commune proposera à la Métropole pour validation avant décision :
e Les cahiers de consultation des équipes chargées de la maîtrise d'œuvre,
e Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provencé _.._ ==... __.
les opérations de travaux DECI — programme 2021
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Les services de la Métropole pourront suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'à la Commune et non directement
aux entrepreneurs.
La Commune organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les
entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et le ou les représentants de la
Métropole dûment convoqués. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu
qui reprend les observations présentées par les parties et qu'elles entendent voir réglées
avant d'accepter la réception.
La Commune, mandataire, ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la
réception de l'ouvrage qu'avec l'accord exprès de la Métropole, maître d'ouvrage. La
Métropole s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception du projet
de décision. À défaut de réponse et uniquement en cas de réception sans réserve, son accord sera considéré comme acquis.
Dans le cas où les représentants de la Commune relèveraient des défauts ou des vices
apparents lors de la visite des lieux, l'accord préalable de la Métropole pour prononcer la
réception ne pourra être qu'exprès. Cet accord sera sollicité dans les 10 jours suivant cette
visite.
Par ailleurs, si la réception intervient avec des réserves, la Commune invitera les
représentants de la Métropole aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des ouvrages à compter de la date de prise d'effet de
la réception.
En cas de réserves, la prise de possession des ouvrages par la Métropole sera différée à la
date de constat de levée des réserves ; en cas de livraisons échelonnées prévues dans le
cadre du marché correspondant, la prise de possession pourra intervenir à chaque livraison
partielle. Dans tous les cas, cette prise de possession emporte transfert de la garde au profit
de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle de l'entretien des ouvrages réceptionnés et, le cas
échéant, de la souscription des polices d'assurances multirisques.
Postérieurement à la réception, la Commune devra fournir à la Métropole les éléments de
récolement, faire la synthèse et établir le dossier complet des ouvrages exécutés (DOE),
dont la remise devra s'effectuer dans un délai de quatre mois maximum après la réception
des ouvrages. Le dossier comprendra notamment :
— le procès-verbal de réception des ouvrages et levée des réserves
— tous documents contractuels, techniques, administratifs relatifs aux ouvrages (plan
de récolement, DUIO...).
En cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse
reste de la seule compétence de la Métropole.
Article 5 : Modalités financières et paiement des dépenses nécessaires à l'exécution
de la mission
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provencé _.._
les opérations de travaux DECI — programme 2021
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions et tâches objets de la présente convention ne
donne lieu à aucune rémunération.
Cependant, la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des
missions et tâches qui lui sont confiées par la présente convention intervient selon les
modalités exposées ci-dessous.
Article 5.2 Dépenses liées à la réalisation de l’opération
Les coûts de l'opération objet des présentes doivent être couverts conformément au plan
de financement figurant en annexe 2.
La Métropole perçoit directement les subventions qui lui sont attribuées. Si la Commune
perçoit des subventions dont une quote-part correspond aux travaux relevant de la
compétence de la Métropole, et dont elle confie par mandat la réalisation à la Commune en
vertu de la présente convention, celles-ci font l’objet d’un reversement à la Métropole.
Sauf modification résultant d'un accord ultérieur des parties, la Commune sera cependant
remboursée, dans la limite du plan de financement, par la Métropole à l'euro / l'euro, en ce
inclus la TVA, des dépenses exposées pour la réalisation de l'opération.
La Commune procédera à des appels de fonds trimestriels en fonction des dépenses
prévues pour le semestre suivant. Le cas échéant, l'échéancier des versements sera ajusté
et présenté à la Métropole chaque année avant le 30 mai pour prévoir l'inscription des
crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
La Commune pourra présenter des appels de fonds avant d'avoir dépensé la totalité des
sommes déjà perçues, dès lors qu'elle peut justifier de besoins à venir pour le semestre
suivant d'un montant supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié et comprendre :
1 — un récapitulatif certifié par le Trésorier des dépenses réalisées sur les sommes
précédemment perçues ainsi qu'une copie des factures acquittées ;
2 — un planning prévisionnel des travaux et dépenses à venir établi par le maître d'œuvre
de l'opération et, le cas échéant, une copie des marchés de travaux ou du DCE en cours de
consultation ;
et ce, dans la limite de l'enveloppe allouée à l'opération.
En cas de besoin de financement non prévu au semestre précédent, la Commune pourra
procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre droit pour la Métropole à l'attribution du
FCTVA compte tenu des dépenses d'investissement réalisées dans le cadre de l'opération
désignée.
Aussi la Métropole versera à la Commune la totalité des sommes dues en TTC et la
Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence L.. Le Le, Lie pou
les opérations de travaux DECI — programme 2021
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Article 6 : Entrée en viqueur, durée et résiliation de la convention
Article 6.1 Entrée en viqueur
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties,
signature préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs
assemblées délibérantes respectives.
Article 6.2 Durée
La présente convention prendra fin à l'expiration de la mission de la Commune telle que
définie à l'article 3, à savoir à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
La Commune sera tenue de remettre à la Métropole, en fin de mission :
e L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération,
e Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement
exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien
et à l'exploitation,
e Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra les utiliser sous réserve des
droits des architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole prendra en charge directement
la mise en jeu et la gestion de la garantie de parfait achèvement et de la police Dommage-
Ouvrage.
Article 7 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend
au tribunal administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté
devant le Tribunal Administratif de Marseille.
XKXXk *k x
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provencé __ 22 2.
les opérations de travaux DECI — programme 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_169-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Pour la Métropole Aix-Marseille-Provence
agissant par le Conseil du Territoire du Pays
d'Aix
Pour la Commune de
Le Maire
Pour le Président
re pu: Convention de Maitrise d'ouvrage déléguée entre la Métropole Aix-Marseille-Provencel c. ._ ==... Le
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 ANNEXE 1
DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Nature Localisation Descriptif
Points d'eau éd rai ;
programme 2021 P
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 ANNEXE 2
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
Compétence : DECI
(Activité non assujettie à la TVA)
Libellé de l’opération Dépenses (€)
Nature des dépenses TTC
Réhabilitations, déplacement ou création de PI- divers
quartiers 32 000,00
32 000,00 Total dépenses
Financements (€)
Financeurs Dispositif Recettes (€)
CD 13 Subvention sollicitée 21 333,33
Métropole Autofinancement 10 666,67
32 000,00 Total recettes
nb: le total des recettes doit être égal au total des dépenses TTC
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021 CT2 169
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Cycle de
l'eau et assainissement - Approbation d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée entre la
Métropole Aix-Marseille-Provence et la Commune de Pertuis pour des opérations de travaux de DECI
— Programme 2021
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 50
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre (®
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ÿ
Ont signé le Président et lesmembres du Conseil el Territoire présents
Maryse JOISSAINS MASIN
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Signé, le 19 AVR. 2021
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